Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - tableaux devis inc 30 04 2021
Arrêté - tableaux devis inc 30 04 2021
Arrêté - tableaux devis inc 30 04 2021
Arrêté - tableaux devis inc 30 04 2021
Arrêté - tableaux devis inc 30 04 2021
Arrêté - tableaux devis inc 30 04 2021
Arrêté - tableaux devis inc 30 04 2021
Arrêté - tableaux devis inc 30 04 2021
Arrêté - tableaux devis inc 30 04 2021
Arrêté - tableaux devis inc 30 04 2021
Arrêté - tableaux devis inc 30 04 2021
Document publié le Mardi 17 mars 2015 par la commune de Wittersdorf.
Lien du pdf (Arrêté - tableaux devis inc 30 04 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
1 – INC - 18, rue Tiphaine - 75015 Paris - www.inc-conso.fr
Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis – 04/2020
Pour toute prestation de services, l’article R. 111-3 du code de la consommation rend obligatoire la délivrance d’un devis à la demande du
consommateur.
En pratique, un devis peut donc être demandé pour les prestations non couvertes par l’obligation de remise d’un devis.
Ce tableau comporte deux parties, l’une sur les devis liés à une activité commerciale, la seconde sur les devis liés aux professions de santé.
I - Les devis liés à une activité commerciale
Type de service Source Champ d’application Caractère obligatoire Gratuité obligatoire Mentions obligatoires Observations
Déménagement Arrêté du 27
avril 2010 relatif
à la publicité
des prix des
prestations de
déménagement
Déménagement
organisé ou spécial
Devis obligatoire
avant conclusion
de tout contrat
de
déménagement.
- - références de l’entreprise ;
- nom et adresse du client ;
- période ou date d’exécution prévue
pour le déménagement ;
- lieu de chargement, de livraison et
distance aller ;
- date d’établissement du devis ;
- volume du mobilier ;
- type : organisé ou spécial ;
- définition exacte de la prestation
(emballage par l’entreprise ou le client,
etc.) ;
- procédure de réserve ;
- modalités de paiement ;
- responsabilité de l’entreprise et
modalités de sa mise en œuvre ;
Pour les voyages
organisés, les
dates limites de
chargement et de
déchargement
n’ont pas à figurer
sur la lettre de
voiture
communiquée au
client avant le
déménagement.
Le contrat de
déménagement
prend
généralement la
forme du devis, Type de service Source Champ d’application Caractère obligatoire Gratuité obligatoire Mentions obligatoires Observations
2 – INC - 18, rue Tiphaine - 75015 Paris - www.inc-conso.fr
- montant HT et TTC du déménagement,
la mention que ce prix est définitif et que
le déménageur ne peut facturer des frais
supplémentaires, sauf modification
expresse des termes du devis.
Ces mentions peuvent aussi figurer sur
les conditions générales du contrat de
déménagement.
> Pour en savoir plus : "Le
déménagement en 20 questions".
complété par les
conditions
générales du
déménagement
ainsi que la
déclaration de
valeur faite par le
client.
Dépannage
Réparation
Entretien
Arrêté du 24
janvier 2017
relatif à la
publicité des
prix des
prestations de
dépannage, de
réparation et
d'entretien dans
le secteur du
bâtiment et de
l'équipement de
la maison
modifié par
l’arrêté du 28
février 2017
Dépannage,
réparation et
entretien dans les
domaines suivants :
- maçonnerie ;
- fumisterie et génie
climatique (y
compris les énergies
renouvelables) ;
- ramonage ;
- isolation ;
- menuiserie (y
compris l’entretien
des portes de
garage, porte de
garage
automatiques et
Devis obligatoire
quel que soit le
montant estimé
de la prestation
à réaliser, même
en cas
d’urgence.
Il doit être remis
et signé par le
client avant
toute exécution,
sur papier ou
sur un autre
support durable
(exemple, un e-
mail).
- date de rédaction ;
- nom et adresse de l’entreprise ;
- nom du client et lieu d’exécution ;
- nature exacte des réparations à
effectuer (l’ordre de réparation a été
supprimé) ;
- décompte détaillé en quantité et en
prix de chaque prestation et produit
nécessaire : dénomination, prix unitaire
et désignation de l’unité (heure de main
d’œuvre, mètre linéaire ou mètre carré)
et quantité prévue ;
- frais de déplacement ;
- somme globale à payer HT et TTC, taux
de TVA précisé ;
- durée de validité de l’offre ;
- caractère payant ou gratuit du devis ;
Ne sont pas
concernées :
- les prestations
couvertes par des
paiements
forfaitaires
effectués lors de
la conclusion ou
du
renouvellement
de contrats
incluant à titre
accessoire la mise
en service ou le
raccordement du
bien, de contrats
d’entretien, de
contrats de Type de service Source Champ d’application Caractère obligatoire Gratuité obligatoire Mentions obligatoires Observations
3 – INC - 18, rue Tiphaine - 75015 Paris - www.inc-conso.fr
portails
électriques) ;
- serrurerie (y
compris
remplacement de
ferme-porte) ;
- couverture, toiture
(y compris
hydrofuge et
démoussage) ;
- plomberie,
sanitaires
- étanchéité (y
compris réparation
de joints de
terrasse, entretien
des terrasses et
recherche de
réparation) ;
- plâtrerie ;
- peinture ;
- vitrerie, miroiterie ;
- revêtement murs
et sols en tous
matériaux ;
- électricité
- évacuation des
eaux pluviales,
curage des eaux
usées, nettoyage et
- la possibilité de conserver les pièces, les
éléments ou appareils remplacés.
+ les informations des articles L. 111-1 et
L. 111-2 du code de la consommation
+ pour les devis établis hors
établissement : les informations des
articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la
consommation, c’est-à-dire celles portant
notamment sur l’existence ou non d’un
droit de rétractation.
> Pour en savoir plus : "Prestations de
dépannage, de réparation ou
d’entretien : une meilleure information
sur les prix".
garantie ou de
services après-
vente ;
- les prestations
de raccordement
à un réseau public
effectuées par un
concessionnaire
de service public
ou sous sa
responsabilité et
qui font l’objet
d’une tarification
publique.
> A noter : pour
les devis signés
hors
établissement, le
délai de
rétractation ne
pourra s’appliquer
pour les travaux
d’entretien ou de
réparation à
réaliser en
urgence (article L.
221-28 du code de
la consommation). Type de service Source Champ d’application Caractère obligatoire Gratuité obligatoire Mentions obligatoires Observations
4 – INC - 18, rue Tiphaine - 75015 Paris - www.inc-conso.fr
débouchage des
canalisations ;
- entretien et
réparation des
systèmes d’alarme
et de
télésurveillance ;
- entretien et
réparation des
plates-formes
élévatrices
privatives ;
- prestations de
dératisation et
désinsectisation ;
- entretien et
désinfection des
vide-ordures ;
- entretien des
extincteurs ;
- remplacement et
adjonction de
pièces, d’éléments
ou d’appareils,
consécutifs à la mise
en œuvre des
opérations
précédentes. Type de service Source Champ d’application Caractère obligatoire Gratuité obligatoire Mentions obligatoires Observations
5 – INC - 18, rue Tiphaine - 75015 Paris - www.inc-conso.fr
Location de
voiture
Arrêté du
17 mars 2015
relatif à
l’information
précontractuelle
des
consommateurs
et à la publicité
des prix des
prestations de
location de
véhicules
Offres de location
(sans chauffeur et
sans option d’achat)
de véhicules
terrestres à moteur
de moins de 3,5
tonnes de poids
total autorisé en
charge (PTAC),
particuliers ou
utilitaires.
Devis obligatoire
délivré sur
support durable,
préalablement à
toute
souscription de
contrat.
Devis
gratuit
- date de rédaction ;
- dénomination, coordonnées physiques,
téléphoniques et électroniques de
l'entreprise de location ;
- caractéristiques principales de l'offre de
location (durée de validité, période de
location et catégorie du véhicule) ;
- lieux de remise et de restitution des
clefs ;
- prix total TTC à payer préalablement à
la prise du véhicule et son décompte
détaillé, en quantité et prix TTC, pour
chaque prestation, en rappelant le cas
échéant les prix unitaires utilisés ;
- modalités de facturation du carburant,
notamment les prix forfaitaires ou
unitaires appliqués ;
- sommes TTC à payer après le retour du
véhicule, et leur décompte détaillé en
quantité et prix TTC, pour chaque
prestation, en rappelant les prix unitaires
utilisés : si un élément du prix n'est pas
connu, notamment s’il dépend de
l'utilisation du véhicule pendant la
période de location, son mode de
calcul est indiqué ;
- dénominations des forfaits inclus dans
la prestation et leur contenu ;
- réductions ou promotions et leurs
conditions d'octroi.
Des informations
complémentaires
doivent figurer
dans les devis
pour les offres de
location d'une
durée supérieure
à six mois (voir
annexe B (2°) de
l’arrêté du 17
mars 2015) Type de service Source Champ d’application Caractère obligatoire Gratuité obligatoire Mentions obligatoires Observations
6 – INC - 18, rue Tiphaine - 75015 Paris - www.inc-conso.fr
Perte
d’autonomie
Arrêté du
4 juillet 2014
relatif à
l’information du
consommateur
sur les prix des
produits et
prestations
destinés à
compenser la
perte
d’autonomie
Prestations de
services ou
matériels, y compris
des dispositifs
médicaux, destinés
à favoriser le retour
à domicile des
malades ou
présentant
une incapacité ou
un handicap, dits
"aides techniques"
ou "aides à la vie".
Devis obligatoire
avant la
conclusion du
contrat :
- si le montant
du produit ou de
la prestation
est
supérieur ou
égal à 500 €
TTC ;
- en cas de
location, si son
prix TTC est
supérieur au
montant pris en
charge par les
régimes
obligatoires
de base de
sécurité sociale ;
- lorsque le
produit
est réalisé
sur mesure.
Devis
gratuit
- date de rédaction ;
- durée de validité de l’offre ;
- nom et adresse de la personne morale
ou de l’entreprise individuelle qui
propose le produit ou la prestation de
services ;
- nom et adresse du consommateur ;
- nom du bénéficiaire de la prestation de
services et lieu de sa réalisation s’il est
différent ;
- description des produits et
prestations proposés ;
- prix TTC de chaque produit ou
prestation proposé et leur tarif de
responsabilité et prix limite de vente ;
- montant total TTC et, dans le cas d’une
location, le montant TTC hebdomadaire
ou mensuel ;
- montant pris en charge par les régimes
obligatoires de base de sécurité sociale,
d'assurance ou de protection sociale
complémentaires sous réserve que le
consommateur communique au
professionnel les informations
actualisées relatives à ses droits ;
- dispense de l'avance des frais ;
- montant effectivement payé par le
consommateur et les modalités de
paiement. Type de service Source Champ d’application Caractère obligatoire Gratuité obligatoire Mentions obligatoires Observations
7 – INC - 18, rue Tiphaine - 75015 Paris - www.inc-conso.fr
Prestation
funéraire
Arrêté du 11
janvier 1999
relatif à
l'information
sur les prix des
prestations
funéraires
Articles R. 2223-
24 à R.2223-29
du code général
des collectivités
territoriales
Prestations
funéraires
Devis écrit
détaillé et chiffré
obligatoirement
remis avant
toute opération
funéraire.
Devis
gratuit
- nom et qualité de l’opérateur de pompe
funèbre ;
- durée de validité du devis ;
- nature et prix TTC pour chaque
prestation ou fourniture (distinctions des
prestations obligatoires et facultatives
ainsi que des opérations d’inhumation et
de crémation) ;
- noms et qualités des entreprises tierces
intervenant ;
- prix des prestations et fournitures
assurées par ces dernières ;
- montant total des honoraires de
représentation et justification des
montants avancés (montant forfaitaire
possible si détaille des prestations
comprises) ;
> Voir le devis-type établi par l’arrêté du
23 août 2010 portant définition du
modèle de devis applicable aux
prestations fournies par les opérateurs
funéraires. Type de service Source Champ d’application Caractère obligatoire Gratuité obligatoire Mentions obligatoires Observations
8 – INC - 18, rue Tiphaine - 75015 Paris - www.inc-conso.fr
Service à la
personne
Arrêté du
17 mars 2015
relatif à
l'information
préalable du
consommateur
sur les
prestations de
services à la
personne
Prestations de
services relevant
des activités de
services à la
personne prévues
aux articles L. 7231-
1 et D. 7231-1 du
code du travail, y
compris des
activités prévues à
l'article L. 313-1-2 du
code de l'action
sociale et des
familles.
Devis
personnalisé
obligatoire si le
prix mensuel de
la prestation (ou
de l’ensemble de
prestations) est
supérieur ou
égal à 100 € TTC.
Devis
gratuit
- date de rédaction ;
- durée de validité de l’offre ;
- nom ou raison sociale et l'adresse du
prestataire de service ;
- numéro de déclaration, d'agrément ou
d'autorisation du prestataire de service ;
- nom et adresse du consommateur ;
- lieu(x) ou zone d'intervention indiqués
par le consommateur ;
- description de chaque prestation
proposée ;
- mode(s) d'intervention proposés ;
- nombre d'heures de travail de chaque
prestation proposée (sauf indication non
pertinente compte tenu de sa nature) ;
- prix horaire ou forfaitaire pour chaque
prestation proposée ;
- taux de TVA applicable à chaque
prestation ;
- montant total à payer ou montant total
mensuel ou hebdomadaire (HT et TTC) ;
- montant détaillé de tous les frais
annexes (HT et TTC) ;
> Pour en savoir plus : "Services à la
personne : de nouvelles obligations
d’information". Type de service Source Champ d’application Caractère obligatoire Gratuité obligatoire Mentions obligatoires Observations
9 – INC - 18, rue Tiphaine - 75015 Paris - www.inc-conso.fr
II - Devis liés aux professionnels de santé
Les professionnels de santé d’exercice libéral (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, etc.) sont tenus à une obligation générale
d’information sur les tarifs qu’ils pratiquent, cette information doit dans certains cas être communiquée par écrit.
Appareillage
auditif
Article L 165-9
du code de la
sécurité sociale
Tous types
d’appareillages
auditifs
Devis normalisé
obligatoire avant
toute conclusion
du contrat de
vente
Devis
gratuit
Un devis-type doit être remis avant tout
achat.
Le devis doit présenter deux sortes
d'appareils : celui de l'offre 100% santé
(avec un prix de vente limité) et un
appareil dont le prix est libre.
Le devis doit indiquer le prix de vente de
chaque produit, ses caractéristiques, la
durée des essais prévus, le montant du
dépôt de garantie, les prestations
indissociables, les modalités de prise en
charge par les organismes d’assurance
maladie obligatoire et le cas échéant par
un organisme complémentaire, les
garanties attachées au produit.
Le devis est obligatoirement accompagné d'une
fiche technique présentant les principales
spécificités de l'appareil proposé.
Le devis doit être rédigé en double
exemplaire et conservé pendant un an (au
minimum) par le professionnel.
> Attention : Ces
dispositions sont
applicables
jusqu’au 31
décembre 2021
(arrêté 22
décembre 2020,
art 1) Type de service Source Champ d’application Caractère obligatoire Gratuité obligatoire Mentions obligatoires Observations
10 – INC - 18, rue Tiphaine - 75015 Paris - www.inc-conso.fr
Un affichage en vitrine et à l’intérieur du
local commercial indique de manière
visible et lisible : un devis détaillé vous est
remis gratuitement avant tout achat de
produit correcteur (arrêté du 28 avril 2017,
article 2).
> voir le devis-type établi par l’arrêté du 29
août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril
2017 relatif à l’information de l’assuré
social ou de son ayant droit sur les
conditions de vente des produits et
prestations d’appareillage des déficients
de l’ouïe et d’optique-lunetterie (annexe 1)
Chirurgie
dentaire
Article R. 4127-
240 du code de
la santé
publique
Traitement d’un
"coût élevé"
Devis obligatoire - identification du praticien ;
- identification du patient ;
- date et durée de validité du devis ;
- description précise et détaillée du
traitement proposé et / ou les matériaux
utilisés ;
- montant total des honoraires ;
- montant de la base de remboursement.
> Voir le contenu du devis à l’annexe III
de l’arrêté du 14 juin 2006 portant
approbation de la convention nationale
des chirurgiens-dentistes destinée à régir
les rapports entre les chirurgiens-
dentistes et les caisses d'assurance
maladie. Type de service Source Champ d’application Caractère obligatoire Gratuité obligatoire Mentions obligatoires Observations
11 – INC - 18, rue Tiphaine - 75015 Paris - www.inc-conso.fr
Chirurgie
esthétique
Article L. 6322-2
du code de la
santé publique
Toute prestation de
chirurgie esthétique
Devis obligatoire - date de rédaction ;
- identification du praticien (nom, adresse,
n° d’inscription, etc.) ;
- identification du patient demandeur
(nom, prénom, adresse, date de
naissance) ;
- lieu d’exécution de la prestation ;
- nature de l’acte, date proposée.
> Voir le devis-type établi par l’arrêté du
17 octobre 1996 relatif à la publicité des
prix des actes médicaux et chirurgicaux à
visée esthétique.
Un délai minimum
de 15 jours doit
être respecté
entre la remise du
devis et l’acte
(article D. 6322-30
du code de la
santé publique).
Optique
médicale
Article L. 165-9
du code de la
sécurité sociale
Tous types de
produits ou de
prestations d’optique-
lunetterie (verres
correcteurs,
montures associées,
lentilles de contact)
Devis normalisé
obligatoire avant
toute conclusion
du contrat de
vente
Devis
gratuit
Un devis-type doit être remis avant tout
achat.
Le devis doit présenter deux sortes
d'appareils : celui de l'offre 100% santé
(avec un prix de vente limité) et pouvant
être pris en charge à 100% si un contrat
« responsable » a été souscrit, et un
appareil dont le prix est libre.
Le devis doit indiquer :
La date et le signataire de la prescription
médicale, les caractéristiques de la
monture et de chaque verre, la prise en
charge par l’assurance maladie et par la
complémentaire le cas échéant, le
montant du reste à charge s’il est connu.
> Attention : Ces
dispositions sont
applicables
jusqu’au 31
décembre 2021
(arrêté 22
décembre 2020,
art 1) Type de service Source Champ d’application Caractère obligatoire Gratuité obligatoire Mentions obligatoires Observations
12 – INC - 18, rue Tiphaine - 75015 Paris - www.inc-conso.fr
Les garanties et les prestations attachées
à l’équipement.
Un affichage en vitrine et à l’intérieur du
local commercial indique de manière
visible et lisible : un devis détaillé vous est
remis gratuitement avant tout achat de
produit correcteur (arrêté du 28 avril 2017,
article 2).
Les sites de vente en ligne doivent
également afficher ces informations.
Le devis doit être rédigé en double
exemplaire et conservé pendant un an (au
minimum) par le professionnel.
> voir le devis-type établi par l’arrêté du 29
août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril
2017 relatif à l’information de l’assuré
social ou de son ayant droit sur les
conditions de vente des produits et
prestations d’appareillage des déficients
de l’ouïe et d’optique-lunetterie (annexe II.
1 et 2)
Pédicure-
podologie
Article R. 4322-
60 du code de la
santé publique
Prothèses et orthèses
d’un "coût élevé"
Devis
obligatoire