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Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2026 178 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - recueil 85 2026 178 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-178
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-09-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-578 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans
le bassin versant du marais poitevin en Vendée. (13 pages) Page 3
85-2026-09-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-579 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à
partir du réseau public d'eau potable dans le département de la
Vendée. (9 pages) Page 17
2Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-09-08-00002
Arrêté N° 26-DDTM85-578 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-578 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 3
Arrêté N° 26-DDTM85-578
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le Code pénal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l’arrêté interdépartemental du 30 juillet 2026 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ,
Vu l’arrêté n° 26-DDTM85-558 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,
1
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-578 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 4Considérant l’évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l’arrêté interdépartemental délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,
Considérant qu’il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles
Conformément aux dispositions de l’arrêté interdépartemental du 30 juillet 2026 susvisé, l’évolution des débits et niveaux d’eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d’entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficiel 4 – Crise lundi 10 août 2026
MP 9 - Vendée 4 – Crise lundi 10 août 2026
MP 10 – Lay superficiel non
réalimenté 4 – Crise lundi 10 août 2026
MP 11 – Lay réalimenté 1 – Vigilance lundi 10 août 2026
MP 5.1 - Marais Lay 2 – Alerte lundi 10 août 2026
MP 5.2 - Marais Vendée 2 – Alerte lundi 17 août 2026
MP 5.2 - Marais Vendée -
Bief Aval Boule d’or - Gouffre
et Bief Aval Boule d’or – La
Corde – Canal de la Baisse
4 – Crise lundi 17 août 2026
MP 5.3-1 - Marais Sèvre
Niortaise 3 – Alerte Renforcée lundi 10 août 2026
MP 5.3-2 – Marais Autizes 4 – Crise lundi 17 août 2026
2
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-578 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 5Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 6 de l’arrêté interdépartemental du 30 juillet 2026 susvisé, et sont consultables à l’annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l’État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines
Conformément aux dispositions de l’arrêté interdépartemental du 30 juillet 2026 susvisé, l’évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d’entrée en vigueur
MP 12.1 - Lay nappes (Ouest) Aucun lundi 14 septembre 2026
MP12.2 - Lay nappes (Est) 1 – Vigilance lundi 14 septembre 2026
MP 13.1 - Vendée nappes (Ouest) 2 – Alerte lundi 17 août 2026
MP 13.2 - Vendée nappes
(Centre) 1 – Vigilance lundi 10 août 2026
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) 1 – Vigilance lundi 10 août 2026
MP 14 - Autizes nappes 1 - Vigilance lundi 14 septembre 2026
Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 6 de l’arrêté interdépartemental du 30 juillet 2026 susvisé, et sont consultables à l’annexe 1 du présent arrêté.
Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l’État et Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d’eau potable
Les limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d’eau potable font l’objet d’un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l’État à l’adresse suivante :
https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et- ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2026
3
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-578 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 6Article 4 : Prélèvements non concernés
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux usages de l’eau définis comme prioritaires que sont : l’alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, l’abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.
Les mesures de limitation ne s’appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à
l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :
- à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).
- à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
Article 5 : Mesures complémentaires
Pour la zone MP11 – Lay réalimenté, un ensemble d’ouvrages ou de transferts d’eau permettent de sécuriser l’alimentation en eau potable, de faire du soutien d’étiage et de mettre à disposition un volume d’eau pour l’irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de la réalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteur Lay réalimenté.
A compter du niveau d’alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.
Pour les zones Marais Lay (MP5.1), Marais Vendée (MP5.2), Marais Sèvre Niortaise (MP5.3.1), toute manœuvre d’ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) est interdite. Les demandes de dérogation sont instruites au cas par cas par le service en charge de la police de l’eau territorialement compétent.
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect de la cote légale de la retenue,
• à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d’étiage.
Le remplissage et la remise à niveau des plans d’eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevin dès la date de signature du présent arrêté.
4
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-578 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 7Article 6 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les dispositions de l’arrêté interdépartemental du 30 juillet 2026 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.
Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.
Article 7 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 8 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°26-DDTM85-558 du 21 août 2026 et entre en application le lundi 14 septembre 2026 à 08 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
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Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 septembre 2026 Le préfet,
SIGNE
Eric FREYSSELINARD
6
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Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin
Les mesures de limitation sont définies par type d’usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s’appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d’eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau.
Interdit entre 8 h
et 20 h Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
espaces verts et
des pelouses
Interdit sauf plantations (arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans
entre 20h et 8h)
Interdit X X X
Piscines et spas
privés (de plus
d’1m3)
Interdit de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage, si le chantier avait
débuté avant l’entrée en vigueur
des restrictions de niveau 2, et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Interdit X X
Piscines ouvertes
au public (Art.
D.1332-1 du code
de la santé
publique)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage
d’économie
d’eau.
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l’ARS,
Maintien
d’apport
d’eau neuve
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage,
ou de vidange
sauf avis de
l’ARS. Maintien
d’apport d’eau
neuve pour
raison sanitaire
X X X
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
7
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Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau.
Interdit sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d'un système
de recyclage de l'eau (minimum
70 % d’eau recyclée)
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Lavage et rinçage
de bateaux de
plaisance
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau.
Interdit hors
installations de
carénage
autorisées
Interdit X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées*
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou par une
collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X
Fonctionnement
des douches de Interdit X
8
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plage et de tout
autre dispositif
analogue
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (sauf autorisation du
service police de l’eau pour un
arrosage réduit de manière
significative pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international avec
interdiction de 8 h à 20 h).
X X X X
Arrosage des golfs
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l’irrigation.
Interdit à
l’exception
des greens et
des départs
(entre 20h et
8h)
Réduction
des volumes
d’au moins
60 %
Interdit, à
l’exception
des greens,
par un
arrosage
réduit à
350m3/semai
ne maximum
par tranche
de 9 trous
(entre 20h et
8h), sauf en
cas de
pénurie
d’eau
X X X
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée :
artisanat, industrie,
y compris les ICPE
Anticipatio
n par les
exploitants
des règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau
avec
sensibilisati
on de leur
personnel
Réduction du
prélèvement
d’eau de 5 % du
volume de
référence moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement
d’eau de 10 %
du volume de
référence
moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement
d’eau de 25 %
du volume de
référence
moyen
journalier (*),
pouvant aller
jusqu’à l’arrêt
total ou partiel
des
prélèvements
sur décision du
préfet (**)
X X
9
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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(*) : peuvent être soustraits de ce volume les prélèvements
d’eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à
la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux
usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé publique et animale, de salubrité
publique, de protection de personnes et des biens et
l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que les
volumes rejetés directement ou indirectement dans la même
masse d’eau.
(**) : en situation de crise, la décision d’arrêt total ou partiel
des prélèvements par le préfet peut s’appliquer également
aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les
exemptions ci-après.
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux
activités citées à l’article 3.1 de l’AM du 30 juin 2023 modifié
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur
prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018
ou utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d’eau, sous réserve du respect des exigences
sanitaires et environnementales en vigueur
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures
spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel)
Usages de l’eau non
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée :
artisanat, industrie,
y compris les ICPE
Anticipatio
n par les
exploitants
des règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau
avec
sensibilisati
on de leur
personnel
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X
En cas d’absences de dispositions spécifiques, les
ICPE soumises aux régimes D, A ou E appliquent
les dispositions de la catégorie entreprises.
Installations de
production
d’électricité
d’origine nucléaire,
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
– Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
X
10
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-578 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 13Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
usage
d'économi
e d'eau.
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
– Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R214-111-3 du Code de
l’environnement.
Abreuvement du
bétail
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective
(OUGC)
Protocole
de gestion
collective
de l’OUGC
(1)
ou
auto-
limitation
des
prélèveme
nts
Printemps :
Protocole ou
autolimitation
Ete :réduction
de 50 % du
volume
fractionné à la
quinzaine (2)
Automne :
réduction de 50
% du volume
restant
Cas particulier
des zones
MP9 et MP10 :
interdiction de
8 h à 20 h
Interdit sauf
cultures
dérogatoires
Interdit
X
(1) Les protocoles de gestion de l’OUGC sont consultables sur le
site de l’EPMP :
http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/
11
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(2) - La période Printemps s’étale du 1er avril au début de la
Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme le lundi le plus
proche du 1er juin)
- La période Été s’étale du début de Quinzaine 1 à fin de
Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin de
Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la
quinzaine1).
- La période Automne s’étale de la fin de la Quinzaine 7
voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.
L’OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par
quinzaine de chaque exploitant avant le 15 juin (correspond au
volume autorisé restant à consommer à l’issue de la période de
printemps). A défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera pas
5 % du volume restant à consommer au 31 mai.
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau
concerné
X X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Mise en place
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
X
12
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et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
Travaux en cours
d’eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l’aval des travaux.
Report des travaux sauf :
• situation d’assec
total ;
• pour des raisons de
sécurité
• dans le cas d’une
restauration,
renaturalisation du
cours d’eau
Déclaration au service de
police de l’eau de la DDT
X X X X
Rejet des stations
d’épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu’au retour d’un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l’eau.
X
Rejets industriels
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
X
* les activités de bâtiment et travaux publics relèvent de la mesure "nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées"
13
19, rue Montesquieu – BP 60827
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00002 - Arrêté N° 26-DDTM85-578 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 16Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-09-08-00003
Arrêté N° 26-DDTM85-579 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau à partir du réseau public d'eau
potable dans le département de la Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-579 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le 17
Arrêté N° 26-DDTM85-579
portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau à partir du réseau public d’eau potable dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
Vu le code pénal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,
Vu l’arrêté interdépartemental délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie en vigueur,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-579 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le 18Vu l’arrêté départemental délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne en vigueur,
Vu l’arrêté interdépartemental délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie en vigueur,
Vu l’arrêté n° 26-DDTM85-544 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau à partir du réseau public d’eau potable dans le département de la Vendée,
Considérant qu’avec les pluies récentes observées et la baisse des consommations, on constate l’infléchissement de la baisse de la courbe de remplissage global des barrages eau potable du département,
Considérant que dans ces conditions, il n’apparaît plus nécessaire d’appliquer des restrictions renforcées aux usages de lavage de véhicules et engins nautiques en station de lavage ou installation professionnelle et de nettoyage des façades et toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d’eau potable
Conformément aux dispositions des arrêtés inter-départementaux et départementaux susvisés, l’évolution des niveaux dans les réserves destinées à la production d’eau potable sur l’ensemble du département de la Vendée entraînent le niveau de restriction suivant :
Zones d’alerte Niveau de restriction Date d’entrée en vigueur
Département de la Vendée 3 – Alerte Renforcée mercredi 9 septembre 2026
Les mesures associées à ce niveau de restriction sont détaillées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Mesures dérogatoires
Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certains usages particuliers, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et la surface.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-579 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le 19Article 3 : Contrôles et sanctions
L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.
Article 4 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Article 5 : Dispositif d'application du présent arrêté
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°26-DDTM85-544 du 13 août 2026 et entre en application le mercredi 9 septembre 2026 à 8 heures.
Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le sous-préfèt de Fontenay-le- Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.
Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes du département de la Vendée et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, de l’Auzance et Vertonne, de la Sèvre Nantaise, du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 septembre 2026 Le préfet,
SIGNE
Eric FREYSSELINARD
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-579 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le 20Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu’il y a utilisation d’eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d’étiage. Les usages prioritaires (santé, salubrité, sécurité civile et abreuvement du bétail) listés en article 4 ne sont pas concernés, hors arrêté spécifique.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris et
plantes
ornementales (hors
production)
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit
sauf arbres et
arbustes
plantés en
pleine terre
depuis moins
de 2 ans de
20h à 8h
Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
pelouses Interdit X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
et spas non
collectifs (de plus
d’1m3)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et premier
remplissage, si le chantier avait
débuté avant l’entrée en
vigueur des restrictions de
niveau d’alerte, et uniquement
pour un volume destiné à la
sécurité et intégrité du bassin.
Interdiction de
remplissage,
remise à
niveau ou
vidange
X X
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d’économie
d’eau
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l’ARS,
le maintien du
renouvelleme
nt d’eau
(apport)
restant permis
s’il est justifié
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage ou
de vidange
sauf avis de
l’ARS, le
maintien du
renouvellemen
t d’eau
(apport)
restant permis
s’il est justifié
pour raison
sanitaire
X X X
Lavage de véhicules
et engins nautiques
en station de lavage
ou installation
professionnelle
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
Interdit sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système de recyclage de l'eau
(minimum 70 % d’eau recyclée)
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X
X
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-579 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le 21Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
usage
d'économi
e d'eau.
Lavage de véhicules
et engins nautiques
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Lavage et rinçage
de bateaux de
plaisance par les
particuliers
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit hors
installation de
carénage
autorisées
Interdit X
Nettoyage des
façades et toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit X
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (sauf autorisation du
service police de l’eau pour un
arrosage réduit de manière
significative pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international avec
interdiction de 8 h à 20 h).
X X X X
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-579 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le 22Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des golfs
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Interdit à
l’exception
des greens et
des départs
(entre 20h et
8h)
Réduction des
volumes d’au
moins 60 %
Interdit, à
l’exception des
greens, par un
arrosage réduit
à
350m3/semain
e maximum
par tranche de
9 trous (entre
20h et 8h), sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable.
Réduction d’au
moins 80 % des
volumes
habituels.
X X X
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée :
artisanat, industrie,
y compris les ICPE
Anticipatio
n par les
exploitants
des règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau
avec
sensibilisati
on de leur
personnel
Réduction du
prélèvement
d’eau de 5 % du
volume de
référence
moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement
d’eau de 10 %
du volume de
référence
moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement
d’eau de 25 %
du volume de
référence
moyen
journalier (*),
pouvant aller
jusqu’à l’arrêt
total ou partiel
des
prélèvements
sur décision du
préfet (**) X X
(*) : peuvent être soustraits de ce volume les prélèvements
d’eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à
la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux
usages permettant de satisfaire les exigences de protection
de l'environnement, de santé publique et animale, de
salubrité publique, de protection de personnes et des biens
et l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que
les volumes rejetés directement ou indirectement dans la
même masse d’eau.
(**) : en situation de crise, la décision d’arrêt total ou partiel
des prélèvements par le préfet peut s’appliquer également
aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les
exemptions ci-après.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-579 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le 23Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau ou
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux
activités citées à l’article 3.1 de l’AM du 30 juin 2023 modifié
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur
prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018
ou utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à
leur prélèvement d’eau, sous réserve du respect des
exigences sanitaires et environnementales en vigueur
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures
spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel)
Usages de l’eau non
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée :
artisanat, industrie,
y compris les ICPE
Anticipatio
n par les
exploitants
des règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau
avec
sensibilisati
on de leur
personnel
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X
En cas d’absences de dispositions spécifiques,
les ICPE soumises aux régimes D, A ou E
appliquent les dispositions de la catégorie
entreprises.
Irrigation par
aspersion des
cultures
Auto
limitation
des
prélèveme
nts
Interdit de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
volumétrique
de 50 %
Interdit X
Irrigation des
cultures par
système d’irri-
gation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion
par exemple).
y compris pour
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdit de
8 h à 20 h
OU
Si gestion
volumétrique
concertée,
réduction
Interdit X
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-579 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le 24Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
plantes sous-serres,
jeunes plants
volumétrique
de 50 %
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective Vie aval
pilotée par la
Chambre
d’agriculture
Application des modalités de gestion conformément au
protocole X
Remplissage, mise à
niveau ou vidange
des plans d’eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
réserve de l’autorisation du service de police de
l’eau concerné
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Travaux en cours
d’eau
Précautions
maximales pour
limiter les
risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé à
l’aval des
travaux.
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
-pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une
restauration, renaturation du
cours d’eau
et après accord du service
police de l’eau
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Manoeuvres
d’ouvrage
(vannages, clapets
mobiles, déversoirs
mobiles…) hors
plans d’eau
Interdit de réaliser toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si
elle est nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d’étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en
électricité du territoire national
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29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-579 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le 2529 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-09-08-00003 - Arrêté N° 26-DDTM85-579 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le 26