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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 152 99 de 011 de 1 1 1?x90681
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - 152 99 de 011 de 1 1 1?x90681)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 1380/2021 Reçu en préfecture le 13/10/2021 Affiché le
Te
ID : 011-200035863-2021 1011-D152_2021-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT de l'AUDE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
NOMBRE DE MEMBRES :
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Afférents au Conseil Communautaire
RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS
: 82 En
exercice
: 82
Qui ont pris part à la délibération : 66 Date de convocation : 05/10/2021
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date d'affichage : N°
152/2021
OBJET :
SUPPRESSION
DE
L’EXONERATION
DE
TEOM
POUR
LES
LOCAUX
NON
DESSERVIS PAR LE SERVICE PUBLIC D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
L’an deux mille vingt et un et le
11
octobre à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de
la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à l'Espace Culturel des Corbières de Ferrals les Corbières, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, président de la CCRLCM.
Paul BERTHIERa
été nommé secrétaire de séance.
Etaient présents : (51) ALBAS
Jean-Claude MONTLAUR
ALBIERES
Yvon LACOMBE
BOUTENAC
Alain MAILHAC
CANET D’AUDE
André HERNANDEZ - Joëlle CANITROT AYE Marcel
REVERDY
CASCASTEL DES CORBIERES
Didier CASATO
CASTELNAU D’AUDE
Gilles BARTHES
COUSTOUGE
Paul BERTHIER
DAVEJEAN
Mélinda BORNIA
ESCALES
Michel CAZENEUVE
FABREZAN
Isabelle GEA PERIS -— Frédéric BERROCAL
FELINES TERMENES
Jean-Marie SAURY
FERRALS LES CORBIERES
Gérard BARTHEZ - Sabine BANCO
FONTCOUVERTE
Jacques CONTIES
HOMPS
Béatrice BORT
LAGRASSE
René ORTEGA
LAIRIERE
Michel BARBAZA
LANET
Jean-Marie GALINIÉ
LAROQUE DE FA
Raymond SPOLI
LEZIGNAN CORBIERES
Gérard FORCADA - Christine BENET-
Jean-Paul PUJOL -— Bernard
FUMET
-Sophie
BIRKENER
-
Dominique
JOLIS
PAILHIES
-
Françoise BAROUSSE — Freddy NOLOT - Catherine FABRESSE ROCA - Thierry DENARD - Sylvie FUMET - Rémi PENAVAIRE
1 Envoyé en préfecture le 13H0/2021 Reçu en préfecture le 13/0/2021 Affiché le
mana
ID : 011-200035863-2021 1011-D152_2021-DE
LUC SUR ORBIEU
Yves KOSINSKI
MONTBRUN DES CORBIERES
Guy AUDEMARD D’ALANÇON
MOUX
Gérard PIOCH
ORNAISONS
Gilles CASTY
PARAZA
Emile DELPY
QUINTILLAN
André CONTRERAS
ROQUECOURBE MINERVOIS
Corinne GIACOMETTI
ROUBIA
Geneviève LOPEZ
SAINT ANDRE DE Rgue
Jean-Michel FOLCH -— Myriam MIQUEL
SAINT COUAT D’AUDE
David ELIS
SAINT PIERRE DES CHAMPS
Roland QUINCEY
TALAIRAN
Cédric MALRIC
TERMES
Sylvie SEGUY
THEZAN DES CORBIERES
Philippe PUECH
TOURNISSAN
Marilyse RIVIERE
TOUROUZELLE
Serge MARRET
VIGNEVIEILLE
Olivier VERNEDE
VILLEROUGE TERMENES
Michel PONCOT
Etaient absents les représentants des Communes de : (31) ARGENS-MINERVOIS
(Gérard
GARCIA)
-
AURIAC
(Bernard
SUTRA)
-
BOUISSE
(Philippe
LACOMBE) - CAMPLONG D’AUDE (Serge LEPINE) - CONILHAC CORBIERES (Serge BRUNEL) - CRUSCADES (Jean-Claude
MORASSUTTI)
-
DERNACUEILLETTE
(Aaron-Lee
GRIMSTONE)
-
JONQUIERES
(Jacques
PIRAUD)
-
LAIRIERE
(Michel
BARBAZA)
-
LEZIGNAN-CORBIERES
(Bérengère LECEA - William COMBES - Guy VIVES - Virginie JULIAN — Thierry CAUMEIL — Valérie COURTOIS
- Dominique JOLIS -
Sabine FITO - Didier JULIAN - Michel MASUYER)
- LUC SUR
ORBIEU (Christine MANGOLD) - MASSAC (Jean-Louis GAILLARD) - MONTJOI (Jessica BOSCH) - MONTSERET (Geneviève FABRE) - MOUTHOUMET (Christelle HERMAND) - ORNAISONS (Claire CHAOUAT) - PALAIRAC (Daniel LANGLOIS) - QUINTILLAN (André CONTRERAS) - RIBAUTE (Alain COSTE) - SAINT LAURENT DE LA Crisse (Xavier DE VOLONTAT) - SAINT MARTIN DES PUITS (Henri RIVIERE) - SALZA (Redha MENNAD) - Procurations
: (15)
Gérard GARCIA, ARGENS-MINER
VOIS, à Emile DELPY
Philippe LACOMBE, BOUISSE, à Olivier VERNEDE Serge LEPINE, CAMPLONG D’AUDE, à André HERNANDEZ Serge BRUNEL, CONILHAC CORBIERES, à Alain MAILHAC Jacques PIRAUD, JONQUIERES, à Paul BERTHIER Bérengère LECEA, LEZIGNAN-CORBIERES, à Jean-Paul PUJOL Guy VIVES, LEZIGNAN-CORBIERES, à Gérard FORCADA Dominique JOLIS, LEZIGNAN-CORBIERES, à Dominique JOLIS-PAILHEZ Sabine FITO, LEZIGNAN-CORBIERES, à Christine BENET Christine MANGOLD, LUC SUR ORBIEU, à Yves KOSINSKI Jean-Louis GAILLARD, MASSAC, à Jean-Marie SAURY Jessica BOSCH, MONTJOI, à Isabelle GEA Christelle HERMAND, MOUTHOUMET, à Raymond SPOLI Claire CHAOUAT, ORNAISONS, à Gilles CASTY. André CONTRERAS, Quintillan, à Didier CASATO Le quorum étant atteint, les points inscrits à l’ordre du jour sont examinés. Envoyé en préfecture le 1380/2021 Reçu en préfecture le 13/0/2021 Affiché le ID : 011-200035863-20211011-D152_2021-DE
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général des Impôts et notamment le 4 du III de l’article 1521
;
CONSIDERANT
que
l’assemblée
délibérante
peut
maintenir
l’imposition
à
la
taxe
d’enlèvement
des
ordures ménagères pour les locaux situés dans les parties du territoire où il est considéré par la jurisprudence que ne fonctionne pas le service ;
il s’agit en fait des secteurs éloignés de plusieurs centaines de mètres des
points de collecte. CONSIDERANT
que
dans
la
mesure
où
le
service
est
néanmoins
assuré,
notamment
au
niveau
du
traitement
des
déchets,
qui
représente
la
majeure
partie
du
coût
du
service,
il
apparaît juste
que
le
contribuable participe à son financement. Sur proposition du rapporteur, Gilles CASTY
Le Conseil Communautaire, Ouï l'exposé, Après en avoir délibéré,
Par : 66 voix POUR
0 ABSTENTION
0 voix CONTRE
SUPPRIME
l'exonération de TEOM pour les locaux
situés dans les parties du territoire où ne
fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères,
pour l’exercice 2022, et ce pour les 26
zones de TEOM représentant l’ensemble du territoire de la CCRLCM.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet. AINSI FAIÏT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Président, Envoyé en préfecture le 18/10/2021 Reçu en préfecture le 13/10/2021 Affiché le
Te
ID : 011-200035863-2021 1011-D152_2021-DE