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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 76
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 76)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Communauté
EXTRAIT DU REGISTRE
PAYS
BASQUE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
EUSKAL
COMMUNAUTAIRE
ElKargoa
SEANCE
DU
22
FEVRIER
2020
OJ
N°76
- Urbanisme
et
Aménagement.
Planification.
Redéfinition
du
périmètre
du
champ
d’application
du
droit
de
préemption
urbain
de
la
commune
de
Saint-Jean-de-Luz.
Date
de
la
convocation
: 14
février
2020
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 233
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-René
ETCHEGARAY,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
PRESENTS
:
ABBADIE
Arnaud,
AGUERGARAY
Léonie,
ALDACOURROU
Michel,
ALZURI
Emmanuel
(jusqu'à
l'OJ
N°5),
ANCHORDOQUY
Jean-Michel,
ANES
Pascale,
APEÇARENA
Jean-Pierre,
ARAMENDI
Philippe,
ARCOUET
Serge,
ARHANCHIAGUE
Jean-Pierre,
ARRABIT
Bernard,
ARROSSAGARAY
Pierre,
BACHO
Sauveur,
BARANTHOL
Jean-Marc,
BARETS
Claude,
BARUCQ
Guillaume
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
BAUDRY
Paul,
BEGUERIE
Adrien,
BÉHOTÉGUY
Maïder,
BELLEAU
Gabriel,
BERARD
Marc
(jusqu'à
l'OJ
N°39),
BERCAITS
Christian
(jusqu'à
l'OJ
N°8),
BERGÉ
Mathieu,
BERLAN
Simone,
BERRA
Jean-Michel,
BERTHET
André
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
BIDART
Jean-Paul,
BIDEGAIN
Gérard,
BIDEGARAY
Barthélémy
représenté
par
ROMEO
Marie-Claire,
BISAUTA
Martine,
BLEUZE
Anthony,
BONZOM
Jean-Marc,
BORDES
Alexandre,
BOSCQ
Dominique,
BRAU-BOIRIE
Françoise,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
BUSSIRON
Jean-Yves
(jusqu'à
l'OJ
N°25),
CACHENAUT
Bernard,
CAMOU
Jean-Michel,
CAPDEVIELLE
Colette,
CARRERE
Bruno,
CARRICABURU
Jean,
CARRICART
Pierre,
CARRIQUE
Renée,
CASABONNE
Bernard
(jusqu'à
l'OJ
N°45),
CASTAIGNEDE
Jocelyne,
CASTAING
Alain,
CASTEL
Sophie,
CAZALIS
Christelle,
CHANGALA
André,
CLAVERIE
Peio,
CURUTCHARRY
Antton,
DAGORRET
François,
DALLEMANE
Michel,
DARASPE
Daniel,
DARRASSE
Nicole
(jusqu'à
l'OJ
N°70),
DE
CORAL
Odile,
DE
PAREDES
Xavier,
DELGUE
Jean-Pierre,
DELGUE
Lucien,
DESTIZON
Patrick,
DEVEZE
Christian,
DONAPETRY
Jean-Michel,
DUBLANC
Gilbert,
DUBOIS
Alain,
DURRUTY
Sylvie,
ECENARRO
Kotte,
ECHEVERRIA
Andrée,
ELGUE
Martin,
ELHORGA-DARGAINS
Gaxuxa,
ELISSALDE
Philippe,
ELIZALDE
Iker,
ERGUY
Chantal,
ERNAGA
Michel,
ERREÇARRET
Anicet,
ESCAPIL-INCHAUSPÉ
Philippe,
ESMIEU
Alain,
ESPIAUBE
Marie-José
(jusqu'à
l'OJ
N°69),
ETCHART
Jean-Louis,
ETCHEBEST
Michel,
ETCHEGARAY
Jean-René,
ETCHEMAITE
Pierre,
ETCHEMENDY
Jean,
ETCHEMENDY
René,
ETCHEPARE
Philippe,
ETCHETO
Henri,
ETCHEVERRY
Maialen,
ETCHEVERRY
Michel,
ETCHEVERRY
Pello,
EYHARTS
Jean-Marie,
EYHERABIDE
Pierre,
FONTAINE
Arnaud,
FOURNIER
Jean-Louis
(jusqu'à
lOJ
N°64),
GALANT
Jean-Michel
représenté
par
ETCHENIQUE
Philippe,
GALLOIS
Françoise,
GARICOITZ
Robert,
GASTAMBIDE
Arño,
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA
Pierre,
HASTOY
Jean-
Baptiste
(jusqu’à
l'OJ
N°36),
HAYE
Ghislaine,
HEUGUEROT
Daniel,
, HIALLÉ
Sylvie,
HIRIART
Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°55),
HIRIGOYEN
Roland,
IBARLOZA
lñaki,
IBARRA
Michel,
IDIART
Alphonse,
IDIART
Michel
(à
compter
de
l'OJ
N°4
et jusqu’à
l'OJ
N°39),
IDIARTEGARAY-PUYOU
Jeanne,
IHIDOY
Sébastien,
INCHAUSPÉ
Beñat,
INCHAUSPÉ
Henry,
IPUTCHA
Jean-Marie
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
IRASTORZA
Didier
(à
compter
de
l'OJ
N°4),
IRIART
Alain,
IRIART
Jean-Claude,
IRIART
Jean-Pierre,
IRIGOYEN
Jean-
François,
IRIGOIN
Jean-Pierre,
ITHURRALDE
Éric,
ITHURRIA
Nicole
(à
compter
de
l'OJ
N°6),
JOCOU
Pascal,
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LACASSAGNE
Alain,
LACOSTE
Xavier,
LAFITE
Guy
jusqu'à
l'OJ
N°41),
LAFITTE
Pascal,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel, LARRABURU Antton, LARRALDE André, LARRAMENDY Jules, LARRANDA Régine, LASSERRE Marie Gusqu'à
lOJ
N°47),
LASSERRE-DAVID
Florence,
LATAILLADE
Robert,
LAUQUÉ
Christine,
LEIZAGOYEN Sylvie représentée par DELPECH Jean-Marc,
LESPADE
Daniel,
LOUGAROT Bernard,
LOUSTAUDAUDINE
Jean-Jacques,
MANDAGARAN
Arnaud,
MARTIN-DOLHAGARAY
Christine,
MEYZENC
Sylvie
(jusqu'à
l'OJ
N°39),
MIALOCQ
Marie-José,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MINONDO
Raymond,
MIRANDE
Jean-Pierre
représenté
par
ARLA
Alain,
MOUESCA
Colette
(jusqu’à
l'OJ
N°75),
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
NEGUELOUART
Pascal,
OÇAFRAIN
Gilbert,
OCAFRAIN
Michel,
OLÇOMENDY
Daniel,
ONDARS
Yves
représenté
par
BISCAICHIPY
Maite,
PEILLEN
Jean-Marc
(jusqu'à
l'OJ N°53), PEYROUTAS Maitena, PONS Yves, POULOU Guy, POYDESSUS Dominique, POYDESSUS Jean-Louis,
POYDESSUS
Philippe,
PRAT
Jean-Michel
jusqu'à
l'OJ
N°8),
SANSBERRO
Thierry,
SECALOT Michel,
SOROSTE
Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°20),
THEBAUD
Marie-Ange,
THICOIPÉ
Michel,
TRANCHÉ
Frédéric,
UGALDE
Yves,
UHART
Michel
représenté
par
CALVO
Mickael,
UTHURRALT
Dominique,
VEUNAC
Jacques,
VEUNAC
Michel
(jusqu'à
l'OJ
N°53),
VILLENEUVE
Arnaud,
YBARGARAY
Jean-Claude. ABSENTS QU EXCUSES : AGUERRE
Barthélémy,
ALGUGARAT
Christian,
ANGLADE
Jean-François,
BARATE
Jean-Michel,
BEGUE
Catherine,
BETBEDER
Lucien,
BICAIN
Jean-Michel,
BUTORI
Nicole,
CARPENTIER
Vincent,
CHASSERIAUD Patrick,
DAVANT Allande, DE LARA Manuel, DEQUEKER Valérie, DOYHENART Jean-
Jacques,
DUHART
Agnès,
ELGOYHEN
Monique,
ERDOZAINCY-ETCHART
Christine,
ETCHEBER
Pierre,
ETCHEBERRY Jean-Jacques,
FIESCHI
Pierre, GAMOY Roger, GAVILAN Francis, GETTEN-PORCHE
Claudine,
GOMEZ
Ruben,
GOYHENEIX
Joseph,
GUILLEMIN
Christian,
HACALA
Germaine,
HARISPE
Bertrand,
HARRIET
Jean-Pierre,
IRIGARAY
Bruno,
IRIGOIN
Didier,
IRIGOYEN
Nathalie,
IRUMÉ
Jacques,
IRUMÉ
Jean-Michel,
JONCOHALSA
Christian,
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal,
LAPEYRADE
Roger,
LARRODE
Jean-Pascal,
LEURGORRY
Charles,
LISSARDY
Sandra,
MONDORGE
Guy,
MOTSCH
Nathalie,
NEYS
Philippe,
NOBLIA
Eliane,
NOUSBAUM
Pierre-Marie,
OLIVE
Claude,
ORTIZ
Laurent,
PICARD-FELICES
Marie,
PREBENDE
Jean-Louis,
SAINT
ESTEVEN
Marc,
SAN
PEDRO
Jean,
SANPONS
Maryse,
SERVAIS
Florence,
TARDITS
Richard,
URRUTIAGUER
Sauveur,
VERNASSIERE
Marie-Pierre. PROCURATIONS : AGUERRE
Barthélémy
à
APEÇARENA
Jean-Pierre,
ALZURI
Emmanuel
à
ETCHEGARAY
Jean-René
(à
compter
de
l'OJ
N°6),
BARATE
Jean-Michel
à
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
BARUCQ
Guillaume
à
DESTIZON
Patrick
(à
compter
de
l'OJ
N°9),
BÉGUE
Catherine
à
IDIART
Michel
(à
compter
de
l'OJ
N°4
et
jusqu'à
l'OJ
N°39),
BERARD
Marc
à
BELLEAU
Gabriel
(à
compter
de
l'OJ
N°40),
BERCAITS
Christian
à
THEBAUD
Marie-Ange
(à
compter
de
l'OJ
N°9),
BERTHET
André
à
BERRA
Jean-Michel
(à
compter
de
l'OJ
N°48),
BUSSIRON
Jean-Yves
à
PONS
Yves
(à
compter
de
l'OJ
N°26),
BUTORI
Nicole
à
ECENARRO
Kotte, CASABONNE Bernard à DUBLANC Gilbert (à compter de l'OJ N°46), CHASSERIAUD Patrick à BLEUZE
Anthony,
DEQUEKER
Valérie
à
BERTHET
André
(jusqu'à
l'OJ
N°47),
DUHART
Agnès
à
ESCAPIL-INCHAUSPÉ
Philippe,
ERDOZAINCY-ETCHART
Christine
à
LARRALDE
André,
FIESCHI
Pierre
à
INCHAUSPÉ
Beñat,
GETTEN-PORCHE
Claudine
à
GONZALEZ
Francis,
GOYHENEIX
Joseph à
NEGELOUART
Pascal,
HACALA
Germaine
à
DE
CORAL
Odile,
IPUTCHA
Jean-Marie
à
IRASTORZA
Didier (à compter de l'OJ N°48), IRASTORZA Didier
à DEVEZE Christian (jusqu'à l'OJ N°3), IRIGOIN Didier
à
CASABONNE
Bernard
(jusqu'à
l'OJ
N°45),
IRUMÉ
Jacques
à
ELGUE
Martin,
LAFITE
Guy
à
CLAVERIE
Peio (à
compter de
POJ
N°42),
LARRODE Jean-Pascal à
BORDES Alexandre,
LASSERRE
Marie
à
MOUESCA
Colette
(à
compter
de
l'OJ
N°48
et
jusqu'à
l'OJ
N°75),
LISSARDY
Sandra
à
IPUTCHA
Jean-
Marie (jusqu'à l'OJ N°47), NOUSBAUM Pierre-Marie à LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste, ORTIZ Laurent
à
HAYE
Ghislaine,
PICARD-FELICES
Marie
à
ETCHETO
Henri,
PREBENDE
Jean-Louis
à
ERGUY
Chantal,
SAINT
ESTEVEN
Marc
à
GUILLEMOTONIA
Pierre,
SERVAIS
Florence
à
DE
PAREDES
Xavier,
SOROSTE
Michel
à
UGALDE
Yves
(à
compter de
l'OJ
N°21).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur LARRALDE André Modalités
de
vote
:vote
à
main
levée OJ N°76 - Urbanisme et Aménagement. Planification. Redéfinition
du
périmètre
du
champ
d'application
du
droit
de
préemption
urbain
de
la
commune de Saint-Jean-de-Luz. Rapporteur : Monsieur Roland HORIGOYEN Mes chers collègues, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°64-2016-07-13-01
en
date
du
13
juillet
2016
portant
création
de
la
Communauté d'Agglomération Pays Basque fixant notamment ses compétences ; Vu
les
articles
L.211-1
et
L.
211-2
du
code
de
l'urbanisme
relatifs
à
l'institution
du
Droit
de
Préemption
Urbain ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme révisé de la commune de Saint-Jean-de-Luz approuvé le 22 février 2020 par le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; Considérant les nouveaux périmètres des zones U (urbaines) et AU {à urbaniser) du PLU révisé. Le Conseil communautaire est invité à :
>
redéfinir
le
périmètre
du
champ
d'application
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
l'ensemble
des zones
U
et AU
délimitées
au
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
de
la
commune de Saint-Jean-de-Luz approuvé le 22 février 2020 au titre des articles L.211 et suivants
du
code de
l’urbanisme
relatifs
au
Droit de
Préemption
Urbain,
tel
que
précisé dans le plan ci-annexé.
La présente délibération et le plan annexé seront affichés en Mairie de Saint-Jean-de-Luz et au siège de la Communauté d'Agglomération Pays Basque pendant une durée d’un mois. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Agglomération et mention en sera insérée dans deux journaux
locaux, conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme.
La
présente
délibération
et
le.
plan
annexé
seront
adressés
aux
organismes
et
services
mentionnés à
l’article R.211-3 du code de l'urbanisme.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré en séance les jours, mois et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général des Services,
.
Î |
Damien DUHAMEL.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 2 mars 2020 Publié le : 2 mars 2020
ém
most
sas
n
ipout
i
: LL.
Accusé de réception
A
Liberté + Éyaléré + Fratrenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte reçu par: Sous-Préfecture de BAYONNE Nature transaction: AR de transmission d'acte Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-03-02(GMT+1) Nombre de pièces jointes: 3 Nom émetteur: Communauté d'Agglomération du Pays Basque N° de SIREN: 200067106 Numéro Acte de la collectivité locale: CC20200222
076
Objet acte: OJ 76.
Redéfinition du périmètre du champ d'application du droit de préemption urbain
de la commune de Saint-Jean-de-Luz. PJ: 2 Plans Nature de l'acte: Délibérations Matière: 2.3-Droit de preemption urbain Identifiant Acte: 064-200067106-20200222-CC20200222_076-DE