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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 226 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 226 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 226 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-226
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-11-16-003 - Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018-221 portant
rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie
(CRSA) (2 pages) Page 4
R03-2018-11-12-004 - Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018-222 portant
rectification de la composition de la Commission permanente de la CRSA (2 pages) Page 7
R03-2018-11-12-005 - Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018-223 portant
rectification de la Commission spécialisée Droits des usagers du système de santé de la
CRSA (2 pages) Page 10
R03-2018-11-12-006 - Arrêté ARS/DS/DG/2018-225 portant rectification de la
composition de la commission spécialisée de la prévention de la CRSA (2 pages) Page 13
R03-2018-11-19-007 - DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°85/ARS/DA du
19/11/2018 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
2018 DE L'EHPAD "L'EBENE" (3 pages) Page 16
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du Maroni" (2 pages) Page 23
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l'APADAG, au titre du concours d'innovation des assises des outre mer. (2 pages) Page 98
R03-2018-11-20-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité
Territoriale de Guyane, d'un montant de 640 000€ pour l'opération "Construction du
réfectoire au collège Gérard HOLDER", dans le cadre du CPER 2015-2020. (5 pages) Page 101
R03-2018-11-20-008 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité
Territoriale de Guyane, d'un montant de 960 000€ pour l'opération "Extension et
construction d'un réfectoire au lycée Félix EBOUE", dans le cadre du CPER 2015-2020. (5
pages) Page 107
R03-2018-11-20-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de St
Laurent du Maroni, d'un montant de 4 000 000€ pour l'opération "Construction du groupe
scolaire Paul ISNARD, tranche 1 de 15 classes", dans le cadre de la DOTATION
SCOLAIRE 2018. (11 pages) Page 113
3 ARS
R03-2018-11-16-003
Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018-221
portant rectification de la composition de la Conférence
régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA)
ARS - R03-2018-11-16-003 - Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018-221 portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
ARRETE ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018/221
Portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé et de l'autonomie de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du 23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016 relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Considérant les courriers adressée par l'ARS aux organismes réglementairement chargés de faire des propositions de désignation et les réponses reçues à la date du présent arrêté ;
Considérant les réponses aux appels à candidature organisés en applications des dispositions de l’article D.1432-28 du décret n° 2010-348 susvisé ;
Vu l'arrêté en date du 26 septembre 2014, relatif à la composition de la Conférence régionale de santé et de l'autonomie de la Guyane ;
Vu l'arrêté en date du 20 juin 2018, portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé,
Vu l'arrêté en date du 5 septembre 2018, portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé,
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 13 octobre 2018 ;
EE — ———_
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 94 25 49 89
www.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2018-11-16-003 - Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018-221 portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) 5 ARRETE
ARTICLE 1
La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, dont les missions sont définies par le décret du 31 mars 2010, est modifiée comme suit :
Collège 2 : Représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux
Au titre des représentations des associations de personnes handicapées
Suppléant : En attente de désignation, en remplacement de Mme Valérie PILLET, Coordonnatrice de l'Association ATIPA AUTISME
Collège 6 : Acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
Au titre des représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l’éducation pour la santé
Est désignée :
Titulaire : Mme Fanny ELESKI, Chargée de projet et d'ingénierie en Education et Promotion de la Santé à Guyane Promo Santé, en remplacement de Mme Mélina BAILLEUX, Chargée de mission à Guyane Promo Santé
Collège 7 : Représentants les offreurs de services de santé et du secteur médico-social
a) Au titre des Etablissements publics de santé :
Titulaire : _ En attente de désignation, en remplacement de Mme Agnès DROUHIN, Directrice du Centre hospitalier de Cayenne. M. Patrice BEAUVAIS en assure la suppléance.
ARTICLE 2
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de la santé et de l'autonomie de la Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 16 novembre 2018
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de té de la Guyane
ARS - R03-2018-11-16-003 - Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018-221 portant rectification de la composition de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) 6 ARS
R03-2018-11-12-004
Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018-222
portant rectification de la composition de la Commission
permanente de la CRSA
Arrêté portant rectification de la Commission permanente de la Conférence régionale de la santé
et de l'autonomie (CRSA)
ARS - R03-2018-11-12-004 - Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018-222 portant rectification de la composition de la Commission permanente de la CRSA 7 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2018/222
Portant rectification de la composition de la Commission permanente de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du 23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission permanente ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 7 août 2017 ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie sanitaire regroupant quatre territoires de proximité ;
Vu le courrier de démission en date du 18 octobre 2018 de Mme Georgina JUDICK-PIED, Présidente de la Commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux et membre de droit de la Commission permanente ;
————————— =
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex Tél. 05 94 25 49 89
www.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2018-11-12-004 - Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018-222 portant rectification de la composition de la Commission permanente de la CRSA 8 ARRETE
ARTICLE 1: La commission permanente de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre de l’Article 2 :
Mme Stéphanie PREVOT-BOULARD, Présidente de la Commission spécialisée de l'organisation des soins, Mme Geneviève EUZET, Présidente de la Commission spécialisée de la Prévention, M. Joachim HYASINE, Président de la Commission dans le domaine des droits des usagers du système de santé, sont membres de droit en qualité de Vices Présidents à la Commission permanente.
ARTICLE2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Région.
Fait à Cayenne, le 12 novembre 2018
Le Directeur, Général
ARS - R03-2018-11-12-004 - Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018-222 portant rectification de la composition de la Commission permanente de la CRSA 9 ARS
R03-2018-11-12-005
Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018-223
portant rectification de la Commission spécialisée Droits
des usagers du système de santé de la CRSA
Arrêté portant rectification de la commission spécialisée Droits des Usagers de la Conférence
régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA)
ARS - R03-2018-11-12-005 - Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018-223 portant rectification de la Commission spécialisée Droits des usagers du système de santé de la CRSA 10 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2018/223
Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée Droits des usagers du système de santé
de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ; |
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du
23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale
de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de
l'autonomie ;
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences
régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et
de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences
régionales de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission spécialisée droits des usagers du
système de santé ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 7 août 2017 ;
Vu l'arrêté en date du 4 octobre 2017, définissant un seul territoire de démocratie sanitaire regroupant quatre territoires de proximité ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 13 octobre 2018 ;
————_] A —...—..."...—...——
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 - 97336 CAYENNE cedex
Tél. 05 94 25 49 89
wWww.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2018-11-12-005 - Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018-223 portant rectification de la Commission spécialisée Droits des usagers du système de santé de la CRSA 11 ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au titre du collège 2 : Représentants les usagers du services de santé ou médico-sociaux
3) Représentants les associations de personnes handicapées :
Suppléante : En attente de désignation, suppléante de Mme Sandra AMBROISE, Vice-Présidente du Conseil d'administration de l'association ATIPA AUTISME, en remplacement de Mme Valérie PILLET, Coordonnatrice de l'Association ATIPA AUTISME.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 12 novembre 2018
Le Directeur Génér
de l'Agence Régionale de Æanté de Guyane
Jaeques CAR
ARS - R03-2018-11-12-005 - Arrêté ARS/DEMOCRATIE SANITAIRE/DG/2018-223 portant rectification de la Commission spécialisée Droits des usagers du système de santé de la CRSA 12 ARS
R03-2018-11-12-006
Arrêté ARS/DS/DG/2018-225 portant rectification de la
composition de la commission spécialisée de la prévention
de la CRSA
ARS - R03-2018-11-12-006 - Arrêté ARS/DS/DG/2018-225 portant rectification de la composition de la commission spécialisée de la prévention de la CRSA 13 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ ARS/DS/DG/2018/225
Portant rectification de la composition de la Commission spécialisée de la prévention
de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Guyane
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1234-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-938 du 31 mars 2010, portant création des Agences régionales de santé et le décret du
23 juin 2016, portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX, en qualité Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Guyane, à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010, relative à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant les dispositions relatives aux Commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux Conférences de territoire et à la Conférence régionale de
santé et de l'autonomie ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015, adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers,
Vu le décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de santé et de l'autonomie :
Vu l'instruction ministérielle n° SG/2014/75 du 19 mars 2014, relative au renouvellement des Conférences
régionales de santé et de l'autonomie ;
Vu l'instruction n° 2016-24 du 19 février 2016, relative à l'installation des Conférences régionales de santé et
de l'autonomie et aux nouvelles dispositions réglementaires s'appliquant à l'ensemble des Agences régionales
de santé ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014, relatif à la composition de la commission spécialisée de la prévention ;
Considérant les désignations complémentaires intervenues depuis le 13 octobre 2018 ;
EEEEEa—a—a—E— EE —.-———.................”..——————
66 avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 CAYENNE cedex
Tél. 05 94 25 49 89
www.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2018-11-12-006 - Arrêté ARS/DS/DG/2018-225 portant rectification de la composition de la commission spécialisée de la prévention de la CRSA 14 ARRETE
ARTICLE 1 : La commission de la Prévention est modifiée ainsi qu'il suit :
Collège 6 : Représentants des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé
Au titre de la Promotion, prévention ou éducation pour la santé :
Est désignée :
Mme Fanny ELESKI, Chargée de projet et d'ingénierie en Education et Promotion de la santé,
suppléante de Mme Estelle TOURNADRE, Chargée de projet à Guyane Promo Santé, en remplacement
de Mme Mélina BAILLEUX, chargée de mission à Guyane Promo Santé.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région.
Fait à Cayenne, le 12 novembre 2018
ARS - R03-2018-11-12-006 - Arrêté ARS/DS/DG/2018-225 portant rectification de la composition de la commission spécialisée de la prévention de la CRSA 15 ARS
R03-2018-11-19-007
DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE
N°85/ARS/DA du 19/11/2018 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
L'EHPAD "L'EBENE"
ARS - R03-2018-11-19-007 - DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°85/ARS/DA du 19/11/2018 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE L'EHPAD "L'EBENE" 16 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 35 /ARS/DA du 19 NOV. 2018
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
EHPAD "L'EBENE" - 970303822
Le Directeur Général de l’ARS Guyane ;
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
LR]
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane ;
autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création
de la structure EHPAD dénommée EHPAD "L'EBENE" (0970303822) sise 208, CHE DE TRO
BIRAN, 97300, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE"
(970302162) ;
la décision tarifaire initiale n°23/ARS/DOSA du 24 juillet 2018 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2018 de l’'EHPAD « l’'EBENE» ;
ARS - R03-2018-11-19-007 - DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°85/ARS/DA du 19/11/2018 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE L'EHPAD "L'EBENE" 17 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 120 444.72 € au titre de
2018, dont 106 868.00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 93 370.39€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
FORFAIT GLOBAL DE SOINS PRIX DE JOURNEE (EN €)
Hébergement Permanent 1 039 774.27 81.39
UHR 0.00 0.00
PASA 68 514.07 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 12 156.38 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à 853 154.83 € :
FORFAIT GLOBAL DE SOINS PRIX DE JOURNEE (EN €)
Hébergement Permanent 772 484.38 60.47
UHR 0.00 0.00
PASA 68 514.07 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 12 156.38 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 096.24€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - R03-2018-11-19-007 - DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°85/ARS/DA du 19/11/2018 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE L'EHPAD "L'EBENE" 18 Article 5 La Directrice de l’ Autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (0970302162)
et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 19 NOV. 2018
4
Le Directeür Général
CARTIAUX aceates
ARS Guyane — Avenue des Flamboyants - 97300 CAYENNE
ARS - R03-2018-11-19-007 - DÉCISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N°85/ARS/DA du 19/11/2018 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE L'EHPAD "L'EBENE" 19 Cabinet
R03-2018-11-20-005
Arrêté portant fermeture administrative temporaire de
l'établissement "La Taverne du Maroni"
Cabinet - R03-2018-11-20-005 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "La Taverne du Maroni" 20 A ‘à ed Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant fermeture administrative temporaire
de l’établissement « La Taverne »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L1221-10, L8211-1, L8221-1, L8221-5, L8224-2,
L8224-3, L8224-5, L8272-2 ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-018 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et à ses collaborateurs :
Vu les procès-verbaux de la police aux frontières de Guyane n°2013/16/01 et n°2013/16/02 du 23
janvier 2013 et n°2013/16/03 et n°2013/16/04 du 24 janvier 2013 :
Vu le procès-verbal n°23/2018 du 11 octobre 2018 de la direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de Guyane ;
Considérant qu’il ressort du procès-verbal précité que des faits de travail dissimulé par dissimulation
de plusieurs emplois salariés ont été constatés au sein de l’établissement « La Taverne » :
Considérant que ces faits de travail dissimulé, constatés lors d’un contrôle effectué le 13 septembre
2018, concernaient une proportion importante des salariés de l’établissement :
Considérant que ces faits ont également été constatées lors d’un contrôle le 3 septembre 2018 dans le
second établissement géré par Monsieur MONTEIRO DA SILVA NETO lauro ;
Considérant que des faits de même nature ont été constatés lors d’un contrôle de la police aux
frontières en 2013 ;
Considérant que Monsieur MONTEIRO DA SILVA NETO lauro a été invité à présenter ses
observations en application des dispositions de l’article 121 du code des relations entre le public et
l’administration ;
Considérant que les observations présentées par Monsieur MONTEIRO DA SILVA NETO lauro ne
sont pas de nature à justifier les faits qui lui sont reprochés :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
1/2
Cabinet - R03-2018-11-20-005 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "La Taverne du Maroni" 21 Arrête
Article 1° — L'établissement « La Taverne » (N° SIRET : 403 707 177 00016), dont l’activité se déroule au 26 rue Molé à Cayenne, est fermé pour une durée de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 — Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1* du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues à l’article L8224-2 du code du travail, qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 années et une amende délictuelle de 75 000 euros.
Article 3 — Le document joint en annexe du présent arrêté est apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 — La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au directeur de la DIECCTE de Guyane et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 2 {] NOY. 2018
l: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2** mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref souv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-11-20-005 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire de l'établissement "La Taverne du Maroni" 22 Cabinet
R03-2018-11-20-006
Arrête portant fermeture temporaire de l'établissement "la
Taverne du Maroni"
Cabinet - R03-2018-11-20-006 - Arrête portant fermeture temporaire de l'établissement "la Taverne du Maroni" 23 + =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la délinquance
et des polices administratives
Arrêté
portant fermeture administrative temporaire
de l’établissement « La Taverne du Maroni »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L1221-10, L8211-1, L8221-1, L8221-5, L8224-2, L8224-3, L8224-5, L8272-2 ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-018 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, et à ses collaborateurs ;
Vu le procès-verbal n°23/2018 du 11 octobre 2018 de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) de Guyane ;
Considérant qu’il ressort du procès-verbal précité que des faits de travail dissimulé par dissimulation de plusieurs emplois salariés ont été constatés au sein de l’établissement « La Taverne du Maroni » ;
Considérant que ces faits de travail dissimulé, constatés lors d’un contrôle effectué le 3 septembre 2018, concernaient une proportion importante des salariés de l’établissement :
Considérant que ces faits ont également été constatées lors d’un contrôle le 13 septembre 2018 dans le second établissement géré par Monsieur MONTEIRO DA SILVA NETO lauro ;
Considérant que Monsieur MONTEIRO DA SILVA NETO lauro a été invité à présenter ses observations en application des dispositions de l’article 121 du code des relations entre le public et l'administration ;
Considérant que les observations présentées par Monsieur MONTEIRO DA SILVA NETO lauro ne sont pas de nature à justifier les faits qui lui sont reprochés :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet. directeur de cabinet du Préfet de la région Guyane,
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-11-20-006 - Arrête portant fermeture temporaire de l'établissement "la Taverne du Maroni" 24 Arrête
Article 1° — L'établissement « La Taverne du Maroni » (N° SIRET : 842 511 644 00010), dont l’activité se déroule au 19-21 Domaine du Lac Bleu à Saint-Laurent du Maroni, est fermé pour une durée de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 — Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l’article 1% du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues à l’article L8224-2 du code du travail, qui prévoit une peine d’emprisonnement de 5 années et une amende délictuelle de 75 000 euros.
Article 3 — Le document joint en annexe du présent arrêté est apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4 — La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous.
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et le général commandant la gendarmerie en Guyane sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise au directeur de la DIECCTE de Guyane et au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 2 0 NO ps Le préfet, Pour le Préfet et par d
Le Sous-Préfei, Di ur de Cabinet
l: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2°* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2** mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : pref-armes@guvane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr
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Cabinet - R03-2018-11-20-006 - Arrête portant fermeture temporaire de l'établissement "la Taverne du Maroni" 25 cellule coopération
R03-2018-11-15-010
Arrêté attribuant une subvention de 3500 € au titre du
FEBECS au profit de "Frères de la Crik" sur les stages
olympiques de Boxe Anglaise
cellule coopération - R03-2018-11-15-010 - Arrêté attribuant une subvention de 3500 € au titre du FEBECS au profit de "Frères de la Crik" sur les stages olympiques de Boxe Anglaise 26 D: = à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général pour les affaires régionales
Cellule Coopération
ARRÊTÉ n°
Attribuant une subvention de 3 500,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et
Sportif (FEBECS) au profit de l’association Frères de la Crik de Cayenne
sur le projet « Stages olympiques de boxes anglaise ».
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;
VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment
son article 40 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du président de la république du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
FAURE administrateur civil hors classe en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane;
VU la demande de subvention sollicitée par l’association Frères de la Crik de Cayenne en date du 13
septembre 2018 ;
VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif et Sportif en date du 17
octobre 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
Article 1: Un concours financier de 3 500,00 € est accordé à l’association Frères de la Crik de
Cayenne sur le projet « Stages olympiques de boxes anglaise » en république Dominicaine.
Siret : 799 774 534 00017
85 rue Lt Becker
97300 CAYENNE
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d'échanges
à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région
Guyane.
Article 2 : Une avance de 80 % de la subvention pourra être versée sur demande sans justificatif et le
solde restant sur présentation du bilan de l'opération ainsi que du compte rendu détaillé des actions
prouvant que la manifestation s’est effectivement déroulée.
cellule coopération - R03-2018-11-15-010 - Arrêté attribuant une subvention de 3500 € au titre du FEBECS au profit de "Frères de la Crik" sur les stages olympiques de Boxe Anglaise 27 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la
direction régionale des finances publiques.
Article 3 : Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation du Fonds d'Echanges
à But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo,
actions de communication, information des publics concernés, etc).
Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2019.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l’association Frères de la Crik de
Cayenne ou son représentant.
Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP
7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;
— un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des Outre-Mer — 27 rue Oudinot -
75358 Paris 07 SP ;
— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue
Schoelcher — BP 5030 — 97305 CAYENNE CEDEX.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec
accusé réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le
délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des finances
publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cages lADENT { LiT
, Pour! 8 Préfet
à secrétaire général
Saffairés régionales
Din eee
;
mm AERsas! CT a na Dove,
philippe LOOS :
Le]
cellule coopération - R03-2018-11-15-010 - Arrêté attribuant une subvention de 3500 € au titre du FEBECS au profit de "Frères de la Crik" sur les stages olympiques de Boxe Anglaise 28 DEAL
R03-2018-11-20-009
Arrêté portant des mesures conservatoires pour les travaux
d'exploitation menés par la Compagnie Minière de
Boulanger à Roura
Arrêté portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la
Compagnie Minière de Boulanger à Roura
DEAL - R03-2018-11-20-009 - Arrêté portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la Compagnie Minière de Boulanger à Roura 29 D= À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie, Mines et Déchets
Unité Mines et Carrières
ARRÊTÉ
Portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la Compagnie Minière de Boulanger (CMB) et situés sur la concession n°01/1908 dite « Central Bief » su la commune de Roura
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement, et notamment son livre Il ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la
Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et
des stockages souterrains ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 1973 autorisant la mutation au profit de la Compagnie de Sainte-Marie-aux-Mines de quatre
concessions de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dans le département de la Guyane ;
VU la mise en demeure du 25 mai 2018 de la DEAL demandant à la CMB d'établir un bilan des travaux en cours sur la
concession n°01/1908;
VU le dépôt, le 5 juillet 2018, par la CMB d'un rapport décrivant les travaux d'exploitation minière en court situés sur la
concession n°01/1908, en réponse à la mise en demeure sus-citée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 001 du 16-11-2018 mettant en demeure la CMB de régulariser la situation administrative des travaux situés sur la concession n°01/1908 ;
CONSIDÉRANT que les travaux miniers réalisés sur la concession n°01/1908 relèvent du régime de l'AOTM conformément aux dispositions de l’article L. 162-1 du code minier et à l’article 3 du décret n°2006-649 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux menés par la Compagnie Minière de Boulanger sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés dans l’article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne sont encadrés par aucune mesure visant à réglementer son fonctionnement au regard des impacts sur les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L.173-2 du Code minier « Lorsque les intérêts énumérés à l'article L. 161-1 sont menacés par des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai déterminé (...) »
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire des mesures conservatoires notamment en matière de bornage de l'exploitation et de gestion des eaux ;
CONSIDÉRANT que, du fait du programme de réhabilitation mis en œuvre en parallèle des travaux d'extraction, l'exploitation des zones alluvionnaires encadrée par les prescriptions du présent arrêté est de nature à améliorer la protection des intérêts visé à l’article L.161-1 du Code minier notamment en matière de préservation de la salubrité et de la sécurité publique, de la mine et des ressources naturelles ;
1/16
DEAL - R03-2018-11-20-009 - Arrêté portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la Compagnie Minière de Boulanger à Roura 30 CONSIDÉRANT que l'exploitation des zones alluvionnaires permets à la CMB de maintenir une activité de production sur la concession n°01/1908 et ainsi maintenir des emplois et une source de financement des travaux de réhabilitation lrévégétalisation de cette concession ;
CONSIDÉRANT que les mesures conservatoires provisoires édictées dans le présent arrêté ne préjugent en rien de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure de régularisation imposée par l'arrêté préfectoral n°001 du 16-11-2018 et qu'elles n'ont pas pour effet d'empêcher l'administration de finalement prononcer la suspension des travaux ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la GUYANE,
L
ARRÊTE :
Article 1°
La Compagnie Minière Boulanger, dont le siège social est situé 1897, route de Montjoly 97354 Rémire-Montjoly, dénommée ci-
après lexploitant, doit pour les travaux qu'elle effectue sur la concession n°01/1908 dite « Central Bief », respecter, dans
l'attente de l'aboutissement de la procédure de régularisation, les prescriptions édictées par le présent arrêté.
Les mesures conservatoires prescrites par le présent arrêté ne permettent qu’une poursuite provisoire de l’exploitation et
ne préjugent pas de la suite qui sera donnée à la demande de régularisation présentée dans le cadre du respect de la mise
demeure n°001 du 16-11-2018 susvisé.
Article 2
Article 2.1
Seuls les travaux d'exploration et d'exploitation alluvionnaire sont autorisés jusqu'à la fin de la procédure de régularisation.
Les travaux d'exploration sont limités au périmètre défini en annexe 1.
Les travaux d'exploitation sont limités aux zones numérotées représentées sur le plan en annexe 2, dont les périmètres ont été
fournis à la DEAL le 25 octobre 2018 sous forme de fichier d'information géographique.
Jusqu'à l'aboutissement de la procédure de régularisation, toute planification de travaux hors de ces zones doit être portée à la
connaissance de la DEAL au plus tard 1 mois avant le début des travaux d'exploitation les concernant.
Ces travaux supplémentaires doivent impérativement être réalisés dans la continuité immédiate d'une des zones numérotées,
et respecter au moins l'une des deux conditions :
- les surfaces nouvellement impactées ne doivent pas excéder 100% de la surface initiale,
- les surfaces nouvelles impactées doivent être strictement contenues dans les zones dites "ressources" ou « zones
d'influences », représentées dans le plan en annexe 2.
Article 2.2
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du code minier et L 211-1 du
code de l'environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique
est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 2.3
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans
délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de
sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l’exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux
jusqu'à la visite du DEAL Guyane ou de son délégué.
Article 3
Article 3.1
L'exploitant est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations
ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de
demande.
Article 3.2
En application de l’article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des
travaux devra être immédiatement signalée au maire de la commune et au service de l'archéologie de la Direction des affaires
culturelles de Guyane.
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l’histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt
public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans
le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre 1er (art. L531-15 du code du patrimoine).
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DEAL - R03-2018-11-20-009 - Arrêté portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la Compagnie Minière de Boulanger à Roura 31 Article 3.3
La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 3.4
Les voies de communication au sein du périmètre des travaux sont constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.
Article 4
Atticle 4.1: Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la convention établie par l'Office National des Forêts.
Atticle 4.2
Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Article 4.3
L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.
Article 4.4
L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 4.5
Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 4.6
La déforestation ne doit pas s'accompagner de l’obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
Article 5
Article 5.1
Les travaux d'exploitation doivent globalement progresser de l’est vers l'ouest, en favorisant les zones situées immédiatement dans le prolongement, ou en repasse d’anciens travaux selon le phasage indiqué en annexe 3.
Le réaménagement des travaux doit être coordonné à leur avancement.
Jusqu'à l'aboutissement de la procédure de régularisation, toute modification de ce phasage doit être portée à la connaissance de la DEAL.
Article 5.2
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement. Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
Article 6
Article 6.1
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l'environnement,
notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations. L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d’eau.
Article 6.2
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
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DEAL - R03-2018-11-20-009 - Arrêté portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la Compagnie Minière de Boulanger à Roura 32 Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs
transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock
nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.
Article 6.3
Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d’eau
nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d’eau se font sans rabattre significativement le niveau de l’eau dans la crique. La lame
d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal
garantissant en permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de
dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.
Article 6.4
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse
des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces
prévues à l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est
interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après
que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à
35 mg/l (norme NF T 90105),
- l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit
être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoir dépasser 35 mg/l (norme NF T 90105).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
L'exploitant procède mensuellement, et à chaque phase d’avancement de chantier nécessitant la création d’une
dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d’eau aux fins d'analyses de la turbidité du
ou des cours d’eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont et en aval de la zone exploitée, suivant un
protocole de prélèvement validé par la DEAL, dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart
supérieur à 25 % entre les résultats relevés entre l’amont et l'aval, une mesure des MES sera effectuée.
Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.
L'exploitant informe sans délai la DEAL-SREMD-UMC, de toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.
La DEAL-SREMD-UMC peut demander, en tant que de besoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de
paramètres supplémentaires.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
La DEAL peut procéder en tant que de besoin, à des prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la
charge de l'exploitant.
Article 6.5
Il est strictement interdit de dériver un cours d’eau dont la largeur est supérieure à 7,50 m.
Jusqu'à l’aboutissement de la procédure de régularisation, les cours d’eau dont le lit mineur sera exploité doivent
faire l’objet d'un protocole CARLA préalablement à l'exploitation. Les résultats doivent être transmis à la DEAL au plus
tard deux semaines avant le début des travaux.
Concernant les travaux en lit mineur, les prescriptions suivantes sont suivies.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la
crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :
- lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
- lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à
50 m et en proscrivant des biefs aux berges verticales.
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DEAL - R03-2018-11-20-009 - Arrêté portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la Compagnie Minière de Boulanger à Roura 33 Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale. Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 cm, au minimum, afin d'assurer le continuum écologique pour le passage des poissons.
Article 6.6
Lors des travaux d'exploration alluvionnaire mécanisés, les franchissements de cours d’eau doivent se faire au droit des cours
d'eau et ne doivent pas occasionner l’obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Le
choix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce qui concerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ou graviers). Des rondins (30 cm de diamètre au maximum) issus de la ripisylve seront placés au fond du lit mineur, sans terrassement des berges. Ceci afin de ne de ne pas créer de phénomènes de turbidité. Après le passage final de l'engin, il sera procédé à l'enlèvement des rondins, en êtant ceux qui pourraient gêner l'écoulement de la crique et en laissant ceux reposant sur le fond du lit.
Article 6.7
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l’utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une
pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l’environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires
de stockage étanches équipées d’un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. Tout entreposage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention
dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure où égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins
égale à:
e dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
. dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
. dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. ll en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Article 6.8
Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n’est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.9
Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d’un captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d’un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).
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DEAL - R03-2018-11-20-009 - Arrêté portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la Compagnie Minière de Boulanger à Roura 34 Article 7
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations
de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes........).
Tout brûülage à l'air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets
conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
Atticle 7.1
L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et
ne présentant pas de risque de pollution.
Article 7.2
Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être
régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport
à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 7.3
Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 7.4
Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques
usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation
(décharge contrôlée, incinération, recyclage....).
Article 8
Article 8.1
L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 8.2
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute dissémination
dans le milieu naturel.
Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les
agents chargés de la police des mines.
Article 8.3
L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la destination
du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.
Article 8.4
Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d’un traitement dans une installation dûment
autorisée.
Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. A
cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l'article 1.4 du présent arrêté.
Article 9
Article 9.1
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou
autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous
les 4 mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 9.2
L'exploitant s'assure que l’eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la conservation des
aliments, est propre à la consommation.
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DEAL - R03-2018-11-20-009 - Arrêté portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la Compagnie Minière de Boulanger à Roura 35 Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de
surface. Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de
l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les
eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.
Dans le cas d’un puits :
e les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent
s'élever à 30 cm au-dessus de la surface du sol,
e un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Dans le cas d'un forage :
e un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface
doivent être cimentés,
e il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm
cette plate-forme.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de
contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de
produits chimiques.
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux
d'alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d'une manière quelconque la qualité de l'eau distribuée.
L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel...) et/ou filtrée (bougies poreuses...) de manière à garantir la qualité
bactériologique de l’eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est
responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le
ministère chargé de la santé, pour vérifier la potabilité de l’eau.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d’eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par
l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l’eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par
l'administration à la charge de l'exploitant.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre dé protection d'eau potable.
Dans tous les cas :
Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la
quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 ml.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive,
ne comporte pas de larves de moustiques.
Article 9.3
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des
travailleurs contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives — RGIE — et applicables en
l'espèce aux opérations menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de
protection sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances
exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail
chargé des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
L'exploitant doit, en particulier :
- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l’article 4 du chapitre l* de la section 1
du titre « Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les
risques auxquels le personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne
la conception, l’utilisation et l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel,
préalablement au commencement des travaux,
= rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. lis
rassemblent les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelie, les instructions
qui le concernent pour sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,
- veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y
avoir chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,
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DEAL - R03-2018-11-20-009 - Arrêté portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la Compagnie Minière de Boulanger à Roura 36 - avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend
toutes dispositions pour que cette personne :
a) bénéficie d'une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,
b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
Prescriptions concernant les pistes :
- aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,
- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent,
- la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut
être inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette
distance est inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif
difficiement franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des véhicules qui circulent sur la piste,
- la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu’à des personnes reconnues médicalement
aptes, formées et titulaires d'une autorisation à cet effet,
- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son
application).
8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours :
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes
susceptibles d'être présentes.
En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du
risque, évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
À cette fin il doit en particulier :
- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance
médicale d'urgence,
- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens
adéquats, chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux
risques inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet
d'une signalisation appropriée.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou
les premiers secours doivent être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
Une zone permettant le posé d'un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses coordonnées GPS.
Le présent article est affiché dans le vestiaire du personnel affecté à l'exploitation de la mine.
Article 9.4
L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail
supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
Article 9.5
Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.
Article 10
Article 10.1
L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des
espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la
surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations: berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ..).
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DEAL - R03-2018-11-20-009 - Arrêté portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la Compagnie Minière de Boulanger à Roura 37 Article 10.2
Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.
Atticle 10.3 :
Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables.) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel. °
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 10.4
Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n’excédant pas 3 %.
Atticle 10.5 rue,
L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l'article 6.4 du présent arrêté. |
Atticle 10.6
Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Atticle 10 .7
Toute mise en œuvre d’un chantier de prospection doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.
Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables.) doivent être installés au fond du trou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant des excavations.
Aucune excavation ne doit subsister.
Article 10.8
Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux. ee
Article 10.9
Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Article 10.10 |
La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l’objet d'une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de l'article 10.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acacia mangium est strictement interdite. |
Article 11
Aticle 11.1
Dans le cas ou il est fait usage de la procédure de cessation d'activité définie à l'article 2 de l'arrêté n° 001 du 16-11-2018 l'exploitant adresse au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane, un mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code minier et à l’article L 211-1 du code de l'environnement.
Il comporte en particulier :
— un état photographique,
- un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu, — un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, «tailing », terrains nus, terrains naturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique, - une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 10 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à ci- dessus.
Article 11.2
Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le SREMD de la DEAL ait procédé à leur récolement.
9/16
DEAL - R03-2018-11-20-009 - Arrêté portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la Compagnie Minière de Boulanger à Roura 38 Article 11.3
Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du code de l’environnement.
Article 12
Le non-respect des dispositions des prescriptions des articles 2 à 11 du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 1 mois, pourra entraîner l'interdiction des travaux conformément à l’article L. 173-4 du code minier.
Article 13
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la CMB.
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie de Roura par les soins du maire.
Copie en sera adressée à :
. monsieur le maire de Roura
° monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
Article 14
Faute à l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L.512-1 et suivants du Code minier, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article L.173-4 du code minier.
Article 15
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Cayenne. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant. Ce délai commence à courir le jour où le présent arrêté a été notifié.
Cayenne le 2 Q NOV. 2018
Le préfet,
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DEAL - R03-2018-11-20-009 - Arrêté portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la Compagnie Minière de Boulanger à Roura 39 Annexe 1 : Enveloppe des travaux d'exploration alluvionnaire (futur périmètre AOT)
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
coordonées X Y
A 334197 498938
B 335030 499726
C 335040 499592
D 334949 499455
E 334977 499386
F 335175 499404
G 335222 499834
H 335334 499921
| 335374. 499859
J 335287 499571
K 335334 499477
L 335677 499560
M 335956 499900
N 336118 499830
O 335486 499195
le) 334984 499133 Q 334888 498919 R 335052 498772
S 335270 498729
T 335777 499110
U 335878 498669
V 335722 498646
WW 335647 498837
X 335276 498617
Y 335547 498353
Z 335547 498043
AA 335900 498095
AB 335988 49827 7
AC 336195 498361
AD 336268 499448
AE 336670 499811
AF 337285 500209
AG 337366 500098
AI 336766 499580
AJ 336682 499064
AK 336934! 498610
AL 337126 498633
AM 337208 499045
AN 337611 499117
AO 337641 499045
AP 337245 498767
AQ 337251 498512
AR 337062 498468
AS 337074 498366
AT 337222 498295
AU 337461 498595
AV 337710 498288
AW 337947 498437
AX 338529 496568
AY 336670 496568
AZ 335470 497183
BA 335733 497237
BB 335759 497407
BC 335240 497692
BD 335099 498003
BE 334572 498310
BF 334474 498202
BG 334879 497884
BH 334633 497613
BI] 333687 498100
BJ 334232 498895
BK 334197 498938
BL 338529 496568
BM 337947 498437
BN 338519 498639
BO 340040 498640
BP 340388 498423
BQ 340285 498133
BR 339776 498360
BS 339346 497293
BT 339376 496953
BU 339847 497665
BV 340198 497892
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DEAL - R03-2018-11-20-009 - Arrêté portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la Compagnie Minière de Boulanger à Roura 40 érimètre AOTM - Cent "A
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DEAL - R03-2018-11-20-009 - Arrêté portant des mesures conservatoires pour les travaux d'exploitation menés par la Compagnie Minière de Boulanger à Roura 45 DEAL
R03-2018-11-19-008
Arrêté portant modification de l'arrêté portant désignation
des membres de la commission des mines
arrêté portant modification de l'arrêté du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la
commission des mines.
DEAL - R03-2018-11-19-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant désignation des membres de la commission des mines 46 EE = ed Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Pilotage et Stratégie du
Développement Durable
Unité Procédures et Réglementation
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté n° R03-2018- 03-07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des
membres de la commission des mines.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion :
VU le Code Minier modifié, notamment par la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements
d'Outre-Mer :
VU la loi EROM n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions
en matière sociale et économique, notamment son article 81 :
VU le décret n° 2001- 204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'Outre- Mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements :
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décernbre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et
régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n°2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier et portant modification de
l'article 38 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain :
VU l'arrêté n° R03-2018- 03-07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;
VU l'arrêté n° R03-2018-08-29-011 du 29 août 2018 portant modification de l'arrêté n° R03-2018- 03-07-005 du 7 mars 2018 portant désignation
des membres de la commission des mines ;
VU le courrier du 3 octobre 2018 du président de l'Association des Maires de Guyane portant désignation des maires pour siéger à la commission départementale des mines k
VU le courrier du 5 octobre 2018 du président de la fédération Guyane Nature Environnement portant désignation de ses membres au sein
de la commission départementale des mines suite à son conseil d'administration du 27 septembre 2018 ;
VU le courriel du 13 novembre 2018 de l'association WWF Guyane portant désignation de ses membres au sein de la commission
départementale des mines :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane :
ARRÊTE
Arricue 1 : L'arrêté n° R03-2018- 03-07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines est
modifié.
Arncce 2 : La composition de la commission départementale des mines, placée sous l'autorité du préfet où de son représentant est fixée
comme suit :
— Monsieur le président de l'assemblée de la Collectivité Territoriale de Guyane ou son représentant : — Le
vice-président de la Collectivité Territoriale de Guyane désigné par le président ou son représentant : —
Monsieur le président de l'Association des Maires de Guyane, M. David RICHÉ ou son représentant Mme Sophie
CHARLES, maire de Saint-Laurent-du-Maroni (en remplacement de M. Léon BERTRAND) ; — Monsieur le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son représentant ; —
Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou son représentant ;
1/2
DEAL - R03-2018-11-19-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant désignation des membres de la commission des mines 47 — Monsieur le directeur de la mer (DM) compétent où son représentant :
- Monsieur le directeur de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant, est désigné rapporteur permanent
sans voix délibérative. :
Trois représentants des exploitants de mines :
Membres titulaires :
Mrne Carol OSTORERO
M. Philippe MATHEUS
M. Gauthier HORTH
Membres suppléants (en cas d'absence du titulairé) :
M. Henrique COSTA
M. Didier TAMAGNO
M. Sullivan LEVEILLE
Trois représentants des associations agréées de protection de l'environnement : Membres titulaires :
M. Clément VILLIEN (Association WWF Guyane) (en remplacement de M. Philippe THIBAULT)
Mme Manouchka PONCE (Association Guyane Nature Environnement) (en remplacement de M. François JEANNE)
M. Rémi GIRAULT (SEPANGUY)
Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :
M. Laurent KELLE (Association WWF Guyane)
M. Philippe THIBAULT (Association Guyane Nature Environnement) {en remplacement de Mme Lucie MATO)
M. Denis GASCHIGNARD (SEPANGUY)
Une personnalité qualifiée désignée par le préfet en raison de ses compétences en matière de biodiversité: Membre titulaire :
M. Jean-Christophe ROGGY, proposé par le CNRS (chercheur à Ecofog)
Membre suppléant (en cas d'absence du titulaire) :
M. Arnaud ANSELIN (directeur adjoint du Parc amazonien de Guyane)
Trois représentants des secteurs économiques concernés :
Membres titulaires :
Mme Liliane DESTEMBERT (Comité du tourisme de Guyane)
M. André FLORUS (Comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane)
M. Albert SIONG (Chambre d'agriculture)
Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :
M. Jean-Luk LEWEST (Comité du tourisme de Guyane)
M. Jocelyn MEDAILLE (Cornité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane)
M. Julien DUCAT (Chambre d'agriculture)
Trois représentants du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinengé de Guyane :
Membres titulaires :
M. Bruno APOUYOU
M. Jean-Philippe CHAMBRIER
M. Alexandre SOMMER-SCHAECHTELÉ
Membres Suppléants (en cas d'absence du titulaire) :
M. Joseph ATENI
Mme Claudette LABONTE
Mme Eléonore JOHANNES
Arnicue 3 : Les membres de la commission sont désignés pour un mandat de trois ans. En cas d'absence, ils ont la possibilité
de donner mandat à un membre de la commission pour les représenter.
Arricie 4 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante. |
ArnicLe 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne le 19 novembre 2018
\ ES
Vies de HOQUEFEUIL
2/2
DEAL - R03-2018-11-19-008 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant désignation des membres de la commission des mines 48 DEAL
R03-2018-11-19-001
Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement : Résidence Le
Millenium sur la commune de Macouria
Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
: Résidence Le Millenium sur la commune de Macouria
DEAL - R03-2018-11-19-001 - Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Résidence Le Millenium sur la commune de Macouria 49 Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement de Guyane
Service milieux naturels,
biodiversité, sites et paysages
Unité Police de l'Eau
Dossier suivi par :
Marie-Aline THEBYNE
Tél. : 05 94 29 66 52
Réf. :973-2018-00175
LOM -CLS
EX = ur À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
SCCV LE MILLENIUM
Représentée par Monsieur Jocelyn VARSOVIE
25 RUE ROUGET DE LISLE
97300 CAYENNE:
Mèl : Marie-aline.Thebyne@developpement-durable.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement : Résidence Le Millénium sur la commune de MACOURIA
Accord sur dossier de déclaration
Cayenne, le 1 Q NOV. 2018
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Résidence Le Millénium sur la commune de MACOURIA
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 05 septembre 2018, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la (ou des)
commune(s) :
° MACOURIA
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
Sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les
tiers dans un délai de quatre mois.
En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service milieux naturels,
biodiversité, sites et paysädes,
Alain/PINDARD
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages / Unité Police de l'Eau
Rue Carlos Fineley - C.S. 76003 - 97300 Cayenne
Courriel : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
1/1
DEAL - R03-2018-11-19-001 - Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Résidence Le Millenium sur la commune de Macouria 50 DEAL - R03-2018-11-19-001 - Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Résidence Le Millenium sur la commune de Macouria 51 EX 5 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE PROJET « RÉSIDENCE LE MILLÉNIUM »
AU LIEU-DIT « BELLE HUMEUR »
COMMUNE DE MACOURIA
DOSSIER N° 973-2018-00175
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-141, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 6490 ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou _remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
1/9
DEAL - R03-2018-11-19-001 - Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Résidence Le Millenium sur la commune de Macouria 52 VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 24 août 2018, présenté par La SCCV LE MILLENIUM représentée par Monsieur
VARSOVIE Jocelyn, enregistré sous le n° 973-2018-00175 et relatif au projet « Résidence Le Millénium » ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCCV LE MILLENIUM
SIRET : 841 596 224 00011
25, RUE ROUGET DE LISLE
97300 CAYENNE
concernant le Projet « Résidence Le Millénium » sur la parcelle cadastrée AO 48 d'une superficie de 3,1 ha
dont la réalisation est prévue au lieu-dit « Belle Humeur » sur le territoire de la commune de Macouria.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
2.1.5.0 augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin | Déclaration
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D)
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2
(A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et Arrêté du 13
3.2.2.0 inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le | Déclaration! février 2002
lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-
ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite
à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24 octobre 2018, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°"% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MACOURIA où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
. 219
DEAL - R03-2018-11-19-001 - Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Résidence Le Millenium sur la commune de Macouria 53 Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
‘Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A CAYENNE, le 1 € MOV. 2018
Pour le Préfet de la GUYANE
L'adjoint au chef du Service Milieux Naturels,
À et TT Â
AtTaMm PINDARD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
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DEAL - R03-2018-11-19-001 - Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Résidence Le Millenium sur la commune de Macouria 54 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTES DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
*_ Arrêté du 13 février 2002 (3.2.2.0)
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DEAL - R03-2018-11-19-001 - Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Résidence Le Millenium sur la commune de Macouria 55 Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou
remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié.
NOR: ATEE0210027A
Version consolidée au 24 août 2018
Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à 3 et L.216-1 à6 ;
Vu le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d’eau,
sections de cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales, et l’arrêté
du 26 décembre 1991 portant application de son article 2 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration
prévues à l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les
prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l’eau et l’article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux
et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration par l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 22 juin 2001 ;
Vu l’avis du comité national de l’eau en date du 11 juillet 2001,
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 2 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant d’une opération, non mentionnée à l’article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la
rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux
installations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur des cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions
du présent arrêté, sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la
nomenclature précitée et d’autres législations.
Article 2
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le ler octobre 2006
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès
lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le
préfet en application de l’article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation de l’installation, de l’ouvrage ou des travaux, dans leur mode d’exploitation
ou d’exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d’autorisation des
autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande
d’autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l’autorisation.
Article 3
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 3 JORF 25 août 2006 en vigueur le ler octobre 2006
Les ouvrages, installations ou remblais sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
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l’environnement ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l’évaluation des prélèvements et déversements
et au suivi du milieu aquatique. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
Chapitre IT : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d’implantation.
Article 4
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 4 JORF 25 août 2006 en vigueur le ler octobre 2006
L’implantation de l’installation, de l’ouvrage ou du remblai doit prendre en compte et préserver autant que
possible les liens qui peuvent exister entre le cours d’eau et les milieux terrestres adjacents et notamment
les écoulements annexes des eaux, le chevelu, les infiltrations dont l’existence de certains milieux naturels
comme les zones humides, ou de nappes souterraines, peut dépendre.
L’implantation d’une installation, d’un ouvrage ou d’un remblai doit tenir compte des chemins préférentiels
d’écoulement des eaux et les préserver.
La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l’implantation des
installations, ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum,
jusqu’aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si
celle-ci lui est supérieure. La transparence hydraulique est demandée afin de ne pas réduire les capacités
naturelles d’expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et
de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.
Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la
perte de capacité de stockage des eaux de crue, l’augmentation du débit à l’aval de leur implantation, la
surélévation de la ligne d’eau ou l’augmentation de l’emprise des zones inondables à l’amont de leur
implantation.
Afin qu’ils ne constituent pas de danger pour la sécurité publique, ils ne doivent en aucun cas engendrer une
surélévation de la ligne d’eau en amont de leur implantation susceptible d’entraîner leur rupture. Ils ne
devront ni faire office de barrage ni de digue, sauf à être conçus, entretenus et surveillés comme tels. Ils
relèveraient dans ce cas de la rubrique 3.2.5.0 ou 3.2.6.0.
Section 2 : Conditions de réalisation et d’exploitation des installations et ouvrages.
Article 5
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. S JORF 25 août 2006 en vigueur le ler octobre 2006
Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l’art. Ils doivent
notamment résister à l’érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de
drainage interne pour évacuer les eaux d’infiltration susceptibles de les déstabiliser. Un traitement approprié
de la fondation est, le cas échéant, mise en oeuvre.
Article 6
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le ler octobre 2006
Le déclarant prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les
dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les installations et ouvrages
pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation.
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DEAL - R03-2018-11-19-001 - Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Résidence Le Millenium sur la commune de Macouria 57 En cas d’incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux
et l’incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. II informe également dans les meilleurs délais, le
service chargé de la police de l’eau, de l’incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les
collectivités locales en cas d’incident à proximité d’une zone de baignade, conformément à l’article L. 211-
5 du code de l’environnement.
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu.
Article 7
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés de la police des eaux dans les conditions prévues à
l’article L. 216-4.
Article 8
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1, art. 6 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
A la fin de ses travaux, le déclarant adresse au Préfet un compte rendu de chantier, qu’il aura établi au fur et
à mesure de l’avancement des travaux, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures
qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus, ainsi que les effets qu’il a identifiés de son
aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu’il aura prises
pour atténuer ou réparer ces effets. Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la
police de l’eau.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un
compte rendu d’étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Article 9
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le Ler octobre 2006
Le déclarant veille à assurer la surveillance et l’entretien des installations et ouvrages, et notamment de la
végétation qui pourrait apparaître et nuire à leur stabilité. Il rend compte périodiquement au préfet des
mesures prises à cet effet. Il établit chaque année, et garde à la disposition des services chargés de la police
des eaux, un compte rendu du fonctionnement des déversoirs et des périodes où ils ont fonctionné.
Article 10 (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2006-07-27 art. 7 JORF 25 août 2006 en vigueur le ler octobre 2006
Section 4 : Dispositions diverses.
Article 11
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le ler octobre 2006
L'aménagement ne doit pas entraver l’accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et
en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l’article
L. 216-3 du code de l’environnement, ainsi qu’aux agents chargés de l’entretien, sans préjudice des
servitudes pouvant découler des autres règlementations en vigueur.
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Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le déclarant permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l’exécution des présentes
prescriptions.
Chapitre III : Modalités d’application.
Article 13
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le Ier octobre 2006
En cas de cessation définitive ou d’absence prolongée d’entretien de l’ouvrage, le déclarant procède au
rétablissement des écoulements naturels tels qu’ils existaient antérieurement, à l’isolement des ouvrages
abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 14
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le ler octobre 2006
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines
des prescriptions applicables à l’installation ou l’ouvrage, il en fait la demande au préfet, qui statue par
arrêté conformément à l’article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des
principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l’article L. 211-1 du code de
l’environnement.
Article 15
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le ler octobre 2006
Si les principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire toutes
prescriptions spécifiques nécessaires y compris des expertises, en application de l’article 32 du décret n° 93-
742 du 29 mars 1993 susvisé.
Article 16
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le ler octobre 2006
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui
suivent.
Article 17
Modifié par Arrêté 2006-07-27 art. 1 JORF 25 août 2006 en vigueur le ler octobre 2006
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations et ouvrages existants et
légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 18
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DEAL - R03-2018-11-19-001 - Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Résidence Le Millenium sur la commune de Macouria 59 Le directeur de l’eau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Yves Cochet
9/9
DEAL - R03-2018-11-19-001 - Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Résidence Le Millenium sur la commune de Macouria 60 DEAL - R03-2018-11-19-001 - Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Résidence Le Millenium sur la commune de Macouria 61 DEAL
R03-2018-11-20-002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant 11
franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM
N°2018-010 Crique Amadis et Mousse-Amazon
Ressources commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux
concernant 11 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM N°2018-010 Crique Amadis
et Mousse-Amazon Ressources commune de Saint-Laurent-du-Maroni
DEAL - R03-2018-11-20-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 11 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM N°2018-010 Crique Amadis et Mousse-Amazon Ressources commune de Saint-Laurent-du-Maroni 62 EE = = d Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
11 FRANCHISSEMENTS DE COURS D’EAU DANS LE CADRE DE L’ARM N°2018-010
CRIQUES AMADIS ET MOUSSE — AMAZON RESSOURCES
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2018-00237
Le préfet de la GUYANE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial,
sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrâges,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté
préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de
ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-10-29-005 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de signature
administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de Guyane ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement considéré
complet en date du 19 novembre 2018, présenté par AMAZON RESSOURCES SAS représentée par
Monsieur BONARETTO Ettore, enregistré sous le n° 973-2018-00237 et relatif à 11 franchissements de
cours d’eau dans le cadre de l'ARM n°2018-010 — crique Mousse ;
DEAL - R03-2018-11-20-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 11 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM N°2018-010 Crique Amadis et Mousse-Amazon Ressources commune de Saint-Laurent-du-Maroni 63 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
AMAZON RESSOURCES SAS
24, avenue Préfontaine
ZI Pariacabo
97 310 KOUROU
concernant : |
11 franchissements de cours d’eau dans le cadre de l’ARM n°2018-010 — crique Mousse
dont la réalisation est prévue dans la commune de :
+ _ SAINT LAURENT DU MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-
1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Crique Amadlis et affluents :
1er franchissement : 2m
2° franchissement: 3m
Total Amadis et affluents : 5m
Crique Mousse et affluents :
3° franchissement: 2m
4 franchissement : 3m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, 5° franchissement: 4m
conduisant à modifier le profil en long ou le profil 6° franchissement : 5m
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 7° franchissement: 2m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 6° franchissement : 1,5m Arrêté du 28
3.1.2.0 conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 9° franchissement: 1m Déclaration x , . : | novembre 2007
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure 10 franchissement : 6m
ou égale à 100 m (À) 11° franchissement: 6m
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à Total Mousse et affluents :
100 m (D) 30,5m
Profils en long
Crique Amadis et affluents :
5 m pour chaque franchissement
Total : 10m
Crique Mousse et affluents :
5 m pour chaque franchissement
Total : 45m
Crique Amadis et affluents :
1er franchissement : 10m?
2° franchissement: 15m?
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Total Amaos el affluents : le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à Crique Mousse et affluents :
détruire les frayères, les zones de croissance ou Æ franchissement: 10m? ;
les zones d'alimentation de la faune piscicole, 5 franchissement : 15m°
des crustacés et des batraciens, ou dans le lit & franchissem ent: 20m2 Déclaration Arrêté du 30
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à ? franchissement : 25m°
détruire les frayères de brochet : & franchissement: 10m2
Î Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) 9° franchissement : 7,5m°
1® franchissement: 5m°
11° franchissement : 30m°
12 franchissement: 30m°
Total Mousse et affluents :
152,5m°
3.1.5.0
septembre 2014
2° Dans les autres cas (D)
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration. Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent
récépissé, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les
prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 susvisés.
DEAL - R03-2018-11-20-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 11 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM N°2018-010 Crique Amadis et Mousse-Amazon Ressources commune de Saint-Laurent-du-Maroni 64 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de :
+ _ SAINT-LAURENT-DU-MARONI
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis. à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
* En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 2 Q NOV. 20
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l'unité police de l’eau
En
Benoît JEAN
DEAL - R03-2018-11-20-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 11 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM N°2018-010 Crique Amadis et Mousse-Amazon Ressources commune de Saint-Laurent-du-Maroni 65 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Amadis et affluents
A 174250 564658
B 174491 563444
Crique Mousse et affluents
C 174512 562256
D 174478 561893
E 174935 560742
F 174217 559871
G 173858 559764
H 173126 559410
Ü 171952 558842
J 171865 558869
K 171233 558466
DEAL - R03-2018-11-20-002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 11 franchissements de cours d'eau dans le cadre de l'ARM N°2018-010 Crique Amadis et Mousse-Amazon Ressources commune de Saint-Laurent-du-Maroni 66 DEAL
R03-2018-11-19-005
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant la
création d'un ouvrage de franchissement d'un projet de
division parcellaire commune de Matoury. Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la création d'un ouvrage de franchissement d'un projet de division parcellaire commune de Matoury.
DEAL - R03-2018-11-19-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la création d'un ouvrage de franchissement d'un projet de division parcellaire commune de Matoury. 67 DX © A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN OUVRAGE DE FRANCHISSEMENT D'UN PROJET DE DIVISION PARCELLAIRE
COMMUNE DE MATOURY
DOSSIER N° 973-2018-00230
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
Le préfet de la GUYANE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.3.0 (2°)de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique
3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux
et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12
novembre 2018, présenté par Madame KENNADI Myriam, enregistré sous le n° 973-2018-00230 et relatif à la création d'un
ouvrage de franchissement dans le cadre d’un projet de division parcellaire ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première
classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009
du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et financière du
personnel d'encadrement de la DEAL ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Madame KENNADI Myriam
320 Chemin MOGES
BP 174
97357 MATOURY
concernant :
Création d'un ouvrage de franchissement dans la cadre d’un projet de division parcellaire
dont la réalisation est prévue dans la commune de MATOURY.
DEAL - R03-2018-11-19-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la création d'un ouvrage de franchissement d'un projet de division parcellaire commune de Matoury. 68 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Déclaration Arrêté du 28
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité Déclaration Arrêté du 13
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un février 2002
cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire Déclaration Arrêté du 30
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la septembre 2014
faune piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de
plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le
tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier
complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MATOURY où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information. Ces documents seront mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément
à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa
publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette
décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages
et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des
ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3
ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant
l'échéance ci-dessus. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales
annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de
l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de
l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations. 1 n:
A CAYENNE, le À ! NOV, 2013
Pour le Préfet de la GUYANE
L'Adjoint au Chef du Service
Milieux Naturels, Biodiversité,
DEAL - R03-2018-11-19-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la création d'un ouvrage de franchissement d'un projet de division parcellaire commune de Matoury. 69 ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
+ __ Arrêté du 13 février 2002 (3.1.3.0)
+ __ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
+ __ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
DEAL - R03-2018-11-19-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la création d'un ouvrage de franchissement d'un projet de division parcellaire commune de Matoury. 70 DEAL - R03-2018-11-19-005 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la création d'un ouvrage de franchissement d'un projet de division parcellaire commune de Matoury. 71 DIECCTE
R03-2018-11-05-022
Arrete modificatif - liste assistant de salarié
Arrêté portant modification de la liste des personnes chargées d'assister le salarié lors de
l'entretien préalable au licenciement
DIECCTE - R03-2018-11-05-022 - Arrete modificatif - liste assistant de salarié 72 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI
Section centrale travail
ARRETE du 5 novembre 2018
Portant modification de la liste des personnes chargées d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au
licenciement et lors des entretiens préparatoires visant à convenir d’une rupture conventionnelle du contrat
de travail
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur
- Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en département la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
Française et la Réunion ;
- Vu le décret du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et l’institution préfectorale
dans les nouveaux départements ;
- Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination du préfet de la région Guyane, Préfet de la
Guyane, Monsieur Patrice FAURE ;
- Vu l'arrêté du Préfet de Guyane en date du 28 août 2017, portant délégation de signature à
Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi ;
- Vules articles L 1232-4, L 1237-12 et D 1232-4 à D 1232-12 du code du travail :
- Vu l’arrêté n° 2015-308-0008/DIECCTE du 04 novembre 2015, portant renouvellement de la
liste des personnes chargées d’assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement et
lors des entretiens préparatoires visant à convenir d’une rupture conventionnelle du contrat de
travail ;
- Après consultation des organisations représentatives visées à l’article L. 2272-1 du code du
travail ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l’Emploi
DIECCTE - R03-2018-11-05-022 - Arrete modificatif - liste assistant de salarié 73 ARRETE
Article 1
La liste des personnes habilitées à assister, à sa demande, un salarié lors de l’entretien préalable à
son licenciement ou lors des entretiens préparatoires visant à convenir d’une rupture conventionnelle du
contrat de travail et en l’absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est
composée comme indiquée dans l’annexe du présent arrêté.
Article 2
La mission permanente des personnes désignées s’exerce exclusivement dans le département de la
Guyane et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu’elle occasionne dans le
département, dans les conditions prévues par le décret du 12 avril 1989.
Article 3
La liste visée à l’article 1” ci-dessus est tenue à la disposition des salariés concernés à l’unité de
contrôle de l’inspection du travail, en dieccte et dans chaque mairie du département.
Article 4
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2015-308-0008 du 04 novembre 2015 :
Article 5
Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Guyane.
Cayenne, le 5 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
irecteur des Entreprises,
DIECCTE - R03-2018-11-05-022 - Arrete modificatif - liste assistant de salarié 74 eT/T
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DIECCTE - R03-2018-11-05-022 - Arrete modificatif - liste assistant de salarié 76 AY
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DIECCTE - R03-2018-11-05-022 - Arrete modificatif - liste assistant de salarié 78 et/G
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DIECCTE - R03-2018-11-05-022 - Arrete modificatif - liste assistant de salarié 83 eT/OI
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R03-2018-11-20-001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une session
d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique
EMIZ - R03-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 87 | cs à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
Etat major interministériel
de zone de défense
Arrêté préfectoral R03-2018-11-1 -001 portant organisation d’une session
d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PREFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 91-384 du 30 août 1991 relatif à la formation des premiers secours modifié;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;
Vu l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités
de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
Vu l’arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
modifié;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour Îles
formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet
de la Guyane ;
Vu la demande introduite le 3 octobre 2018 par le colonel, commandant le 3ème RET en vue
d'organiser une session d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet;
EMLZ, Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — B.P. 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX
Tél :05 94 39 45 O0/ 78 - 05 94 39 47 01 — Télécopie : 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 88 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)
est organisé le jeudi 29 novembre 2018. |
ARTICLE 2 : Les épreuves débuteront à 8H à la piscine du 3°" REI à Kourou 97310.
ARTICLE 3 : Le jury d'examen présidé par Monsieur Marc DELACOURT, sera constitué
ainsi qu’il suit :
M. Pascal RÔTCHES, représentant le SDIS ;
M. Richard GRANIER, BEESAN;
M. Yves GODART, BEESAN;:
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le 3ème RFI, est chargé
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayennele : 2 [44 [201 is
Pour le préfet
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Es _——.
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EMIZ, Préfecture de la Guyane, rue Fiedmond — B.P. 7008 — 97307 CAYENNE CEDEX
Tél :05 94 39 45 00/ 78 - OS 94 39 47 O1 — Télécopie : 05 94 31 80 73
EMIZ - R03-2018-11-20-001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 89 EMIZ
R03-2018-11-15-008
Portant délimitation d'une zone interdite à la circulation
des personnes dans la commune de Grand Santi
EMIZ - R03-2018-11-15-008 - Portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Grand Santi 90 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL
DE ZONE
ARRETE du À D AU eus
portant délimitation d'une zone interdite à [a circulation des personnes dans la commune de GRAND SANTI
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La
Réunion ;
Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;
Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant
notamment sur la destruction des sites ;
Considérant qu'il est de notoriété publique que les puits localisés dans la région de GRAND SANTI constituent des sites
d'orpaillage illégal clandestin ;
ARRETE
Article 1_: Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder en la destruction
par explosif des sites d'orpaillage primaire de la région de Saïnt Jean de l’Abounami:
Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 23 novembre 06h00 jusqu’au 03 décembre 2018 à 18h00, sera interdite la circulation des personnes sur le site Saint jean du petit Abounami par un cercles de 5 kilomètre centré sur le point :
N 04°07,151° — W 54°11,932°
Cette zone se situe dans la commune de Grand Sani.
Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la
Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.
Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la mise en place de
personnel des Forces Harpie en Guyane, notamment sur les points de passage.
Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armes et le général commandant la gendarmerie nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
ve
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet
POUX €
ASE 113 Lie ARLES
1/1
EMIZ - R03-2018-11-15-008 - Portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes dans la commune de Grand Santi 91 Prefecture/BCL
R03-2018-11-19-011
arrêté de versement à la collectivité territoriale de Guyane
du Fonds de Mobilisation Départementale pour l'insertion
attribution du fonds de Mobilisation Départementale pour l'insertion
Prefecture/BCL - R03-2018-11-19-011 - arrêté de versement à la collectivité territoriale de Guyane du Fonds de Mobilisation Départementale pour l'insertion 92 co À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités locales
ARRETE DOT-109-GF-FMDI-CTG
Portant versement à la Collectivité Territoriale de Guyane du Fonds de Mobilisation Départementale
pour l’insertion — FMDI année 2018
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L 3334-16-2 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 — article 14 ;
Vu l’article 26 de la loi de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 2 août 2017 portant nomination de monsieur
Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Prefecture/BCL - R03-2018-11-19-011 - arrêté de versement à la collectivité territoriale de Guyane du Fonds de Mobilisation Départementale pour l'insertion 93 ARRÊTE :
Article 1: Il est attribué à la Collectivité Territoriale de Guyane la somme de globale de
6 647 945,00 € (six millions six cent quarante-sept mille neuf cent quarante-cinq) au titre du
fonds de mobilisation départementale pour l’insertion — tranche 2018.
Article 2 : Cette dotation inscrite sur le compte n° 4651200000 « fonds de mobilisation
départementale pour l’insertion » dotation interfacée, se répartit comme suit :
— Code CDR COL2301000 « FMDI » — premièrre part — compensation : 2 756 646,00 €
— Code CDR COL2401000 « FMDI » — seconde part — péréquation : 2 846 955,00 €
— Code CDR COL2501000 « FMDI » — troisiéme part — insertion : 1 044 344,00 €
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L’absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 1 9 NOV 2018
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane 3
Collectivités ë& L
4
Prefecture/BCL - R03-2018-11-19-011 - arrêté de versement à la collectivité territoriale de Guyane du Fonds de Mobilisation Départementale pour l'insertion 94 SGAR
R03-2018-11-20-003
Arrêté attribuant une aide de l’État d'un montant de 10
000€ à Mr Mathieu TROUBE au titre du concours
d'innovation des assises des outre mer.
SGAR - R03-2018-11-20-003 - Arrêté attribuant une aide de l’État d'un montant de 10 000€ à Mr Mathieu TROUBE au titre du concours d'innovation des assises des outre mer. 95 où = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UNE AIDE DE L'ETAT
AU TITRE DU CONCOURS D'INNOVATION DES ASSISES DES OUTRE MER
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l’arrêté
Bénéficiaire M. Mathieu TROUBE
Intitulé de l’opération Quand le verre redevient sable
N° d'engagement
Centre financier 0138-C001-D973
Activité 013803010117
Domaine financier 0138-03 Pilotage des politiques outre mer
Montant du concours financier 10 000€
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu le règlement du concours « projets outre-mer » - édition 2018.
Vu l'arrêté du 08 octobre 2018 portant approbation du règlement du prix « innovation des Assises des outre-mer »
Vu la désignation du lauréat, par vote du public, pris en compte par les membres du jury de l'Equipe Projet Ultramarins en date du 02
octobre 2018.
Vu le courrier du directeur général des outre-mer, en date du 22 octobre 2018, ayant pour objet le versement des prix aux lauréats du
concours d'innovation des Assises des outre-mer ;
ARRETE
SGAR - R03-2018-11-20-003 - Arrêté attribuant une aide de l’État d'un montant de 10 000€ à Mr Mathieu TROUBE au titre du concours d'innovation des assises des outre mer. 96 Article 1: Un prix de 10 000 € (dix mille euros) est attribué à Monsieur Mathieu TROUBE dans le cadre du lauréat du concours
d'innovation des assises des outre-mer pour la réalisation du projet suivant :
Article 2: Le prix est versé en une seule fois, à la signature du présent arrêté, sur le compte de Monsieur Mathieu TROUBE. Il est
imputé sur les crédits ouverts au titre de l’année 2018 du programme 138, sur le centre financier 0138-C001-971, domaine fonctionnel
0138-03 domaine d'activité 013803010117. Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques
de Guyane.
Article 3 : En cas de non-respect du règlement du concours par le lauréat au moment de l'attribution du prix et pendant toute la durée
de l’accompagnement prévu, le préfet se réserve le droit d'exiger la restitution du prix reçu et d'établir le cas échéant un ordre de
reversement .
Article 4 : Le bénéficiaire mentionne dans toute communication que l’action bénéficie d'un soutien financier de l'État.
Article 5 : Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente
décision.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, le 26 NOV. 2018
Le Préfet,
Pourle préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
ve$.Marie RENAUD S
SGAR - R03-2018-11-20-003 - Arrêté attribuant une aide de l’État d'un montant de 10 000€ à Mr Mathieu TROUBE au titre du concours d'innovation des assises des outre mer. 97 SGAR
R03-2018-11-19-002
Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de
10 000€ à l'APADAG, au titre du concours d'innovation
des assises des outre mer.
SGAR - R03-2018-11-19-002 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 10 000€ à l'APADAG, au titre du concours d'innovation des assises des outre mer. 98 EE b A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UNE AIDE DE L'ETAT
AU TITRE DU CONCOURS D'INNOVATION DES ASSISES DES OUTRE MER
Numéro et date de l’arrêté
Date de notification de l'arrêté
Bénéficiaire APADAG
, . Mission d'expertise sur les langues de signes émergentes du Intitulé de l’opération | | bassin amazonien et du plateau des Guyanes
N° d'engagement
Centre financier 0138-C001-D973
Activité 013803010117
Domaine financier 0138-03 Pilotage des politiques outre mer
Montant du concours financier 10 000€
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu le règlement du concours « projets outre-mer » - édition 2018.
Vu l'arrêté du 08 octobre 2018 portant approbation du règlement du prix « innovation des Assises des outre-mer »
Vu la désignation du lauréat, par vote du public, pris en compte par les membres du jury de l'Equipe Projet Ultramarins en date du 02
octobre 2018.
Vu le courrier du directeur général des outre-mer, en date du 22 octobre 2018, ayant pour objet le versement des prix aux lauréats du
concours d'innovation des Assises des outre-mer ;
ARRETE
SGAR - R03-2018-11-19-002 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 10 000€ à l'APADAG, au titre du concours d'innovation des assises des outre mer. 99 Article 4 : Un prix de 10 000 € (dix mille euros) est attribué à l'APADAG - Association des Parents et Amis des Déficients Auditifs de
Guyane- dans le cadre du lauréat du concours d'innovation des assises des outre-mer pour la réalisation du projet suivant :
« Mission d'expertise sur les langues de signes émergentes du bassin amazonien et du plateau des Guyanes »
Article 2: Le prix est versé en une seule fois, à la signature du présent arrêté, sur le compte de l'association. Il est imputé sur les
crédits ouverts au titre de l'année 2018 du programme 138, sur le centre financier 0138-C001-971, domaine fonctionnel 0138-03
domaine d'activité 013803010117. Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de
Guyane.
Article 3 : En cas de non-respect du règlement du concours par le lauréat au moment de l'attribution du prix et pendant toute la durée
de l'accompagnement prévu, le préfet se réserve le droit d'exiger la restitution du prix reçu et d'établir le cas échéant un ordre de
reversement .
Article 4 : Le bénéficiaire mentionne dans toute communication que l’action bénéficie d'un soutien financier de l'État.
Article 5 : Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente
décision.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé.
Cayenne, le 19 NOV. 2018
Le Préfet,
Pour le préiet
Je secrétaire général adjoint
ur les affaires régionales
SGAR - R03-2018-11-19-002 - Arrêté attribuant une subvention de l'état d'un montant de 10 000€ à l'APADAG, au titre du concours d'innovation des assises des outre mer. 100 SGAR
R03-2018-11-20-007
Convention de l'Etat attribuant une subvention à la
Collectivité Territoriale de Guyane, d'un montant de 640
000€ pour l'opération "Construction du réfectoire au
collège Gérard HOLDER", dans le cadre du CPER
2015-2020.
SGAR - R03-2018-11-20-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane, d'un montant de 640 000€ pour l'opération "Construction du réfectoire au collège Gérard HOLDER", dans le cadre du CPER 2015-2020. 101 cr À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Convention de financement
Portant attribution d'un concours financier de l'Etat
Construction du réfectoire du collège Gérard Holder
dans le cadre de la subvention d'investissement
CPER 2015-2020»
BOP 123 »
Année : 2018
N° EJ. 2 lo 259 4205
Numéro et date de la convention
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Collectivité Territoriale de Guyane
Intitulé de l’opération Construction du réfectoire au collège
Gérard Holder
Coût de l'opération 800 000,00 €
Montant du concours financier BOP 123-
CPER au titre de l’année 2018 640 000,00 €
Imputation budgétaire BOP 123 - 02-02
Service instructeur RECTORAT (SCOSU)
Date de caducité pour le début d'opération :
date de notification + 1 an
Date de caducité de la convention :
date de début d’opération+ 4 ans
1/5
SGAR - R03-2018-11-20-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane, d'un montant de 640 000€ pour l'opération "Construction du réfectoire au collège Gérard HOLDER", dans le cadre du CPER 2015-2020. 102 VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret 2018-514 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les
affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane:
VU le contrat de plan Etat-Région 2015-2020 signé le 30 septembre 2015 ;
VU la programmation pluriannuelle d'investissement 2015-2021 de la collectivité territoriale de Guyane ;
VU l'attestation de Monsieur le Président de la collectivité territoriale de Guyane approuvant le plan de financement de l'opération, son
objet et son coût total, et à le proposer à la délibération de l'assemblée permanente:
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 13 août 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Monsieur Patrice FAURE
Dénommé ci-après « l'État »
Et d'autre part,
Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane représenté par son Président, Monsieur Rodolphe Alexandre
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
- Dénomination sociale : Collectivité Territoriale de Guyane
- Forme juridique : Collectivité
- Adresse : Hôtel CTG 4178 Route de Montabo carrefour de Suzini 97300 Cayenne
- Numéro de Siret : 20005267800014
PREAMBULE : cadre général de la convention.
La présente convention a vocation à permettre le financement de l'extension du collège Gérard Holder afin d'y construire un bâtiment
dédié à la restauration scolaire.
Dans le cadre du CPER 2015-2020 et de la programmation pluriannuelle d'investissement de la Collectivité Territoriale de Guyane,
l'État prévoit d'accompagner la Collectivité Territoriale de Guyane dans la réalisation de cette opération.
Au regard du plan de financement de cette opération, la subvention s'élève à 640 000,00 €.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties pour l'utilisation du concours financier de l'État
alloué pour l'opération d'extension du collège Gérard Holder afin d'y construire un bâtiment dédié à la restauration scolaire .
2/5
KA
SGAR - R03-2018-11-20-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane, d'un montant de 640 000€ pour l'opération "Construction du réfectoire au collège Gérard HOLDER", dans le cadre du CPER 2015-2020. 103 Le bénéficiaire s'engage à affecter totalement cette subvention à la réalisation de cette opération d'investissement, selon le contenu des
annexes techniques, financières et du dossier de demande de subvention).
ARTICLE 2 - Plan de financement de l'opération
Coût total prévisionnel : 800 000,00€
ETAT ( BOP 123 crédits CPER) : 640 000,00€ soit 80%
PART MAITRE D'OUVRAGE : 160 000,00€ soit 20%.
ARTICLE 3 — Montant et versement de ta subvention
La participation financière de l'État prévue dans le cadre de la convention actuelle s'élève à 640 000,00 €.
Cette subvention correspond à 80 % de la dépense subventionnable de 800 000,00 €-
Cette subvention de 1640 000,00 € sera imputée sur les crédits de l'UO 0123-D973-D973 du BOP 123 du Ministère des Outre-mer,
gérés par le préfet de la région Guyane. Une avance de 20% de ce montant peut être versée au bénéficiaire, à condition de pouvoir
justifier le commencement d'exécution du projet.
Les acomptes liquidés, dans la limite de 80 % du montant de la subvention, et le solde, selon les modalités de paiement prévues à
l'article 6, seront versés sur le compte suivant ouvert au nom du bénéficiaire :
Titulaire du compte : Paierie Territoriale de Guyane
Code Banque Code Guichet BIC Clé N° de compte {(IBAN)
30001 00064 BDFEFRPPCCT FR41 3000 1000 642J 6300 0000 024
BANQUE DE BDF PARIS
FRANCE BQUE CENTR
Le calendrier prévisionnel des opérations est le suivant :
* Études préalables : du 01/02/2018 au 31/10/2018
+ Démarrage des travaux: 02/11/2018
Date de fin travaux : Mai 2020
ARTICLE 4 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification de la subvention au
bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est la date des travaux mentionnés dans le
premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du premier marché de travaux, soit la date d'approbation du premier devis.
La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai
précité.
ARTICLE 5 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée
dans l'article 2 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en paiements fractionnés de 10% minimum.
Le bénéficiaire déposera, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service instructeur :
- l’état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au programme retenu ;
- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
- Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation, publicité, analyse des offres, acte
d'engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1 et 2, établie et certifiée
par le Maître d'ouvrage.
il déposera, à l'appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les trois mois maximum à compter de la
fin de l'opération, selon le calendrier prévu à l'article 2:
- le certificat d'achèvement de l'opération rédigé par lui-même ;
- te compte-rendu d'exécution de l'opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les
cofinancements privés) :
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) :
3/5
LA
SGAR - R03-2018-11-20-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane, d'un montant de 640 000€ pour l'opération "Construction du réfectoire au collège Gérard HOLDER", dans le cadre du CPER 2015-2020. 104 — les pièces justificatives relatives à Fensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s'effectue par la production de factures acquittées auxquelles sont
jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
— pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par leur comptable public (CAECO):
L'ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'Etat, sur justification de la
réalisation de l'opération et sur application du taux d'intervention défini à l’article 3 de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres
cofinancements prévus à l'annexe technique et financière ainsi que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et financière attestant de la conformité des
caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
- _ dela certification technique et financière précitée, visée par l'ordonnateur des dépenses pour l'Etat;
- de l'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
ARTICLE 6 - Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de cinq ans maximum à compter de la date de notification de l'acte
et de quatre ans à compter de la date de démarrage de l'opération. L'opération devra être intégralement réalisée et les dépenses
acquittées dans ce délai et conformément au calendrier prévisionnel indiqué à l'article 2.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par
l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception,
valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement des sommes versées par l'Etat dans le cadre de la présente
convention.
Dans le cas où, dans les cinq ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa
nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un
changement d'affectation sans autorisation ou d'un changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du
changement de localisation d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
ARTICLE 7 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la
subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte
rendu d'exécution} et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la
subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération
subventionnée signé par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération
subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne
saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt
général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par
le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront
mettre en œuvre le reversement de tout où partie de la subvention.
ARTICLE 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s'engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements
nécessaires à l'utilisation conforme et optimale de ta chose subventionnée, pendant une durée d'au moins dix ans.
Les collectivités locales s'engagent à inscrire dans leur budget les crédits correspondants à l'entretien du bien annuellement et pendant
au moins les dix années suivant la réception de l'ouvrage.
4/5
SGAR - R03-2018-11-20-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane, d'un montant de 640 000€ pour l'opération "Construction du réfectoire au collège Gérard HOLDER", dans le cadre du CPER 2015-2020. 105 ARTICLE 10 : communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle
n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette
communication ou cette publication.
ARTICLE 11 - Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties,
fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en
cause l'objet de la convention. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 - Litiges
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 - 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer —27 rue Oudinot - 75358 Paris 07 SP.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Le bénéficiaire | Le préfet 7 {| NOV. a0i8
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
15
SGAR - R03-2018-11-20-007 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane, d'un montant de 640 000€ pour l'opération "Construction du réfectoire au collège Gérard HOLDER", dans le cadre du CPER 2015-2020. 106 SGAR
R03-2018-11-20-008
Convention de l'Etat attribuant une subvention à la
Collectivité Territoriale de Guyane, d'un montant de 960
000€ pour l'opération "Extension et construction d'un
réfectoire au lycée Félix EBOUE", dans le cadre du CPER
2015-2020.
SGAR - R03-2018-11-20-008 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane, d'un montant de 960 000€ pour l'opération "Extension et construction d'un réfectoire au lycée Félix EBOUE", dans le cadre du CPER 2015-2020. 107 EE = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
Convention de financement
COREELEE EEE EE ETES ETES TIEES TE
Portant attribution d'un concours financier de l'Etat
Travaux d’extension et construction du réfectoire au lycée
Felix Eboué
dans le cadre de la subvention d'investissement
« CPER 2015-2020»
BOP 123
Année : 2018
N°EJ! 10252736
Numéro et date de la convention
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Collectivité Territoriale de Guyane
Intitulé de l’opération Extension et construction d’un réfectoire au
lycée Felix Eboué
Coût de l'opération 1 200 000,00 €
Montant du concours financier BOP 123-
CPER au titre de l’année 2018 960 000,00 €
Imputation budgétaire BOP 123 - 02-02
Service instructeur RECTORAT (SCOSU)
Date de caducité pour le début d'opération :
date de notification + 1 an
trs
SGAR - R03-2018-11-20-008 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane, d'un montant de 960 000€ pour l'opération "Extension et construction d'un réfectoire au lycée Félix EBOUE", dans le cadre du CPER 2015-2020. 108 Date de caducité de la convention :
date de début d’opération+ 4 ans
VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique :
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les
affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre
du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
VU le contrat de plan Etat-Région 2015-2020 signé le 30 septembre 2015 ;
VU la programmation pluriannuelle d'investissement 2015-2021 de la collectivité territoriale de Guyane ;
VU l'attestation de Monsieur le Président de la collectivité territoriale de Guyane approuvant le plan de financement de l'opération, son
objet et son coût total, et à le proposer à la délibération de l'assemblée permanente;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 13 août 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales
Il'est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L'État, représenté par le Préfet de la région Guyane, Monsieur Patrice FAURE
Dénommé ci-après « l'État »
Et d'autre part,
Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane représenté par son Président, Monsieur Rodolphe Alexandre
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
- Dénomination sociale : Collectivité Territoriale de Guyane
- Forme juridique : Collectivité
- Adresse : Hôtel CTG 4179 Route de Montabo carrefour de Suzini 97300 Cayenne
- Numéro de Siret : 20005267800014
PREAMBULE : cadre général de la convention.
La présente convention a vocation à permettre le financement de l'extension du lycée Felix Eboué, en créant deux salles de classes
supplémentaires et un bâtiment dédié à la restauration scolaire.
Dans le cadre du CPER 2015-2020 et de la programmation pluriannuelle d'investissement de la Collectivité Territoriale de Guyane, l'État prévoit d'accompagner la Collectivité Territoriale de Guyane dans la réalisation de cette opération.
Au regard du plan de financement de cette opération, la subvention s'élève à 960 000,00 €.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
2/5
SGAR - R03-2018-11-20-008 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane, d'un montant de 960 000€ pour l'opération "Extension et construction d'un réfectoire au lycée Félix EBOUE", dans le cadre du CPER 2015-2020. 109 La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties pour l'utilisation du concours financier de l'État
alloué pour l'opération d'extension du lycée Felix Eboué afin d'y construire un bâtiment dédié à la restauration scolaire et de construire
deux salles de classes supplémentaires .
Le bénéficiaire s'engage à affecter totalement cette subvention à la réalisation de cette opération d'investissement, selon le contenu des
annexes techniques, financières et du dossier de demande de subvention).
ARTICLE 2 - Plan de financement de l'opération
Coût total prévisionnel : 1 200 000,00€
ETAT ( BOP 123 crédits CPER) : 960 000,00€ soit 80%
PART MAITRE D'OUVRAGE : 240 000,00€ soit 20%.
ARTICLE 3 - Montant et versement de la subvention
La participation financière de l'État prévue dans le cadre de la convention actuelle s'élève à 960 000,00 €.
Cette subvention correspond à 80 % de la dépense subventionnable de 4 200 000,00 €.
Cette subvention de 960 000,00 € sera imputée sur les crédits de l'UO 0123-D973-D973 du BOP 123 du Ministère des Outre-mer,
gérés par le préfet de la région Guyane. Une avance de 20% de ce montant peut être versée au bénéficiaire, à condition de pouvoir
justifier lé commencement d'exécution du projet.
Les acomptes liquidés, dans la limite de 80 % du montant de la subvention, et le solde, selon les modalités de paiement prévues à
l'article 6, seront versés sur le compte suivant ouvert au nom du bénéficiaire :
Titulaire du compte : Paierie Territoriale de Guyane
Code Banque Code Guichet BIC Clé N° de compte ({IBAN)
30001 00064 BDFEFRPPCCT FR41 3000 1000 642J 6300 0000 024
BANQUE DE BDF PARIS
FRANCE BQUE CENTR
Le calendrier prévisionnel dés opérations est le suivant :
+ Études préalables : du 01/02/2018 au 31/10/2018
° Démarrage des travaux: 02/11/2018
Date de fin travaux : Mai 2020
ARTICLE 4 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification de la subvention au
bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une opération est la date des travaux mentionnés dans le
premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du premier marché de travaux, soit la date d'approbation du premier devis.
La copie de cette notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le terme du délai
précité.
ARTICEÉE 5 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée
dans l'article 2 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en paiements fractionnés de 10% minimum.
Le bénéficiaire déposera, à l'appui de ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service instructeur :
l'état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au programme retenu ;
— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
- Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation, publicité, analyse des offres, acte
d'engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total dela subvention attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux articles 1 et 2, établie et certifiée
par le Maître d'ouvrage.
Il déposera, à l'appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les trois mois maximum à compter de la
fin de l'opération, selon le calendrier prévu à l'article 2:
3/5
M
SGAR - R03-2018-11-20-008 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane, d'un montant de 960 000€ pour l'opération "Extension et construction d'un réfectoire au lycée Félix EBOUE", dans le cadre du CPER 2015-2020. 110 — le certificat d'achèvement de l'opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d'exécution de l'opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les
cofinancements privés) :
— _ unétat des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l'ensemble des dépenses réalisées éligibles de l'opération.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de factures acquittées auxquelles sont
jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
— pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d'une attestation de paiement délivrée par leur comptable
public (CAECO) ;
L'ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'Etat, sur justification de la
réalisation de l'opération et sur application du taux d'intervention défini à l'article 3 de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres
cofinancements prévus à l'annexe technique et financière ainsi que les décisions des œfinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et financière attestant de la conformité des
caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
- dela certification technique et financière précitée, visée par l'ordonnateur des dépenses pour l'Etat;
- del'état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
ARTICLE 6 - Durée de la convention — résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour une période de cinq ans maximum à compter de la date de notification de l'acte
et de quatre ans à compter de la date de démarrage des travaux. L'opération devra être intégralement réalisée et les dépenses
acquittées dans ce délai et conformément au calendrier prévisionnel indiqué à l'article 2.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par
l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception,
valant mise en demeure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement des sommes versées par l'Etat dans le cadre de la présente
convention.
Dans le cas où, dans les cinq ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa
nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un
changement d'affectation sans autorisation ou d'un changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du
changement de localisation d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
ARTICLE 7 - Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Préfet, de l'utilisation de la
subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout document faisant connaître les résultats de son activité (compte
rendu d'exécution) et à permettre aux personnes habilitées par l'État, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la
subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un bilan final de l'opération
subventionnée signé par le Président ou par une personne habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la réalisation de l'opération
subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de l'État qui ne
saurait dans le cadre de l'exécution de la présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à l'État, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 - Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de servir l'intérêt
général au travers de son action et doit être conforme à l'objet défini à l'article 1 de la présente convention.
4/5
SGAR - R03-2018-11-20-008 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane, d'un montant de 960 000€ pour l'opération "Extension et construction d'un réfectoire au lycée Félix EBOUE", dans le cadre du CPER 2015-2020. 111 En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'État pourra procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'État pourront mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s'engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l'objet de la subvention, ainsi que les aménagements
nécessaires à l'utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d'au moins dix ans.
Les collectivités locales s'engagent à inscrire dans leur budget les crédits correspondants à l'entretien du bien annuellement et pendant
au moins les dix années suivant la réception de l'ouvrage.
ARTICLE 10 : communication
Sauf demande contraire de l'État, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a été réalisé avec le soutien financier de l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu'elle
n'engage que son auteur et que l'État n'est pas responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette
communication ou cette publication.
ARTICLE 11 - Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties,
fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en
cause l'objet de la convention. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 - Litiges
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir —- au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer -27 rue Oudinot - 75358 Paris 07 SP.
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou impligite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de
Le préfet 20 NOV. 2018
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
E pour les affaires régionales
se hénéficiaire
s 19
SGAR - R03-2018-11-20-008 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Collectivité Territoriale de Guyane, d'un montant de 960 000€ pour l'opération "Extension et construction d'un réfectoire au lycée Félix EBOUE", dans le cadre du CPER 2015-2020. 112 SGAR
R03-2018-11-20-004
Convention de l’État attribuant une subvention à la
commune de St Laurent du Maroni, d'un montant de 4 000
000€ pour l'opération "Construction du groupe scolaire
Paul ISNARD, tranche 1 de 15 classes", dans le cadre de la
DOTATION SCOLAIRE 2018.
SGAR - R03-2018-11-20-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de St Laurent du Maroni, d'un montant de 4 000 000€ pour l'opération "Construction du groupe scolaire Paul ISNARD, tranche 1 de 15 classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 113 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
CONVENTION
DNS EREENEE 1 EPSR AON
Portant attribution d'un concours financier de l'Etat d'un montant de 4 000 000.00 € pour réaliser l’opération:
Construction du groupe scolaire PAUL ISNARD
tranche 1 de 15 classes à Saint-laurent du Maroni
À Saint-Laurent du Maroni
dans le cadre de la subvention d'investissement du
PLAN D'URGENCE
Année : 2018
N° Engagement Juridique : 2 AO 252 +422
Date de la notification de la convention
Bénéficiaire Commune de St-laurent du maroni
Intitulé de l'opération Construction du groupe scolaire PAUL
ISNARD tranche 1 de 15 classes
Coût de l'opération 5 000 000.00 €
Montant du concours financier 80% 4 000 000.00 €
Imputation budgétaire BOP 123 action 6
Service instructeur
RECTORAT de la Guyane, SCOSU
(service des constructions scolaires et
universitaires)
Date de caducité de début d'opération
(début opération : + 12 mois à compter de la / / date de notification}- cf. art. 3 [| +..../......./..
Date de caducité de fin d'opération
(fin opération : + 4 ans à compter de la date de |... APRES suansausas
notification)- cf art. 8
1/11
SGAR - R03-2018-11-20-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de St Laurent du Maroni, d'un montant de 4 000 000€ pour l'opération "Construction du groupe scolaire Paul ISNARD, tranche 1 de 15 classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 114 VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
VU le code général des collectivités territoriales modifié ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique ;
VU le Décret 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le Décret n°2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice FAURE, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe,
secrétaire général pour les affaires régional (SGAR) de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-02-06-00 du 6 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la
préfecture de la Guyane ;
VU le protocole d'accord de Guyane « pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses annexes publié au
journal officiel
VU la délibération de la collectivité n° DEL. AR AO MAT 09. du AE LES Ar LAQAS
approuvant l'opération, objet de la convention, son coût total et le plan de financement ;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 25 juin 2018. ;
27 41
SGAR - R03-2018-11-20-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de St Laurent du Maroni, d'un montant de 4 000 000€ pour l'opération "Construction du groupe scolaire Paul ISNARD, tranche 1 de 15 classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 115 Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre, d'une part,
L'« État », représenté par Monsieur Patrice FAURE, le Préfet de la Guyane,
Et d'autre part,
La « Commune de «Saint-laurent du Maroni»», représenté par Léon BERTRAND, Maire
N° SIRET : 219 733 110 00015
Statut : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
Coordonnées : Avenue lieutenant-colonel Chandon
Dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
PREAMBULE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :
Rectorat de la Guyane (Service des constructions scolaires)
Adresse : site de Troubiran
BP. 6011
97 306 Cayenne cedex
Tel : 05 94 27 19 59
Courriel :
* Marc Waya : marc.waya(@ac-guyane.fr
Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour
les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.
ARTICLE 1 - Objet de la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour le financement de la
réalisation de l'opération suivante :
Construction du groupe scolaire PAUL ISNARD tranche 1 de 15 classes
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette opération, l’État a décidé d'en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers à la commune.
ARTICLE 2 — Utilisation de la subvention
La subvention faisant l'objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation de
l'opération précisément décrite. Cette subvention sera totalement affectée au financement de
l'opération décrite à l'article 1 de cette convention.
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SGAR - R03-2018-11-20-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de St Laurent du Maroni, d'un montant de 4 000 000€ pour l'opération "Construction du groupe scolaire Paul ISNARD, tranche 1 de 15 classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 116 ARTICLE 3 - Démarrage de l'opération
L'opération subventionnée devra être commencée dans un délai de 12 mois maximum à compter de
la notification de la subvention au bénéficiaire. La date d'engagement, de commencement ou de
démarrage d'une opération est soit la date de démarrage de la période préparatoire, s'il en existe une,
ou des travaux mentionnés dans le premier ordre de service, ou, à défaut, la date de notification du
premier marché de travaux, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cette
notification ou de cette approbation devra être adressée au service instructeur du dossier avant le
terme du délai précité.
ARTICLE 4 —- Montant et versement de la subvention
La subvention d'un montant maximal de 4 000.000,00 € correspondant à 80,0 % d'une dépense
subventionnable éligible de 5 000 000,00 €, sera versée par mandat. Une avance de 20% peut-être
versée au bénéficiaire à condition de pouvoir justifier le commencement d'exécution du projet
conformément à l'article 3. Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de
paiement prévues à l'article 7, seront versés sur le compte de la collectivité suivant :
IBAN
FR92 3000 1000 642C 33000 0000 064
Adresse de la banque : Banque de France
PLAN DE FINANCEMENT
ETAT BENEFICIAIRE
Mt des dépenses Mt des dépenses bhn d'urgence
totales éligibles retenues BOP 123 action 6
EN € 5 000 000.00 € 5 000 000.00€ 4000000.00€ 1 000 000.00 €
Taux 100% 80,00% 20,00
%
d'intervention
Le calendrier prévisionnel de l'opération est le suivant:
+ - Date prévisionnelle de démarrage des études après phase de concours : 2ème trimestre
2019
+ _- Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 3ème trimestre 2020
e - Date Prévisionnelle de mise en service de l'ouvrage : deuxième semestre 2021
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SGAR - R03-2018-11-20-004 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de St Laurent du Maroni, d'un montant de 4 000 000€ pour l'opération "Construction du groupe scolaire Paul ISNARD, tranche 1 de 15 classes", dans le cadre de la DOTATION SCOLAIRE 2018. 117 ARTICLE 5 — Contrôles financiers
D'une manière générale, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande
du Préfet, de l'utilisation de la subvention reçue. Le bénéficiaire pourra être amené à fournir tout
document faisant connaître les résultats de son activité (compte rendu d'exécution) et à permettre
aux personnes habilitées par l'Etat, de vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la
subvention est bien conforme à l'objet pour lequel elle a été consentie.
Le bénéficiaire s'engage à fournir un compte rendu financier propre à l'objectif subventionné et un
bilan final de l'opération subventionnée signé par le Maire ou par le Président ou par une personne
habilitée dans la limite de 6 mois suivant sa réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délai le service instructeur de toute difficulté rencontrée dans la
réalisation de l'opération subventionnée. Les deux parties conviendront ensemble des dispositions à
prendre en préservant la responsabilité de l'Etat qui ne saurait dans le cadre de l'exécution de la
présente voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire en qualité d'organisme public
subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit à
l'Etat, sans que celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 6 — Respect du caractère d'intérêt général des dépenses
Le bénéficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d'autre
objectif que celui de servir l'intérêt général au travers de son action et doit être conforme à l'objet
défini à l'article 1 de la présente convention.
En cas de violation par le bénéficiaire d'une des clauses de la présente convention, l'Etat pourra
procéder à une mise en demeure par le biais d'une lettre recommandée avec demande d'avis
réception. Au terme du délai fixé par le Préfet, les services de l'Etat pourront mettre en œuvre le
reversement de tout ou partie de la subvention.
ARTICLE 7 - Modalités de paiement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur
et suivant la description donnée dans l'article 4 en une seule fois à l'achèvement des travaux ou en
paiements fractionnés de 10% minimum.
Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service
instructeur :
— l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément
au programme retenu ;
— les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;
— Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation,
publicité, analyse des offres, acte d'engagement, attribution, avenants).
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser 80% du montant total de la subvention
attribuée.
Le solde de la subvention sera versé au vu d'une déclaration d'achèvement de l'opération définie aux
articles 1 et 2, établie et certifiée par le Maître d'ouvrage.
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deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 8 :
— le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
— le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de
réalisation et de suivi ;
— la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics,
documents probants pour les cofinancements privés) ;
— un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
— les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Une proratisation du versement du solde pourra être effectuée en fonction des dépenses réalisées.
La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de
factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :
— pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement
délivrée par leur comptable public ;
L’ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.
Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits Etat, sur
justification de la réalisation de l’opération.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de
la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi
que les décisions des cofinanceurs.
Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et
financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la
convention.
Tous les versements sont effectués au vu :
— de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;
— de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques de Guyane.
Toute subvention versée et non utilisée fera l'objet d'un reversement à l'Etat.
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La présente convention est consentie et acceptée pour une période de quatre ans maximum à
compter de la date de notification de l'acte. L'opération devra être intégralement réalisée dans ce
délai et conformément au calendrier prévisionnel indiqué à l'article 4.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure. Le
bénéficiaire sera tenu alors au remboursement des sommes versées par l'Etat dans le cadre de la
présente convention.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une
modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un
avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans
autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du
changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou
total des sommes versées.
ARTICLE 9 : Entretien du bien subventionné
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la
subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose
subventionnée, pendant une durée d’au moins 10 ans.
Les collectivités locales s’engagent à inscrire dans leur budget les crédits correspondants à
l'entretien du bien annuellement et pendant au moins les dix années suivant la réception de
l'ouvrage.
ARTICLE 10 - Communication
Sauf demande contraire de l'Etat, les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de
cette subvention, devront mentionner que l’investissement a été réalisé avec le soutien financier de
l'Etat.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support
que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'Etat n'est pas responsable de
l'usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou cette
publication.
À la réception de l'ouvrage, une plaque inaugurale fixe devra être posée et visible en façade de
l'ouvrage mentionnant le concours financier de l'Etat.
ARTICLE 11 - Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite à remettre en cause les objectifs généraux de
l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties à cet effet.
ARTICLE 12 - Litiges
En cas de divergence résultant de l'application de la présente convention, une tentative de
conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour
chacune d'elles, à faire valoir ses observations.
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A
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deux mois à compter de la notification de la présente convention. Le tribunal administratif de
Guyane, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Le préfet Le bénéficiaire
Pour le préfet
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
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DESCRIPTION TECHNIQUE DU PROJET
La Ville de Saint-Laurent du Maroni présente un très fort taux de croissance démographique et compte aujourd’hui 40
765 habitants. Cet accroissement rapide de la population génère une forte augmentation des demandes de scolarisation
et nécessite l'ouverture d’une dizaine de classes chaque année scolaire dans les différents secteurs de la Ville.
La commune s’est engagée dans une politique de rattrapage des infrastructures scolaires sur son territoire, de
réouverture des salles pédagogiques fermées lors de la mise en place de la journée continue et de l’application des
décrets pris pour la refondation de l’école. La collectivité impulse aujourd’hui la construction d’écoles nouvelles de
grande capacité.
Elle a intégré ce projet de réalisation d’un groupe scolaire dans le dispositif de l’expérimentation sur les nouveaux
rythmes scolaires pour répondre aux besoins des familles saint-laurentaises en matière de scolarisation.
Il a été convenu avec les services du Rectorat que cette demande de financement porterait sur une première tranche de
15 classes (tranche ferme du marché de maîtrise d'œuvre) et qu’une seconde demande de financement serait à solliciter
en 2019 pour une seconde tranche de 5 classes supplémentaires (tranche conditionnelle du marché de maîtrise d'œuvre).
Ayant considéré l’évolution de sa population et notamment le nombre d’enfants en âge d’être scolarisés, la Commune
de Saint-Laurent du Maromi a défini 3 quartiers prioritaires pour recevoir des équipements scolaires. Le quartier de
PAUL ISNARD a été désigné comme prioritaire au même titre que le Lotissement les Ecoles et le quartier des
Vampires.
La programmation du Groupe Scolaire de PAUL ISNARD répond au besoin de scolarisation des enfants du quartier et
s’inscrit dans la continuité des deux autres groupes scolaires en cours sur la Commune (Hauts de Balaté et ZAC Saint
Maurice).
Le programme est en adéquation avec les données relevées par le Rectorat de la Guyane.
D’ores et déjà la Commune s’est assurée de la faisabilité technique et financière du projet en concertation avec
l'Ingénieur Régional de l'Equipement (IRE) du Rectorat de la Guyane et le service du SCOSU.
Ce projet s’inscrit dans une opération globale de construction de 3 groupes scolaires (objet du contrat de mandat de
maîtrise d’ouvrage déléguée) sur le territoire de la Commune de Saint-Laurent du Maroni.
Aucun financement Européen n’est prévu pour ce projet global.
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Origine du financement date de demande Montants en € % du total
Aides publiques (1
FEDER
Etat — BOP 123 action 6
PLAN D'URGENCE 4 000 000.00 € 80,00%
Collectivité territoriale de Guyane
CNES
Communes ou groupement de
communes (1)
Etablissements publics ou agences (1)
ETAT Autres () 0,00 € 0,00%
TOTAL aides publiques
Financements privés(2)
Participation du maître d’ouvrage (3) [ 000 000.00 € 20,00%
Recettes
TOTAL 5 000 000.00 € 100%
(1) Pour chaque financement, précisez le nom de ce dernier ou son origine précise.
Ex : Pour l’Etat : les ministères, le Budget opérationnel de programme.
Pour les établissements publics et les agences : chambres consulaires, IRD, ADEME, ...
Pour les communes ou groupements : précisez le nom.
(2) participation financière d’une entreprise, d’une association, .....
(3) détailler si possible : Fonds propres, Crédit-bail, Emprunts, Prêt d'honneur, Apport en nature
(valorisation de foncier...) etc
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Nature des dépenses (1) Montant en € Montant éligible aux AIDES (en €)
Acquisitions foncières (/e montant des acquisitions
foncières sera limité à 10% du coût total éligible du projet)
TRAVAUX 3 995 000.00 3 995 000.00
Bâtiment VRD 3 570 000.00 3 570 000.00
Terrassement généraux 200 000.00 200 000.00
Divers et imprévus 225 000.00 225 000.00
Equipement matériels 225 000.00 225 000.00
Mobilier scolaires 225 000.00 225 000.00
Autres dépenses 869 588.00 780 000.00.00
Etude géotechniques et géomètre 30 000.00 30 000.00
Maîtrise d'œuvre YC indemnité concours 427 850.00 427 850.00
OPC 56 550.00 56 550.00
Contrôle technique et CSPS 45 000.00 45 000.00
Assurances DO 75 400.00 75 400.00
Rémunération mandataire 145 200.00 145 200.00
Frais financier 89 588.00 0
TOTAL 5 089 588.00 5 000 000.00
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