Arrêté - 202306 Arrêté non opposition avec prescriptions DP

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Arrêté - 202306 Arrêté non opposition avec prescriptions DP Document publié le Samedi 23 octobre 2010 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202306 Arrêté non opposition avec prescriptions DP)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BARBAZAN

ARRÊTÉ

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

Déposée le 05/01/2023

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Affichage date de récépissé : 05/01/2023 DP 031 045 23 P0001

Per :

Demeurant à:

Pour :

Sur un terrain sis :

Madame Huguette LOPEZ

4 Avenue de Pradaoux - 31510 BARBAZAN

Démolition partielle d'un mur de clôture pour

agrandissement d’un accès

4 AVENUE DE PRADAOUX

31510 BARBAZAN

Cadastré(s) : À 56

Le Maire de Barbazan,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le code de l'urbanisme, le code de l'environnement et le code du patrimoine ; Vu les dispositions des articles R 563-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention du risque sismique, qui classe la commune en zone de sismicité modérée :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

Prévisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux ;

Vu la carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010 ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du secteur Routier de St Gaudens (voirie Départementale) en

date du 13/01/2023 (ci-joint) ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions _ de l'ABF - Unité Départementale de l'Architecture et du

Patrimoine (UDAP)} - Haute-Garonne en date du 26/01/2023 (ci-joint) :

L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant:

Le projet est situé dans le champ de visibilité de l'édifice ci-dessous nommé : -Château : portes à blasons et porte XVIe

Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

L'Architecte des Bâtiments de France (MH) Considérant: . Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions.

ARRÊTE

Article 1

I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l'article 2.Article 2

PRESCRIPTIONS DE L’ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE (MH) : - Ce projet d'agrandissement de l'accès à la parcelle par la démolition de 2 m du mur de ciôture ne me parait pas adapté à l'habitat.

- Dans cette éventualité il sera nécessaire de conserver l'espace ouvert, pas de portail ou portillon. - Le muret en pierre sera conservé et une ébauche de pilier sera réalisé. Le revêtement sera harmonisé, pierres et sable, pas d'enrobé ni de béton.

ACCES / VOIRIE / ALIGNEMENT :

- La modification de l'accès existant ne devra pas empiéter, ni gêner, l'aménagement pour le stationnement dans la rue. De même que les bordures non franchissables, devront être remplacées par des bordures franchissables au droit de l'élargissement de l'accès.

- L'accès au terrain doit être réalisé à partir de la voie publique, vous devez solliciter une « permission ou autorisation de voirie » auprès du service compétent. (Imprimé disponible en Mairie).

- Si vous désirez connaître la limite du domaine public au droit de votre propriété vous devez solliciter une « demande d'alignement » auprès du service compétent (Imprimé disponible en Mairie).

- Les limites entre propriétaires privés étant définies par géomètre.

ton Fait à Barbazan, le 23 prove 2075

Le Maire

{Nom - prénom)

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

GOMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. H doit indiquer le nom, la raison ou a dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu’à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensaleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .…) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DOSSIER N° DP 031045 23 P0001 PAGE 2/3DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. {L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci- dessus,

DOSSIER N° DP 031045 23 P0001 PAGE 3/3