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Procès Verbal - 2022 006 avisdomaines4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 006 avisdomaines4)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Aménagement du territoire,
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Emprise de terrain
Adresse du bien : Rue Madame Rouxel Bertin 22400 Lamballe-Armor
Valeur vénale : 252 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
7300 - SD
le 01/12/2021
Monsieur le Maire
5 rue Simone Veil
22400 LAMBALLE-ARMOR
Le Directeur à
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Direction régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
Pôle d’évaluation domaniale
Cité Administrative – Avenue Janvier
35021 RENNES CEDEX 9
téléphone : 02 99 66 29 42
mél. : drfip35.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Gwénaël SCULO
téléphone : 06 20 26 40 61
courriel : gwenael.sculo@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 6891982
Réf OSE: 2021-22093-88149 1 – SERVICE CONSULTANT
Commune de Lamballe-Armor
affaire suivie par : M. Yann SHIOKKOS
2 – DATE
de consultation :26/11/2021
de réception :26/11/2021
de visite :absence de visite
de dossier en état :26/11/2021
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession d’une emprise de terrain dans le cadre d’un échange sans soulte.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
-Références cadastrales :
*emprise de 29 m² issue du domaine public (AE 771)
*emprise de 6 m² issue du domaine public (AE 772)
-Description du bien :
Il s’agit de deux emprises de terrain en nature de talus, accotement de voirie.
5 – SITUATION JURIDIQUE
-Nom du propriétaire : Commune de Lamballe-Armor
-Situation d’occupation : libre
6 – URBANISME – RÉSEAUX
-Zone Ubz du PLU en vigueur.
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
SO
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
La valeur vénale est estimée à 252 € HT, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
1 an 10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur régional des Finances Publiques
et par délégation,
L’Inspecteur des Finances Publiques
Gwénaël SCULO
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.