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Arrêté - prefectoral cabspas2025170 mesures temporaires 08au15072025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne,
E PRÉFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE
RINET
Liberté Égalité Fraternité Service
des
polices
administratives
de
sécurité
Arrêté
préfectoral
CAB/SPAS/2025/n°710
portant
diverses
mesures
temporaires
du
08 au 15
juillet
2025
en
Loire-Atlantique
Le
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28JUE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le marché
et
le
contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
132-75,
1568,
222-141,
222-1541
et
R
610-5
;
Vu
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-7 et
suivants,
R.23521,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants
;
Vu
le
Code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2215-1,
L.2542-2
et
suivants ;
|
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.
3131-13
et
suivants
et
L.
3136-1;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
ses
articles
L.
211-1
à
L.
211-4 ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n° 2010- 455
du
4
mai
2010
relatifà
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
ce
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risques
;
Vu
le
décret
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
07
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ;
6 quai Ceineray - BP 33515- 44035 NANTES
1/3 ‘ Vu
la
délégation
de
signature
du
29
novembre
2024
de
madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
de
cabinet
adjointe
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
l'arrêté
du
1° juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
;
Considérant
que
des
troubles
à
l’ordre
public
et
à
la
tranquillité
publique
sont
susceptibles
de
se
produire
à
l'occasion
de
la
fête
nationale
du
14 juillet
;
Considérant
que
de
multiples
véhicules
ont
été
incendiés
et
que
des
feux
de
poubelles
ont
été
recensés
en
2024,
notamment
dans
l’agglomération
nantaise
;
Considérant
que
ces
rassemblements
interviennent
dans
le
contexte
actuel
de
posture
VIGIPIRATE
«
urgence
attentat
» depuis
le 15 janvier
2025,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
; que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
ne
pourra,
à
défaut,
de
l'adoption
de
mesures
de
restriction
et
d'encadrement
particulières,
assurer
la sécurité
des
personnes ;
Considérant
qu'un
afflux
important
de
personnes
est
attendu
dans
la
perspective
de
la
fête
nationale
dans
le
département
de
Loire-Atlantique
le
lundi
14
juillet
2025;
que
des
familles
accompagnées
d'enfants
sont
susceptibles
d'être
présentes
pour
cet
évènement
festif;
Considérant
que
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose,
en
milieu
urbain,
des
précautions
particulières;
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l’occasion
de
la traditionnelle
fête
de
la
musique ;
Considérant
les
nuisances
sonores
pouvant
être
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices,
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement
; que
cette
utilisation
est
notamment
le fait
de
personnes
mineures ;
Considérant
en
outre
l'utilisation
régulière
de
mortiers
d'artifice,
d'engins
pyrotechniques
et
d'engins
incendiaires
type
cocktail
molotov,
lors
des
dernières
manifestations
qui
se
sont
déroulées
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'encontre
des
forces
de
l’ordre,
de
différents
bâtiments
publics,
commerces
et
divers
équipements
collectifs
urbains;
que
ces
multiples
atteintes
à
l'intégrité
physique
sont
de
nature
à
perturber
gravement
l'ordre
et
la tranquillité
publics
à
l'occasion
de
rassemblements
;
Considérant
que
l’un
des
moyens
de
commettre
ces
débordements
consiste
à
utiliser
à
des
fins,
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils sont
proposés
à
la vente,
les
carburants
et
les
artifices
de
divertissement
;
Considérant
que
l'ensemble
de
ces
troubles
sont
de
nature
à
perturber
gravement
l'ordre
public,
ainsi
que
la tranquillité
et
la santé
publiques
durant
la
période
du
12
au 15 juillet
2025 ;
Considérant
par
ailleurs
les
risques
d'inflammation
liés
à
la
manipulation
d’un
récipient
rempli
de
carburant
ou
combustibles;
qu'en
ces
circonstances,
les
risques
d'incendie
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
en
prévenir
la survenance
ou
en
limiter
les
conséquences ;
Considérant
que
la
détention
d'objets
pouvant
constituer
des
armes
par
destination
pour
dégrader
des
biens
ou
commettre
des
violences
à
l'égard
des
participants
de
la
fête
de
la
musique
ou
à
l'égard
des
forces
de
l'ordre
déployées
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques
est
de
nature
à générer
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l'ordre
public
; que
dans
ce
cadre,
elle
se
doit
de
Tél
: 02
40
41
20
20
www.loire-atlantique.gouv.fr 6 quai
Ceineray
-
BP
33515
- 44035
NANTES
2/3 prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d'infractions
pénales
que
les
troubles
à
l'ordre
public
; que
des
mesures
interdisant
temporairement
le
port,
transport
et
utilisation
des
artifices
de
divertissement
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
l'enlèvement
où
le
transport
de
tout
carburant,
et
le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime
d'objets
pouvant
constituer
une
arme,
répondentà
cet
objectif;
SUR
la
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°’:
La
vente,
le port,
le transport et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégorie
F2,
F3,
F4
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
T2,
P1
et
P2
sont
interdits
sur
lé
département
de
Loire-Atlantique
:
‘
Du
mardi 08
juillet
2025
- 08h00
au
mardi
15juillet
2025
- 08h00
Article
2
: l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant,
par jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou
récipients
divers,
sans
motif
légitime,
sont
interdits
sur
le
département
de
Loire-Atlantique
:
Du
mardi 08
juillet
2025
- 08h00
au
mardi
15juillet
2025
- 08h00
Article
3 :
le
port
et
le transport,
sans
motif
légitime,
d'objets
pouvant
constituer
Une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
Code
pénal
sont
interdits
sur
le département
de
Loire-Atlantique :
Du
mardi 08
juillet
2025
- 08h00
au mardi 15 juillet
2025
- 08h00
Article
4:
Par
dérogation
à
l'article
1°,
les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
5
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
susvisé,
peuvent
acquérir,
transporter
et
utiliser
l'ensemble
des
catégories
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
pendant
cette
période.
Article
5:
Par
dérogation
à
l'article
1°’
du
présent
arrêté,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
habilités,
collectivités
et
personnels
de
secours
dans
l'exercice
de
leur
mission,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle.
Article
6:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
sur
le site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier
adressé
au
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
-
CS
24111
-
44041
Nantes
Cedex,
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
Télérecours
citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr). Article
8:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays-de-la-Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
de
Saint-Nazaire
et
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
envoyée
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires
de
Nantes
et
Saint-Nazaire.
Nantes,
le
7
Ji
2025
Le Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
Cabinet
Adjointe
st
02
40
41
20
20
ire-atlantique.gouv.fr
6 quai
Ceineray
-
BP
33515
-
44035
NANTES
3/3