Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 29 RAA spécial DDFIP délégation spéciale PGP fermeture SPFE délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales délégation de signature et de représentation

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 29 RAA spécial DDFIP délégation spéciale PGP fermeture SPFE délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales délégation de signature et de représentation Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 06 29 RAA spécial DDFIP délégation spéciale PGP fermeture SPFE délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales délégation de signature et de représentation)Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2022-06036

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2022Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2022-06-28-00001 - 2022-06-29-Délégation en matière d'évaluation et

gestion domaniales (2 pages) Page 3

37-2022-06-28-00002 - 2022-06-29-RAA spécial arrêté de fermeture du SPFE

de Tours le 2207 (1 page) Page 6

37-2022-06-28-00003 - 2022-06-29-RAA spécial décision de délégation de

signature et de représentation (2 pages) Page 8

37-2022-06-28-00004 - 2022-06-29-RAA spécial délégation spéciale PGP (4

pages) Page 11

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-06-28-00001

2022-06-29-Délégation en matière d'évaluation

et gestion domaniales

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00001 - 2022-06-29-Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 3Délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniales

Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et- Loire ;

Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;

Décide :

Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable du Pôle gestion publique et à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l’État, dans les conditions et limites fixées par la présente décision, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.

Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l’État et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable du Pôle gestion publique et à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par la présente décision, à l'effet de :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00001 - 2022-06-29-Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 4• fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation

des biens de l’État ;

• suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances

domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).

Les personnes suivantes, en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale, reçoivent également délégation de signature pour signer et émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation :

 en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois cent vingt mille

euros (320 000 €) pour les biens situés en Indre-et-Loire et deux cent cinquante mille euros (250 000 €) pour ceux situés dans l'Indre, indemnités accessoires comprises ;

 en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de trente deux mille euros

(32 000 €) par affaire :

• Mme Nathalie ALINE, inspectrice des Finances publiques,

• M. Cyrille CAIRON, inspecteur des Finances publiques,

• Mme Eugénie DERUELLE, inspectrice des Finances publiques,

• Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques.

Les personnes suivantes, en fonction au sein du Service local du domaine, reçoivent également délégation de signature pour signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, relatifs aux instances portant sur les opérations de gestion et d'aliénation des biens de l’État, ainsi que sur les instances relatives à l'assiette et au recouvrement de toute somme dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux :

• Mme Valérie NOZET, inspectrice des Finances publiques,

• Mme Marie-Cécile CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques.

Article 2 – Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er juillet 2022.

Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 28 juin 2022

signé

Thierry POURQUIER

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00001 - 2022-06-29-Délégation en matière d'évaluation et gestion domaniales 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-06-28-00002

2022-06-29-RAA spécial arrêté de fermeture du

SPFE de Tours le 2207

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00002 - 2022-06-29-RAA spécial arrêté de fermeture du SPFE de Tours le 2207 6Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de

la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire

Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

ARRÊTE :

Article 1er : Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de TOURS 1 sera fermé à titre exceptionnel le vendredi 22 juillet 2022.

Article 2 : Le Directeur départemental des Finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Tours, le 28 juin 2022

Par délégation de la Préfète,

Le Directeur départemental des Finances publiques

signé

Thierry POURQUIER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00002 - 2022-06-29-RAA spécial arrêté de fermeture du SPFE de Tours le 2207 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-06-28-00003

2022-06-29-RAA spécial décision de délégation

de signature et de représentation

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00003 - 2022-06-29-RAA spécial décision de délégation de signature et de représentation 8Décision de délégation spéciale de signature et de représentation

Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;

Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-18 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et- Loire ;

Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Décide :

Article 1 – Les personnes visées ci-dessous sont désignées afin d'assurer la suppléance de la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation des départements d'Indre-et-Loire et de l'Indre ainsi que, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente, en vue, notamment, de la fixation des indemnités d'expropriation :

- Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale,

- Mme Sylvie KAGHAZKANANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l’État,

- Mme Nathalie ALINE, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Eugénie DERUELLE, inspectrice des Finances publiques,

- Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques,

en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale.

Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3 – La présente décision sera affichée dans les locaux où exercent les agents délégataires d'Indre-et-Loire.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00003 - 2022-06-29-RAA spécial décision de délégation de signature et de représentation 9Fait à TOURS, le 28 juin 2022

signé

Thierry POURQUIER

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00003 - 2022-06-29-RAA spécial décision de délégation de signature et de représentation 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2022-06-28-00004

2022-06-29-RAA spécial délégation spéciale PGP

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00004 - 2022-06-29-RAA spécial délégation spéciale PGP 11Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique

Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et- Loire ;

Vu la décision de la DGFiP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière domaniale et politique immobilière de l'État à M. Thierry POURQUIER, Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire, notamment son point n° 14 relatif à la communication chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département des différents états indiquant le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale est donnée à M. Éric RAIMBAULT, Administrateur des Finances publiques, Directeur du Pôle gestion publique, pour signer les décisions de remise gracieuse en matière de recettes non fiscales pour les dettes dont le montant du principal est inférieur à trente mille euros (30 000 €) et le montant de la majoration est inférieur à dix mille euros (10 000 €).

Article 2 : Délégation spéciale est donnée à M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable du Pôle gestion publique, pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du Pôle gestion publique, avec faculté d’agir séparément et sous sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.

En matière de recettes non fiscales, il est habilité à signer :

• les délais de paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant est

inférieur ou égal à vingt mille euros (20 000 €) ;

• les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inférieur à

trente mille euros (30 000 €) et le montant de la majoration est inférieur à dix mille euros (10 000 €).

Article 3 : Délégation spéciale est donnée aux personnes suivantes pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux, d’agir séparément et sous sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00004 - 2022-06-29-RAA spécial délégation spéciale PGP 121. Pour la Division secteur public local, expertise financière et dépôts de fonds :

• M. Lilian EXPERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la

division ;

Expertise juridique et comptable :

• M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des Finances publiques ;

Expertise fiscalité directe locale :

• Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Janine JAIDI, inspectrice des Finances publiques ;

Expertise et études financières :

• Mme Catherine GERALDES, inspectrice des Finances publiques ;

Dématérialisation :

• M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des Finances publiques ;

Dépôts de fonds, services financiers et moyens de paiement :

• M. Xavier GRACET, inspecteur des Finances publiques ;

Sont habilitées à signer tout document relatif au fonctionnement du service en matière de valeurs, d'activité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et de placements financiers :

• Mme Catherine DESBROSSES, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Véronique MARIAU, agente administrative principale des Finances publiques.

2. Pour la Division État :

• M. Lilian EXPERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour

signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division en cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric RAIMBAULT, Directeur du Pôle gestion publique ou de M. Frédéric FRAYSSE, adjoint au responsable du Pôle gestion publique.

En matière de recettes non fiscales, il est habilité à signer :

◦ les délais de paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant

est inférieur ou égal à vingt mille euros (20 000 €) ;

◦ les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est

inférieur ou égal à dix mille euros (10 000 €) et le montant de la majoration est inférieur ou égal à cinq mille euros (5 000 €).

Il reçoit également l'autorisation d'agir en justice et d'effectuer des déclarations de créances ;

Contrôle et règlement de la dépense :

• M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.

Il est notamment habilité à signer les chèques du Trésor, les pièces justificatives courantes, les notes de rejet et avis divers ;

Recettes non fiscales :

• M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.

Il est notamment habilité à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais de paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant est inférieur ou égal à dix mille euros (10 000 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse pour les dettes dont le montant du principal est inférieur à mille euros (1 000 €) et le montant de la majoration est inférieur à mille euros (1 000 €).

2/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00004 - 2022-06-29-RAA spécial délégation spéciale PGP 13Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances ;

• M. Laurent RABOT, contrôleur principal des Finances publiques.

Il est notamment habilité à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais de paiement accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant est inférieur ou égal à mille cinq cents euros (1 500 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse des majorations dont le montant est inférieur à trois cents euros (300 €) ;

Sont habilitées à établir, signer et délivrer les lettres de relance, les demandes de renseignements, les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remises gracieuses, les bordereaux d’envoi, les délais accordés pour une durée maximale de 9 mois, dont le montant est inférieur ou égal à mille cinq cents euros (1 500 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse des majorations dont le montant est inférieur à trois cents euros (300 €) :

• Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Bénédicte de MERSSEMAN, contrôleuse des Finances publiques ;

• Mme Michèle PASQUIER, contrôleuse des Finances publiques ;

Comptabilité de l’État :

• M. Helder REBELO, inspecteur des Finances publiques, responsable du service ;

Sont habilitées à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de la Direction départementale des Finances publiques :

• Mme Pascale BRUNG, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Martine VOISIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Anne PILLORGER, contrôleuse des Finances publiques ;

• Mme Nathalie ROCHE, contrôleuse des Finances publiques.

3. Pour le service Action économique :

• Mme Francine MENANTEAU, inspectrice des Finances publiques.

4. Pour le Centre de gestion des retraites (CGR) :

• Mme Anne PETREAU, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du CGR ;

• Mme Catherine BAILLUS, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service pour le site

de Tours ;

Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences du service, les correspondances, bordereaux d’envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations, demandes de renseignements ou de pièces justificatives, certificats de non opposition et de cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des retraites :

• M. Norbert CHENAIS, contrôleur principal des Finances publiques ;

• Mme Isabelle DE JESUS ROLO, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Mme Karine DUPIN, contrôleuse des Finances publiques.

5. Pour le service Liaison rémunérations :

• M. Carl CAMPON, inspecteur des Finances publiques, chef de service ;

Les agents suivants sont habilités à signer, dans la limite des compétences de leur service, les correspondances, bordereaux d’envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations, demandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des traitements et tout document relatif à la gestion courante

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00004 - 2022-06-29-RAA spécial délégation spéciale PGP 14du service Liaison rémunérations :

• Mme Christine DAUMAIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• M. Razik REDAOUNIA, contrôleur des Finances publiques.

Article 4 : La présente décision prend effet au 1er juillet 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 28 juin 2022

signé

Thierry POURQUIER

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-06-28-00004 - 2022-06-29-RAA spécial délégation spéciale PGP 15