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Arrêté - Arrete Reglementant les prelevements d eau et kes usages de l eau dans le departement 1 7 26
Document publié le Mercredi 1 juillet 2026 par la commune d'Arthez-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Reglementant les prelevements d eau et kes usages de l eau dans le departement 1 7 26)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Ex PREFET DES
PYRÉNÉES-
Direction
départementale
ATLANTIQUES
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
Eau
Egalité Fraternité
Arrêté
n°64-2026-07-01-00005
réglementant
les
prélèvements
d'eau
et
les
usages
de
l’eau
dans
le département
des
Pyrénées-Atlantiques
sur
le
bassin
versant
de
l’Adour
en
zone
de
répartition
des
eaux
(ZRE)
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L.
211-3
et
ses
articles
R.
211-66
à
R.
211-40
;
VU
le
décret
n°
2021-795
du 23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse ;
VU
le
décret
n°
2022-1078
du 29
juillet
2022
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
dehors
de
la
période
de
basses
eaux ;
VU
le
décret
du
5
juillet
2024
portant
nomination
de
M.
Samuel
GESRET
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
sous-préfet
de
Pau
;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
GIRIER
préfet
des
Pyrénées-
Atlantiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2026-02-23-00006
du
23
février
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Samuel
GESRET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2026-05-07-00023
du
27
mai
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
HERLEMONT,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2026-05-28-00005
du
28
mai
2026
donnant
subdélégation
de
signature
administrative
au
sein
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-
Atlantiques ; VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Adour
Garonne
2022-2027,
approuvé
le
10
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin ;
VU
le
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Adour
Garonne
2022-2027,
approuvé
le
10
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
2023-1039
du
7
août
2023
modifié
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
bassin
versant
de
l’Adour
(Adour-Midour-Douze)
;
CONSIDÉRANT
le déficit
pluviométrique
important
et
la
sécheresse
constatée
sur
le
département
;
CONSIDÉRANT
le
déstockage
rapide
et
précoce
des
retenues
structurantes
d'irrigation
et
de
soutien
d'étiage
sur
les
axes
réalimentés
;
1/6
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
-
Boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'assurer
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
satisfaisant
en
priorité
les
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
la
sécurité
civile
et
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population,
en
conciliant
celles
de
la
vie
biologique,
du
libre
écoulement
des
eaux
et
de
l’agriculture
;
CONSIDÉRANT
le
niveau
d'écoulement
de
certains
cours
d'eau,
constaté
par
l'office
français
de
la
biodiversité
et
le
service
eau
de
la
DDTM
intervenant
dans
le
cadre
du
réseau
pour
l'observatoire
national
des
étiages
(ONDE)
des
cours
d'eau
du
département
des
Pyrénées-Atlantiques
;
CONSIDÉRANT
les
prévisions
et
tendances
météorologiques
en
date
du
30
juin
2026;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'harmoniser
à
l'échelle
des
bassins
versants
hydrologiques
entre
départements
voisins,
les
mesures
de
restriction
mises
en
œuvre
pour
faire
face
aux
conséquences
d'une
sécheresse
hydrologique
et
au
risque
de
pénurie
d'eau;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
renforcer
les
mesures
de
coordination
entre
départements
du
sous
bassin,
face
aux
situations
de
sécheresse
mentionnés
à
l’article
R.
211-66
du
code
de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT
l'atteinte
des
seuils
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
susvisé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
;
ARRÊTE
Article
premier
: Prélèvements
En
application
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
2023-1039
du
7
août
2023
modifié
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
bassin
versant
de
l'Adour
(Adour-Midour-Douze),
des
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
sont
mises
en
place
sur
les
cours
d'eau
et
sous-bassins
énumérés
dans
l'annexe
1
du
présent
arrêté
en
fonction
des
niveaux
de
gravité
constatés
: vigilance,
alerte,
alerte
renforcée
et
crise.
Les
mesures
s'appliquent
à
l'ensemble
des
usagers
effectuant
des
prélèvements
d'eau
à
partir
des
eaux
souterraines
et
des
eaux
superficielles,
à
savoir
cours
d'eau,
nappes
d'accompagnement,
cours
d'eau
réalimentés,
canaux
sources,
retenues
et
plans
d'eau
connectés
au
milieu.
Article
2
: Usages
prioritaires
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
prélèvements
destinés
aux
usages
prioritaires
suivants
:
°
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
population;
*__l’abreuvement
des
animaux;
*
les
usages
indispensables
aux
exigences
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique
et
de
la
sécurité
civile.
Article
3
: Mesures
de
restrictions
Les
mesures
de
restrictions
applicables
selon
les
usages
et
les
niveaux
de
gravité
sont
définies
à
l'annexe
2
du
présent
arrêté.
Concernant
les
prélèvements
à
usage
agricole
réalimentés,
l'exploitant
de
la
retenue
est
tenu
de
fournir
l'organisation
collective
mise
en
place
pour
respecter
ces
mesures
auprès
du
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
dans
le département
des
Pyrénées-Atlantiques.
2/6
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
-
Boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
-
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Article
4
: Débits
seuil
de
référence
sur
les
axes
réalimentés
En
application
de
l'article
7-2-4
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
2023-1039
du
7
août
2023
modifié
susvisé,
le
passage
en
situation
d'hydrologie
contrainte,
induit
un
abaissement
progressif
des
débits
de
soutien
d'étiage
conformément
aux
valeurs
seuil
fixées.
Article
5
: Validité
et
abrogation
des
arrêtés
antérieurs
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
partir
du
samedi
suivant
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
à
8
heures
jusqu'au
31
octobre
2026.
Les
arrêtés
précédents
réglementant
les
prélèvements
d'eau
et
les
usages
de
l’eau
dans
le
département
des
Pyrénées-Atlantiques
sur
le
bassin
versant
de
l’Adour
sont
abrogés.
Article
6
: Publicité
L'arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-
Atlantiques. L'arrêté
est
mis
à
la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-
Atlantiques,
et
affiché
dans
les
mairies
concernées
pendant
un
(1)
mois.
Article
7 : Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
un
délai
de
deux
mois.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative. Cette
décision
de
rejet
peut
à
son
tour
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois.
Article
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Atlantiques,
le
directeur
régional
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
général
de
Rives
&
Eaux
du
Sud-Ouest,
l'Établissement
public
territorial
de
bassin
Adour
affluents
aquifères
(EPTBa3)
et
les
propriétaires
des
retenues
structurantes,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
est
transmis
au
président
de
la
chambre
d'agriculture,
au
président
du
groupement
des
irrigants,
au
président
de
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
à
la
responsable
du
service
agriculture
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques.
Ft
fE RES
fl
Pau,
le
Fi
Ê
HUE,
ira
LE
PRÉFET,
.
Le
Directeur
Départemente
F
sTarnñioiros
et
de
la
Me,
3/6
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
-
Boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Synthèse
des
mesures
de
réglementations
des
usages
par
bassins
versants
ANNEXE
1:
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
Administrative
-
Boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
-
www.oyrenees-atlantiques
gouv.fr
Zones
d'alerte
Aucune
|
Vigilance
Alerte
Alerte
Crise
Renforcée
1-
ADOUR
AMONT
Bassin
de
l'Adour
amont
X
2-LEES Bassin
des
Lées
(non
réalimenté)
X
Le
Lées
de
Garlin
réalimenté
X
Le
Lées
de
Lembeye
réalimenté
X
Le
Lées
de
Poundets
réalimenté
X
Bassin
du
Larcis
X
3 - LOUET Bassin
du
Louet
X
4 - AIRE
AVAL
AUDON
Bassin
du
Gabas
X
5 - LOUTS Bassin
du
Louts
X
6 - LES
LUYS
Bassin
du
Luy
de
France
(non
réalimenté)
X
Le
Luy
de
France
réalimenté
X
Bassin
du
Luy
de
Béarn
amont
X
(non
réalimenté)
Le
Luy
du
Béarn
amont
réalimenté
X
Bassin
du
Luy
de
Béarn
médian
X
(non
réalimenté)
Le
Luy
du
Béarn
médian
réalimenté
X
Bassin
du
Luy
de
Béarn
aval
(non
X
réalimenté) Le
Luy
du
Béarn
aval
réalimenté
L'Aubin
réalimenté
7 - ADOUR
DE
TRANSITION
Bassin
de
l'Adour
de
transition
X
4/6 : 2sHiqeouoduu sa2ejins sssaid sp 2nbiunwuwo2 5 xXIx | x x 21eJuNn29s 22 ‘oeyues je12duui jNES UOI}2IPISU] XNBABJ] S2P E 91] NO 2118)IN99S ‘o1ByUES Jhe1?duui JNES UON2IPISJUI Sin uéeu6 ds s91ne }2 SaLIOn ‘SH101]01}
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auoanad inb susa18 sap uondo3xs,] e J08 ap sulë118] Sa 185011E,p UON9IPIeQUI SJ108 sap 28esony
22101 u: Ppiaqu,
Sioje sjgejod ne3,p sunuod 6 Soie SES à d SI} z e ui Qu sun ‘ssopoyour 1e 1qe1 ,P ounuod op nes oui ed S10} 7 € PHUUI] 33 SON ‘sSUGIpoddit
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BIA UOIJEULJOqU| Sn SJisseui
uonIplaau ‘sasnojod sop 38es011y
& Sud apieu s ss EU essosd sp snbiunwwos (sSjoouBe-uou 521,25 24) X|X|X])X OZ € OOU8 2P UOrSIPIEUI HO:39 MEL SHUS PAU ElIA uOljeur1oqU| sis8ejod suipiel sp 38esouy
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D9n0,11ed yozw us y OZ 3° ul #ssodo:d uo: 8 nedisnue,p 2HU9 9ypIajUI 158 UoneBLuI,| Uoisiadseo1Iu no 23h08 e 21n08 ne uoneAll. 2Aus ajpiaqu] 153 UoneBUI, Uorsiodse-01910u no 273008 e 333n08 ne uonjeBiuI,p SNS SO ONE (28ens,p auours ras Ssowa3s/s 2p 32 21nNo1HOU, 2p ‘BeUDjereu np s1aNoned se sa] 1NnOQ sowas4s ap 39 s1npNonioU, 2p ‘Beyoreseuw np siananued se sa] 1n04 sp Siguued sep spoupd us nes Ua 521n05s21 x u e[ 2P S29)22UU0292p sanus]ai Sp UOl)2Ip1SIU] 29nN0. ed uorneusoqu, 7 31q9P US % OS 2P N0/ 12 2WN[OA US % OS 2P UONNPEY MqPP US % SZ SP N0O/}2 AWN|OA US %, SZ 2P UONINPEH k ep ayed e juowengaid jnes)
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