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Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Tour-en-Jarez.
Lien du pdf (PLU - Annexes - taxe amenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL METROPOLITAIN DU 28 SEPTEMBRE 2023
DELIBERATION N°2023.00481
DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE DE LA DÉLIBÉRATION N°2023.00235 DU 25 MAI 2023 FIXANT LES TAUX DE LA PART LOCALE DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
Le Conseil Métropolitain a été convoqué le 22 septembre 2023
Nombre de membres en exercice : 123
Nombre de présents : 98
Nombre de pouvoirs : 16
Nombre de voix : 114
Président de séance : M. Hervé REYNAUD,
Secrétaire de séance : M. Tom PENTECOTE
Membres titulaires présents :
Mme Ingrid ARNAUD, M. Abdelouahb BAKLI, Mme Christiane BARAILLER, M. Jean-Alain BARRIER, M. Denis BARRIOL, M. Jean-Luc BASSON, Mme Caroline BENOUMELAZ, Mme Françoise BERGER, M. Eric BERLIVET, Mme Nora BERROUKECHE, Mme Audrey BERTHEAS, Mme Michèle BISACCIA, M. Cyrille BONNEFOY, M. Bernard BONNET, M. Vincent BONY, M. Lionel BOUCHER, M. Patrick BOUCHET, M. Kamel BOUCHOU, M. Gilles BOUDARD, M. Henri BOUTHEON, Mme Nicole BRUEL, M. Régis CADEGROS, Mme Stéphanie CALACIURA, M. Christophe CHALAND, M. Denis CHAMBE, Mme Catherine CHAPARD, M. André CHARBONNIER, M. Marc CHASSAUBENE, M. Marc CHAVANNE, Mme Frédérique CHAVE, Mme Laura CINIERI, Mme Viviane COGNASSE, M. Germain COLLOMBET, M. Pierrick COURBON, M. Jordan DA SILVA, M. Charles DALLARA, Mme Marianne DELIAVAL, M. Philippe DENIS, M. François DRIOL, M. Fabrice DUCRET, Mme Marie-Pascale DUMAS, Mme Isabelle DUMESTRE, M. Frédéric DURAND, M. Jean DUVERGER, M. David FARA, M. Martial FAUCHET, M. Christophe FAVERJON, Mme Sylvie FAYOLLE, Mme Andonella FLECHET, M. Luc FRANCOIS, M. Michel GANDILHON, M. Pascal GONON, Mme Ramona GONZALEZ GRAIL, Mme Marie-Christine GOURBEYRE, Mme Marie-Eve GOUTELLE, M. Daniel GRAMPFORT, Mme Catherine GROUSSON, M. Jacques GUARINOS, M. Marc JANDOT, M. Christian JOUVE, M. Christian JULIEN, M. Robert KARULAK, Mme Siham LABICH, Mme Pascale LACOUR, M. Denis LAURENT,
Date de mise en ligne : 03 octobre 2023
99_DE-042-244200770-20230928-D202300481I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 03 octobre 2023
RECU EN PREFECTURE M. Yves LECOCQ, M. Claude LIOGIER, M. Olivier LONGEON, M. Julien LUYA, M. Patrick MICHAUD, Mme Christiane MICHAUD-FARIGOULE, M. Yves MORAND représenté par Mme Christine HEYRAUD, Mme Solange MORERE, Mme Aline MOUSEGHIAN, Mme Evelyne ORIOL, M. Tom PENTECOTE, Mme Marie-Jo PEREZ, Mme Nicole PEYCELON, Mme Christel PFISTER, M. Jean-Philippe PORCHEROT, M. Ali RASFI, M. Hervé REYNAUD, Mme Laurence RICCIARDI, M. Jean-Paul RIVAT, M. Jean-Marc SARDAT, M. Alain SCHNEIDER, Mme Nadia SEMACHE, M. Christian SERVANT, Mme Corinne SERVANTON, M. Gilbert SOULIER, Mme Eveline SUZAT-GIULIANI, M. Marc TARDIEU, M. Gérard TARDY, Mme Marie-Christine THIVANT, M. Gilles THIZY, Mme Julie TOKHI, M. Jacques VALENTIN, M. Julien VASSAL
Pouvoirs :
M. Gilles ARTIGUES donne pouvoir à M. Denis CHAMBE,
Mme Nicole AUBOURDY donne pouvoir à Mme Nadia SEMACHE,
M. Jean-Pierre BERGER donne pouvoir à Mme Laurence RICCIARDI, M. Paul CORRIERAS donne pouvoir à M. Jacques GUARINOS,
M. Gabriel DE ALMEIDA donne pouvoir à M. Charles DALLARA,
M. Christian DUCCESCHI donne pouvoir à M. Jean-Philippe PORCHEROT, M. Jean-Claude FLACHAT donne pouvoir à M. Yves LECOCQ,
M. Guy FRANCON donne pouvoir à M. Pascal GONON,
Mme Delphine JUSSELME donne pouvoir à Mme Pascale LACOUR, Mme Brigitte MASSON donne pouvoir à Mme Siham LABICH,
Mme Nathalie MATRICON donne pouvoir à M. Luc FRANCOIS,
Mme Djida OUCHAOUA donne pouvoir à M. Christophe FAVERJON, M. Gaël PERDRIAU donne pouvoir à M. Hervé REYNAUD,
M. Marc PETIT donne pouvoir à Mme Christiane BARAILLER,
Mme Brigitte REGEFFE donne pouvoir à M. Tom PENTECOTE,
Mme Laetitia VALENTIN donne pouvoir à Mme Isabelle DUMESTRE
Membres titulaires absents excusés :
M. Jean-Luc DEGRAIX, Mme Véronique FALZONE, M. Louis-Jean FONTBONNE, M. Jérôme GABIAUD, M. Bernard LAGET, Mme Fabienne MARMORAT, M. Gilles PERACHE, Mme Clémence QUELENNEC, M. Daniel TORGUES DELIBERATION DU CONSEIL METROPOLITAIN DU 28 SEPTEMBRE 2023
DELIBERATION MODIFICATIVE DE LA DELIBERATION N°2023.00235 DU 25 MAI 2023 FIXANT LES TAUX DE LA PART LOCALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
La délibération n°2023.00235 du 25 mai 2023 a fixé les taux de la part locale de la taxe d’aménagement.
Pour ce qui concerne la commune de Fontanes, la délibération n°2023.00235 avait validé le taux majoré de 10 % à l’intérieur de la commune sur deux secteurs d’OAP à l’entrée Nord du village et dans le centre du village.
Les périmètres proposés pour l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée comprennent les parcelles suivantes :
- « entrée Nord du village » : 096 A n°1199, 096 A n°1200, 096 A n°1201, 096 A n°1202, 096 A n°1203, 096 A n°1204, 096 A n°1205 ;
- « centre du village » : 096 A n°502, 096 A n°308, 096 A n°1171, 096 A n°554, 096 A n°555, 096 A n°556, 096 A n°709, 096 A n°710.
Or, le cadastre ayant redéfini depuis le passage de la délibération au Conseil Métropolitain du 25 mai 2023 la numérotation de certaines parcelles sur la commune de Fontanes, il est nécessaire d’acter cette nouvelle numérotation : ainsi la parcelle 096 A n°308 porte désormais les numéros 096 A n°1217, 096 A n°1218 et la parcelle 096 A n°1171 porte désormais les numéros 096 A n°1193, 096 A n°1194, 096 A n°1195 et 096 A n°1196.
Le Conseil Métropolitain, après en avoir délibéré, approuve la modification en ce sens de la délibération n°2023.00235 et ainsi acte les changements de numération des parcelles 096 A n°308 et 096 A n°1171 sur les 2 secteurs de la commune de Fontanes concernées par le taux majoré de 10 %.
Ce dossier a été adopté à l’unanimité.
Pour extrait,
Le secrétaire de séance,
Tom PENTECOTE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL METROPOLITAIN DU 25 MAI 2023
DELIBERATION N°2023.00235
TAXE D’AMENAGEMENT – FIXATION DES TAUX DE LA PART LOCALE
Le Conseil Métropolitain a été convoqué le 17 mai 2023
Nombre de membres en exercice : 123
Nombre de présents : 98
Nombre de pouvoirs : 20
Nombre de voix : 118
Président de séance : M. M. Hervé REYNAUD,
Secrétaire de séance : M. Tom PENTECOTE
Membres titulaires présents :
M. Abdelouahb BAKLI, Mme Christiane BARAILLER, M. Jean-Alain BARRIER, M. Denis BARRIOL, M. Jean-Luc BASSON, Mme Caroline BENOUMELAZ, Mme Françoise BERGER, M. Jean-Pierre BERGER, M. Eric BERLIVET, Mme Nora BERROUKECHE, Mme Audrey BERTHEAS, M. Cyrille BONNEFOY, M. Bernard BONNET, M. Vincent BONY, M. Lionel BOUCHER, M. Patrick BOUCHET, M. Gilles BOUDARD, M. Henri BOUTHEON, Mme Nicole BRUEL, M. Régis CADEGROS, Mme Stéphanie CALACIURA, M. Denis CHAMBE, Mme Catherine CHAPARD, M. Marc CHASSAUBENE, M. Marc CHAVANNE, Mme Frédérique CHAVE, Mme Laura CINIERI, Mme Viviane COGNASSE, M. Germain COLLOMBET, M. Paul CORRIERAS, M. Pierrick COURBON, M. Jordan DA SILVA, M. Charles DALLARA, M. Jean-Luc DEGRAIX, Mme Marianne DELIAVAL, M. Philippe DENIS, M. François DRIOL, M. Christian DUCCESCHI, M. Fabrice DUCRET, Mme Marie-Pascale DUMAS, Mme Isabelle DUMESTRE, M. Frédéric DURAND, M. Jean DUVERGER, M. David FARA, M. Martial FAUCHET, M. Christophe FAVERJON, Mme Sylvie FAYOLLE, M. Jean-Claude FLACHAT, Mme Andonella FLECHET, M. Luc FRANCOIS, M. Michel GANDILHON, M. Pascal GONON, Mme Ramona GONZALEZ GRAIL, Mme Marie-Christine GOURBEYRE, Mme Marie-Eve GOUTELLE, M. Daniel GRAMPFORT, M. Jacques GUARINOS, M. Rémy GUYOT, M. Christian JOUVE, M. Christian JULIEN, Mme Delphine JUSSELME, M. Robert KARULAK, Mme Siham LABICH, Mme Pascale LACOUR, M. Bernard LAGET, M. Denis LAURENT, M. Claude LIOGIER,
Date de mise en ligne : 06 juin 2023
99_DE-042-244200770-20230525-D202300235I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 06 juin 2023
RECU EN PREFECTURE M. Olivier LONGEON, M. Julien LUYA, Mme Brigitte MASSON, Mme Nathalie MATRICON, Mme Christiane MICHAUD-FARIGOULE, M. Yves MORAND représenté par Mme Christine HEYRAUD, Mme Solange MORERE, Mme Aline MOUSEGHIAN, M. Tom PENTECOTE, M. Gilles PERACHE, Mme Marie-Jo PEREZ, Mme Nicole PEYCELON, Mme Christel PFISTER, M. Jean-Philippe PORCHEROT, Mme Clémence QUELENNEC, M. Ali RASFI, Mme Brigitte REGEFFE, M. Hervé REYNAUD, Mme Laurence RICCIARDI, M. Jean-Paul RIVAT, M. Jean-Marc SARDAT, M. Alain SCHNEIDER, M. Christian SERVANT, Mme Corinne SERVANTON, M. Gilbert SOULIER, Mme Eveline SUZAT-GIULIANI, M. Gérard TARDY, M. Gilles THIZY, M. Jacques VALENTIN, Mme Laetitia VALENTIN, M. Julien VASSAL
Pouvoirs :
M. Gilles ARTIGUES donne pouvoir à M. Denis CHAMBE,
Mme Nicole AUBOURDY donne pouvoir à M. Marc CHASSAUBENE, Mme Michèle BISACCIA donne pouvoir à M. Christian SERVANT,
M. Kamel BOUCHOU donne pouvoir à Mme Marie-Christine GOURBEYRE, M. Christophe CHALAND donne pouvoir à Mme Eveline SUZAT-GIULIANI, M. Gabriel DE ALMEIDA donne pouvoir à Mme Siham LABICH,
Mme Véronique FALZONE donne pouvoir à M. Claude LIOGIER,
M. Guy FRANCON donne pouvoir à M. Pascal GONON,
M. Jérôme GABIAUD donne pouvoir à M. Martial FAUCHET,
Mme Catherine GROUSSON donne pouvoir à Mme Pascale LACOUR, M. Yves LECOCQ donne pouvoir à M. Jean-Claude FLACHAT,
Mme Fabienne MARMORAT donne pouvoir à M. David FARA,
M. Patrick MICHAUD donne pouvoir à Mme Nicole PEYCELON,
Mme Djida OUCHAOUA donne pouvoir à M. Christophe FAVERJON, M. Gaël PERDRIAU donne pouvoir à M. Hervé REYNAUD,
M. Marc PETIT donne pouvoir à Mme Christiane BARAILLER,
Mme Nadia SEMACHE donne pouvoir à Mme Marie-Jo PEREZ,
M. Marc TARDIEU donne pouvoir à Mme Frédérique CHAVE,
Mme Marie-Christine THIVANT donne pouvoir à M. Jacques VALENTIN, Mme Julie TOKHI donne pouvoir à M. Germain COLLOMBET
Membres titulaires absents excusés :
M. André CHARBONNIER, M. Marc JANDOT, Mme Evelyne ORIOL, M. Jean-Louis ROUSSET, M. Daniel TORGUES DELIBERATION DU CONSEIL METROPOLITAIN DU 25 MAI 2023
TAXE D’AMENAGEMENT – FIXATION DES TAUX DE LA PART LOCALE
La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les Métropoles qui exercent les compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme.
Cette taxe d’aménagement, mise en place en 2010, qui a pour objet de contribuer au financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation, concerne les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, soumis à un régime d’autorisation ; le fait générateur étant la date de délivrance de l’autorisation. Elle se détermine forfaitairement par m² de la surface de construction.
Cette taxe est répartie en trois parts : régionale, départementale et locale et comporte l’application d’un abattement sur la valeur forfaitaire pour tenir compte de certaines situations particulières et d’une exonération de plein droit sur certaines constructions ou aménagements.
Outre la modulation du taux de la part locale par la collectivité à l’échelle d’une commune, ou d’un secteur, la détermination d’un régime d’exonérations facultatives de certaines catégories de construction dont la liste est fixée par l’article 1635 quater E du code général des impôts, pour l’ensemble du territoire d’un EPCI a été rendue possible par le législateur.
Le Conseil Métropolitain en date du 29 septembre 2022 a fixé le taux de la part locale des 53 communes-membres de Saint-Etienne Métropole. Cette délibération est reconduite de plein droit pour l’année suivante si aucune modification du taux de la part locale ou des exonérations facultatives n’est envisagée.
Le présent rapport a pour objet d’apporter des modifications au taux de la part locale de certaines communes qui s’appliquera au 1er janvier 2024 et de préciser les secteurs géographiques à l’intérieur d’une commune avec leurs taux.
En accord avec les communes concernées, il est proposé de faire évoluer le taux de 4,5 % à 5 % sur le territoire de la commune de Farnay et de 4 % à 4,5 % sur le territoire de la commune de La Valla en Gier (hors secteur de la « Cotte Nord »).
Concernant ces taux à appliquer sur la part locale, Saint-Etienne Métropole n’a pas besoin de motiver les taux par commune, par secteur, lorsqu’ils sont compris entre 1 % et 5 %. Ces taux peuvent, néanmoins, excéder 5 % et aller jusqu’au 20 % sur délibération motivée de la collectivité. Le taux majoré se justifie par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
A ce titre, il est indiqué que la taxe d’aménagement sera sectorisée, comme antérieurement :
- au taux de 20 % à l’intérieur de la commune de La Valla-en-Gier sur le secteur de « la Cotte Nord ».
Le périmètre proposé pour l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée comprend la parcelle cadastrée : 322 AZ n°246 identifiée sur le plan cadastral annexé.
Le taux majoré se justifie en prévision des travaux importants sur les réseaux secs (notamment électriques) qu’il y aura lieu de supporter financièrement afin de desservir le bâtiment implanté sur cette parcelle, actuellement inoccupée.
- au taux de 10 % à l’intérieur de la commune de Fontanès sur deux secteurs d’OAP à l’entrée Nord du village et dans le centre du village conformément au plan annexé P 11 du document 3a - Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU approuvé le 14 février 2014 et aux plans cadastraux identifiant les parcelles. Les périmètres proposés pour l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée comprennent les parcelles suivantes :
• « entrée Nord du village » : 096 A n°1199, 096 A n°1200, 096 A n°1201, 096 A n°1202, 096 A n°1203, 096 A n°1204, 096 A n°1205 ;
• « centre du village » : 096 A n°502, 096 A n°308, 096 A n°1171, 096 A n°554, 096 A n°555, 096 A n°556, 096 A n°709, 096 A n°710.
Ces deux secteurs sont situés respectivement en zone UA et UC du PLU communal et permettent la réalisation d’une dizaine de logements, pour s’inscrire dans une densité moyenne minimale de 15 logements à l’hectare dans un souci de rationalisation du foncier.
Le taux majoré se justifie par les travaux importants à supporter financièrement sur les réseaux secs (électricité, téléphone ...), voirie, réseaux d’eau potable, eaux pluviales et eaux usées pour permettre d’admettre ces nouvelles constructions.
Dans cette perspective, des travaux de mise en séparatif eaux usées/eaux pluviales ont été réalisés pour permettre la desserte d’une des opérations. Des travaux importants d’élargissement et de reprise de voirie, de sécurisation d’un cheminement piétonnier et du raccordement de la sortie d’une opération sur la voirie publique ont été également engagés.
Un tableau indiquant le taux applicable à la part locale pour chacune des 53 communes de Saint-Etienne Métropole et à l’intérieur de certaines communes est joint en annexe.
Concernant le régime d’exonération facultative, il est proposé de ne retenir aucune exonération.
Concernant les conditions de reversement aux communes, elle sera reversée aux communes à 90 % par voie de convention. Le solde, soit 10 %, sera affecté aux travaux de voirie sur le territoire de la commune l’ayant généré. Le Conseil Métropolitain, après en avoir délibéré :
- approuve les taux à appliquer sur la part locale de la taxe d’aménagement tels que exposés dans le tableau figurant en annexe et de ne retenir aucune exonération facultative ;
- approuve le reversement de 90 % du produit par voie de convention à chacune des communes ;
- la dépense correspondante sera imputée au budget AMTE (Aménagement du Territoire) - Destination TAXEA - Article 10226 de l’exercice 2024 ;
- les recettes correspondantes seront perçues au budget AMTE (Aménagement du Territoire) - Destination TAXEA - Article 10226 de l’exercice 2024.
Ce dossier a été adopté à l’unanimité.
Pour extrait,
Le secrétaire de Séance, Le Premier Vice-Président,
Tom PENTECOTE Hervé REYNAUD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL METROPOLITAIN DU 29 SEPTEMBRE 2022
DELIBERATION N°2022.00394
TAXE D’AMENAGEMENT - FIXATION DES TAUX DE LA PART LOCALE
Le Conseil Métropolitain a été convoqué le 23 septembre 2022
Nombre de membres en exercice : 123
Nombre de présents : 88
Nombre de pouvoirs : 13
Nombre de voix : 101
Président de séance : M. Hervé REYNAUD,
Secrétaire de séance : M. Tom PENTECOTE
Membres titulaires présents :
M. Jean-Alain BARRIER, M. Denis BARRIOL, M. Jean-Luc BASSON, Mme Caroline BENOUMELAZ, Mme Françoise BERGER, M. Jean-Pierre BERGER, Mme Nora BERROUKECHE, Mme Audrey BERTHEAS, Mme Michèle BISACCIA, M. Cyrille BONNEFOY, M. Bernard BONNET, M. Vincent BONY, M. Patrick BOUCHET, M. Kamel BOUCHOU, M. Gilles BOUDARD, Mme Nicole BRUEL, M. Régis CADEGROS, Mme Stéphanie CALACIURA, M. Christophe CHALAND, M. Denis CHAMBE, M. Marc CHASSAUBENE, M. Marc CHAVANNE, Mme Laura CINIERI, M. Germain COLLOMBET, M. Paul CORRIERAS, M. Pierrick COURBON, M. Charles DALLARA, M. Jean-Luc DEGRAIX, Mme Marianne DELIAVAL, M. Philippe DENIS, M. François DRIOL, M. Christian DUCCESCHI, M. Fabrice DUCRET, Mme Marie-Pascale DUMAS, Mme Isabelle DUMESTRE, M. Frédéric DURAND, M. Jean DUVERGER, M. David FARA, M. Martial FAUCHET, M. Christophe FAVERJON, Mme Sylvie FAYOLLE, M. Jean-Claude FLACHAT, Mme Andonella FLECHET, M. Luc FRANCOIS, M. Guy FRANCON, M. Michel GANDILHON, M. Pascal GONON, Mme Ramona GONZALEZ GRAIL, Mme Marie-Christine GOURBEYRE, Mme Marie-Eve GOUTELLE, M. Daniel GRAMPFORT, Mme Catherine GROUSSON, M. Jacques GUARINOS, M. Marc JANDOT, M. Christian JULIEN, Mme Delphine JUSSELME, M. Robert KARULAK, Mme Pascale LACOUR, M. Denis LAURENT, M. Claude LIOGIER, M. Olivier LONGEON, M. Julien LUYA, Mme Brigitte MASSON, Mme Nathalie MATRICON, M. Patrick MICHAUD, Mme Christiane MICHAUD-FARIGOULE, M. Yves MORAND représenté par
Date de mise en ligne : 30 septembre 2022
99_DE-042-244200770-20220929-D202200394I0
VIA DOTELEC - iXBus
Le 30 septembre 2022
RECU EN PREFECTURE Mme Christine HEYRAUD, Mme Aline MOUSEGHIAN, M. Tom PENTECOTE, M. Gilles PERACHE, Mme Marie-Jo PEREZ, Mme Nicole PEYCELON, M. Jean-Philippe PORCHEROT, Mme Clémence QUELENNEC, M. Ali RASFI, M. Hervé REYNAUD, Mme Laurence RICCIARDI, M. Jean-Paul RIVAT, M. Jean-Marc SARDAT, Mme Nadia SEMACHE, M. Christian SERVANT, Mme Corinne SERVANTON, M. Gilbert SOULIER, Mme Eveline SUZAT-GIULIANI, M. Gilles THIZY, Mme Julie TOKHI, M. Julien VASSAL, Mme Eliane VERGER LEGROS
Pouvoirs :
M. Gilles ARTIGUES donne pouvoir à M. Denis CHAMBE,
Mme Christiane BARAILLER donne pouvoir à M. Cyrille BONNEFOY, M. Henri BOUTHEON donne pouvoir à M. David FARA,
Mme Catherine CHAPARD donne pouvoir à M. Régis CADEGROS,
M. Gabriel DE ALMEIDA donne pouvoir à Mme Catherine GROUSSON, Mme Véronique FALZONE donne pouvoir à Mme Nicole PEYCELON, M. Bernard LAGET donne pouvoir à M. Hervé REYNAUD,
Mme Djida OUCHAOUA donne pouvoir à M. Christophe FAVERJON, M. Gaël PERDRIAU donne pouvoir à M. Christian JULIEN,
Mme Brigitte REGEFFE donne pouvoir à M. Charles DALLARA,
Mme Marie-Christine THIVANT donne pouvoir à M. Michel GANDILHON, M. Jacques VALENTIN donne pouvoir à Mme Ramona GONZALEZ GRAIL, Mme Laetitia VALENTIN donne pouvoir à Mme Isabelle DUMESTRE
Membres titulaires absents excusés :
Mme Nicole AUBOURDY, M. Abdelouahb BAKLI, M. Eric BERLIVET, M. Lionel BOUCHER, M. André CHARBONNIER, Mme Frédérique CHAVE, Mme Viviane COGNASSE, M. Jordan DA SILVA, M. Jérôme GABIAUD, M. Rémy GUYOT, M. Christian JOUVE, Mme Siham LABICH, M. Yves LECOCQ, Mme Fabienne MARMORAT, Mme Solange MORERE, M. Marc PETIT, Mme Christel PFISTER, M. Jean-Louis ROUSSET, M. Alain SCHNEIDER, M. Marc TARDIEU, M. Gérard TARDY, M. Daniel TORGUES DELIBERATION DU CONSEIL METROPOLITAIN DU 29 SEPTEMBRE 2022
TAXE D’AMENAGEMENT - FIXATION DES TAUX DE LA PART LOCALE
La taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les Métropoles qui exercent les compétences en matière de Plan Local d’Urbanisme.
Cette taxe d’aménagement, mise en place en 2010, qui a pour objet de contribuer au financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation, concerne les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, soumis à un régime d’autorisation ; le fait générateur étant la date de délivrance de l’autorisation. Elle se détermine forfaitairement par m² de la surface de construction.
Cette taxe est répartie en trois parts : régionale, départementale et locale et comporte l’application d’un abattement sur la valeur forfaitaire pour tenir compte de certaines situations particulières et d’une exonération de plein droit sur certaines constructions ou aménagements.
Outre la modulation du taux de la part locale par la collectivité à l’échelle d’une commune, ou d’un secteur, la détermination d’un régime d’exonérations facultatives de certaines catégories de construction dont la liste est fixée par l’article L.331-9 du Code de l’urbanisme, pour l’ensemble du territoire d’un EPCI a été rendue possible par le législateur.
Le Conseil Métropolitain en date du 30 septembre 2021 a fixé le taux de la part locale des 53 communes membres de Saint-Etienne Métropole. Cette délibération est reconduite de plein droit pour l’année suivante si aucune modification du taux de la part locale ou des exonérations facultatives n’est envisagée.
Le présent rapport a pour objet d’apporter des modifications au taux de la part locale de certaines communes qui s’appliquera au 1er janvier 2023 et de préciser les secteurs géographiques à l’intérieur d’une commune avec leurs taux.
Concernant ces taux à appliquer sur la part locale, Saint-Etienne Métropole n’a pas besoin de motiver les taux par commune, par secteur, lorsqu’ils sont compris entre 1 % et 5 %. Ces taux peuvent, néanmoins, excéder 5 % et aller jusqu’au 20 % sur délibération motivée de la collectivité.
Le taux majoré se justifie par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population ou la création d'équipements publics généraux sont rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. A ce titre, il est indiqué que la taxe d’aménagement sera sectorisée, comme antérieurement :
- au taux de 20 % à l’intérieur de la commune de La Valla-en-Gier sur le secteur de « la Cotte Nord ».
Le périmètre proposé pour l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée comprend la parcelle cadastrée : 322 AZ n° 246 identifiée sur le plan cadastral annexé.
Le taux majoré se justifie en prévision des travaux importants sur les réseaux secs (notamment électrique) qu’il y aura lieu de supporter financièrement afin de desservir le bâtiment implanté sur cette parcelle, actuellement inoccupé.
- au taux de 10 % à l’intérieur de la commune de Fontanès sur deux secteurs d’OAP à l’entrée Nord du village et dans le centre du village conformément au plan annexé P 11 du document 3a - Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU approuvé le 14 février 2014 et aux plans cadastraux identifiant les parcelles.
Les périmètres proposés pour l’instauration d’une taxe d’aménagement majorée comprennent les parcelles suivantes :
• « entrée Nord du village » : 096 A n°1199, 096 A n°1200, 096 A n°1201, 096 A n°1202, 096 A n°1203, 096 A n°1204, 096 A n°1205,
• « centre du village » : 096 A n°502, 096 A n°308, 096 A n°1171, 096 A n°554, 096 A n°555, 096 A n°556, 096 A n°709, 096 A n°710.
Ces deux secteurs sont situés respectivement en zone UA et UC du PLU communal et permettent la réalisation d’une dizaine de logements pour s’inscrire dans une densité moyenne minimale de 15 logements à l’hectare dans un souci de rationalisation du foncier.
Le taux majoré se justifie par les travaux importants à supporter financièrement sur les réseaux secs (électricité, téléphone..), voirie, réseaux d’eau potable, eaux pluviales et eaux usées pour permettre d’admettre ces nouvelles constructions.
Dans cette perspective, des travaux de mise en séparatif eaux usées/eaux pluviales ont été réalisés pour permettre la desserte d’une des opérations. En 2023, des travaux importants d’élargissement et de reprise de voirie, de sécurisation d’un cheminement piétonnier et du raccordement de la sortie d’une opération sur la voirie publique seront également engagés.
Un tableau indiquant le taux applicable à la part locale pour chacune des 53 communes de Saint-Etienne Métropole et à l’intérieur de certaines communes est joint en annexe.
Concernant le régime d’exonération facultative, et face à l’obligation d’avoir un taux unique par catégorie pour l’ensemble des communes, il est proposé de ne retenir aucune exonération.
Concernant les conditions de reversement aux communes et conformément au Pacte Métropolitain, elle sera reversée aux communes à 90 % par voie de convention. Le solde, soit 10 %, sera affecté aux travaux de voirie de la commune l’ayant généré. Le Conseil Métropolitain, après en avoir délibéré :
- valide les taux à appliquer sur la part locale de la taxe d’aménagement tels que dans le tableau figurant en annexe et de ne retenir aucune exonération facultative ;
- décide de reverser à chacune des communes 90 % du produit par voie de convention ;
- la dépense correspondante sera imputée au budget AMTE (Aménagement du Territoire) - Destination TAXEA - Article 10226 de l’exercice 2023 ;
- les recettes correspondantes seront perçues au budget AMTE (Aménagement du Territoire) - Destination TAXEA - Article 10226 de l’exercice 2023.
Ce dossier a été adopté à l’unanimité.
Pour extrait,
Le secrétaire de Séance, Le Premier Vice-Président,
Hervé REYNAUD INSEE Communes Taux TA 2023 sectorisation
42001 ABOEN 5,0% N
42005 ANDREZIEUX-BOUTHEON 5,0% N
42031 CALOIRE 1,0% N
42032 CELLIEU 4,0% N
42036 CHAGNON 5,0% N
42043 CHAMBOEUF 5,0% N
42044 CHAMBON-FEUGEROLLES (Le) 5,0% N
42053 CHATEAUNEUF 5,0% N
42083 DARGOIRE 5,0% N
42085 DOIZIEUX 2,0% N
42092 ETRAT (L') 5,0% N
42093 FARNAY 4,5% N
42095 FIRMINY 4,5% N
42096 FONTANES 3% et 10 % Oui
42097 FOUILLOUSE (La) 5,0% N
42099 FRAISSES 3,0% N
42100 GIMOND (La) 3,0% N
42103 GRAND-CROIX (La) 5,0% N
42110 HORME (L') 5,0% N
42123 LORETTE 5,0% N
42133 MARCENOD 4,0% N
42167 PAVEZIN 3,0% N
42183 RICAMARIE (La) 2,0% N
42186 RIVE-DE-GIER 3,5% N
42189 ROCHE-LA-MOLIERE 5,0% N
42192 ROZIER-COTES-D'AUREC 3,50% N
42206 ST-BONNET-LES-OULES 5,0% N
42207 ST-CHAMOND 4,0% N
42208 ST-CHRISTO-EN-JAREZ 4,0% N
42210 STE-CROIX-EN-JAREZ 3,0% N
42218 ST-ETIENNE 5,0% N
42222 ST-GALMIER 5,0% N
42223 ST-GENEST-LERPT 5,0% N
42225 GENILAC 5,0% N
42234 ST-HEAND 5,0% N
42237 ST-JEAN-BONNEFONDS 5,0% N
42242 ST-JOSEPH 5,0% N
42259 ST-MARTIN-LA-PLAINE 5,0% N
42262 ST-MAURICE-EN-GOURGOIS 3,0% N
42266 ST-NIZIER-DE-FORNAS 3,0% N
42270 ST-PAUL-EN-CORNILLON 5,0% N
42271 ST-PAUL-EN-JAREZ 5,0% N 42275 ST-PRIEST-EN-JAREZ 5,0% N
42283 ST-ROMAIN-EN-JAREZ 2,50% N
42302 SORBIERS 5,0% N
42305 TALAUDIERE (La) 5,0% N
42307 TARTARAS 5,0% N
42308 TERRASSE-SUR-DORLAY (La) 5,0% N
42311 TOUR-EN-JAREZ (La) 5,0% N
42316 UNIEUX 2,0% N
42320 VALFLEURY 3,0% N
42322 VALLA-EN-GIER (La) 4% et 20 % Oui
42330 VILLARS 5,0% N