Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
PLU - Règlements - Règlement graphique 3
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
PLU - Règlements - Règlement graphique 1
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Chuzelles.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement graphique 2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
MONTFERRAT
ET RECOUR \
\ \ LE RIVAL
Département de l'Isère
Commune de CHUZELLES
Plan Local d'Urbanisme
Modification de droit commun n°1 AP
LE VILLAGE NORD
POYARDES ET
L'ABONDANCE
Document graphique
Plan des servitudes de mixité sociale
1/5 000°
Novembre 2019
LES PINS
Pièce n°
4D
Servitudes de Mixité sociale :
En application de l’article L. 123-1-5 16° du Code de l'Urbanisme, sur l'ensemble de la zone Ua,
les opérations de construction à usage d'habitation comprenant 4 logements ou plus devront
comporter au moins 20% de logements financés par des prêts aidés par l'Etat pour du logement
locatif social et/ou en accession sociale (arrondi à l’unité supérieure)
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2019,
Monsieur le Président de Vienne Condrieu Agglomération LE VILLAGE SUE
En application de l’article L. 123-1-5 16° du Code de l'Urbanisme, sur l'ensemble de la zone Ub,
les opérations de construction à usage d'habitation comprenant 4 logements ou plus devront
comporter au moins 20% de logements financés par des prêts aidés par l'Etat pour du logement
locatif social et/ou en accession sociale (arrondi à l’unité supérieure)
INTERSTICE SARL
Urbanisme et Conseil en qualité environnementale
Espace Saint-Germain / Bât. Orion | \ l'E L) S Î CC — O 100 200 m
30 Av. Général Leclerc : 38 200 VIENNE URBANISME // CONSEIL EN QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE
En application de l’article L. 123-1-5 16° du Code de l'Urbanisme, en zone 1AUa, l'opération de
TAU a construction devra comporter un seuil minimal de 20 logements locatifs sociaux
En application de l’article L. 123-1-5 16° du Code de l'Urbanisme, en zone 1AUb, l'opération de
TAU b construction devra comporter au moins 25% de logements financés par des prêts aidés par
l'Etat pour du logement locatif social et/ou en accession sociale (arrondi à l’unité supérieure) 04 74 29 95 60 / contact@interstice-urba.com ] 612
| Ï BOIRON 1426
610 A
[35 VA") OA Jo Pme AT RN