Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 087 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Éducation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2018-087

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2018Sommaire

Cabinet de la Préfète

2A-2018-07-09-002 - SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré au Centre Départemental

d'Enseignement et de Développement du Secourisme de Corse-du-Sud (CDEDS 2A) pour

dispenser des formations aux premiers secours (PSC1) (3 pages) Page 3

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2018-07-09-004 - arrête portant subdélégation de signature à la secrétaire générale de

la DDCSPP2A en matière d'ordonnancement 2°et de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 7

2A-2018-07-09-003 - arrêté portant subdélégations internes signature DDCSPP2A (2

pages) Page 10

2A-2018-07-09-005 - décision DDCSPP2A - désignation représentant devant juridictions

civiles et administratives 1° instance et appel (2 pages) Page 13

2A-2018-07-09-007 - Décision DDCSPP2A -DS pour prononcer les sanctions

administratives prévues par le Livre V du Code de la Consommation (2 pages) Page 16

2A-2018-07-09-006 - décision DS DDCSPP2A pour proposer transactions prévue par le

Livre V du Code Consommation (2 pages) Page 19

2Cabinet de la Préfète

2A-2018-07-09-002

SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré au Centre

Départemental d'Enseignement et de Développement du

Secourisme de Corse-du-Sud (CDEDS 2A) pour dispenser

des formations aux premiers secours (PSC1)

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-09-002 - SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré au Centre Départemental d'Enseignement et de Développement du Secourisme de Corse-du-Sud (CDEDS 2A) pour dispenser des formations aux premiers secours (PSC1) 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Service Interministériel de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté N°2A-2018-07-09- en date du 9 juillet 2018 portant agrément délivré au Centre Départemental d’Enseignement et de Développement du Secourisme de Corse-du-Sud (CDEDS 2A) pour dispenser des formations aux premiers secours (PSC1)

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier des Palmes Académiques,

le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;

le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Parrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUTS ;

lParrêté du 30 janvier 2007 portant agrément pour la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers au niveau national pour assurer des formations aux premiers secours ;

l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1);

l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11 12 13 — Adresse électronique: prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-09-002 - SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré au Centre Départemental d'Enseignement et de Développement du Secourisme de Corse-du-Sud (CDEDS 2A) pour dispenser des formations aux premiers secours (PSC1) 4Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Considérant que le Centre Départemental d'Enseignement et de Développement du Secourisme de Corse-du-Sud (CDEDS 2A) remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète de la Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Article 1° —

Article 2 —

Article 3 —

Article 4 —

ARRETE

L’agrément est délivré au Centre Départemental d'Enseignement et de Développement du Secourisme de Corse-du-Sud (CDEDS 2A), pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :

- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)

Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification (R.I.F/R.I.C), élaborés par la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.

L’agrément du RIF/RIC pour l’unité d’enseignement PSC 1 est valide jusqu’au 28 février 2021.

Le Centre Départemental d’Enseignement et de Développement du Secourisme de Corse-du- Sud (CDEDS 2A) s’engage à :

- assurer les formations conformément aux conditions décrites dans le dossier, dans le

respect des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, - disposer d’un nombre suffisant de formateurs (médecin et moniteurs) pour la conduite satisfaisante des sessions organisées et assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l’équipe pédagogique,

- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d’examens organisées dans le département.

Cet agrément est délivré pour une durée de 2 ans et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.

S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers Secours,

- suspendre l’autorisation d’enseigner aux formateurs,

- retirer l’agrément.

En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six MOIS.

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-09-002 - SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré au Centre Départemental d'Enseignement et de Développement du Secourisme de Corse-du-Sud (CDEDS 2A) pour dispenser des formations aux premiers secours (PSC1) 5Article 5 — Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique du Centre Départemental d'Enseignement et de Développement du Secourisme de Corse-du-Sud (CDEDS 2A), ainsi que tout changement de l’organisation des formations devront être signalés par lettre à la préfète de la Corse.

Article 6 — Le directeur de cabinet de la préfète de la Corse, préfète de la Corse-du-Sud, le chef du

service interministériel régional de défense et de protection civiles de la préfecture de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

P/ la Préfète

Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet

ain

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Cabinet de la Préfète - 2A-2018-07-09-002 - SIRDPC - Arrêté portant agrément délivré au Centre Départemental d'Enseignement et de Développement du Secourisme de Corse-du-Sud (CDEDS 2A) pour dispenser des formations aux premiers secours (PSC1) 6Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2018-07-09-004

arrête portant subdélégation de signature à la secrétaire

générale de la DDCSPP2A en matière d'ordonnancement

2°et de pouvoir adjudicateur arr. portant subdélégation signature à la SG de la DDCSPP2A ordonnancement 2°et pouvoir adjudicateur

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-09-004 - arrête portant subdélégation de signature à la secrétaire générale de la DDCSPP2A en matière d'ordonnancement 2°et de pouvoir adjudicateur 7Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Arrêté n° du

portant subdélégation de signature aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

l'arrêté préfectoral n° 2010-20 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2017 portant nomination de M. Pascal KRIEGER en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;

l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du- Sud ;

l'arrêté préfectoral n°16-1882 du 7 octobre 2016 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du- Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, délégation est conférée à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer l'ensemble des décisions et documents selon les termes et dans les limites prévues par l’arrêté n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 susvisé.

DDCSPP de la Corse du sud — CS 10005-— 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : despp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-09-004 - arrête portant subdélégation de signature à la secrétaire générale de la DDCSPP2A en matière d'ordonnancement 2°et de pouvoir adjudicateur 8Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes désignées à l’article 1”, il est donné subdélégation à l’effet de signer l'ensemble des décisions et documents selon les termes et dans les limites prévues par l’arrêté n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 susvisé, aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :

- Mme Mélanie DEMINATI, responsable du pôle cohésion sociale,

= M. Laurent LASNE, responsable du pôle protection des populations,

- Mme Brigitte LAURIOL, secrétaire générale.

Article 3 - En cas d'absence des agents mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par les chefs de service de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :

- M. Laurent LASNE, chef du service vétérinaire et phytosanitaire en production primaire,

- M. Jean ALESSANDRI, chef du service vétérinaire de la sécurité et de la qualité sanitaires de l’alimentation,

- M. André CALVARIN, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

- Mme Charlotte BRETON, chef du service logement et urgence sociale,

- Mme Astrid ANGELLO), chef du service politique de la ville - jeunesse et sports.

Article 4 - En cas d'absence des personnes mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud dont les noms suivent, pour les actes relevant de leur champ de compétence :

- Mme Brigitte DELAHAYE-PANCHOUT, adjointe au chef du service vétérinaire de la sécurité et de la qualité sanitaires de l’alimentation,

- M. Olivier FONTANA, adjoint au chef du service vétérinaire de la sécurité et de la qualité sanitaires de l’alimentation,

- Mme Marie-Annick DANET, chef délégué du service concurrence, consommation et répression des fraudes,

- M. François CASASOPRANA, adjoint au chef du service logement et urgence sociale

- M. Daniel AVOLIO), secrétaire administratif, adjoint au chef du service protection des personnes vulnérables et commissions médicales.

Article 5 - L’arrêté n° 2A.2018.05.24.0001 du 24 mai 2018 portant subdélégation de signature aux responsables de pôles, services et missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 5 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

La directrice départementale,

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-09-004 - arrête portant subdélégation de signature à la secrétaire générale de la DDCSPP2A en matière d'ordonnancement 2°et de pouvoir adjudicateur 9Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2018-07-09-003

arrêté portant subdélégations internes signature

DDCSPP2A

subdélégations internes de signature de la DDCSPP2A

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-09-003 - arrêté portant subdélégations internes signature DDCSPP2A 10Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE

PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° du

portant subdélégation de signature à la secrétaire générale de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud en matière

. d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État et les textes subséquents ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l’arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2017 portant nomination de M. Pascal KRIEGER en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;

l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;

l’arrêté préfectoral n°16-1882 du 7 octobre 2016 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article ler - En cas d'absence de Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud, délégation est conférée à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer l’ensemble des décisions et documents prévus par les articles 3 et 8 de l’arrêté n° 2A-2018-06-29-001 du 29 juin 2018 susvisé.

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-09-003 - arrêté portant subdélégations internes signature DDCSPP2A 11Article 2 - Subdélégation est donnée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée d’administration, secrétaire

générale, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :

- les bons de commande et le visa du service fait, pour les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement de la direction, dans la limite d’un montant unitaire de 20 000 € par facture ;

- les engagements comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement auprès du contrôleur financier déconcentré ;

- les pièces et documents comptables relatifs à l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement.

Article 2 - Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

Article 3 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

La directrice départementale

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-09-003 - arrêté portant subdélégations internes signature DDCSPP2A 12Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2018-07-09-005

décision DDCSPP2A - désignation représentant devant

juridictions civiles et administratives 1° instance et appel

DDCSPP2A - désignation représentant devant juridictions civiles et administratives 1° instance et

appel

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-09-005 - décision DDCSPP2A - désignation représentant devant juridictions civiles et administratives 1° instance et appel 13Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

de ta Corse-du-Sud

Décision n° du

portant désignation du représentant de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud devant les juridictions civiles et administratives de première instance et d’appel

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Vu

Vu

Vu

le Code de la consommation, notamment ses articles L 524-1 à L 524-4 et R.524-1 :

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5 ;

l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de Mme. Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Considérant que la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud est, en application de l’article R.524-1 du code de la consommation, l'autorité compétente pour engager l’action devant les juridictions civiles et administratives à la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L. 511-5 à I. 511-7 du code de la consommation;

DECIDE

Article 1”-— En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud, M. Pascal KRIEGER, directeur de service, directeur départemental adjoint, est désigné comme représentant devant les juridictions civiles et administratives pour les actions mentionnés à l’article L.524-1 du code de la consommation.

Article 2— En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des personnes mentionnées à l’article 1° du présent arrêté, la représentation est dévolue à :

- M. André CALVARIN, directeur départemental 2°" classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme. Marie-Annick DANET, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de service déléguée.

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddcspp{ècorse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-09-005 - décision DDCSPP2A - désignation représentant devant juridictions civiles et administratives 1° instance et appel 14Article 3— La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-09-005 - décision DDCSPP2A - désignation représentant devant juridictions civiles et administratives 1° instance et appel 15Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2018-07-09-007

Décision DDCSPP2A -DS pour prononcer les sanctions

administratives prévues par le Livre V du Code de la

Consommation Décision DDCSPP2A -DS pour sanctions admn - livre V Code Consommation

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-09-007 - Décision DDCSPP2A -DS pour prononcer les sanctions administratives prévues par le Livre V du Code de la Consommation 16Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction départementale de la cohésion sociate

et de la protection des populations

de la Corse-du-Sud

Décision n° du

portant délégation de signature pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre V du code de la consommation

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L 522-1 à L 522-10 et R.522-1 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de Mme. Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Considérant que la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives en application de l’article R.522-1 du code de la consommation;

DECIDE

Article 1*”-— En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud, délégation est conférée à M. Pascal KRIEGER, directeur de service, directeur départemental adjoint, à l’effet de prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés à l’article L.522-1 du code de la consommation.

Article 2-— En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des personnes mentionnées à l’article 1° du présent arrêté, subdélégation est conférée à :

- M. André CALVARIN, directeur départemental 2°" classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme. Marie-Annick DANET, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de

la répression des fraudes, cheffe de service déléguée.

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-09-007 - Décision DDCSPP2A -DS pour prononcer les sanctions administratives prévues par le Livre V du Code de la Consommation 17Article 3— La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

La directrice départementale,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-09-007 - Décision DDCSPP2A -DS pour prononcer les sanctions administratives prévues par le Livre V du Code de la Consommation 18Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2018-07-09-006

décision DS DDCSPP2A pour proposer transactions

prévue par le Livre V du Code Consommation

décision DDCSPP2A - DS pour transactions Livre V Code Consommation

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-09-006 - décision DS DDCSPP2A pour proposer transactions prévue par le Livre V du Code Consommation 19Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

de la Corse-du-Sud

Décision n° du

portant délégation de signature pour proposer les transactions prévues par le livre V du code de

Vu

Vu

Vu

la consommation

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

le Code de la consommation, notamment ses articles L 523-1 à L 523-4 et R.523-1 ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 5 ;

l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de Mme. Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Considérant que la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud est l'autorité compétente pour proposer les transactions en application de l’article R.523-1 du code de la consommation:

DECIDE

Article 1*-— En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud, délégation est conférée à M. Pascal KRIEGER, directeur de service, directeur départemental adjoint, à l’effet de proposer des transactions pour les infractions mentionnées à l’article L. 523-1 du code de la consommation.

Article 2— En cas d'absence ou d’empêchement simultanés des personnes mentionnées à l’article 1° du présent arrêté, subdélégation est conférée à :

- M. André CALVARIN, directeur départemental 2°" classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- Mme. Marie-Annick DANET, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe de service déléguée.

DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 -- 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04,95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : ddespp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-09-006 - décision DS DDCSPP2A pour proposer transactions prévue par le Livre V du Code Consommation 20Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2018-07-09-006 - décision DS DDCSPP2A pour proposer transactions prévue par le Livre V du Code Consommation 21