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unknown - Communauté de communes - Haut-Jura Saint-Claude - articles 208 66
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
o
HauË-Jul.a SainË-Claude
PROCES VERBAL
De la réunion du
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE HAUT.JURA SAINT.CLAUDE
Mercredi 29 juillet 2020 à 19h
(Pôle de Services - Saint-Claude)
PRESE/VIS : Raphaël Perrin, Caroline Braun, Stéphane Gros, lsabelle Heurtier, Jean-François Demarchi, Claire Cornot, Josette Piers, Roland Frezier, Nelly Durandot, Maryse Vincent, Daniel Grenard, Hubert MaÎtre, Anne- Christine Donze, Philippe Passot, Laurent Plaut, Jean-François Miny, Guy Manzoni (suppléant de Annie Mayet), Christian Rochet, Claude Mercier, Pascal Bonin, MichaelJacquenod, Jean-Louis Millet, Herminia Elineau, Noël lnvernizzi, lsabelle Billard, Gérard Duchêne, Catherine Chambard, Alain Bernard, Frédéric Herzog, Laëtitia De Roeck, Lilian Cottet-Emard, Nathalie Ambrozio, Philippe Lutic, Loïc Gelper, Olivier Brocard, Jean-Daniel Maire, Daniel Jacquenod
EXCUSES : Bernard Vincent, Cécile Chiquet, Frédéric Poncet, Christine Sophoclis
ABSE/VIS : Jean-Louis David, Toukkham Hatmanichanh, Francis Lahaut, Daniel Monneret
POUVOIRS: Jean Ecuyer donne pouvoir à Roland Frezier, Emilia Brûlé donne pouvoir à Philippe Passot, Roger Morel-Fourrier donne pouvoir à Raphaêl Perrin, Céline Desbarres donne pouvoir à Laëtitia De Roeck
Soit 37 présents et 4 pouvoirs soit 41 votants
La convocation pour la séance du 27 juillet 2020, datée du 21 juillet 2020, a été adressée aux conseillers et affichée aux portes des Mairies de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude.
Le quorum étant atteint, le Président, Raphaël Perrin, ouvre la séance à 19h,10, remercie les participants pour leur présence et donne lecture des excusés et des procurations.
Le Président demande si des personnes souhaitent assurer le secrétariat de séance, Philippe Passot et Jean- François Demarchi sont candidats.
Aucun autre membre n'étant candidat, Raphaël Perrin propose de mettre au vote ces candidatures. Les conseillers communautaires valident à l'unanimité ces candidatures au secrétariat de séance
1. Communications officielles (annexe 1)
1.1. Décisions prises par le Président n"04-2020 au n'27-2020
04-2020: Différé de paiement des loyers relevant de nos locaux professionnels et commerciaux 05-2020: Vignettes autoroutière Suisse - modification du tarif
06-2020: Participation de fonctionnement Jura Sud Foot
07-2020: Avenant n"1 au contrat d'assurance du personnel SOFAXIS 08-2020: Fonds de solidarité territorial Haut-Jura Saint-Claude/Région Bourgogne Franche-Comté 09-2020: Apprenti et prime
10-2020 : Contrats aidés
11-2020: Renouvellement du Contrat Territoire Lecture
12-2020: Restructuration du bâtiment du stade Edouard Guilon - choix du contrÔleur technique et CSPS 13-2020: Régies tarifs masques
14-2020: Musée de I'Abbaye: exposition Courbet - demande de subventions au Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté
Page 1 sur I o
HauË-JuFa
SainË-Claude
15-2020: Modification des horaires de l'Atelier des savoir-faire pour la période juillet et août 16-2020: Modification des horaires du Musée de l'Abbaye pour la période juillet et août 17-2020: Tableau des effectifs
18-2020: Avenant au bail de location INFA au Tomachon à Saint-Claude 19-2020: Conservatoire de musique : demande de subvention 2020 au Conseil Départemental du Jura 20-2020: Acquisition véhicule Renault Trafic DCI 145
21-2020: Médiathèque : accord avec l'lnstitut de Recherche et d'Histoire des Textes pour la numérisation des manuscrits médiévaux
22-2020: Office de tourisme : tarifs visites guidées
23-2020: lndexation des loyers maison de santé du Lizon
24-2020:
Création d'un Fab Lab : transfert crédits Leader/Région - plan de financement 25-2020: Redéfinir les espaces muséographiques de l'Atelier des savoir-faire : transfert crédits Leader/Région - plan de financement
26-2020: Prolongation bail Boulangerie Gaunet à Septmoncel-Les Molunes 27-2020: Musée de I'Abbaye : demande de subventions DRAC Bourgogne Franche-Comté
Aucune question n'étant formulée, ces décisions font l'objet d'une prise d'acte.
ARRIVEE DE HERMINIA EL¡NEAU
1.2. Délibérations prises par le Bureau du 4 mars 2020
51t5-1 :
51t6-1 :
51t7-1 '.
51t7-2
"
51tB-1 :
51t9-1 :
51t10-1
51t10-2
51t10-3
51t11-1
51112-1
mission
lnitiative Jura : participation instruction des dossiers
ZAC du Curtillet : M. Brotto - demande de location cellule 6
Zone de Chambouille 2 : vente de la dernière parcelle
Commune de Coteaux du Lizon : cession d'une partie de l'ancienne caserne des pompiers CPIE du Haut-Jura : participation financière
Appartement 2, place de l'Abbaye : mise à disposition
: tarification les Z'artisanales 2020
: ASF : don de porte-clés collection M. Gourdin
: ASF : résidence d'artisans - avenant au bail de colocation Charbonnier-Egraz
: Piscine du Martinet : tarifs
: Contrat Territorial de Développement Culturel et d'Education Artistique et Culturelle : avenant de coordination - La Fraternelle
Aucune question n'étant formulée, ces délibérations font I'objet d'une prise d'acte.
1.3. Délibérations prises par le Bureau du 24 iuin 2020
5215-1 Renouvellement ligne de trésorerie
5216-1: Mission Locale Sud Jura : demande de participation financière 5216-2 : ZAC du Curtillet - cellule 5 : bail de location au profit de M. Jacky Granclément 5216-3: ZAC du Curtillet - cellule 6 : Original Motors - report de loyers - avenant au bail 5216-4: ZA Champ Frevan à Chassal : aménagement de la zone d'activités et acquisition de parcelles 5216-5: ZA Champ Frevan à Chassal : vente d'une parcelle de terrain à bâtie au profit de la société Groupe JBT
5219-1 : Bâtiment Bessard fin d'Etables à Saint-Claude : bail de location 52110-1 : Topo guide randonnées : fixation du prix de vente
52110-2: Aventure jeu de StRomain : fixation du prix de vente du sac et taux de rétrocession 52110-3: Office de tourisme : mise à disposition des locaux par la commune 52110-4: ASF : opérations < Les Artisans en herbe > et << Graines d'artisan > ele2020 52111-1 : Jura Sud Foot : participation exceptionnelle de fonctionnement 52111-2: FCSC Rugby : signature d'une convention de fonctionnement 52112-1 : Musée de I'Abbaye : acquisition sculpture Germaine Richier 52113-1 : ETC Vidéo : avenant au contrat d'objectifs et de moyens
Aucune question n'étant formulée, ces délibérations font I'objet d'une prise d'acte
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HauË-Juna SainË-Claude
1.4. Délibération prises par le Bureau du B juillet 2020
53/3-l : Pacte Régional des Territoires
5313-2: Plan sectoriel tourisme
53/3-3 : Plan de soutien départemental aux forces vives
5313-4 : Aide complémentaire territoriale
Aucune question n'étant formulée, ces délibérations font l'objet d'une prise d'acte
2. Aoorobation du comote-rendu du co I communautaire du 17 iuillet 2020
Le compte rendu du conseil communautaire du 17 juillet 2020 est soumis à I'approbation des conseillers communautaires. Le compte rendu n'amène aucune remarque, il est adopté à l'unanimité.
3. Administration qénérale
4. Personnel
5. Finances
5.1 Approbation du compte de qestion de l'Office de Tourisme
Rappel : Le trésorier établit un compte de gestion par budget voté. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
llcomporte:
Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité), Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.
a
a
Le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d'un second contrôle effectué par le juge des comptes. La production annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d'ordre public.
Après avoir examiné le compte de gestion de l'Office de Tourisme, du Commerce et de I'Artisanat, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les mandats, dressés par le receveur et accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de I'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant l'exactitude et la concordance des documents, le conseil communautaire à l'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) approuve le compte de gestion présenté par le tresorier.
5.2 Aoorobation du compte admin istratif de l'Office de Tourisme
La synthèse des mouvements budgétaires hors opérations d'ordre, y compris reports antérieurs est la suivante :
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HauË-Jul-a SainË-Claude
L'Office de Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat fait apparaître un déficit global de fonctionnement pour 2019 de 142776.11 €, le report de l'excédent de 2018 atténue le résultat déficitaire 2019 constaté à - 104815.30€. Une ligne de trésorerie de 150 000 € a été mise en place pour permettre le règlement des fournisseurs elle sera remboursée sur 2020 par le budget général. ll est à préciser que des charges de 2019 et des années antérieures seront supportées par le budget général en 2020 du fait de la non connaissance de la dette à la clôture de 2019 ou du fait des litiges en cours ou en attente d'informations complémentaires avant la mise en paiement.
Les dépenses
Lechapitre0ll
d'unmontantde245205.21€aétéréaliséàhauteurde 98.29 % de la prévision. Ce chapitre représente 41 .33 % du total des dépenses de fonctionnement.
Le chapitre 012 < Frais de Personnel > qui se monte à 339 602.75 € a été réalisé à hauteur de 99.88% de la prévision, il représente 57.25 % des dépenses de fonctionnement.
Les chapitre 65 < autres charges courantes > et 67 < charges exceptionnelles > d'un montant de 8 464.64 € ont été réalisés à hauteur de '10.32 o/o et76.85o/o de la prévision, ils représentent1.42% des dépenses de fonctionnement.
Les recettes
Le chapitre 002 < Résultat de fonctionnement reporté > pour un total de 37 960.81 € représente7.7Bo/o des recettes de fonctionnement.
Le chapitre 013 < atténuation de charges > se monte à72795.01, il représente 14.91 % des recettes de fonctionnement. Ce chapitre enregistre les remboursements des frais de personnel suite aux arrêts maladie et les loyers versés par la poste.
Le chapitre 70 < produits domaniaux et recettes tarifaires > est réalisé à hauteur de 85 144.57 €. ll représente 17 .44 % des recettes de fonctionnement.
Le chapitre 74 < dotations et participations > d'un montant de 220 000 € est constitué de la subvention versée par la Communauté de Communes à hauteur €. ll représente 45.08 % des recettes de fonctionnement.
Le chapitre 75 < autres produits de gestion courante > a été réalisé à hauteur de72258.61 € quicorrespond uniquement à la collecte de la taxe séjour, 14.79 % des recettes de fonctionnement.
Le chapitre 77 < produits exceptionnels > a été réalisé à hauteur de 298.30 €.
Dépenses Recettes Résultats avant report Report 2018 Résultat cumulé
Fonctionnement 593 272.60 € 450 496.49 € -142776.11€ 37 960.81 € -r04 815.30 €
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HauË-Juna Saint-Claude
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap/art
TOTAL
SOLDE D'EXECUTION 2019
BP 201 9 cA 2019
249 460.81 € 245 205.21 €
340 000,00 € 339 602.75 €
15 000,00 € 1 547,73 €
1 500,00 € 0,00 €
9 000,00 € 6 916,91 €
6r4 960.81 € 593 272.60 €
BP 201 I cA 2019
5 000,00 € 72795.01€
223 500,00 € 85144.57 €
220 000,00 € 220 000,00 €
120 000,00 € 72 258.61 €
I 500,00 € 298,30 €
37 960.81 € 37 960.81 €
614 960.81€ 488 457.30 €
-104 815.30 €
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 1 abstention) approuve le compte administratif tel que repris ci-dessus et autorise le Président à signer tout document relatif à cette délibération
6 Economie
6.1 Plan sectorieldu tourisme
Le gouvernement a prévu dans une loi rectificative d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle au titre de 2020 en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport
aérien, du sport et de l'évènementiel, particulièrement affectés par le ralentissement de I'activité lié à l'épidémie de COVID-19.
Ainsi, les collectivités territoriales peuvent instaurer, par délibération adoptée avant le 31 juillet 2020 :
Une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020 en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de I'hÔtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel. Cette aide prendra la forme d'un dégrèvement dont le coût, en cas de délibération, sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l'Etat.
o
Chap/art
011 Charqes à caractère qénéral
012 Charqes de pers. et frais assimilés
65 Autres charges qestion courante
66 Charqes financières
67 Charqes exception nelles
013 Atténuations de charqes
70 Ventes prod. fab., prest. serv., marc.
74 Subventions d'exploitation
75 Autres produits de qestion courante
77 Prod u its exceptionnels
002 Excédent d'exploitation reporté 201 8
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HauË-Juna Saint-Claude
o Une exonération facultative des taxes de séjour en 2020. La disposition permet aux communes et EPCI d'exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour. Cette faculté exceptionnelle est
destinée à soutenir la relance de l'économie touristique.
Lors d'une réunion de bureau communautaire, les élus ont examiné les 2 axes et proposent de ne pas actionner l'exonération facultative de la taxe de séjour en 2020. Cette taxe étant fixée au réel sur notre territoire et réglée par les touristes en direct, sa suppression ne constitue pas une aide directe aux entreprises concernées. En revanche, ils souhaitent qu'un plan de communication spécifique viennent épauler les professionnels.
Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) souhaite qu'une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) soit instaurée en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel, particulièrement affectés par le ralentissement de I'activité lié à l'épidémie de COVID-19. ll souhaite également octroyer aux professionnels concernés cette aide fiscale exceptionnelle espérant ainsi les préserver et leur permettre de rebondir suite à la crise liée au COVID-19. Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
6.2 Aide complémentaire territoriale
Le décret n" 2020-757 du 20 juin 2020 détaille les conditions d'utilisation du fonds de solidarité à destination des
entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Ce décret permet désormais aux collectivités locales et aux EPCI à fiscalité propre d'accorder << une aide complémentaire > aux entreprises situées sur leur territoire à la condition qu'elles soient déjà bénéficiaires du deuxième volet du fonds de solidarité. Jusqu'ici, elles pouvaient abonder ce fonds, mais sans possibilité de flécher cette contribution localement,
Sur délibération de l'organe délibérant des collectivités avant le 31 juillet 2020, ces entreprises peuvent donc se voir attribuer des aides complémentaires comprises en 500 et 3 000 €,
Le conseil communautaire, à l'unanimité (résultat du vote : 41 pour, 0 contre, 0 abstention) souhaite pouvoir attribuer une aide complémentaire aux entreprises du territoire à la condition qu'elles soient bénéficiaires du 2ème volet du fonds de solidarité et ce conformément au décret 2020-757 et ce dans une fourchette de 500 à 3 000 €. ll autorise la mise en place du conventionnement nécessaire avec les services de la Préfecture. ll délègue au bureau l'examen des dossiers et la fixation des montants dans le respect de la fourchette fixée ci-dessus et autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
Jean-Daniel Maire est sorti de la salle avant les deux points suivants
6.3 Pacte Réqional des Territoires
La crise sanitaire liée au coronavirus et le confinement qui en a résulté ont mis en grande difficulté économique
et financière les entreprises de l'économique de proximité. A ce titre, la Région propose aux EPCI de convenir d'un Pacte régional pour renforcer l'économie de proximité.
ll est précisé que le pacte régional proposé a pour cible les Très Petites Entreprises (TPE) qui rencontrent des difficultés conjoncturelles liées à une perte de chiffre d'affaires et que ce fonds repose sur deux fonds solidaires et indissociables :
1. Le fonds régional d'avances remboursables, d'un montant de 10.2 millions d'euros auquel les EPCI contribuent par un versement à la Région à hauteur de I € par habitant et que la Banque des territoires
abonde pour un montant total de 3.4M€. L'objectif est d'apporter de la trésorerie aux entreprises par un prêt à taux 0 compris entre 3 000 € et 15 000 € et d'une durée maximale de 7 ans dont de différé de remboursement jusqu'à 2 ans. La Région informera les EPCI des prêts attribués sur chaque territoire. Ce fond est destiné à renforcer la structure financière des TPE pour une reprise d'activité pérenne.
2. Le fonds régional des territoires dont la gestion sera déléguée à chaque EPCI. D'un montant de 16.8 millions d'euros ll est abondé par la Région à hauteur de 5 € par habitant dont '1 € en fonctionnement.
Page 6 sur I t
HauË-Juna SainË-Glaude
Vous devrez y contribuer pour 1 € minimum par habitant. Le Conseil régional déléguera la faculté d'attribuer des subventions afin de financer les projets de nos entreprises. Nous pourrons également financer les actions collectives. Ce fond présente deux volets :
- Le volet entreprise. Adressé au Pme, l'objectif est de soutenir la pérennité et la transition des entreprises de l'économie de
proximité en soutenant les dépenses d'investissement. ll s'agit d'une subvention à l'investissement matériel ou immatériel, mais également d'une prise en charge de remboursement en capital. Le montant maximum de cette aide s'élèvera à 10 000 €.
- Le volet collectivité Les actions doivent concourir au redémarrage et au développement d'activités commerciales, artisanales et de
services. Soutenir les collectivités et leurs regroupements en soutien au TPE de l'économie de proximité.
Pour Haut-Jura Saint-Claude, I'engagement de la collectivité est de 2 € par habitant soit 4'1 234 € (20 617 à ce jour).
Jean-Daniel Maire sort de la salle avant le vote.
Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention) souhaite accompagner au mieux les TPE de notre territoire en difficultés, espérant ainsi les préserver et leur permettre de rebondirsuite à la crise liée au COVD-19. lladhère au pacte régionaldes territoires, approuve les montants à inscrire aux 2 fonds, soit 20 617 € pour le fonds d'avances remboursables et 20 617 € pour le fonds régional des territoires, soit un total de 41 234 €. ll accepte la délégation par la Région pour la gestion du fonds régional des territoires et autorise le Président à signer l'ensemble des conventions à intervenir et toutes les pièces nécessaires à la mise en ceuvre de cette délibération.
6.4 Plan de soutien départemental aux Forces Vives
Un plan de soutien départemental a été voté en assemblée plénière du 6 juillet 2020 permettant d'apporter son soutien aux forces vives du territoire pour leur permettre de reprendre leur activité et abonder plus sereinement les semaines à venir.
Ce plan comporte notamment un volet appelé Dotation de solidarité des Territoires (DST) Relance dans lequel la participation des communautés de communes est demandée.
ll est ainsi proposé aux communes de pouvoir solliciter l'aide du Département pour des dossiers d'investissement
inférieur à 40 000 € (hors voirie communale, enfouissement de réseaux, eaux pluviales et locaux scolaires), dont la date de démarrage des travaux interviendra au plus tard le 30 juin 2021.Les travaux pourront être financés selon les modalités suivantes :
o 113 à la charge de la Commune, '1l3 pour le Département, 1/3 pour l'EPCI Ou
o 25o/o pourl'EPCl,25o/opour leDépartementet25%autitredelaDETRpourlesdossierségalementpris en charge par l'Etat.
Ce volet DST Relance est co-construit avec les EPCI
Enfin, sur les fonds départementaux exclusivement, toujours dans le cadre de la DST Relance, une bonification est apportée aux projets des communes éligibles aux amendes de police pour renforcer les travaux de sécurisation tourière dans les villages, pour les travaux qui débuteront avant le 30 juin 2021,
Aussi, si nous considérons la possibilité d'accompagner ce plan de relance et de valider la mise en place d'un fonds de concours d'investissement à hauteur d'une enveloppe d'investissement de 40 000 € par commune, cela représente pour la collectivité un engagement de 293 333 €,
Le conseil communautaire, à I'unanimité (résultat du vote : 40 pour, 0 contre, 0 abstention) souhaite adhérer au plan de relance départemental aux forces vives. ll acte la participation de la collectivité à hauteur d'1l3 de fonds
de concours d'investissement pour les communes qui souhaiteraient actionner ce pacte dans la limite de 40 00
Page 7 sur I Haut-Ju r.a Saint-Glaude
\r.
€ HT d'investissement répartis en un ou plusieurs dossiers. ll autorise le Président à signer les conventions à intervenír et toutes les pièces nécessaires à la mise en æuvre de cette délibération.
Aucune autre question ou communication n'étant proposée la séance est levée à 20h15
-----ooOoo-----
Philippe Passot Raphaël Perrin Jean-François Demarchi tre P rre
J
Fait à Saint-Claude,
Le 30 juillet 2020
Le présent procès-verbal vaut compte-rendu et à ce titre sera affiché en Mairie de Saint-Claude et adressé aux Communes membres pour affichage.
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