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Procès Verbal - PV CM du 17 avril 2023
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Grand-Fougeray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 17 avril 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE GRAND-FOUGERAY
SÉANCE DU 17 AVRIL 2023
L’an deux mil vingt-trois le dix-sept Avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-FOUGERAY, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil, après convocation légale en date 5 Avril 2023, sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire.
La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire
MEMBRES PRÉSENTS :
Mme Nadine DRÉAN - M Joël JUTEL - M Christophe PLOTEAU - M Jean-Marie LOUAPRE - Mme Carole GUIBERT - Mme Aurélie BEAUCHENE - Mme Cathy GUILLOIS - Mme Charlène GUINEL - Mme Anne CAVE - M Cédric FLOCZEK - M Norbert JANVIER - Mme Marie-Anne BIORET ALEXANDRE - FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE
MEMBRES EXCUSÉS ET REPRESENTÉS :
Mme Céline HUNAULT, absente excusée a donné pouvoir à Mme Nadine DRÉAN. Mme Valérie JOURDAN, absente excusée a donné pouvoir à M. Jean-Marie LOUAPRE M. Mikaël GICQUEL, absent excusé, a donné pouvoir à Mme Charlène GUINEL. M. Erwan JAMET, absent excusé, a donné pouvoir à M. Christophe PLOTEAU. M. Pierre JOUADÉ, absent excusé, a donné pouvoir à M. Joël JUTEL.
M. Thierry MOREAU, absent excusé, a donné pouvoir à M. Norbert JANVIER. M. Thomas SAUMONNEAU, absent excusé, a donné pouvoir à Mme Marie-Anne BIORET.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Mme Charlène GUINEL a été élu secrétaire de séance, à l'unanimité.
Approbation du procès-verbal de séance en date du 27 Mars 2023, à l'unanimité.
DÉCISIONS DU MAIRE :
RAS
PRESENTATION :
RAS
2023 - 04 DÉLIBÉRATION N°2023-33 : Convention SAUR – Facturation et recouvrement des redevances d’assainissement collectif de la commune
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu que la Société SAUR assure depuis le 01 janvier 2023, l’exploitation du service public de distribution d’eau potable du Syndicat Mixte Eaux du Pays de Bain dont la collectivité fait partie, Vu que la collectivité assure l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur son territoire,
Considérant que la collectivité souhaite confier à la SAUR, exploitante du service de l’eau potable, conformément à l’article R2224-19-7, le recouvrement pour son compte de la redevance due par les usagers du service d’assainissement collectif,
Considérant que la présente convention précise les modalités de facturation, de perception et de reversement des redevances d’assainissement collectif par la SAUR,
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE DE SIGNER la convention, jointe en annexe, entre la commune et la Société SAUR, pour la facturation, la perception et le recouvrement des redevances d’assainissement collectif pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2034.
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention correspondante.
DIT que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.
DÉLIBÉRATION N°2023-34 : Droit d’occupation du domaine public communal – Tarifs
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu la délibération 2021-038 fixant les tarifs pour l’année 2021,
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide:
DE FIXER le montant de la redevance annuelle (du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée) selon les modalités suivantes :
* 10,00 € du mètre carré par an pour les établissements ou commerces (bars, restaurants, snackings) désireux d’occuper le domaine public communal en mettant sur les trottoirs des tables et des chaises en terrasse.
* 7,00 € du mètre carré par an pour les autres établissements ou commerces.
D’AUTORISER Madame le Maire à signer les contrats correspondants avec les établissements et commerces concernés pour une application à compter du 1er janvier 2023.
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune. DÉLIBÉRATION N°2023-35 : Tarifs concessions cimetière – Cavurnes – Jardin du souvenir
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Considérant la volonté de la municipalité d’améliorer le cimetière communal par une extension de celui-ci,
Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer les tarifs suivants :
* concession temporaire de 15 ans : 170,00 € pour 2 m².
* concession temporaire de 30 ans : 350,00 € pour 2 m².
* concession temporaire d’un emplacement de cavurne pour 15 ans : 170,00 €. * concession temporaire d’un emplacement de cavurne pour 30 ans : 350,00 €.
* prix de cession d’une cavurne : 320,00 € l’unité.
* plaque commémorative – jardin du souvenir : 180,00 €.
DIT que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.
DÉLIBÉRATION N°2023-36 : Tarifs de la garderie scolaire municipale et de l’étude surveillée
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide,
DE FIXER les tarifs de la garderie scolaire et de l’étude surveillée municipale, pour l’année scolaire 2023/2024, selon les modalités suivantes :
- Garderie scolaire :
o 0,15 € le quart d’heure.
o Horaires :
Matin : 7h15 à 8h30
Soir : 16h45 à 18h45
- Etude surveillée :
o 1,20 € l’heure d’étude surveillée par soir scolaire fréquenté.
o Forfait par enfant et par mois 12 €, proratisé en fonction des périodes de vacances scolaires.
- Gratuité : à partir du 3ème enfant
Il sera facturé 5,00 € supplémentaire par enfant à chaque dépassement des horaires du soir.
DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune. DÉLIBÉRATION N°2023-37 : Participation pour l’assainissement collectif (PAC)
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée, Vu l’article 30 de la Loi de Finances rectificative pour 2012 N° 2012-354 en date du 14/03/2012, Vu les articles L 1331-7 du Code de la Santé publique,
Sur la proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de fixer la Participation pour l’Assainissement Collectif (PAC), au titre de l’article L 1331- 7 du Code de Santé Publique, selon les modalités suivantes, à compter du 1er Mai 2023 :
- Habitation individuelle : 1.650,00 € forfaitaire
- Collectifs : 1.650,00 € par logement
- Locaux professionnels : 1.650,00 € forfaitaire
- Lotissement : 1.650,00 € forfaitaire par lot
RAPPELLE que le fait générateur de la Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif est le raccordement au réseau.
DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrites au budget assainissement.
DIT que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
**************************
Le Secrétaire de Séance Le Maire Charlène GUINEL Nadine DRÉAN
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2023
DÉLIBÉRATIONS
1) Convention SAUR – Redevances assainissement collectif
2) Tarifs Droit d’occupation du domaine public communal –
3) Tarifs Concessions cimetière – Cavurnes – Jardin du souvenir
4) Tarifs Garderie scolaire et étude surveillée
5) Tarifs – Taxe de raccordement à l’assainissement collectif ÉMARGEMENT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Conseil municipal Présent Absent Procuration à Émargement
Nadine DREAN, Maire P
Joël JUTEL, Adjoint P
Valérie JOURDAN, Adjointe A Jean-Marie LOUAPRE
Christophe PLOTEAU, Adjoint P
Céline HUNAULT, Adjointe A Nadine DRÉAN
Jean-Marie LOUAPRE, Adjoint P
Aurélie BEAUCHENE P
Pierre JOUADE A Joël JUTEL
Carole GUIBERT P
Erwann JAMET P Christophe PLOTEAU
Anne CAVE P
Cédric FLOCZEK P
Charlène GUINEL A
Mikaël GICQUEL P Charlène GUINEL
Cathy GUILLOIS P
Norbert JANVIER P
Thierry MOREAU P Norbert JANVIER
Marie-Anne BIORET ALEXANDRE P
Thomas SAUMONNEAU P Marie-Anne BIORET