Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2343

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2343 Document publié le Dimanche 14 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2343)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique, L

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 243 - AOUT 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Arrêté N °2014216-0060 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « SELSABEEL » sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire, du 04/08/2014 .................................... 1

Arrêté N °2014226-0008 - Arrêté modificatif relatif à la société « KALITELIA BUSINESS CENTER » portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 4

Arrêté N °2014232-0003 - arrêté préfectoral autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "Spectacle Acrobatique" le mercredi

10, vendredi12, samedi 13 et dimanche 14 septembre 2014. .................................... 7

Arrêté N °2014233-0001 - Arrêté relatif à la société « S.A.E CONSULTING » portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. .................................... 11Ah

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014216-0060

signé par

Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale

le 04 Août 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté portant habilitation de la société

dénommée « SELSABEEL » sise à

MARSEILLE (13013) dans le domaine

funéraire, du 04/08/2014

Arrêté N°2014216-0060 - 25/08/2014 Page 1EX dt

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DUÜ-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

DAG/BAPR/FUN/2014/97

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« SELSABEEL »

sise à MARSEILLE (13013) dans le domaine funéraire. du 04/08/2014

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19

et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-8535 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 -

$ IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu la demande reçue le 2 juin 2014 de M. Mohamed TIFOURIÏI, gérant, sollicitant l'habitation de la société dénommée « SELSABEEL » sise 40, Traverse de la Palud - entrée Est 4 - appt.35 Les Jardins de Saint-Paul à MARSEILLE (13013), dans le domaine funéraire ;:

Considérant que M. Mohamed TIFOURI, ne justifie pas de l’aptitude professionnelle requise depuis le 1” janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du CGCT, l'intéressé a obligation de satisfaire à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1, dans un délai de 12 mois à compter de la date de création de l’entreprise, visé à l’article D2223-55-8 du code ;:

Considérant que ladite entreprise est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Page 2 Arrêté N°2014216-0060 - 25/08/2014Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;:

ARRETE

Article ler : La société dénommée « SELSABEEL » sise 40, Traverse de la Palud - entrée

Est 4 - appt.35 - Les Jardins de Saint-Paul à MARSEILLE (13013), représentée par M. Mohamed TIFOURI, gérant, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - organisation des obsèques

- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 14/13/502.

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par l’obtention du diplôme national de dirigeant visé à l’article L2223-25.1 susvisé, dans un délai de 12 mois à compter de la date de création de l’entreprise (cf. article D2223-55-8).

Article 5: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

l” non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 04/08/2014

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’ Administration Générale

Signé Anne-Marie ALESSANDRINI

Arrêté N°2014216-0060 - 25/08/2014 Page 35Page 4

Ah

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014226-0008

signé par

Autre signataire

le 14 Août 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté modificatif relatif à la société

« KALITELIA BUSINESS CENTER »

portant agrément en qualité d'entreprise

fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales immatriculées

au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers.

Arrêté N°2014226-0008 - 25/08/2014ER =

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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES

Arrêté modificatif relatif à la société « KALITELIA BUSINESS CENTER » portant asrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et

L. 123-11-7 :

Vu le code monétaire et financier , notamment ses articles L.S61-37 à L 561-43 :

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrèement des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des mêtiers (articles R.123-166-I à R.123-166-5 du code du commerce)

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2011 portant agrèment de la société «SGE DOMICILIATION » en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

Vu la déclaration de Madame Lydie ALEXER gérante, indiquant le changement de dénomination de l’entreprise «SGE DOMICILIATION» désormais dénommée « KALITELIA BUSINESS CENTER » :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfectwe \des/Bnvodlms dusRSOne:

Place Félix Baret CS 80001 — 13282 Marseille cedex 06 / Tél. 04.84.35.40.00 / Fax 04.84.35.43.50 Page 5ARRETE

Article 1”: L’arucle 1° de l’arrêté préfectoral susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « la société dénommée « KALITELIA BUSINESS CENTER » est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis :

56, Boulevard Michelet 13008 Marseille.

Le reste sans changement.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 14 août 2014

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef de Bureau

signé Christian FENECH

Page 6 Préfectae \es/Brodues dusRBÔne:

Place Félix Baret CS 80001 — 13282 Marseille cedex 06 / Tél. 04.84.35.40.00 / Fax 04.84.35.43.50Ah

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014232-0003

signé par

Autre signataire

le 20 Août 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau de la Police Administrative

arrêté préfectoral autorisant le déroulement

d'une manifestation motorisée dénommée

"Spectacle Acrobatique” le mercredi 10,

vendredil2, samedi 13 et dimanche 14

septembre 2014.

Arrêté N°2014232-0005 - 25/08/2014 Page 7+

Le

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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

POLICE ADMINISTRATIVE

Arrêté autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée

« Spectacle Acrobatique »

les mercredi 10, vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 septembre 2014 à Aubagne

le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,

L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-S ;:

VU le code de la route :

VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à

R.331-44, et A.331-18 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 :

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU Île décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2014 ; VU la liste des assureurs agréés ;

VU le dossier présenté par M. Alexandre BEAUTOUR, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, les mercredi 10, vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 septembre 2014, une manifestation motorisée dénommée « Spectacle Acrobatique » ;:

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l'avis du Maire d’Aubagne :

VU l'avis de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;

VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le jeudi 17 juillet 2014 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Page 8 Arrêté N°2014232-000$3 - 25/08/2014ARRETE

ARTICLE 1°”: CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE

Monsieur Alexandre BEAUTOUR, dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, Sous Sa responsabilité exclusive, les mercredi 10, vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 septembre 2014, une manifestation motorisée dénommée « Spectacle Acrobatique » qui se déroulera selon le plan et les horaires communiqués.

Adresse du siège social : BP 5 - 27780 GARENNES SUR EURE

Représentée par : M. Alexandre BEAUTOUR

Qualité du pétitionnaire : représentant

L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est Monsieur Alexandre BEAUTOUR

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté.

Le contrat de police d'assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 et A.331-32 du code du sport.

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

ARTICLE 3 : SECURITE DE L’'EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur.

L'assistance médicale sera assurée par deux secouristes de la Croix Blanche.

Les Secours Publics, en caserne, interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES

La manifestation se déroule intégralement en dehors des voies de circulation.

La route d’accès n'étant pas fermée à la circulation routière, les organisateurs devront établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite gestion du trafic afin d’éviter tout danger ou toute perturbation sur cette roule.

De plus, l'accès pour les secours doit être dégagé afin de faciliter une évacuation d'urgence si nécessaire.

ARTICLE 5 : VALIDITE DE L’'AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES

Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, s1 les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.

ARTICLE 6 : MESURES PARTICULIERES

Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu'après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Arrêté N°2014232-0003 - 25/08/2014 Page 9Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire d’Aubagne, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et le préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 20 août 2014

Pour le Préfet

et par délégation

le Chef de Bureau de la Police Administrative

SIGNE

Carine LAURENT

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Page 10 Arrêté N°20142352-0005 - 25/08/2014Ah

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PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014233-0001

signé par

Autre signataire

le 21 Août 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale

Bureau des Activités Professionnelles Réglementées

Arrêté relatif à la société « S.A.E

CONSULTING » portant agrément en qualité

d'entreprise fournissant une domiciliation

juridique à des personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du

commerce et des sociétés ou au répertoire des

métiers.

Arrêté N°20142353-0001I - 25/08/2014 Page 11ER —

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES

Arrêté relatif à la société « S.A.E CONSULTING » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et

L. 123-11-7 :

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LLS61-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à

R561-50;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 :

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, ,°et 15° de l’article L.561-2 du code monèétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu le dossier de demande d’agrèment prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présentée par Madame COMOGLIO Emmanuelle épouse IVARS et Monsieur EL ATTAQ Yassir, agissant pour le compte de la société « S.A.E CONSULTING » en qualité de gérants, pour ses locaux situës 105 Chemin Neuf des Royantes 13400 Aubagne ;

Vu la déclaration des dirigeants de la société « S.A.E CONSULTING » en date du 11 août 2014 ;

Vu les attestations sur l’honneur de Madame COMOGLIO Emmanuelle épouse IVARS et de Monsieur EL ATTAQ Yassir en date du 11 août 2014 :

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Préfecture des Bouches du Rhône

Place Félix BARET CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 06

Téléphone 04.84.35.40.00 — télécopie 04.84.35.43.50

Page 12 Arrêté N°2014233-0001 - 25/08/2014Considérant que la socièté « S.A.E CONSULTING » dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformèment notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis 105 Chemin Neuf des Royantes 13400 Aubagne ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1” : La société dénommée « S.A.E CONSULTING » sise 105 Chemin Neuf des Royantes 13400 Aubagne, est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des socièêtés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2014/AEFDJ/13/12

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par les dirigeants de la société « S.A.E CONSULTING » , dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 21 août 2014

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Chef de Bureau

Signe : Christian FENECH

Préfecture des Bouches du Rhône

Place Félix BARET CS 80001- 13282 MARSEILLE Cedex 06

Téléphone 04.84.35.40.00 -— télécopie 04.84.35.43.50

Arrêté N°2014233-0001 - 25/08/2014 Page 15