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Arrêté - Arrete prefectoral interdiction rassemblement automobiles et festif a caractere musical 30 4 au 29 6 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Challex.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral interdiction rassemblement automobiles et festif a caractere musical 30 4 au 29 6 26)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-148
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-04-27-00004 - portant interdiction de rassemblement automobile
sur la voie publique et diverses interdictions dans le département de
l'Ain (4 pages) Page 3
01-2026-04-27-00003 - portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (5 pages) Page 8
2 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-04-27-00004
portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique et diverses
interdictions dans le département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00004 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et diverses interdictions dans le département de l'Ain 3 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et diverses interdictions
dans le département de l’Ain
Le préfet de l’Ain,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE, en qualité de préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025 ;
Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d’infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00004 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et diverses interdictions dans le département de l'Ain 4 l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant qu’au regard de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenu des modalités d’accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
Considérant que plusieurs rassemblements tuning ont été constatés dans le département de l’Ain, notamment sur la commune de Pont d’Ain le samedi 15 février 2025 avec la présence de 300 véhicules et 500 personnes, à Bourg-en-Bresse sur le parking du commerce « GO GO CAR WASH » le 7 mars 2025 et 9 mai 2025, ainsi que sur le parking du centre commercial de Beynost 2, ZAC des Batterses, la nuit du 20 au 21 avril 2025, par les groupes « rassoxbimmer » et « Les ass du volant », avec plus de 200 véhicules et 300 personnes, nécessitant l’intervention des forces de gendarmerie pour empêcher l’arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes ; le 28 juin 2025 sur les communes de Pont d’Ain, Arbent et Port, avec la présence de 150 véhicules et 400 personnes, des tirs de mortiers ont été constatés, mobilisant les forces de sécurité intérieures ; le 20 septembre 2025 sur la commune de Thoiry, sur le parking du centre commercial Val Thoiry, 250 véhicules se sont rassemblés nécessitant l’intervention des forces de gendarmerie pour empêcher l’arrivée de nouveaux véhicules et la verbalisation de nombreux automobilistes, que des projectiles ont été lancés vers les forces de l’ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène pour disperser la foule ; le 17 octobre 2025 sur la commune de Viriat, sur le parking du centre commercial « La Neuve », 131 véhicules se sont rassemblés et ont été contrôlés amenant à 131 verbalisations pour diverses infractions au code de la route et non respect d’un arrêté préfectoral ; que de tels rassemblements non déclarés ont engagé une forte présence des forces de sécurité intérieure ; que les contrôles effectués sur place ont donné lieu à plusieurs infractions ; le 15 novembre 2025 sur le parking du centre commercial « Cap Émeraude » à Bourg-en-Bresse où une station service est présente, 800 véhicules et 3000 personnes se sont rassemblés nécessitant l’intervention des forces de l’ordre sur le site et aux abords, que des mortiers ont été tirés vers les forces de l’ordre qui ont dû faire usage de grenades lacrymogènes pour disperser la foule ; des dégradations ont été commises sur le mobilier du centre commercial et sur trois véhicules de la police nationale ; que ces rassemblements automobiles génèrent des troubles à l’ordre public ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu’ils donnent lieu à des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de vitesse avec des excès de vitesse et à des débordements ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d’aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, par ailleurs l’objet d’aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant en outre que l’utilisation détournée des artifices de divertissements contribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagations des feux dans le cadre de l’incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les forces de sécurité intérieure engagées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00004 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et diverses interdictions dans le département de l'Ain 5 A R R Ê T E :
Article 1er : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de l’Ain sur les périodes suivantes :
– du jeudi 30 avril 2026 à 12 heures 00 au lundi 04 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du jeudi 7 mai 2026 à 12 heures 00 au lundi 11 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du mercredi 13 mai 2026 à 12 heures 00 au lundi 18 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 22 mai 2026 à 12 heures 00 au mardi 26 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 29 mai 2026 à 12 heures 00 au lundi 1er juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 05 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 08 juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 12 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 15 juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 19 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 22 juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 26 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 29 juin 2026 à 08 heures 00 ;
Article 2 : Sont interdits sur la voie publique sur l’ensemble du département de l’Ain :
a) l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 sur la voie publique ou en direction de l’espace public ;
b) la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;
c) la distribution, la vente et l’achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;
d) le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;
e) le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public ;
f) le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
durant les périodes suivantes :
– du jeudi 30 avril 2026 à 12 heures 00 au lundi 04 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du jeudi 7 mai 2026 à 12 heures 00 au lundi 11 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du mercredi 13 mai 2026 à 12 heures 00 au lundi 18 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 22 mai 2026 à 12 heures 00 au mardi 26 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 29 mai 2026 à 12 heures 00 au lundi 1er juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 05 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 08 juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 12 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 15 juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 19 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 22 juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 26 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 29 juin 2026 à 08 heures 00 ;
Les interdictions mentionnées aux b, c, et d du présent article s’appliquent uniquement entre 19h00 et 8h00.
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 aux
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00004 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et diverses interdictions dans le département de l'Ain 6 personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 4 juillet 2025. De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, l’achat, la vente, la
détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions répressives susvisées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, la sous-préfète de Nantua, le sous-préfet de Gex, le sous-préfet de Belley, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental de la police nationale, le chef divisionnaire de l’Ain et les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 27 AVRIL 2026
Le préfet,
Signé : Louis-Xavier THIRODE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00004 - portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et diverses interdictions dans le département de l'Ain 7 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-04-27-00003
portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00003 - portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 8 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le préfet de l’Ain
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211- 9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de préfet de l’Ain ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu’aucune déclaration n’a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ; que ces déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise d’alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement et sans droit ni titre, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00003 - portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 9 Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000 personnes au plus haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque six journées plusieurs dizaines de sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et l’ordre public ainsi des associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que plusieurs dizaines de personnes ont été prises en compte par les sapeurs- pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que les week-ends du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet, 27 juillet 2024, et du 30 novembre 2024, 22 et 23 mars 2025, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ont eu lieu sur les communes d’Apremont, Saint-Martin-du-Mont, Plateau d’Hauteville, Ordonnaz, Crottet ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que du 30 mai au lundi 2 juin 2025, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party a eu lieu sur les communes d’Innimond et Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les organisateurs, et rassemblant en 5 000 et 7 000 personnes au plus haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque quatre journées 152 sapeurs-pompiers et de près de 300 gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et l’ordre public ainsi 72 secouristes bénévoles d’associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que 183 personnes dont une personne décédée ont été prises en compte par le dispositif de secours à personne déployée sur site par les services de l’État, que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que les week-ends du 8 et 9 novembre 2025 et 15 et 16 novembre 2025, deux rassemblements festifs à caractère musical de type free-party ont eu lieu sur les communes de Saint-Rambert-en-Bugey et du Haut-Valmorey entraînant des troubles à la tranquillité publique et la mobilisation des forces de l’ordre ;
Considérant que des informations ont été recueillies concernant l’organisation de plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type free-party durant les week-ends du mois de novembre et décembre 2025 ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et le secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être garantis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;
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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00003 - portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 10 ARRÊTE
Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département sur les périodes suivantes :
– du jeudi 30 avril 2026 à 12 heures 00 au lundi 04 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du jeudi 7 mai 2026 à 12 heures 00 au lundi 11 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du mercredi 13 mai 2026 à 12 heures 00 au lundi 18 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 22 mai 2026 à 12 heures 00 au mardi 26 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 29 mai 2026 à 12 heures 00 au lundi 1er juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 05 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 08 juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 12 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 15 juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 19 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 22 juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 26 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 29 juin 2026 à 08 heures 00 ;
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit sur les périodes suivantes :
– du jeudi 30 avril 2026 à 12 heures 00 au lundi 04 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du jeudi 7 mai 2026 à 12 heures 00 au lundi 11 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du mercredi 13 mai 2026 à 12 heures 00 au lundi 18 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 22 mai 2026 à 12 heures 00 au mardi 26 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 29 mai 2026 à 12 heures 00 au lundi 1er juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 05 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 08 juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 12 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 15 juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 19 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 22 juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 26 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 29 juin 2026 à 08 heures 00 ;
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ain sur les périodes suivantes :
– du jeudi 30 avril 2026 à 12 heures 00 au lundi 04 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du jeudi 7 mai 2026 à 12 heures 00 au lundi 11 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du mercredi 13 mai 2026 à 12 heures 00 au lundi 18 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 22 mai 2026 à 12 heures 00 au mardi 26 mai 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 29 mai 2026 à 12 heures 00 au lundi 1er juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 05 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 08 juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 12 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 15 juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 19 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 22 juin 2026 à 08 heures 00 ;
– du vendredi 26 juin 2026 à 12 heures 00 au lundi 29 juin 2026 à 08 heures 00 ;
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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00003 - portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 11 Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse, les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police nationale de l’Ain, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République de Bourg-en- Bresse. Cet arrêté rentre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 27 avril 2026
Le préfet,
Signé : Louis- Xavier THIRODE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre- mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentie ux
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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-27-00003 - portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à 12 devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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