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Déliberation - Annexe 1 delib.56
Déliberation - Annexe Deliberation 2025 08 07 47 1
Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Cazères.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe Deliberation 2025 08 07 47 1)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, Institutions publiques,
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101355-20250708-20250807472-DE
agence nationale
de la cohésion
{ | des territoires
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Convention d’accompagnement
Entre :
L’Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l’Etat créé par la loi n° 2019- 753 du 22 juillet 2019, immatriculé sous le numéro SIREN 130 026 032, dont le siège est 20 avenue de Ségur 75007 PARIS, représentée par Pierre-André DURAND, préfet du département de Haute-Garonne, agissant en sa qualité de délégué territorial, de ladite agence par délégation de compétence par décret n°2024-97 du 8 février 2024, du Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’ANCT »
Et :
La commune de Cazères, immatriculée sous le numéro de SIREN 213101355, dont le siège est situé place de l’Hôtel de Ville, 31220 CAZERES, représentée par son Maire Raymond Defis.
Ci-après dénommée la « commune » ou la « collectivité » ou le « Bénéficiaire ».
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En application de l’article L. 1231-2.-I du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101355-20250708-20250807472-DE
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
commerciale et artisanale, des centre-ville et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques.
A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Contexte :
Cazères-sur-Garonne est une commune située dans la vallée de la Garonne, dans le sud de la Haute- Garonne, à proximité de Martres-Tolosane. Elle bénéficiaire du programme Petites villes de demain dans le cadre duquel elle a signé une convention ORT.
La commune a récemment acquis un ensemble immobilier situé au sein d’un îlot identifié pour une réhabilitation : l’îlot Mazoyer. L’ensemble est composé d’une maison bourgeoise et d’une ancienne conserverie de foie-gras. La commune envisage de développer les rez-de-chaussée pour des activités, notamment commerciales mais également associative et médico-sociales, et de réhabiliter les étages en logements pour séniors. L’opération de réhabilitation pourrait également concerner des immeubles attenants si leurs propriétaires étaient intéressés.
La commune sollicite un accompagnement en ingénierie pour éclairer sa décision dans le cadre de ce projet. Il s’agit sur l’ensemble dont la commune est propriétaire :
Analyse de l’état du bâtiment
Etude de la demande sur l’offre imaginée et étude des usages pour les habitants et collectivité Proposition de scénarios d’aménagement
Chiffrage du scénario retenu et établissement d’une feuille de route pour sa mise en œuvre
Article 1er : Contexte et objet de l’intervention
La présente convention entre les Parties précise les modalités pratiques et financières de l’accompagnement de l’ANCT pour la réalisation de l’étude de programmation visant la réhabilitation de l’îlot Mazoyer à Cazères-sur-Garonne.
Article 2 : Modalités de l’accompagnement de l’ANCT
La présente convention est mise en œuvre sous réserve du respect du cadre d’intervention de l’agence,
du marché des prestations d’ingénierie et de l’enveloppe budgétaire notifiée au préfet.
L’étude suivante sera réalisée : Etude de programmation visant la réhabilitation de l’îlot Mazoyer à
Cazères-sur-Garonne.
(ci-après dénommée « Etude »)
Elle est confiée à la société SEGAT, 31 rue Etienne Marey 75020 Paris, n° SIRET 63204414500043, titulaire du marché n°2025AC4-4 de l’ANCT.
La durée prévisionnelle de la mission est estimée à 6 mois. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101355-20250708-20250807472-DE
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101355-20250708-20250807472-DE
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Article 3 : Engagements et obligations des Parties
Toute correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise à : - l’adresse de la collectivité : contact@mairie-cazeres.fr
- l’adresse de l’ANCT : ddt-st@haute-garonne.gouv.fr
Le Bénéficiaire de la subvention mettra en œuvre l'action avec toute la rigueur, l'efficacité, la transparence et la diligence requises, conformément aux principes de bonne gestion financière.
Les Parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi.
Le Bénéficiaire de la subvention devra :
- Veiller à ce que l'action soit mise en œuvre conformément à la convention ;
- Communiquer tous documents et informations requis par l’ANCT ;
- Informer l’ANCT de tout événement susceptible d'affecter ou de retarder l'exécution de la
présente convention ;
- Informer l’ANCT de tout changement pertinent juridique, financier, technique, organisationnel
ou de propriété ;
- Communiquer sur le soutien par l’ANCT du projet conformément à l’article 8 de la présente
convention ; »
- Conserver les pièces justificatives relatives à l’exécution de la présente convention pendant
toute la durée de la convention et pendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme de
la convention ;
- Transmettre les pièces justificatives de la bonne utilisation de la subvention en cas de contrôle
par l’ANCT ou tout autre organisme habilité.
Dans le cadre de la convention, le Bénéficiaire est seul responsable de son exécution et de l'ensemble des opérations afférentes.
L’ANCT ne pourra être tenue pour responsable de tout acte ou manquement contractuel commis à raison de la réalisation de la présente convention par le Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire garantit l’ANCT contre tout recours et conséquences pécuniaires dudit recours provenant d’un tiers, à raison de la réalisation de la présente convention.
Article 4 : Montant de la participation financière de l’ANCT
Le coût prévisionnel de l’étude s’élève à 38 028 € TTC.
Conformément au taux de modulation adopté par son Conseil d’administration, l’ANCT financera à 80 % le coût de cette étude, la disponibilité des crédits correspondants ayant été préalablement Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025 ET
ID :031-213101355-20250708-20250807472-DE
Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Domiciliation
10071 59000 00001020148 89 TPLILLE
Identifiant international de compte bancaire - IBAN
erne Or RASE .
TIC (Bank Indentifier Code)
FR76 | 1007 | 1590 | 0000 | O010 | 2014 | 889| | TRPUFRP
TIT | U COMPTE :
AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
vérifiée et validée au regard de l’enveloppe annuelle allouée par le directeur général au délégué territorial signataire de la présente convention.
L’ANCT avance la totalité de l’aide et appellera la participation financière de la collectivité à hauteur de 20 % de ce coût, soit un montant de 7 606 €.
Le Bénéficiaire déclare et garantit que le versement de l’aide par l’ANCT (i) ne contrevient à aucun de ses engagements pris auprès de tiers au titre d’autres contrats/conventions/décisions, notamment en matière d’attributions d’aides et de subventions et (ii) est compatible avec les règles applicables au titre d’autres aides qu’il a perçues notamment sur le fondement de tout autre régime défini / validé par les instances de l’Union européenne.
Article 5 : Modalités de règlement
Le montant de la participation du Bénéficiaire sera versé en une seule fois au terme des études réalisées.
Ce montant est ferme et couvre l’intégralité de la participation versée par l’EPCI.
Le versement de la participation devra intervenir en tout état de cause dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de somme à payer par les services de l’EPCI.
L’avis de somme à payer est à déposer par l’ANCT sur le portail CHORUS PRO (https://chorus- pro.gouv.fr) avec les codes suivants :
Numéro d’engagement juridique (EJ) de la collectivité : XXX
Code service exécutant de la collectivité :
Destinataire : collectivité de Cazères
Les crédits sont versés sur le compte de l’ANCT, dont les coordonnées bancaires sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Article 6 : Evaluation finale
A l’achèvement de l’accompagnement par l’ANCT du projet, et au plus tard à la date de fin de la présente convention, une évaluation des résultats de cet accompagnement est transmise à l’ANCT.
Au plus tard un an après la date de fin de la présente convention, la collectivité transmet à l’ANCT une évaluation de l’impact de l’accompagnement du projet par l’ANCT sur la conduite de ce dernier.
Toute correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise à l’adresse : ddt- st@haute-garonne.gouv.fr
Article 7 : Durée de la convention
La convention entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties et s’achèvera après la transmission à l’ANCT de l’évaluation de l’impact du projet sur le territoire ou ses habitants.
Article 8 : Communication
Les financements accordés par l’ANCT doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public.
Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l’ANCT (affiches, flyers, programmes, site internet...) et la mention "avec le soutien de l’ANCT" pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels.
L’ANCT autorise le Bénéficiaire dans le cadre de l’Etude :
- à utiliser son logo joint en annexe,
- à faire mention de la contribution de l’ANCT sous une forme qui aura reçu un accord préalable et écrit.
De manière générale, chacune des parties à la présente convention s’engage dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de son cocontractant, à ne pas divulguer d’informations confidentielles dont il aurait eu connaissance dans le cadre de cette convention.
En outre, chacune des parties s’engage à informer son cocontractant de tout projet d’action promotionnelle.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l’ANCT et du Bénéficiaire, par l’une des Parties, non prévue par le présent article, est interdite.
Article 9 : Propriété intellectuelle et exploitation des résultats
9.1 - Utilisation des documents issus de l’article 1
Dans le cadre de la convention, l’ANCT autorise expressément la collectivité à reproduire, représenter, et diffuser les livrables sur tous supports et par tous moyens, à titre non exclusif et gratuit, à des fins Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101355-20250708-20250807472-DE
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
de communication pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ces Livrables et pour une exploitation à titre gratuit.
En conséquence, l’ANCT s’engage à obtenir la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit ses cocontractants contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle.
9.2 - Utilisation des autres documents
Les parties s’autorisent mutuellement et expressément à reproduire, représenter, diffuser, à des fins de communication, promotion et information interne et externe, les documents de présentation d’information et de promotion de leurs activités, et ce, sur tout support et par tout procédé connus ou inconnus au jour de la signature de la Convention, aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations à leur charge en vertu de la présente convention.
Article 10 : Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
En cas de résiliation anticipée de la convention, la participation financière de l’ANCT est liquidée en fonction des dépenses effectivement réalisés et justifiées par le Bénéficiaire à la date d’effet de la résiliation.
Aucune indemnité ne pourra être demandée du fait de cette résiliation.
Article 11 : Dispositions générales
11.1 : Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les Parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
11.2 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui leur sont communiqués ou dont elles ont connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la présente convention, sous réserve de ceux dont elles conviennent expressément qu’ils peuvent être diffusés. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101355-20250708-20250807472-DE
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Sont exclues de cet engagement :
- les informations qui sont déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
- les informations que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la présente convention et demeure en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’arrivée du terme de la présente convention pour quelque cause que ce soit.
En cas de résiliation de la convention par l’une ou l’autre des Parties, quelle qu’en soit la cause, les
Parties s’interdisent d’utiliser et de divulguer tout ou partie des informations confidentielles
transmises dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
11.3 : Cession et transmission de la convention
La présente convention étant conclu intuitu personæ, la collectivité ne pourra transférer ou céder, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans leur accord exprès, préalable et écrit respectif.
11.4 : Données personnelles
Dans le cadre de la présente convention, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les Parties s’engagent à utiliser les données recueillies pour les seuls besoins de l’exécution de la convention ainsi qu’à respecter et à faire respecter par les personnes auxquelles seront confiés le traitement d’informations à caractère personnel des participants, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
11.5 : Conflit d'intérêts
La collectivité doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter une situation qualifiée de « conflit d’intérêt » où l'exécution impartiale et objective de la présente convention est ou parait compromise pour des raisons mettant en jeu l'intérêt économique, l'affinité politique ou nationale, les liens familiaux ou affectifs ou tout autre intérêt partagé avec une autre personne.
Si un conflit d'intérêts survient pendant l'exécution de la présente convention, la collectivité doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour le résoudre et prévenir l’ANCT. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101355-20250708-20250807472-DE
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
L’ANCT se réserve le droit de vérifier que les mesures prises sont appropriées et peut exiger que des mesures supplémentaires soient prises si nécessaire.
Article 12 : Litiges
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Toulouse.
Fait en deux (2) exemplaires,
A Cazères, le …. juillet 2025,
Pour la commune de Cazères Pour l’ANCT, et par délégation
Le Maire Le Préfet du Département de Raymond DEFIS Haute-Garonne Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025
ID : 031-213101355-20250708-20250807472-DE
VILE'DE
CAZÈRES sur Garonne
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RÉPUBLIQUE cl | agence nationale
FRANÇAISE de la cohésion
Liberté CT des territoires
Égalité
Fraternité LE d
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AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Annexe - Logos
Marque et logotype de la commune de Cazères
Marque et logo type de l’ANCT