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Document publié le Vendredi 7 mars 2008 par la commune d'Ayvelles.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
= 7 MARS 2008
ARRIVÉE
PLAN LOCAL
D'URBANISME
ENQUETE PUBLIQUE — RAPPORT DU
COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Cachet de la Mairie et
Vu pour être annexé signature du Maire:
à la délibération du 26.02.2008,
approuvant la révision générale
du Plan Local d'Urbanisme.
Robert BINET
Approuvé le : 28.09.1983
Révisé le: Modifié le: Mis à jour le:
26.02.2008 René MARTIN MONTCY-NOTRE-DAME,k 10 JANVIER 2008 Commissaire-Enquêteur
Commune de LES AYVELLES
Révision du
PLAN LOCAL D'URBANISME
1 - GENERALITES
Par Décision N° E 07 000297/51 du 18 Septembre 2007,Monsieur le
Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne m’a dési-
Gné en qualité de Commissaire-Enquêteur pour procéder à l'enquête pu-
Blique relative à la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la com
mune de LES AYVELLES,
Par arrêté N° 08/07 du 5 Octobre 2007,Monsieur le Maire de cette
Commune à fixé les conditions de déroulement des opérations et notam-
ment les dates d’ouverture et de clôture — respectivement les 5 Octobre et
6 Décembre 2007 — ainsi que les conditions de consultation du dossier,no-
tarmment lors de mes permanences,
Cet acte a été publié dans les journaux L’Ardennais et L'Union
Des 17 Octobre et 6 Novembre 2007 et une information est parue dans le
Bulletin « Le Trait d’Union Ayvellois » N° 20 d'Octobre 2007 distribué
Dans toutes les boites aux lettres du village, Des extraits de ces publications
sont annexées an présent rapport sous les N° 1 & 2
Le 30 Octobre 2007 je me suis rendu en Mairie où j’ai rencontré
Mile Maire.J’ai dressé de cette visite le compte-rendu du 31/10 annexé au
présent rapport sous le N° 3.
2 - PRESENTATION DU PROJET.
Le projet de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) peut être considéré
Comme une évolution du Plan d’Occupation des Sols (P.0.5.) actuellement
En vigueur,approuvé le 28 Septembre 1983,révisé le 11 /10/96 et modifié
Le 83/3/2001,
Il comporte,conformément à la Loi S.R.U, du 13 Décembre 2000,
un Projet d'Aménagement et de Développement Durables ( P.A.D.D.) qui
définit les orientations générales d'aménagement en application des objec-
tifs de la municipalité.
Il contient également un « Avis de synthèse des services de l'Etat
et autres personnes publiques associées à 1a procédure » qui remet en …./… -2
Cause certaines dispositions du projet et un « avertissement » - dont il sera question en 5 ci-après — qui expose les modifications qu’il est prévu d'apporter au dossier pour respecter les réserves émises,
Par ailleurs il prend en compte les autres changements législa-
tifs intervenus depuis l’établissement du P.O.S. ét les servitudes instau-
rées depuis cette épaque,en particulier le Plan de Prévention des risques inondations.
Enfin il fixe des objectifs compatibles avec ceux établis par le
Conseil Général en matière touristique.
Pour ce qui est du zônage,les différences sont significatives,on
note en particulier des réductions :
- Des surfaces agricoles pouvant continuer à être exploitées
Immédiatement de 235,92 à 226,96 hectares (soit 3,8 %) essentiellement Au profit d’espaces restant atilisables aux mêmes fins mais appelées à évoluer vers une destination de loisirs ou touristique
«+ Des zônes pouvant être urbanisées sans délai (LAU et 1NA)
au bénéfice principalement de celles nécessitant au préalable des études de nature géologiques ou de desserte,soït 2 AU respectivement 12,66 et 13,84 hectares,
- Des zônes d'activité actuelles et futures - ces dernières dispa-
raissant totalement — (22,54 ha dans le P.O.S. contre 14,85 dans le pro-
jet de P.L.U.) exclusivement en raison des contraintes résultant du Plan de Prévention des Risques Inondation (P.P-R.L) et de celles consécutives
à [a prise en compte des préoccupations de nature environnementale,
notamment des Zônes d’Intérêt Ecologique Faunistiques et Floristique (ZN.LE.F.).
On note en outre une inexplicable bsisse de 2,4 hectares (0,4%)
du total des surfaces du territoire communal.
3 - DEROULEMENT DE L’ENQUETE
L'enquête s’est déroulée dans les conditions fixées par l'arrêté
Municipal du 5 Octobre 2007 visé en 1 ci-dessus,en particulier j'ai assu- ré les permanences prévues les :
- $ Novembre 2007 de 10 heures à 12 heures
- 23 Novembre 2007 de 16 heures à 18 heures 30
- 1° Décembre 2007 de 10 heures à 12 heures
- 6 Décembre 2007 de 16 heures à 18 heures 30
Nul ne s’est présenté lors des trois premières et c’est seulement
durant la dernière que quatre personnes sont intervenues,deux pour des renseignements et sans s’exprimer sur le registre et deux qui au contrai- re ont émis des souhaits relatifs à des projets de constructions sur la mé- me parcelle.Cette affaire fait l’objet du titre 4 ci-après.
4- ANALYSE DES INTERVENTIONS ET DES REPONSES DES
SERVICES CONSULTES
Les seules interventions exprimées sur le registre sont relati- -3
ves à une seule parcelle classée en zône contructible principale U.A.
dont le règlement ,dans son chapitre I du titre JŸ ,stipule,en son prt-
wier alinéa qu’elle « ..correspond à la partie lu plus urbanisée et la
Plus dense de la commune à vocation mixte d'habitat de services et
d'activités ( artisinales,commerciales).. »
Or cette propriété est située en quasi-totalité,y compris l’ha-
tation existante (voir l’extrait du plan de zônage annexé en N° 4)
dans le périmètre d’éloignement de 100 mètres d’un élevage bovin
classé.
Le nonveau propriétaire de cet ensemble qui a entammé un
processus de division afin de financer les travaux de modernisation
de la maison ancienne qui y est implantée pourrait se voir refuser le
certificat d’urbanisme du fait de la proximité de cette exploitation.
Afin de mieux préciser les règles applicables à cette propri-
été,j’ai demandé par lettre du 10 Décembre 2007 à Messieurs les
Directeurs Départementaux de l'Equipement et de l’Agriculture de
me faire connaître le sens de l’avis qu’ils pourraient être amenés à
dounér à une demande de construction sur la partie grisée du plan
susvisé,
La Direction Départementale de lAgriculture et la Forêt ,
dans sa réponse en date du 27 Décembre (Annexes 5a & 5b avec ma
correspondance initiale }se déclare incompétente et se retranche der-
rière l’avis de la Direction de PEquipement.
Après un rappel téléphonique le 4 Janvier 2008, j’ai reçu
de ce deuxième service la réponse en date du 9 Janvier 2008 annexée au présent rapport sous les N° 6a & 6b
HI confirme les craintes que l’on pouvait avoir d’un refus
de Certificat d'Urbanisme pour une habitation dans le périmêtre de
la servitude autour de l’élevage.
Cependant cette Administration ne considère pas comme
anormale cette apparente contradiction entre le classement en zône
constructible et l'impossibilité de réaliser une telle opération du fait de la présence de l’exploitation.
Cette situation est considérée comme un affichage de la
volonté communale de permettre l’urbanisation de ce terrain mais seu- lement lorsque lorsque l’activité aura cessé.
Par contre l'édification d’un chalet ou abri de jardin -- ob-
de Ja seconde intervention - est jugée envisageable pour autant que
qu’elle respecte des règles précises tendant à rendre impossible une
transformation ultérieure en habitation.
J'ai vainement cherché dans le dossier une indication in-
dication informant quiconque du problème posé par cette superposi — tion de règlements qui peut exposer le citoyen à de cruelles désillusions La seule mention qui évoque cette difficulté est l’article
R 111-2 du code de Purbanisme reproduit page 2 (article 2 — 1) du rè- Glement et qui stipule que : « Le permis peut être s’il est de natu-
re à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa
situation,de ses caractéristiques, de son importance ou de son implanta- fion à proximité d’autres installation, ». « 4
Il est évident qu’un tel texte est totalement incompré-
hensiblé pour les non spécialistes et aucun des autres documents du
dossier — notamment les annexes référencées 5 À à 5 F -ne matériali-
se ni par le texte ,ni par le dessin.cette restriction au drioit de cons-
truire.
H semble bien que le plan 5 F intitulé « informations di-
verses « ( ou un autre qui pourrait être référencé 5 G par exemple )
pourrait servir à éclairer les citoyens sur les possibilités qu’ils ont de
réaliser l’opération qui est souvent celle de leur vie.
Je préconise donc une étude complémentaire en vue de
mettre en œuvre les mesures permettant d’améliorer significative-
ment l’information du public.
S-*AVIS PERSONNEL DU COMMISSAIRE-ENQUÉTEUR
En dépit du souci affiché de prise en compte,dans le pro-
Jet de Plan Local d'Urbanisme, des impératifs de protection de l’envi-
ronnement et d’organisation rationnelle de l’aire de la commune,
deux dispositions prévues posent problème , il s’agit :
$—1 Du classement en zône constructible exposé en 4 ci-dessus et
dont je préconise le ré-examen eu concertation avec le propriétaire
concernés,
S-2 Du classement en zône urbaine U.B. des parcelles à l’ouest du
giratoire de l’entrée Nord du village,
Cette mesure implique des possibilités de construire dès
approbation et sans aménagement spécifique sur des parcelles à
l’ouest et au Sud-Ouest de cet ouvrage.
Ontrouvera en annexe 7 un extrait du plan de zônage
concernant ce secteur,
En l’absence de toute voie de desserte sur leurs arrières,
ces habitations ( probablement au nombre de ‘4 à 6 ) devraient né-
cessairement avoir un accès direct au dit giratoire,ce qui est contrai-
re au principe même de tels aménagements dont le but est de regrou-
per les raccordements entre les voies et ainsi de sécuriser la circula-
tion.
Monsieur le Directeur des Routes et Infrastructures du
Conseil Général,gestionnaire de la voie principale et maître d’ouvra-
ge des travaux d’aménagement,consulté téléphoniquement par mes
mes soins ,m’a déclaré ne pas avoir été consulté sur ce projet et ne
pas l’approuver.
Il est à noter que , en parallèle, le P,L.U, prévoit un em-
placement réservé ( n° 5 a ) pour une voie d'accès à Ia zône à urbani-
ser arrière (2 AU ) laquelle devrait logiquement , au titre de la sécu-
rité de la circulation , concerner la totalité de l’espace actuellement
libre de toute construction.
En outre ;au contact de ce projet de voie nouvelle,la
profondeur de la bande constructible n’est que de 10 mètres environ et son déconpage en parcelles privatives interdirait toute
modification ultérieure des dispositions techniques de cet
améasgement, /
Eafin,une constraction proche de Paccès Sud pourrait
présenter un accès en face de l’ilot séparatif des demi-voies ce qui ren-
drait impossible la sortie d’un véhicule vers le Nord et Charleville-M&-
zières.
Je préconise donc nne étude complémentaire sur ce pro-
blème.en collaboration avec le Direction des Routes et Infrastructures
du Conseil Général,
5—3 Des réserves émises par les services .
La mise en application effective des réserves émises dans
F « Avis de synthèse des services de l'Etat et autres personnes publiques : 8
associées à la procédure «d’ailleurs prévue par P « Avertissement 5157 */#€*
corporé au dossier constitue une obligation dont le non respect entraine-
raît de ma part une avis défavorable an projet
6— CONCLUSIONS DU RAPPORT ,
Le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Les
AYVELLES soumis à enguête publique du $ Novembre au 6 Décembre
2007 témoigne d’ane volonté évidente de respecter l’ensemble des diverses
Contraintes résultant des Lois,décrets,règlements et servitudes divers in-
tervenns depuis Pétablissement du Plan d’Occupation des Sols en vigueur
depuis 1983.
D traduit épalement une volonté de prise en compte de pré-
occupations de nature environnementale et touristique.
Cependant il à fait Pobjet de réserves de la part des services
de Pétat et des autres personnes publiques associées À Le procédure et
d’un « Avertissement « incorporé au dossier et prévoyant des modifica-
tions destinées à y remédier.
En conséquence j’émets mn avis favorable au projet sons La
réserve expresse du respect intégral des remises en eanse résultant des do-
documents visés ci-dessus,
Passortis en outre cet avis d’une double recommandation
concernant des réflexions complémentaires relatives :
- D’une part au classement en zône urbaine U.A,de la dernière par-
celle en extrémité Quest de la commune en direction de Chalandry-Elaire
| - D'autre part au classement en zône urbaine U_R, d’uve bande en
nature actuelle de pâture et nécessitant pour être construites an accès
direct sur ke giratoire du Nord construit par le Conseil Général sur ka RD.
N°764.
Le Commissaire-Enqguêteur
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de l'agriculture
ef de la forêt des
Ardennes
SFERE
44, rue du Petit Bols
08013 Charleville-Mézières
Cedex
Dossier sulvi par :
Mme Nadine STEVENIN
Tél. : 03 24 33 65 21
Fax : 05 24 33 65 45
Monsieur le Commissaire engquéteur,
À 6, À
Értur G2/1/2608
EE
Libertd « Égaliré « Fretsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ARDENNES
Monsieur René MARTIN
Commissaire Enquêteur
Chemin de la République
08090 MONTCY NOTRE DAME
Mél : Nadine.stevenin@agriculture gouv.fr
Objet : Plan local d'urbanisme de Les AYVELLES
Charkeville-Mézières, le jeudi 27 décembre 2007
Par courrier du 10 décembre 2007 vous avez bien voulu saisir mes services ainsi que la Direction Départementale de l'Equipement à propos des servitudes de construction liées à la présence d'élevages classés ICPE, s'agissant d'une problématique d'urbanisme la Direction Départementale de l'Equipement sera en mésuré de vous apporter une réponse circonstanciéé que mes services né pourront pas vous donner.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur Départemental
de l'Agriculture et-de la Forêt RE | Annexe FLE A ARTIAT Rue eg
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08030 MenTey.NoTRe - GATE direction
départementale
de l'Équipement
Ardennes
Service
Aménagement
Urbanisme
Environnemant
Pôle Urbanisme
4, rue des Granges Noulues
EP 852
08011 CHARLEVILLE-
MEZIERES CEDEX
téléphone :
03 2452 49 49
télécopie :
03 2437 51 17
mél : DDE-Ardennes
@equipement.gouv.fr
Ahhexe. 6 b
EX ="
Libereé = Ésalité » Fraternité ee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Charleville-Mèziéres, le 9 janvier 2008
Monsieur Martin,
Vous m'avez saisi au sujet du PLU des Ayvelles pour l'enquête publique duquel vous avez été désigné commissaire enquêteur. Votre questionnement sur la constructibilité aux abords des bâtiments d'élevage appelle les éléments de réponse suivants.
Les bâtiments d'élevage génèrent des périmètres d'exclusion grosso modo inconstructibles de 50 m de rayon pour ceux qui ressortissent au Règlement Sanitaire Départemental et de 100 m pour les installations classées. Cette servitnde s’applique aux terrains concernés
indépendamment de l’existence d’un PLU et entraînerait un refus de CU pour toute demande de construction à usage d'habitation.
Dans son projet de PLU, la commune des Ayvelles à classé constructibles des terrains situés
dans le périmètre de protection du bâtiment d'élevage sis route de Chalandry. Tant que ce
bâtiment sera utilisé pour abriter des bêtes, ce classement restera virtuel et les terrains seront
inconstructibles. Néanmoins, la commune affiche sa volonté que ces terrains puissent être
urbanisés dès lors que le bâriment ne sera plus consacré à uné activité d'élevage. Les
contraintes à l'urbanisation sont fortes sur la commune (zone inondable, impact paysager sur le coteau, …). Il est compréhensible que le PLU ne néglige ancune possibilité d'extension de la
zone urbanisable, fusse t'elle à long terme et modeste,
La Chambre d’ Agriculture en tant que personne publique associée à l'étude du PLU est sensée défendre les jatérêts de la profession agricole. En demandant le déclassement des zones constructibles autour du bâtiment, elle est tout à fait dans son rôle. Cependant, le parti d'aménagement et de développement défini par le PLU est un compromis entre des intérêts pas forcément convergents. A la commune et aux personnes publiques associées de se mettre d’accord sur ce compromis,
En ce qui concerne la construction d’un chalet ou abri de jardin, il convient de vérifier que le règlement de la zone UA autorise bien ce type de construction. Depuis le 1° octobre 2007, les constructions jusqu’à 20 m° de SHON sont soumises à une simple déclaration préalable, et à un Permis de Construire au-delà. Le plus sur reste de déposer une dernande de Certificat d'Urbanisme exposant par le menu le projet de construction, ce qui permettra au demandeur d’avoir une réponse claire et définitive de l'administration.
Restant à votre disposition tout complément qui vous semblerait utile, je vous prie d’agréer, Monsieur Martin, l'expression de ma considération distinguée.
Le référent termitorial nord ouest
Monsieur René Martin
Chemin de la République
08090 Montcy Notre Dame nee à
Se Annexe &
A l'issue de la consultation des services de l'Etat et autres personnes publiques associées à la procédure, diverses observations ont été formulées dans l'avis de synthèse joint en annexe du présent document
La-prise en compte dé ces remarques occasionnera un certain nombre de modifications du dossier qui,
conformément à l'article L123-10 du code de l'Urbanisme ne seront reportées qu'après enquête publique.
Par conséquent, les adaptations du document ci-dessous établies sommairement sont fournies à titre d'information, afin de. cerner les évolutions:des différentes pièces du dossier, au vu de l'avis de synthèse te oo auquel on se référera. .
1 Räppoñt de présentation |
- : Pages 16, 62, ét:66 à modifier quant aux règles de recul à respecter autour des différentes exploitations agricoles (règle générale de réciprocité à rappeler et application à chacune des exploitations concemée du territoire des Ayvelles).
- … Précisioni & apporter pour la préservation des accès à la zone. agricole de la Planchette : un accès devra obligatoirement être préservé. dans le cadre de la procédure opérafionnelle pour la desserte des terrains
agricoles à l'amière de la zone à urbaniser de la Planchette. _
- Etant donnée la réduction des zones à urbaniser globalement programmées sur l'ensembte du territoire, les
objectifs de: la commune:par rapport.à ses besoins devront être modifiés afin de. garantir la cohérence du projet. NE . |
=! Dans les paramètres sensibles (diagnostic), les risques de glissements de terrains qui justifient la création du . secteur An, devéont être identifiés. - . 5 0 : |
- Création d'un secteur Ai dans le règlement de la zone A (agricole), prenant en compte les prescriptions
- -établies.dans le Plan de Prévention aux Risques d'inondations de la Meuse. :
- Supprimer autoïisation des. canalisations de transports de gaz (compris dans es équipements publics ou techniques garantissant un service public).
- Opérer une clarification de la rédaction des articles 1 et 2 de: chaque zone, en supprimant de manière.
générale, la rédaction avec * hormis ", pouvant prêter à confusion.
#."Plèñs
- Reclassement en zone 2AU d'une | *
partie des terrains situés de part et
d'autre dé la route de Chälandry-
Elaire. Maintien du classement en 1AU
des parcelles situées à l'amière de la |.
zone UA (n°65, 161, 160, 99 et 100) et
de la zone UA surles parcelles 1et 2. DUMAY URBA — 08 - LES AYVELLES — Avertissement - Plan Local d'Urbanisme soumis à érguête publique
- Maintien du classement de la zone dela Patemotte .
en 2AU, avec recul par rapport à l'exploitation
agricole. |
- Création d'un secteur Ai jusqu'au chemin de Le
Warenne, añn de permettre l'évolution de bâtiments E°
agricoles situés en limite de zone inondable.
= Laïiche synthétique du Plan de Prévention des Risques d'inondation devra être annexée.
- La servitude EL 3 (haläge et marchepied) devra être mise à jour par rapport aux nouveaux textes en vigueur. - Des précisions concemant la mise aux nommes incendies doivent être:apportées : aux Petites Ayvelles, un püteau incendie d'une pression de 17 litres / seconde est insuffisant ; une-réserve d'une capacité de 120 m3 est assurée par l'ancien réservoir de la commune. Tout le reste du territoire est desservi par le réseau de
manière satisfaisante. |
- Les principales conduites d'assainissement et d'eau potable doivent être reportées sur: le plan des
servitudes.
- Laïiste des bois ét forêts soumis au régime forestier doit être complétée. ——
- La nofe sur les déchets doit également être modifiée, ainsi que les zones d'isolement acoustique (infégrer zone d'isolerent acoustique de 300 mètres par rapport à l'axe de la voie ferrée de Lumes).
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