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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1078 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 Ehpad Public Beaumont de Lomagne 820000230
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - Décision tarifaire n° 1078 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 Ehpad Public Beaumont de Lomagne 820000230)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Vieillesse,
Ar L] D hgrrce Régore de Sarté
Mi ns DECISION TARIFAIRE N° 1078
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015
EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE - 820000230
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en
application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année
2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice
Générale de l’Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial de TARN-ET-GARONNE en date du 12/06/2015 ;
VU l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé MAIS RETRAITE
BEAUMONT DE LOMAGNE (820000230) sis 10, R HENRI DUNANT, 82500,
BEAUMONT-DE-LOMAGNE et géré par l'entité dénommée EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE
(8200004583) ;
VU la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2012
1/3 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/12/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE
(820000230) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/06/2015, par la délégation territoriale de TARN-ET-GARONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s'élève à 1 818 023,48 € et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1625010.11
UHR 0.00
PASA 55 238.41
Hébergement temporaire 22 021.58
Accueil de jour 115 753.38
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 151 501,96 €
2/3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.27
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.48
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 17.07
Tarif journalier HT 30.16
Tarif journalier AJ 46.30
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au
TARN-ET-GARONNE
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD BEAUMONT DE LOMAGNE »
(820000453) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC BEAUMONT DE LOMAGNE
(820000230).
FAIT A Montauban
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
LE 20 JUIL. 2015
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
De Santé de Midi-Pyrénées, et par Délégation,
le Délégué Territorial de Tarn-et-Garonne
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M.Régis CORNUT>