Déliberation - C.R.+REUNION+DU+03+NOV+

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Déliberation - C.R.+REUNION+DU+03+NOV+ Document publié le Vendredi 3 novembre 2017 par la commune de Beaumont-sur-Vesle. Lien du pdf (Déliberation - C.R.+REUNION+DU+03+NOV+)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, 1

DEPARTEMENT DE LA MARNE REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE REIMS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE

LA COMMUNE DE BEAUMONT SUR VESLE

Réunion du 03 novembre 2017

Nombre de Conseillers en exercice : 14 Présents : 8 Votants : 8

Par suite d’une convocation en date du 27 octobre 2017, les membres composant le conseil municipal se sont réunis en mairie à 20h30 sous la présidence de Monsieur TETENOIRE André, Maire.

Présents: Mrs TETENOIRE – MICHEL – BERNARD – CHARRIERE – ECOUTIN – FOUCHER - et Mmes TROUSSET – GOULARD

Absents excusés: Mrs DOERR - LABBÉ – LAMORT – MACKPAYEN et Mmes BERARDI- LOISEAU

Monsieur Johan BERNARD a été nommé secrétaire de séance.

A L’ordre du jour

01 / 09 Délibération n° 3261 CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération du 24 janvier 2017, demandé au Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Marne de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Le Maire expose que le Centre De Gestion a communiqué à la Commune : - Les résultats la concernant.

- La convention de gestion entre la collectivité et le Centre de Gestion de la Marne prévoit, entre autres, les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que l’application :

o d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,50% de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL

o d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,10% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion de la Marne en lieu et place de l’assureur et de son courtier.

Ces actions consistent :

o A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations de sinistres transmises par la collectivité via l’application AGIRHE. Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité. o Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via l’application AGIRHE. o Suivre les processus d’adhésion et de résiliation du ou des contrats de la collectivité. o Assurer un développement informatique de l’application AGIRHE pour faciliter et optimiser la gestion et le suivi du contrat par la collectivité.

o Répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité (absences de toutes natures : Maladie Ordinaire (MO), Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (MAT), Décès (DC).2

o Gérer et piloter le suivi de l’absentéisme des agents de la collectivité par l’intermédiaire de retours statistiques, d’alertes et le cas échéant de comités locaux ou départementaux de pilotage. o Activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour ou au maintien dans l’emploi : soutien psychologique, étude ergonomique des postes de travail, contre-visite et expertise médicale, ainsi que toute autre action s’inscrivant dans l’optique d’un retour ou maintien dans l’emploi de l’agent. o Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives.

o Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la banque de données européenne PRORISQ.

o Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité. o Assurer le lien avec les instances médicales (Comité Médical et Commission de Réforme) : transmission automatique des avis au service ASSURANCE, mise en place des contrôles médicaux ou expertises médicales.

o Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres De Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DÉCIDE

D’accepter la proposition suivante :

 Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2018).

 Taux garantis pendant 2 ans

I. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Oui  Non 

- Nombre d’agents : 2

- Risques garantis : Décès / Accidents de service et maladies imputables au service (y compris temps partiel thérapeutique) / Longue maladie et longue durée (y compris temps partiel thérapeutique) / Maternité, Paternité et Adoption / Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire)

- Conditions tarifaires: 4.30 % (hors frais de gestion) avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques. Couverture intégrale des risques sans limitation de montant ni de durée.

II. Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et des Agents Non- Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC.

Oui  Non 

L’assemblée délibérante autorise le Maire à :

- Opter pour la couverture des agents CNRACL,

- Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,50 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et 0,10% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

- Mandater le Centre de Gestion pour :3

o le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur).

o La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité).

02 / 09 Délibération n° 3262 CONVENTION DE REMBOURSEMENT DES CHARGES INTERCOMMUNALES DE FONCTIONNEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de convention de remboursement des charges intercommunales de fonctionnement, qui doit être mise en place suite à la création de la Communauté urbaine du Grand Reims.

Les dépenses de fonctionnement engagées par la commune pour des compétences transférées à la Communauté Urbaine du Grand Reims feront l’objet d’un remboursement partiel comme suit :

Désignation de la

dépense

Base de facturation Quote part à la

charge de la

CUGR

Fréquence d’appel de

remboursement

Ecole eau Compteurs Veolia

D07ma143470 et

D07ma123164

65% Annuelle

Sous-sol mairie eau

(TAP)

Compteur veolia

C15FA545492

65 % Annuelle

Salle Saint-Vincent

eau (TAP et

périscolaire)

Compteur veolia

30534M

65 % Annuelle

Electricité école Facture EDF 70% Annuelle Electricité salle Saint-

Vincent (TAP et

périscolaire)

Facture EDF 70 % Annuelle

Electricité cantine

(jusqu’au changement

de nom pour le

compteur)

Facture EDF 100% Annuelle

Chauffage école Base factures

combustible

40% Annuelle

Entretien chaudière Contrat de

maintenance

40 % Annuelle

Impressions sur

copieur mairie IR-

ADV2220 (école-

TAP- cantine et

périscolaire)

Compteur individuel 100 % Annuelle

Maintenance

bâtiments écoles,

bibliothèque et

cantine par agent

communal

Base temps passé X

salaire et charge en

vigueur

100 % Annuelle

Tâches

administratives pour

cantine

Base temps passé X

salaire et charge en

vigueur

100 % Annuelle4

Après lecture du projet de convention,

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- D’approuver le projet de convention de remboursement des charges intercommunales de fonctionnement.

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention,

- La convention sera annexée à la présente délibération.

03 / 09 Délibération n° 3263 ACHAT DE PLAQUES DE RUE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les devis reçus pour l’acquisition de 28 plaques de rue murales et 18 plaques de rue avec poteaux.

La société « SIB 59 » est celle qui a proposé la meilleure offre, avec un devis d’un montant total de 2165,18 € TTC.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

- Accepte le devis de la société « SIB 59 »

- Charge Monsieur le Maire de signer les documents relatifs à ce dossier.

04 / 09 Délibération n° 3264 CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er décembre 2018.

Après délibération et échanges de vues, le Conseil Municipal décide :

- De reporter au 1er juin 2018 la création du poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, après avis

du Comité Technique.

05 / 09 Délibération n° 3265 DECISION MODIFICATIVE N°3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2017

Approuvé à l’unanimité

COMPTES DE DÉPENSES

SENS SECTION CHAPITRE COMPTE OPERATION NATURE MONTANT

D INV. 16 1641 OPFI EMPRUNTS EN EUROS - 5000 € TOTAL - 5000€

COMPTES DE RECETTES

R INV 16 1641 OPFI EMPRUNTS EN EUROS + 5000 € TOTAL + 5000 €5

06 / 09 Délibération n° 3266 DECISION MODIFICATIVE N°4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget de l’exercice 2017

Approuvé à l’unanimité

07 / 09 Délibération n° 3267 INFORMATIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal, après délibération, décide :

- De mettre en vente les anciennes tables d’école au prix de 20 euros pièce. Une information sera

diffusée dans le prochain bulletin municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.

Vu pour être affiché le mardi 7 novembre 2017, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales.

COMPTES DE DÉPENSES

SENS SECTION CHAPITRE COMPTE OPERATION NATURE MONTANT

D INV 041 21311 OPFI BATIMENTS PUBLICS – HOTEL DE VILLE

+ 7 437.96 €

D INV 041 2152 OPFI INSTALLATIONS DE VOIRIE + 4 882.01 € D INV 041 21312 OPFI BATIMENTS PUBLICS – BATIMENTS SCOLAIRES

+ 6464.38 €

TOTAL + 18 784.35 €

COMPTES DE RECETTES

R INV 041 2033 OPFI FRAIS D’INSERTION 813 €

R INV 041 2031 OPFI FRAIS D’ETUDES 17971.35 €

TOTAL + 18784.35 €