Arrêté - A24002 Délégation de fonctions Jean Fabrice LACAVE

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Arrêté - A24002 Délégation de fonctions Jean Fabrice LACAVE Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24002 Délégation de fonctions Jean Fabrice LACAVE)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE ARRETE DU MAIRE N°24002

Nomenclature ACTES : 5.4 Délégations de fonctions

OBJET : DELEGATION DE FONCTIONS A MONSIEUR JEAN-FABRICE LACAVE 9EME ADJOINT

AU MAIRE

Le Maire de la commune de Rognac ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 2122-18, conférant au Maire la possibilité de déléguer, sous sa surveillance et responsabilité, sans toutefois se priver de ses pouvoirs en la matière, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 22051 du 22 juin 2022 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire ;

Vu l'arrêté municipal n° 23236 du 04 octobre 2023 donnant délégation de fonctions Monsieur Jean-Fabrice LACAVE, 9" adjoint au Maire ;

Considérant qu'en raison de la modification des domaines de délégations, il convient d’abroger l'arrêté municipal n° 23236 du 04 octobre 2023 donnant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Fabrice LACAVE, 9ÿ"e adjoint au Maire ;

Considérant que, pour le bon fonctionnement des services communaux, il convient de donner délégation de fonctions à Monsieur Jean-Fabrice LACAVE, 9" adjoint au Maire, dans les conditions ci-dessous arrêtées ;

ARRETE

ARTICLE 1 : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE

Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Jean-Fabrice LACAVE, 9°" adjoint au Maire, pour intervenir dans les domaines suivants :

e Sécurité civile ;

e Environnement ;

e Dépôt de plainte au nom de la collectivité auprès des instances de police compétentes et représentation de la Commune en la matière.

Il'assurera dans ces domaines délégués la représentation du Maire et les relations avec les différents partenaires de la Commune pour :

e Être l'interlocuteur des habitants sur tous les sujets ou questions en lien avec chaque domaine délégué ;

e Recevoir les usagers et répondre à leurs requêtes et courriers ;

e Définir les orientations budgétaires ;

e Représenter la commune de Rognac auprès des partenaires institutionnels, des organismes et associations afférents aux différents secteurs de sa délégation ;

e Définir, mettre en place et évaluer les politiques publiques dans chacun des domaines de sa délégation ;

e Mettre en œuvre et contrôler l'exécution des délibérations du Conseil Municipal et des décisions du Maire prises dans chacun de ces domaines de sa délégation. Aussi, Monsieur Jean-Fabrice LACAVE, 9" adjoint au Maire, reçoit à ce titre délégation permanente de signature dans les domaines pour lesquels il a reçu délégation de fonctions pour les documents et courriers administratifs dépourvus de tout engagement contractuel, financier et juridique.

Hôtel de Ville — 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex Tél. 04-42-87-76-00 - Fax : 04-42-87-76-26ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EXERCICE DE LA DELEGATION

La présente délégation étant consentie sous la responsabilité du Maire et sous sa surveillance, le délégataire lui rendra compte, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire exerce personnellement sa compétence pour signer les actes et intervenir dans les domaines mentionnés à l'article 1er et entrant dans le champ de la présente délégation.

ARTICLE 3 : MENTION OBLIGATOIRE

Lorsque la délégation entraîne une signature de l’adjoint, celle-ci sera précédée de la mention :

Pour le Maire et par délégation,

Monsieur le 9°"° adjoint au Maire

Jean-Fabrice LACAVE »

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET

La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification à la délégataire et de l'affichage en mairie.

ARTICLE 5 : ABROGATION

L'arrêté municipal n°23236 du 04 octobre 2023 donnant délégation de fonctions à Monsieur Jean-Fabrice LACAVE, 9" adjoint au Maire est abrogé.

ARTICLE 6 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :

-_ D'un recours administratif ; dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

"Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, "Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

-_ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : “" Par courrier à l'adresse suivante: 31 rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE CEDEX 02,

" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le Maire, la Direction Générale des Services et Monsieur Jean-Fabrice LACAVE, 9°" adjoint au Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 8

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs.

Affiché du At letau Asa l2u

Transmis en Sous-préfecture le diloLl2u

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