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Arrêté - DPSU25 385ADI 5 août 2025 Route de Pacy 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU25 385ADI 5 août 2025 Route de Pacy 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
N°
DPSU25-385ADI
T\ÿ \u À j
Arrêté
Municipal
temporaire
— Voirie
pe
Portant
permis
de
stationnement
pour
déménagement
Louviers
Route de Pacy
en Tormandie
SERVICE
SECURITE
URBAINE
Le
Maire
de
Louviers,
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2212-1
à
L2212-2-1
et
L2213-1
à L2213-4 ;
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L2121-1,
L2122-
2 et suivants,
L2125-1
et suivants ;
VU
le Code
de
la voirie
routière,
et notamment
ses
articles
L113-2
et L115-1 ;
VU
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
R110-1
et
suivants,
R411-5,
R411-8,
R411-18
et
R411-25
à R411-28
;
VU
le Code
pénal,
et notamment
son
article
R610-S ;
|
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(le
livre
I - 4°"
partie
: signalisation
de
prescription),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(8*"°
partie
: signalisation
temporaire),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié
et complété
;
VU
Parrêté
municipal
n°
DGSA20033
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Pierre
DUVEÈRE
;
VU
la
demande
en
date
du
01/07/2025,
par
laquelle
l’entreprise
VARILLON
DEMENAGEMENT ,
sollicite
l’autorisation
d’occuper
temporairement
le
domaine
public
dans
le
cadre
d’un
déménagement
au
13
route
de
Pacy
à Louviers
;
CONSIDÉRANT
que
pour
le
bon
déroulement
de
cette
opération,
il
convient
d’autoriser
le
déménagement
et de
réserver
2 places
de
stationnement
à proximité
du
13
route
de
Pacy
à Louviers
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
ainsi
que
la
sécurité
routière
et d’éviter
tout
accident
lors
de
ce
déménagement,
et qu'il
y a lieu,
en
conséquence,
de
prendre
les
mesures
de
police
réglementant
le
stationnement
sur
cette
voie
pendant
le
déroulement
de
cette
intervention ;
ARRÊTE
ARTICLE
1 — Autorisation
Afin
de
faciliter
le
déménagement,
l’entreprise
VARILLON
DEMENAGEMENT
est
autorisée
à faire
stationner
un
véhicule
:
-
Le
05/08/2025,
de
08
h à
18
h
inclus
;
-
Sur 2
places
de
stationnement
réservées
à proximité
du
13
route
de
Pacy.
Le
stationnement
de
tout
autre
véhicule,
hormis
celui
du
bénéficiaire,
sera
interdit
sur
les emplacements
réservés
selon
les
besoins
du
déménagement.
ARTICLE
2 — Prescriptions
techniques
particulières
La
circulation
des
piétons
devra
être
en
permanence
préservée,
sécurisée
et maintenue
sur
les trottoirs.
À
tout
moment,
le bénéficiaire
devra
laisser
la libre
circulation
des
véhicules.
Dès
la fin
du
déménagement,
le
lieu
d’intervention
sera
remis
en
état
de
propreté
; les
déchets
générés
seront
évacués
conformément
à l’article
L541-2
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
3
—
Sécurité
et
signalisation
La
signalisation
réglementaire
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre 1992
modifiée
et complétée.
Pour
porter
ces
prescriptions
et
interdictions
à
la
connaissance
des
usagers,
l’implantation
de
la
signalisation
se
fera
par
le
bénéficiaire,
48
heures
avant
la date
de
l’intervention.
En
outre,
la présente
autorisation
devra
être
apposée
de
manière
visible
dans
le véhicule
de
déménagement.
ARTICLE
4 — Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette
intervention.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5
-— Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
; elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y être
causé
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
6 -— Sanctions
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
7
—
Publication,
affichage
et
diffusion
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la règlementation
en vigueur
et dans
la commune
de
Louviers.
L’affichage
du
présent
arrêté
se fera
par
le bénéficiaire
de
façon
visible
sur
la signalisation
temporaire.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
bénéficiaire,
à madame
la
Commissaire
de
Police
et
à
monsieur
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Seine
Eure,
un
exemplaire
étant
conservé
à
la mairie
de
Louviers.
ARTICLE
8 — Application
Le
présent
arrêté
sera
exécuté
par
la police
d’État
sous
la responsabilité
de
madame
la Commissaire
de
Police
et par
la Police
Municipale
sous
l’autorité
du
Maire.
ARTICLE
9
- Recours
Conformément
à
l’article
R421-1
et
suivants
du
Code
de
la justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Rouen
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Certifié
exécutoire
Fait
à Louviers,
le
{)
g
JUIL.
2005
par
affichage,
le
|
0
8
JUIL,
2025
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
L’Adjoint
délégué
en
charge
de
la sécurité,
Jean-Pi