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PLU - Règlements - prescription surf 02 03
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Jœuf.
Lien du pdf (PLU - Règlements - prescription surf 02 03)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Construire en
terrain argileux
La réglementation et
les bonnes pratiques
Novembre 2021
GOUVERNEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité Vous êtes concerné si...
Votre terrain est situé en zone d’exposition
moyenne ou forte* et :
vous êtes professionnel de l’immobilier,
de la construction, de l’aménagement;
vous êtes notaire, assureur, service
instructeur des permis de construire…;
vous êtes particulier qui souhaitez
vendre ou acheter un terrain non bâti
constructible ;
vous êtes un particulier qui souhaitez
construire une maison ou ajouter une
extension à votre habitation.
Vous vendez un terrain constructible
DePuis Le 1er octobre 2020
L’article 68 de la loi n° 2018-1021 du
23 novembre 2018 (loi ELAN) portant
sur l’évolution du logement, de l’amé-
nagement et du numérique met en
place un dispositif pour s’assurer que
les techniques de construction parti-
culières, visant à prévenir le risque de
retrait gonflement des argiles, soient
bien mises en œuvre pour les mai-
sons individuelles construites dans
les zones exposées à ce risque.
Vous devez fournir à l’acheteur cette étude préalable annexée à la promesse
de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Elle restera
annexée au titre de propriété du terrain et suivra les mutations successives de
celui-ci. Point de vigilance : son obtention doit être anticipée.
Vous achetez un terrain constructible
Le vendeur doit vous fournir cette étude préalable qui sera annexée à la
promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
2
L’étude géotechnique préalable est obligatoire quand...
* Actuellement le zonage est disponible uniquement pour la métropole.
Vous faites construire une maison individuelle
Avant toute conclusion de contrat (construction ou maitrise d’œuvre), vous
devez communiquer au constructeur, cette étude préalable.
Le contrat indiquera que le constructeur a reçu ce document. Vous faites construire une ou plusieurs maisons individuelles
ou vous ajoutez une extension à votre habitation
Avant la conclusion de tout contrat
ayant pour objet des travaux de
construction, vous pouvez :
• soit transmettre l’étude géotech-
nique de conception au construc-
teur de l’ouvrage (architecte,
entreprise du bâtiment, construc-
teur de maison individuelle...) ;
• soit demander au constructeur de
suivre les techniques particulières
de construction définies par voie
réglementaire.
Vous êtes constructeur ou maître d’œuvre de tout ou partie
(extension) d’une ou plusieurs maisons
Vous êtes tenu :
• soit de suivre les recommandations de l’étude géotechnique de conception
fournie par le maître d’ouvrage ou que vous avez fait réaliser en accord avec
le maître d’ouvrage ;
• soit de respecter les techniques particulières de construction définies par voie
réglementaire.
3
L’étude géotechnique de conception
ou les techniques particulières de construction
sont au choix lorsque...
Le contrat de construction de maison individuelle (ccMi),
(CCH), précise les travaux d’adaptation au sol rendus nécessaires pour se
prémunir du risque de retrait-gonflement des argiles (techniques particulières
de construction par défaut ou recommandations énoncées dans l’étude
géotechnique de conception).
CAS PARTICULIER
visé à l’art L231-1 et L231-2 du Code de la construction et de l’habitation 4
Le retrAit-gonfLeMent Des ArgiLes
Les conséquences sur le bâti
Lorsqu’un sol est argileux, il est fortement sensible aux variations de
teneur en eau.
Ainsi, il se
rétracte
lorsqu’il y a
évaporation
en période
sèche... GÉDRISQUES
Il s’agit du phénomène de retrait-gonflement des argiles.
ces fortes variations de teneur en eau dans le sol, créent des mouvements de terrain différentiels sous les constructions.
Certains facteurs peuvent aggraver ce phéno-
mène, comme la présence de végétation ou
le mauvais captage des eaux (pluviales ou
d’assainissement). Ces mouvements de terrain
successifs peuvent perturber l’équilibre des
ouvrages, affecter les fondations, et créer
des désordres de plus ou moins grande
ampleur sur les fondations et en surface
(fissures, tassements, etc.), pouvant dans les cas
les plus graves rendre la maison inhabitable.
c’est pour cela que les constructions en
terrain argileux doivent être adaptées à
ce phénomène.
5
https://www.georisques.gouv.fr
Pour en savoir plus sur le phénomène de retrait-
gonflement des argiles, un dossier thématique est disponible via :
Ces désordres liés au
retrait-gonflement des
argiles peuvent être
évités grâce à une
bonne conception de
la maison. C’est l’objet
de la nouvelle régle-
mentation mise en
place par la loi ELAN,
qui impose de mettre
en œuvre des pres-
criptions constructives
adaptées dans les zones
les plus exposées.
... et gonfle
lorsque l’apport
en eau est impor-
tant en période
pluvieuse ou
humide... 6
Cette cartographie définit différentes zones en fonction de leur
degré d’exposition au phénomène de mouvement de terrain
différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols
argileux.
48 % du territoire
de la sinistralité
Depuis mon navigateur : erriAL
https://errial.georisques.gouv.fr/#/
Comment savoir si mon terrain est concerné ?
93 %
Le nouveau dispositif réglementaire s’applique uniquement dans les zones
d’exposition moyenne et forte qui couvrent :
Exposition :
faible
moyenne
forte
ERRIAL (État des Risques Réglementés pour l’Information des Acquéreurs et des
Locataires) est un site web gouvernemental dédié à l'état des risques. Il permet aux
propriétaires d’un bien bâti ou non bâti ou aux locataires d’établir l’état de l’en-
semble des risques qui le concerne. Ainsi, le site ERRIAL me permet de savoir si
mon bien est concerné ou non par le risque de retrait gonflement des sols argileux.
Votre terrAin est-iL concerné ? 3É@RISQUES
7
clic
2) Pour obtenir
l’état des risques,
je clique sur
afficher le
résultat.
3) L'ensemble des
risques qui
concerne ma
parcelle apparaît.
4) Pour savoir si mon
bien est exposé au
risque de retrait
gonflement des
sols argileux, je fais
dérouler la page
jusqu’à la rubrique
« Risques ne fai-
sant pas l’objet
d’une obligation
d’information au
titre de l'IAL ».
La rubrique donne une
définition détaillée de
l’exposition au risque
de retrait gonflement
des sols argileux sur
la zone concernée.
Pour plus
d’information, rendez-
vous sur les pages web
du Ministère de la
Transition Écologique.
Dans cet exemple, le
bien se situe dans une
zone d'exposition forte.
Évaluez simplement et rapidement les risques de votre bien
Rechercher une parcelle Afficher le résultat Compléter l’état des risques Télécharger
Localisez votre bien pour réaliser votre état des risques réglementés, pour l’information des acquéreurs et des locataires (erriAL)
Adresse complète
Avenue des Graves, 33360 Cénac
Nom de la commune ou code postal
Code de la parcelle
BA-115 ou BA-115, BA-116. Séparer les numéros des parcelles pour en saisir plusieurs
1 : Exposition faible
2 : exposition moyenne
3 : exposition forte
Les sols argileux évoluent en fonction de leur
teneur en eau. De fortes variations d’eau
(sécheresse ou d’apport massif d’eau) peuvent
donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons
individuelles aux fondations superficielles) suite
à des gonflements et des tassements du sol et
entraîner des dégâts pouvant être importants.
Le zonage ‘argile’ identifie les zones exposées à
ce phénomène de retrait-gonflement selon leur
degré d’exposition.
Vous pouvez ajouter ou enlever une ou des
parcelles en cliquant dessus
Sols argileux sécheresse et construction
MinistÈre
De LA trAnsition
écoLogiQue
Liberté
Égalité
Fraternité
errial.georisques.gouv.fr 1) Renseigner
son adresse
ou
le n° de
la parcelle.
OU
Exposition forte : La probabilité de survenue
d’un sinistre est élevée et l’intensité des
phénomènes attendus est forte. Les
constructions, notamment les maisons
individuelles, doivent être réalisées en suivant
des prescriptions constructives ad hoc. Pour
plus de détails
La carte de France (cf p. 6) est disponible sur le site
Il est également possible de télécharger la base de données cartographique à
l’adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/dossiers/argiles/données#/dpt
https://www.georisques.gouv.fr/cartes-interactives#/
Cliquer sur l’icone « couches » en haut à gauche de la carte,
puis, sélectionner la couche d’information « argiles ».
Pour obtenir les informations souhaitées, vous devez suivre les étapes suivantes :
Accueil >
couches 8
Les Différentes étuDes géotechniQues
L’étude géotechnique préalable : une obligation
Validité
30 ans
Article R132-4
du code de la
construction et de
l’habitation et
article 1er de l’arrêté
du 22 juillet 2020
Attention
Une étude géotech-
nique unique, établie
dans le cadre de la
vente d’un terrain di-
visé en lots, peut être
jointe au titre de pro-
priété de chacun des
lots dans la mesure où
ces lots sont claire-
ment identifiés dans
cette étude.
cette étude est obligatoire pour tous vendeurs
de terrain non bâti constructible situé en zone
argileuse d’aléa moyen ou fort.
À quoi sert l’étude géotechnique préalable ?
Elle permet aux acheteurs ayant pour projet la
réalisation d’une maison individuelle de bénéficier
d’une première analyse des risques géotechniques
liés au terrain, en particulier le risque de mouve-
ment de terrain différentiel consécutif à la séche-
resse et à la réhydratation des sols.
Que contient cette étude géotechnique préalable ?
Elle comporte une enquête documentaire du site et
de ses environnants (visite du site et des alentours) et
donne les premiers principes généraux de construction.
Elle est complétée, en cas d’incertitude, par des
sondages géotechniques.
Quelle est sa durée de validité ?
Elle est de 30 ans.
Qui paie cette étude géotechnique ?
Elle est à la charge
du vendeur. 9
L’étude géotechnique de conception
Valable pour toute la
durée du projet
Article R132-5 du code de
la construction et de
l’habitation et article 2 de
l’arrêté du 22 juillet 2020
Le constructeur a le choix entre :
les recommandations de l’étude géotechnique
de conception fournie par le maître d’ouvrage
ou celle que le constructeur fait réaliser en
accord avec le maître d’ouvrage ;
ou le respect des techniques particulières de
construction définies par voie réglementaire.
À quoi sert l’étude géotechnique de conception ?
Elle est liée au projet. Elle prend en compte
l’implantation et les caractéristiques du futur
bâtiment et fixe les prescriptions construc-
tives adaptées à la nature du sol et au projet de
construction.
sur quoi est basée cette étude ?
Elle tient compte des recommandations de l’étude
géotechnique préalable pour réduire au mieux les
risques géotechniques, en particulier le risque de
mouvement de terrain différentiel consécutif à la
sécheresse et à la réhydratation des sols.
Elle s’appuie sur des données issues
de sondages géotechniques.
Elle fournit un dossier de syn-
thèse qui définit les disposi-
tions constructives à mettre en
œuvre.
Quelle est sa durée de validité ?
Elle est valable pour toute la
durée du projet en vue duquel
elle a été réalisée.
Qui paie l’étude géotechnique
de conception ?
Elle est à la charge du maître
d’ouvrage.
Lorsque, le maître d’ouvrage
a choisi de faire réaliser une
étude de conception liée au
projet de construction du
CCMI, elle peut être jointe au
contrat à la place de l’étude
préalable. 10
construire en resPectAnt
Les DisPositions constructiVes…
Si vous êtes maître d’ouvrage vous pouvez faire appel :
soit à un maître d’œuvre qui vous proposera un contrat de maîtrise d’œuvre.
Le maître d’œuvre (dont l’architecte) ne pourra pas participer, directement ou
indirectement, à la réalisation des travaux. il vous aidera simplement à choisir
des entreprises avec lesquelles vous signerez des marchés de travaux, et pourra
vous assister pendant le chantier ;
soit à un constructeur qui vous proposera un Contrat de Construction de
Maison Individuelle (CCMI). Dans ce cas le constructeur assume l'intégralité des
missions suivantes, à savoir celui de la maîtrise d’œuvre et de la construction.
Le contrat apporte une protection particulière car le constructeur a l’obligation
de vous apporter une garantie de livraison à prix et délai convenus.
constructeur
Le maître d’ouvrage
est la personne ou
l’entreprise qui com-
mande le projet.
Le maître d’œuvre,
est la personne ou
l’entreprise (archi-
tecte, bureau
d’études...) chargée
de la conception et
du dimensionnement
de l’ouvrage. Il peut
assurer le suivi des
travaux et la coordi-
nation des différents
corps de métiers.
Le constructeur, est
la personne ou l’en-
treprise qui construit.
Maître d’ouvrage Maître d’œuvre 11
Adapter les fondations
Les fondations doivent être adaptées et suffisamment profondes (a minima 1,20
mètre en zone d'exposition forte et 0,80 mètre en zone d'exposition moyenne) :
• béton armé coulé en continu,
• micro-pieux,
• pieux vissés,
• semelles filantes ou ponctuelles.
Les sous-sols
partiels sont
interdits.
Les fondations
d’une construc-
tion mitoyenne
doivent être
désolidarisées.
Pour toutes les constructions : renforcer les fondations
risque de
tassement
terrain porteur
joint de rupture 12
Minimiser les variations de la teneur en eau du terrain
avoisinant la construction
Limiter les apports
d’eaux pluviales et de
ruissellement à proxi-
mité des constructions.
Afin de garder un taux
constant d’humidité aux
abords de la construc-
tion, la surface du sol
doit être imperméa-
bilisée autour de la
construction.
Utiliser des matériaux
souples (exemple PVC)
pour minimiser les ris-
ques de rupture des
canalisations enterrées.
Éloigner autant
que possible la
construction du
champ d’action
de la végétation.
h
1,5 x h
h = hauteur de la
végétation à maturité
(arbre, arbuste, haie...)
capacité de flexion
géomembrane
Limiter l’action de la végétation environnante 13
Si la construction ne peut être située à une distance suffisante des arbres,
mettre en place un écran anti-racines, une solution permettant d’éviter la
propagation des racines sous la construction, qui accentue la rétractation
du sol.
Quand ils existent, réduire les échanges thermiques
entre le sous-sol de la construction et le terrain autour
En cas de source de chaleur importante dans un sous-sol, il sera nécessaire de
limiter les échanges thermiques entre le sous-sol de la construction et le terrain
situé en périphérie. Ceci évite des variations de teneur en eau du terrain.
L’isolation du sous-sol peut-être l’une des solutions pour remédier à ce problème.
écran antiracines profondeur minimum 2 mètres
et adapté à la puissance et au type de racines.
limite de
propriété 14
Il sera également nécessaire de rigidifier la structure du bâtiment.
Un grand nombre de sinistres concernent les constructions dont la rigidité ne leur
permet pas de résister aux distorsions provoquées par les mouvements de terrain.
La mise en œuvre de chaînages horizontaux et verticaux, ainsi que la pose de
linteaux au-dessus des ouvertures permettent de minimiser les désordres sur
la structure du bâtiment en le rigidifiant.
Pour les constructions en maçonnerie et en béton
semelle
soubassement
linteau
chaînages horizontaux
chaînages
en rampant
chaînages
verticaux
≥ 0,80 m en zone
d’exposition moyenne
dalle
≥ 1,20 m en zone
d’exposition forte
Sauf si un sol dur non argileux est présent avant
d'atteindre ces profondeurs.
profondeur
fondations 15
POUR EN SAVOIR PLUS...
Rendez-vous sur :
le site du Ministère de la Transition Écologique :
et sur le site Géorisques :
https://www.georisques.gouv.fr/risques/retrait-gonflement-des-
argiles
https://www.ecologie.gouv.fr/sols-argileux-secheresse-et-
construction Ministère de la Transition Écologique
DGALN/DHUP
Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia
92055 La Défense
France
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La réglementation et
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