Déliberation - COMPTE+RENDU+13 02

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Déliberation - COMPTE+RENDU+13 02 Document publié le Jeudi 13 février 2020 par la commune de Vieilley. Lien du pdf (Déliberation - COMPTE+RENDU+13 02)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, DÉPARTEMENT DU DOUBS COMMUNE DE VIEILLEY - 25870 – ARRONDISSEMENT DE BESANCON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL CANTON DE BAUME LES DAMES MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIEILLEY

SEANCE DU 13 Février 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 14

Présents : 13

A délibéré : 13 L’an deux mil vingt, le treize février à vingt heures, le conseil municipal Pouvoirs : 00 de la commune de Vieilley, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Christiane

ZOBENBULLER, Maire,

Convocation du :

07 Février 2020 Etaient présents : Mmes LEROY. ZOBENBULLER. Mrs. BOGNON. FOLIN. GODILLOT. MULIN. RACLOT. VERCHERE. SIMAO. BAY NOUAILHAT. KASAD. MARCHE. VIENT.

Secrétaire de séance : Absents excusés : 0

BAY NOUAILHAT Georges

Absents non excusés :

Mr. Jonathan ERARD.

Reçue en préfecture

Certifiée exécutoire le 14 février 20

Le conseil municipal décide de voter cette délibération à scrutin public

01- OBJET : CLECT : Coût définitif des transferts de charges 2019 – Évaluation prévisionnelle des transferts de charges 2020.

A l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT, complétée par la délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l’extension de périmètre de la communauté d’agglomération, a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, devenue Grand Besançon Métropole, ainsi que du Trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération.

Cette commission s’est réunie le 16 décembre 2019, en vue de valider les modalités et résultats du calcul du coût définitif des services communs pour 2019 (rapport n°1). Elle a également évalué le montant prévisionnel des charges transférées pour 2020, qui prend en compte le coût prévisionnel des services communs ainsi que la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie (rapport n°2).

Le Conseil municipal est invité à approuver les modalités et résultats du calcul du coût définitif des services communs pour 2019 d’une part, et les montants prévisionnels de charges transférées pour 2020 d’autre part.

Le Conseil municipal,

VU l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon à compter du 1er janvier 2001,

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

VU les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 16 décembre 2019 joints en annexe,DÉLIBERE,

Le Conseil municipal approuve les modalités et résultats du calcul du coût définitif des services communs pour 2019 décrits dans le rapport n°1 de la CLECT du 16 décembre 2019.

Le Conseil municipal approuve les montants prévisionnels de charges transférées pour 2020, incluant le coût prévisionnel des services communs pour 2020 et la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie décrits dans le rapport n°2 de la CLECT du 16 décembre 2019.

Résultat du vote :

-CONTRE : 00

-ABSTENTION: 02 (Mrs. GODILLOT et BAY NOUAILHAT)

- POUR : 11 (Mmes LEROY. ZOBENBULLER. Mrs. BOGNON. FOLIN. MULIN. RACLOT. VERCHERE. SIMAO. KASAD. MARCHE. VIENT.)

02 OBJET : Adoption des rapports sur le prix et la qualité des services publics (R.P.Q.S.) d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2018.

En vertu de l’article L.2224-5 du CGCT, le Président d’un établissement public compétent en matière d’eau et/ou d’assainissement doit présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), puis au Conseil de Communauté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il contient des informations techniques et financières, ainsi que les indicateurs légaux qui permettent d’obtenir une vue d’ensemble de la qualité et des performances du service.

Les RPQS d’eau et d’assainissement 2018, présentés lors du Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole (GBM) du 26 septembre 2019, ont été adoptés à l’unanimité.

La CCSPL, réunie le 5 septembre dernier, a également émis un avis favorable sur ces RPQS. Les RPQS des divers syndicats dont GBM faisait partie en 2018 ont, quant à eux, été adoptés à l’unanimité lors du Conseil de Communauté du 8 octobre 2019.

Ces RPQS doivent ensuite être présentés à l’assemblée délibérante des communes membres de GBM, qui l’adopteront avant le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice concerné. Cette adoption doit faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

- ADOPTE les Rapports sur le Prix et la Qualité des Services publics d’Eau potable, d’Assainissement Collectif et d’Assainissement Non Collectif de la commune de VIEILLEY.

Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

Résultat du vote :

-CONTRE : 00

-ABSTENTION: 02 (Mrs. GODILLOT et BAY NOUAILHAT)

- POUR : 11 (Mmes LEROY. ZOBENBULLER. Mrs. BOGNON. FOLIN. MULIN. RACLOT. VERCHERE. SIMAO. KASAD. MARCHE. VIENT.)03 OBJET : Sécurisation : abattage arbres dangereux :

Madame le maire informe le conseil municipal que certains arbres sur la commune représentent un danger pour les administrés et la circulation automobile.

Trois devis on étés établis pour leur abattage ou leur élagage.

L’exposé du maire entendu et après délibération, le conseil municipal, à la majorité de ces membres retient la société VERT- TIGES ÉLAGAGE à Besançon pour effectuer ces travaux.

Résultat du vote :

-CONTRE : 01 (Mr Cyril VIENT)

-ABSTENTION: 00

- POUR : 12 (: Mmes LEROY. ZOBENBULLER, Mrs. BOGNON. FOLIN. GODILLOT. MULIN. RACLOT. VERCHERE. SIMAO.BAY NOUAILHAT. KASAD. MARCHE.)

04 OBJET : TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ.

Me le maire propose au conseil municipal de mettre en place la transmission dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité afin notamment de sécuriser les échanges et améliorer la rapidité des accusés de réception. Il convient à cet effet de signer une convention avec la préfecture.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, et autorise le maire à signer la convention avec la préfecture.

Résultat du vote :

-CONTRE : 00

-ABSTENTION: 00

- POUR : 13 (: Mmes LEROY. ZOBENBULLER. Mrs. BOGNON. FOLIN. GODILLOT. MULIN. RACLOT. VERCHERE. SIMAO.BAY NOUAILHAT. KASAD. MARCHE. VIENT.)

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 heures 30.

LEROY D. ZOBENBULLER Ch.

BAY NOUAILHAT G. BOGNON C. ERARD J. FOLIN H. absent

GODILLOT J-P. KASAD J. MARCHE T. MULIN E.

RACLOT F. SIMAO J. VERCHERE G. VIENT