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Arrêté - Arrete cadre interdepartemental sur le bassin versant du Marais Poitevin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vérines.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete cadre interdepartemental sur le bassin versant du Marais Poitevin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E
PRÉFET .
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions
Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Vu le Code de l’Environnement ; et notamment l’article L.110-1, II ; les articles L.211-1 à L.211-14 ; les articles R.211-66 à R.211-70
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu la Directive Cadre sur l’eau 2000/60 du 23 octobre 2000
Vu la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques
Vu les décrets n°62-14448 du 24 novembre 1962 et 87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable ;
Vu le décret n°2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à la création de l’établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin dénommé « Établissement Public du Marais Poitevin » (EPMP) ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l’instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
1sécheresse hydrologique ;
Vu l’arrêté préfectoral d’orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 2012 relatif à la définition du périmètre de l’Établissement Public du Marais Poitevin ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-DDTM-279 du 4 mars 2011 approuvant le SAGE du bassin
versant du Lay ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 11-DDTM-348 du 18 avril 2011 approuvant le SAGE du bassin
versant de la rivière Vendée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 approuvant le SAGE du bassin versant de la
Sèvre niortaise et du Marais poitevin ;
Vu l’arrêté interrégional du 3 février 2023 portant règlement d’eau des ouvrages
structurants du marais mouillé de la Sèvre Niortaise, du Mignon et des Autizes ;
Vu l’arrêté inter-départemental du 4 avril 2023 valant règlement d’eau des ouvrages
structurants des marais de la Vendée ;
Vu l’arrêté départemental n°23-DDTM85-737 du 5 décembre 2023 valant règlement d’eau
des ouvrages structurants des marais du bassin du lay ;
Vu l’arrêté préfectoral n°22EB631 du 2 juin 2022 portant règlement d’eau des ouvrages
structurants du bassin du Curé ;
Vu l’arrêté préfectoral n°10-DDTM 140 du 1er avril 2010 fixant les conditions d’utilisation du
complexe hydraulique de Mervent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000 relatif au soutien d'étiage et à
l'irrigation agricole de certains cours d'eau en Vendée ;
Vu la consultation du public par voie électronique qui s’est déroulée du lundi 11 mai au dimanche 31 mai 2026 en Vendée et dans les Deux-Sèvres ;
Vu la consultation du public par voie électronique qui s’est déroulée du jeudi 11 juin au jeudi 2 juillet 2026 en Charente-Maritime ;
Vu la consultation du public par voie électronique qui s’est déroulée du vendredi 12 juin au vendredi 3 juillet dans la Vienne ;
Considérant que des dispositions de limitation des usages de l’eau sont susceptibles d’être rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la production en eau potable, de l’abreuvement des animaux, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau.
2Considérant qu’une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes et des débits de certains cours d’eau est rendue possible par le suivi piézométrique de l’Observatoire Régional de l’Environnement et du Conseil Départemental de Vendée, les suivis hydrométriques du Service de Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique de la DREAL Nouvelle Aquitaine, le suivi du réseau de l’observatoire national de suivi des étiages (ONDE) par l’Office français de la biodiversité et le suivi hydrométrique de la DREAL Pays de la Loire. Ces données sont disponibles sur le Système d'Information sur l'Eau du Marais Poitevin (SIEMP) : http://siemp.epmp-marais-poitevin.fr ;
Considérant qu’une connaissance des niveaux de certains cours d’eau est rendue possible dans le sous-bassin versant de la Sèvre Niortaise amont (MP1), grâce aux observations de l’Office français de la biodiversité, de la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques des Deux-Sèvres et de la Direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
Considérant la nécessité d’harmoniser les dispositions réglementaires mises en œuvre pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que le territoire du bassin versant du Marais Poitevin en Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne est défini par les limites géographiques des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Lay, de la Vendée et de la Sèvre Niortaise - Marais Poitevin ;
Considérant la désignation de l’Établissement Public du Marais Poitevin comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) par l’article 158 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer des Deux- Sèvres, de la Vienne, de la Charente-maritime et de la Vendée ;
ARRETENT :
Article 1 : Abrogation
L’arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin
versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire
face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie, est
abrogé.
Article 2 : Objet et période d’application
Le présent arrêté cadre a pour objet d’anticiper les mesures de gestion à mettre en œuvre
lors des situations de pénurie ou de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur le
bassin versant d’alimentation du Marais Poitevin situé sur les départements de Charente-
Maritime, Deux-Sèvres, Vendée et Vienne.
3Il définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver in-fine les usages
prioritaires et les besoins des milieux.
Pour cela, il :
• délimite les zones d’alerte relatives aux ressources superficielles, souterraines et
destinées à l’alimentation en eau potable dans lesquelles peuvent s'appliquer des mesures
de limitation ou d'interdiction temporaire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de
pénurie de la ressource en eau ;
• fixe pour chacune de ces zones d’alerte, les seuils de référence (vigilance, alerte,
alerte renforcée, crise), à partir desquels des mesures de limitation ou d'interdiction
temporaire des prélèvements s’appliquent ;
• précise les mesures de gestion applicables aux différents usages de l’eau lorsque les
seuils de référence sont franchis ou que les observations issues du réseau ONDE le
justifient ;
• définit, pour le département de la Vendée, des mesures de restriction spécifiques
pour le remplissage des plans d’eau à vocation cynégétique ;
• comprend toute mesure en faveur de la protection des milieux et de la ressource.
Sur la base des conditions développées ci-après, le Préfet prend les arrêtés de restrictions
temporaires des usages de l’eau qui s’imposent en application des dispositions du présent
arrêté.
Le présent arrêté-cadre s’applique du 1eravril au 31 octobre.
Si la situation l’exige, les préfets peuvent prendre des limitations des usages de l’eau en
dehors de cette période.
Lors des Comités Ressource en Eau destinés à présenter le bilan de la saison d’étiage, la
nécessité de faire évoluer l’arrêté cadre sera évaluée.
Article 3 : Domaine d’application et définitions
Les dispositions du présent arrêté concernent l’ensemble des usages de l’eau à l’exception
de ceux définis comme prioritaires à l’article 4 réalisés sur le bassin versant du Marais
poitevin.
L’arrêté cadre s’applique quelle que soit l’origine de la ressource utilisée (eaux
superficielles, eaux souterraines, nappes d’accompagnement(*), plan d’eau connecté,
réseau public d’alimentation en eau potable). Les mesures de limitation ne s’appliquent
pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l’étiage (1er avril au 31 octobre). Il
revient aux usagers de démontrer la déconnexion éventuelle de leurs installations
4régulières de prélèvement (forages, retenues…) vis-à-vis des milieux aquatiques et de la
nappe d’accompagnement.
(*): La nappe d’accompagnement d’un cours d’eau est la nappe contribuant à son alimentation.
Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas :
- l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
- l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).
- l’utilisation des eaux usées traitées d’origine urbaine ou industrielle satisfaisant aux obligations réglementaires.
Des mesures de restrictions peuvent être prises par arrêté préfectoral pour toutes les
catégories de prélèvements, si l'évolution des conditions hydrologiques l'exige.
En effet, en dehors des mesures planifiées et en cas de situation exceptionnelle, chaque
Préfet peut prendre toutes mesures, non définies au présent arrêté, de limitation des
usages agricoles, domestiques ou industriels, nécessaires à la préservation de la ressource
en eau et des milieux aquatiques conformément à l’article R211-66 du code de
l’Environnement.
Le préfet peut notamment limiter ou interdire les prélèvements d’eau publics ou privés,
effectués directement dans le milieu naturel ou provenant d’un réseau public
d’alimentation en eau potable, destinés aux usages domestiques et secondaires, définis
par l’article 4 du présent arrêté.
Article 4 : Définition des usages
On entend par usages prioritaires :
• les prélèvements et transferts d’eaux brutes pour la production d’eau potable ;
• la santé et la salubrité publique ;
• la sécurité civile ;
• l’abreuvement des animaux ;
• les besoins des milieux naturels.
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver ces usages prioritaires.
Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories :
• les usages des particuliers : usagers « P » ;
• les usages des entreprises : usagers « E » ;
5• les usages des collectivités : usagers « C » ;
• les usages des exploitants agricoles : usagers « A ».
Article 5 : Définition des niveaux de gestion
Quatre niveaux de gestion comportant des mesures progressives sont mis en œuvre en
fonction de l’importance de la sécheresse.
La situation s'apprécie en fonction des valeurs seuils (débits du cours d'eau, niveaux des
nappes, niveaux de marais) précisées dans le présent arrêté et, en complément des
constats effectués sur le terrain notamment à partir du réseau d'Observations National
Des Étiages (ONDE).
– Niveau 1 : situation de vigilance :
Il sert de référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation
et d’autolimitation des collectivités, du grand public et des professionnels, dès que la
tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme et que
la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluies significatives dans les
semaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, le
fonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les
cours d’eau qui sont naturellement en assec en cette période).
– Niveau 2 : situation d'alerte :
Ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des
milieux n’est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les
premières mesures de restrictions effectives des usages de l’eau sont mises en place.
– Niveau 3 : situation d'alerte renforcée :
Ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus
être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation progressive des
prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction des usages si
nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
– Niveau 4 : situation de crise :
Il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en
eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la
sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et de
préserver les fonctions biologiques des cours d’eau. L’atteinte de ce niveau doit en
conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable, l’arrêt des usages non
prioritaires s’impose sauf en ce qui concerne des cas d’adaptations dûment justifiées.
6Article 6 : Définition des mesures applicables en fonction des niveaux de restriction Les mesures de restrictions ou interdictions définies en fonction des niveaux de gestion
sont précisées dans le tableau ci-après. Elles s’appliquent aux usages non prioritaires
définis à l’article 4 dans la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines
ou réseau public d’eau potable.
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
massifs fleuris
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau.
Interdit entre 8 h
et 20 h Interdit X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdit entre 8 h et 20 h X X X X
Arrosage des
espaces verts et
des pelouses
Interdit sauf plantations (arbres
et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 2 ans
entre 20h et 8h)
Interdit X X X
Piscines et spas
privés (de plus
d’1m3)
Interdit de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage, si le chantier avait
débuté avant l’entrée en vigueur
des restrictions de niveau 2, et
uniquement pour un volume
destiné à la sécurité et intégrité
du bassin.
Interdit X X
Piscines ouvertes
au public (Art.
D.1332-1 du code
de la santé
publique)
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage
d’économie
d’eau.
Report du
remplissage
ou de la
vidange sauf
avis de l’ARS,
Maintien
d’apport
d’eau neuve
pour raison
sanitaire
Interdiction de
remplissage,
ou de vidange
sauf avis de
l’ARS. Maintien
d’apport d’eau
neuve pour
raison sanitaire
X X X
Alimentation en
eau potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
7Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnels
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau.
Interdit sauf avec du matériel
haute pression ou avec un
système équipé d'un système
de recyclage de l'eau (minimum
70 % d’eau recyclée)
Interdit sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé
publique)
X
Lavage et rinçage
de bateaux de
plaisance
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau.
Interdit hors
installations de
carénage
autorisées
Interdit X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées* Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau.
Interdit sauf si réalisé par une
entreprise ou par une
collectivité
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par
une
collectivité
ou une
entreprise
X X X X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdit sauf circuit fermé X X X
Fonctionnement
des douches de
plage et de tout
autre dispositif
analogue
Interdit X
8Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
terrains de sport,
sols équestres et
terrains de sports
motorisés
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit entre
8h et 20h
Interdit (sauf autorisation du
service police de l’eau pour un
arrosage réduit de manière
significative pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international avec
interdiction de 8 h à 20 h).
X X X X
Arrosage des golfs
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8 h à 20 h de
façon à
diminuer la
consommation
d’eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l’irrigation.
Interdit à
l’exception
des greens et
des départs
(entre 20h et
8h)
Réduction
des volumes
d’au moins
60 %
Interdit, à
l’exception
des greens,
par un
arrosage
réduit à
350m3/semai
ne maximum
par tranche
de 9 trous
(entre 20h et
8h), sauf en
cas de
pénurie
d’eau
X X X
Usages de l’eau
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée :
artisanat, industrie,
y compris les ICPE
Anticipatio
n par les
exploitants
des règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau
avec
sensibilisati
on de leur
personnel
Réduction du
prélèvement
d’eau de 5 % du
volume de
référence moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement
d’eau de 10 %
du volume de
référence
moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement
d’eau de 25 %
du volume de
référence
moyen
journalier (*),
pouvant aller
jusqu’à l’arrêt
total ou partiel
des
prélèvements
sur décision du
préfet (**)
X X
(*) : peuvent être soustraits de ce volume les prélèvements
d’eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à
la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux
usages permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé publique et animale, de salubrité
publique, de protection de personnes et des biens et
l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que les
9Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
volumes rejetés directement ou indirectement dans la même
masse d’eau.
(**) : en situation de crise, la décision d’arrêt total ou partiel
des prélèvements par le préfet peut s’appliquer également
aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les
exemptions ci-après.
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux
activités citées à l’article 3.1 de l’AM du 30 juin 2023 modifié
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur
prélèvement d’eau d’au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018
ou utilisant au moins 20 % d’eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d’eau, sous réserve du respect des exigences
sanitaires et environnementales en vigueur
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures
spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel)
Usages de l’eau non
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l’activité exercée :
artisanat, industrie,
y compris les ICPE
Anticipatio
n par les
exploitants
des règles
de bon
usage
d’économi
e d’eau
avec
sensibilisati
on de leur
personnel
Interdit de 8h à
20h Interdit
X X
En cas d’absences de dispositions spécifiques, les
ICPE soumises aux régimes D, A ou E appliquent
les dispositions de la catégorie entreprises.
Installations de
production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnemen
t en électricité sur
Sensibiliser
les
industriels
aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
– Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
– Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
X
10Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
l'ensemble du
territoire national
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de l’approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R214-111-3 du Code de
l’environnement.
Abreuvement du
bétail
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective
(OUGC)
Protocole
de gestion
collective
de l’OUGC
(1)
ou
auto-
limitation
des
prélèveme
nts
Printemps :
Protocole ou
autolimitation
Ete :réduction
de 50 % du
volume
fractionné à la
quinzaine (2)
Automne :
réduction de 50
% du volume
restant
Cas particulier
des zones
MP9 et MP10 :
interdiction de
8 h à 20 h
Interdit sauf
cultures
dérogatoires
Interdit
X
(1) Les protocoles de gestion de l’OUGC sont consultables sur le
site de l’EPMP :
http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/
(2) - La période Printemps s’étale du 1er avril au début de la
Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme le lundi le plus
proche du 1er juin)
- La période Été s’étale du début de Quinzaine 1 à fin de
Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de fin de
Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la
quinzaine1).
- La période Automne s’étale de la fin de la Quinzaine 7
voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.
11Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
L’OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par
quinzaine de chaque exploitant avant le 15 juin (correspond au
volume autorisé restant à consommer à l’issue de la période de
printemps). A défaut, le volume hebdomadaire ne dépassera
pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service de police de l’eau
concerné
X X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau.
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions
adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Mise en place
de
restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Travaux en cours
d’eau
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
Précautions
maximales pour
limiter les risques
de perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
Report des travaux sauf :
• situation d’assec
total ;
• pour des raisons de
sécurité
• dans le cas d’une
restauration,
renaturalisation du
X X X X
12Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
d'économi
e d'eau.
débit réservé à
l’aval des travaux.
cours d’eau
Déclaration au service de
police de l’eau de la DDT
Rejet des stations
d’épuration et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser
le grand
public et
les
collectivité
s aux règles
de bon
usage
d'économi
e d'eau
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et pourront
être décalés jusqu’au retour d’un débit plus
élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de la
police de l’eau.
X
Rejets industriels
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être décalés
jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
X
* les activités de bâtiment et travaux publics relèvent de la mesure "nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées"
Mesures de restrictions spécifiques :
Cas des zones réalimentées :
Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec la SPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage de la Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s’appliquent pas. Dans le cas où la ressource stockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pas d’assurer les besoins pour l’alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutien d’étiage, les prélèvements pour l’irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.
Pour la zone MP11 – Lay réalimenté, un ensemble d’ouvrages ou de transferts d’eau permettent de sécuriser l’alimentation en eau potable, de faire du soutien d’étiage et de mettre à disposition un volume d’eau pour l’irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de la réalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteur Lay réalimenté.
Dans la zone MP 5.2, le soutien d’étiage privilégie le maintien des niveaux d’eau dans le marais et l’abreuvement des animaux. Les prélèvements à d’autres destinations peuvent être soumis à des limitations.
Cas des bassins tampons :
13Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1 000 m²), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d’eau ou en nappe d’accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d’accompagnement.
Cas spécifiques du remplissage des plans d’eau à vocation cynégétique :
Dans le département de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d’eau et baisses naturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, il sera interdit dès lors que les portes à la mer des émissaires principaux seront fermées sans surverse.
Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d’eau à vocation cynégétique.
Cas des retenues d’eau :
Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d’eau ou compensés depuis ces retenues sont régis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d’eau propres à ces ouvrages.
Cas des manœuvres d’ouvrages hydrauliques :
Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d’ouvrage.
Dans les autres départements, toute manœuvre d’ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …), de moulins ou de retenues au fil de l’eau, qui sont susceptibles d’influencer le débit ou le niveau d’eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d’alerte (sauf dérogation préfectorale), à l’exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans le Marais poitevin disposant d’un règlement d’eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas par cas par le service en charge de la police de l’eau territorialement compétent.
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :
• au respect de la cote légale de la retenue,
• à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d’étiage.
Sur le secteur MP 5.2 – Marais Vendée, la manœuvre des vannes et des portes latérales sur les axes Vendée, Ceinture des Hollandais et Canal des 5 abbés, sera interdite à compter de la mise en route de la réalimentation depuis le complexe de Mervent, sauf dérogation accordée par la DDTM.
Sur le secteur MP 5.3-1, Marais Sèvre Niortaise :
• sur le bief du carreau d’or, si le niveau d’eau passe sous le seuil de 1,65 m NGF, les vannes et ouvrages latéraux sont maintenus en position fermée et leur manœuvre est interdite.
14• sur le bief bazoin, si le niveau d’eau passe sous le seuil de 1,75 m NGF, les vannes et ouvrages latéraux sont maintenus en position fermée et leur manœuvre est interdite.
L'Article 12 de l'Arrêté interdépartemental valant règlement d'eau des ouvrages structurants du marais mouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, dispose que "les manœuvres de réalimentation des affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respect des conditions de l'arrêté cadre interdépartemental".
Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes ou le Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès du service en charge de la gestion quantitative de l’eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait été coupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soit supérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté.
Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestion concernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) à l'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour des besoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.
Sur le secteur MP11 – Lay réalimenté, de l’aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvre des vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route de la réalimentation, sauf dérogation accordée par la DDTM.
15PARTIE I : Prélèvements directs dans le milieu naturel
Article 7 : Aire géographique d’application, définition des zones d’alerte et type de ressource
Le périmètre d’application du présent arrêté-cadre contient, pour les prélèvements réalisés dans les milieux aquatiques, 20 zones d’alerte. On entend par zone d’alerte une zone qui intègre les caractéristiques hydrologiques et hydrogéologiques de la ressource en eau et en particulier les relations entre les nappes et les rivières.
Pour chaque zone d’alerte interdépartementale à cheval entre plusieurs départements, est désigné un Préfet pilote qui coordonne et propose les mesures de restrictions et de limitation à mettre en œuvre.
N° Zone d’alerte
Type de
ressource en
eau (1)
Départements
concernés Préfet pilote
MP 1 Sèvre Niortaise amont ESU + ESO Vienne et Deux-Sèvres Préfet des Deux- Sèvres
MP 2 Sèvre Niortaise moyenne ESU + ESO Deux-Sèvres Préfet des Deux- Sèvres
MP 3 Lambon ESU + ESO Deux-Sèvres Préfet des Deux- Sèvres
MP 4 Sèvre Niortaise réalimentée ESU Deux-Sèvres Préfet des Deux- Sèvres
MP 5.1 Marais - Lay ESU Vendée Préfet de la Vendée
MP 5.2 Marais - Vendée ESU Charente-Maritime, Vendée Préfet de la Vendée
MP 5.3-1 Marais - Sèvre Niortaise ESU + ESO Deux-Sèvres, Vendée, Charente-Maritime Préfet de la Vendée
MP 5.3-2 Marais – Autizes ESU Vendée Préfet de la Vendée
MP 5.3-3 Marais – Mignon ESU + ESO Charente-Maritime, Deux-Sèvres Préfet des Deux- Sèvres
16N° Zone d’alerte
Type de
ressource en
eau (1)
Départements
concernés Préfet pilote
MP 5.4 Marais - Nord Aunis ESU Charente-Maritime Préfet de Charente- Maritime
MP 6 Curé - Sèvre ESU + ESO Charente-Maritime Préfet de Charente- Maritime
MP 7 Mignon-Courance ESU + ESO Charente-Maritime et Deux-Sèvres Préfet des Deux- Sèvres
MP 8 Autizes superficielle ESU Deux-Sèvres, Vendée Préfet de la Vendée
MP 9 Vendée superficielle ESU Deux-Sèvres, Vendée Préfet de la Vendée
MP 10 Lay ESU Vendée Préfet de la Vendée
MP 11 Lay réalimenté ESU Vendée Préfet de la Vendée
MP 12.1 Lay nappes (Ouest) ESO Vendée Préfet de la Vendée
MP12.2 Lay nappes (Est) ESO Vendée Préfet de la Vendée
MP 13.1 Vendée nappes (Ouest) ESO Vendée Préfet de la Vendée
MP 13.2 Vendée nappes (Centre) ESO Vendée Préfet de la Vendée
MP 13.3 Vendée nappes (Est) ESO Vendée Préfet de la Vendée
MP 14 Autizes nappes ESO Deux-Sèvres, Vendée Préfet de la Vendée
17(1) "ESU" = Eaux Superficielles ; "ESO" = Eaux Souterraines
Le préfet pilote détermine les conditions de concertation préalable aux décisions de restriction ou de crise et informe sans délai les autres préfets concernés, ainsi que leurs services en charge de la gestion quantitative de l’eau, pour permettre la prise de décisions simultanées et coordonnées.
La carte de localisation de ces zones d’alerte figure en annexe 1 au présent arrêté (zones d'alerte et indicateurs de suivi sur le bassin du Marais poitevin).
Article 8 : Les indicateurs et courbes/seuils de gestion
Un suivi hebdomadaire de l’état de la ressource en eau (débits des cours d’eau,
observations des cours d'eau, niveaux piézométriques) est réalisé afin de disposer des
principaux éléments pouvant caractériser l'état des écoulements superficiels et nappes
souterraines.
Si la situation l’impose, le classement d’une zone d’alerte est établi, selon les modalités
définies aux articles 9 et 11, par arrêté préfectoral. Ces dispositions sont disponibles sur le
site internet des services de l’État et VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Pour chaque zone d’alerte (cf. Article 7), des indicateurs du milieu permettent de suivre l’état de la ressource en eau :
- des stations hydrométriques permettent de mesurer les débits des cours d’eau (Q) ;
- des piézomètres permettent de mesurer les niveaux des nappes d’eau souterraines (P) ;
- des stations limnimétriques permettent de mesurer les hauteurs d’eau dans les canaux du marais (H).
A chaque indicateur sont associés 3 ou 4 courbes / seuils de limitation définis à l’article 5.
Les indicateurs et valeurs indicatives de gestion, par zone d’alerte, sont présentés en annexe 3.
En complément de ces indicateurs, les observations issues du réseau ONDE et des réseaux
de suivi des fédérations départementales de pêche ou d’autres indicateurs spécifiques
pourront utilement être exploités pour apprécier la situation et contribuer à la prise de
décision.
Suivant les zones d’alerte de l'arrêté cadre, le déclenchement des mesures de restriction
des usages de l'eau peut, le cas échéant, dépendre de l’atteinte d’un unique indicateur ou
de plusieurs indicateurs (multicritères), en fonction de l'état global constaté de la ressource
en eau, dans l'objectif de protéger les milieux aquatiques et la ressource destinée à la
production d'eau potable.
18Dès l’atteinte du seuil d’alerte renforcée dans une zone d'alerte de l'arrêté cadre, une
adaptation locale des restrictions, sur la base de ces indicateurs, peut être mise en œuvre,
après concertation avec les membres du comité ressource en eau départemental.
Cas du sous-bassin versant MP1
La carte en annexe 4 au présent arrêté cadre sécheresse présente, en sus des stations
réglementaires (piézomètres de Pamproux et de Saint-Coutant, débitmètre de Pont de
Ricou), pour le sous-bassin MP1 « Sèvre Niortaise amont » la situation géographique des
points d’observations du réseau ONDE, du suivi des écoulements de la Fédération des
Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA79), et des
indicateurs de surfaces (suivis DDT 79 - FDPPMA79), qui peuvent être utilisés dans ce cadre.
➢ Le suivi du réseau ONDE est réalisé tous les 15 jours sauf conditions hydrologiques
particulières.
➢ Les suivis des écoulements de la FDPPMA79 sont réalisés tous les 15 jours du 15 juin au
1er octobre (en alternance du réseau ONDE).
Elles sont adressées au service de police de l’eau (DDT79) par tout moyen approprié et
partagées avec les membres du comité ressource en eau départemental.
Elles sont enregistrées par le service de police de l’eau et peuvent être comparées aux
données collectées les années précédentes, aux fins d’amélioration continue des
connaissances dans ce sous-bassin versant.
Caractérisation note ONDE (OFB)
Écoulement visible acceptable
Correspond à une station présentant un écoulement continu, permanent et visible à l’œil nu
Écoulement visible faible
Correspond à une station sur laquelle il y a de l'eau et un courant visible mais le débit faible ne garantit pas un fonctionnement biologique
Écoulement non visible
Correspond à une station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais le débit est nul. Généralement, sot l’eau est présente sur toute la station mais il n’y a pas de courant (dans les grandes zones lentiques par exemple), soit il ne reste que quelques flaques sur plus de la moitié du linéaire.
Assec
L'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station. La station est « à sec ».
19Article 9 : Mise en place des mesures
Règles de mise en place :
Lorsque le débit ou le niveau piézométrique atteint ou franchit :
- Le seuil de vigilance : l’OUGC, en relation avec le Préfet pilote, met en œuvre des limitations prévues dans les protocoles de gestion en collaboration des OUGC délégués. Le préfet pilote informe les autres départements concernés.
- Les autres seuils : les mesures de restriction prévues dans le présent arrêté-cadre sont prises par arrêté préfectoral.
Suivant les zones d’alerte, le déclenchement de ces mesures de restriction des usages peut dépendre de l’atteinte d’un unique indicateur ou de plusieurs indicateurs (multicritères). La donnée du jour J est le débit ou le niveau piézométrique moyen journalier calculé ou le niveau mesuré dans le marais le jour J à minuit et transmis le jour J+1 par les structures en charge du suivi des stations de mesure.
Un comité départemental peut être organisé à l’initiative de chaque Préfet, avant la prise en compte des arrêtés de limitation.
Les mesures de restriction prévue en niveau de vigilance ou d’alerte sont déclenchées lorsque les débits ou les piézomètres de référence sont inférieurs au seuil de référence 3 jours consécutifs et que l’analyse des prévisions météorologiques ne permet pas d’envisager une amélioration de la situation à court terme.
Les mesures de restriction prévues en niveau d’alerte renforcée ou de crise sont déclenchées dès que les débits ou les piézomètres de référence ont atteint le seuil de référence.
Les mesures de restriction prévues par arrêté préfectoral entrent en application à 8h00 dès le lundi suivant pour les mesures de vigilance et d’alerte. Pour les mesures d’alerte renforcée ou de crise, les dates d’application sont précisées dans l’arrêté préfectoral.
Aucune levée de vigilance ou d’alerte ne sera effectuée pour une période hebdomadaire en cours.
Les mesures de restriction demeurent en vigueur tant que l’observation de l'état de la ressource ne justifie pas de nouvelles mesures plus contraignantes ou bien l’assouplissement des mesures. En effet lorsqu’une remontée du débit ou du niveau piézométrique est observée, un arrêté préfectoral peut alors lever les restrictions d’usages en cours, selon le rythme hebdomadaire d’évolution du débit ou niveau piézométrique et à condition que le débit ou le niveau piézométrique s’établisse durablement au-dessus du seuil concerné (7 jours).
Article 10 : Conditions de suivi, d’exploitation et de surveillance des prélèvements
Tout prélèvement, fixe ou mobile, par pompage ou par autre méthode, de plus de 1 000 m³/an doit disposer d’un moyen de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés approprié.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aussi bien aux pompages fixes que mobiles.
20Conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis respectivement à déclaration et à autorisation en application des articles L.214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié et notamment :
- L’installation est obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique ; tout prélèvement doit disposer d’un moyen de mesure ou d’évaluation des volumes prélevés approprié. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau ;
- L’indication du code d’identification police de l’eau est à reporter sur l’installation de pompage, au droit du prélèvement de manière lisible ;
- Le préleveur est tenu de laisser libre accès du dispositif de comptage à tout moment aux agents assermentés pour la police de l’eau en cas de contrôle inopiné. Les agents auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés, dans les conditions fixées par le code de l’environnement et notamment l’article L.216-4. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle des conditions imposées par l’autorisation de prélèvement ;
- Tout préleveur prend les mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement continu du compteur sur son point de prélèvement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d’ouvrage est tenu, dès qu’il en a connaissance, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d’atteinte du milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et d’y remédier.
- En cas de panne du compteur, l’exploitant dispose de 48 heures pour déclarer le dysfonctionnement. La remise en service de l’installation de comptage doit être également signalée dans les 48 heures après la réparation. Ces informations sont portées à la connaissance du service en charge de la police de l’eau par tout moyen écrit ou par mail à la convenance du préleveur.
Cas des usages agricoles :
Il est attendu de chacun des irrigants qu'il relève, le (ou les) index de compteur(s) à chaque début de période printemps, été, automne ainsi qu’à chaque changement de période par quinzaine, le lundi durant la période été et en fin de campagne le 31 octobre. L’OUGC se charge ensuite de faire suivre à la DDT(M) (service chargé de la police de l'eau) concernée les index de début et de fin de campagne, ainsi que les index hebdomadaires en p ériode d’application de l’alerte et d’alerte renforcée, et ce au plus tard le 30 novembre.
21PARTIE II : Prélèvements à partir du réseau d’eau potable
Article 11 : Prélèvements à partir du réseau d’eau potable
Gestion dans le département de la Vendée
En Vendée, la production d’eau potable est réalisée à 94 % à partir d’eaux superficielles stockées dans des barrages. Cette répartition est une spécificité vendéenne.
Vendée Eau (Syndicat Départemental) exploite 13 barrages et 13 captages d’eaux souterraines, interconnectés via des réseaux de canalisations afin d’assurer la continuité du service.
Quatre niveaux de gestion sont définis (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) en fonction du taux de remplissage global des barrages eau potable du département (Cf. Annexe 5). Dans ce cas, les restrictions s’appliquent à l’ensemble des usagers, selon le tableau de mesures listées à l’article 6.
Par ailleurs, dès lors qu’au moins 2/3 des zones d’alerte eau superficielle du département (voir Annexe 5), sont classées en situation d’alerte renforcée ou de crise (soit 11 zones sur 16), et même si le taux de remplissage global des retenues d’eau potable n’est pas encore passé sous la courbe d’alerte, le département pourra être placé en alerte eau potable. Les mesures de restrictions des prélèvements sur le réseau public d’eau potable sont définies à l’article 6 du présent arrêté et s’appliquent à l’ensemble du département.
Enfin, si des dérogations aux arrêtés préfectoraux fixant les débits réservés applicables aux barrages d’eau potable sont accordées pour un motif en lien avec la gestion quantitative de l’eau, le préfet pourra placer l’eau potable en alerte.
Gestion dans le département des Deux-Sèvres
Dans le département des Deux-Sèvres, en cas de situation exceptionnelle, le préfet de
département peut prendre toutes mesures limitant ou interdisant les prélèvements d’eau
publics ou privés, provenant d’un réseau public de distribution d'eau potable, destinés
aux usages domestiques et secondaires, en fonction de la ressource prélevée ou du lieu de
distribution. Le territoire sur lequel portent les mesures est celui de l’unité de distribution
de l’eau (UDI) dont la cartographie figure en annexe 6.
La décision de mise en place d’une mesure de restriction est prise sur la base de données
hydrométriques et piézométriques, ou toutes autres informations relatives, à "dire
d'expert", en cas de risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la
ressource en eau destinée à la production d’eau potable.
Les indicateurs qui sont utilisés pour évaluer la situation sont les suivants :
Indicateur n°1 Indicateur n°2 Indicateur n°3 Indicateur n°4
CAN Piézomètre de
Grange
Débit de la Sèvre
Niortaise à la
Tiffardière
Niveau dans la
retenue de la
Touche Poupard
Piézomètre de
Prissé la
Charrière
22SECO Piézométrie
du champ
captant de
Beaulieu (F15)
Débit de la Sèvre
Niortaise à la
Tiffardière
Niveau de la Sèvre
Niortaise à
Beaulieu
CCHVS et
SERTAD
Débit de la
Sèvre
Niortaise à
Azay-le-Brûlé
(Pont de
Ricou)
Niveau dans la
retenue de la
Touche Poupard
LEZAY et
Saint
Vincent la
Châtre
Piézométrie de
Saint Coutant
Débit de la Sèvre
Niortaise au Pont
de Ricou
S4B Les mesures sont prises dans le cadre de l’arrêté
interdépartemental cadre sécheresse des sous-bassins
de la Charente, de la Seudre et des Fleuves côtiers de la
Gironde
SMEG Les mesures sont prises dans le cadre de l’arrêté interdépartemental cadre sécheresse du bassin du
Thouet-Thouaret- Argenton
Si une commune est concernée par plusieurs réseaux de distribution d’eau potable visés
par des niveaux de restrictions différents relatifs aux prélèvements sur le réseau
d’alimentation en eau potable, c’est le niveau le plus restrictif qui s’applique.
Le tableau des mesures de gestion, pour les prélèvements effectués à partir du réseau de
distribution d'eau potable, et selon les niveaux de gravité de la ressource du lieu de
distribution, est celui qui figure à l’article 6.
Gestion dans le département de la Vienne
Dans le département de la Vienne, les mesures relatives aux prélèvements effectués
depuis le réseau d’eau potable sont déterminées à l’échelle départementale via un arrêté
préfectoral spécifique.
Gestion dans le département de Charente-Maritime
Dans le département de Charente-Maritime, les mesures relatives aux prélèvements
effectués depuis le réseau d’eau potable sont déterminées à l’échelle départementale via
un arrêté préfectoral spécifique
Les mesures de restriction applicables sont celles définies à l’article 6 et concernent tous
les usages non prioritaires définis à l’article 4.
23PARTIE III : Autres dispositions
Article 12 : Modalités d'application et comité départemental
L'état de la ressource fait l'objet d'un suivi et d'un contrôle permanents par les services
de l'État, les organismes publics et, le cas échéant, par l'observatoire départemental de
l'eau.
Il est institué sous l’autorité du préfet de département un comité de suivi dit « comité
ressources en eau » représentatif de l’ensemble des usagers. Cette instance de
concertation locale se réunit, dans la mesure du possible, deux fois par an, sur l’initiative
du préfet en début et en fin de campagne ou dès lors que l’état de vigilance est déclaré ou
pressenti, l’état de vigilance pouvant être déclaré sans réunion préalable du comité
ressources en eau. Il est également destinataire d’un bilan de l’année écoulée, notamment
sur les demandes de dérogations et les suites données.
Les arrêtés de restrictions temporaires des usages de l’eau sont publiés au recueil des actes
administratifs, sur les sites internet des services de l’État dans les départements concernés
pendant toute la période de restriction, et sont transmis pour affichage à titre informatif
aux mairies concernées.
Article 13 : Contrôles et sanctions
L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne
application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application
des règles de prélèvement. Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des
missions de contrôle confiées aux agents assermentés ou non mentionnés à l’article L172-1
du code de l’Environnement sous peine de poursuites judiciaires réprimés par l'article
L173-4 de ce même code.
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau et des dispositions prescrites
par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue à l’article R.216-9 du code de
l’environnement.
Les irrigants tiennent à disposition l’ensemble de leurs relevés et en cas de demande les communiquent à la police de l’eau.
Tout irrigant est tenu de présenter ses registres de relevés d’index de compteur volumétrique à toute personne habilitée à effectuer les contrôles. L’obstacle mis à l’exercice des fonctions de contrôle (recherche et constatation d’infraction) confiées aux agents est puni des peines prévues aux articles L 171-7, L 171-8 et L 173-1 du code l’environnement.
24Article 14 : Mesures dérogatoires
Dans les conditions de nature à mettre en péril des productions agricoles ou industrielles sensibles, des mesures exceptionnelles différant du cadre général du présent arrêté pourront être mises en place dans un cadre concerté et collectif, en vue du maintien de prélèvements limités au strict nécessaire à la survie de ces productions tout en limitant les impacts sur les ressources en eau.
Des dérogations peuvent être envisagées au cas par cas, notamment en cas d’atteinte du seuil de l’alerte renforcée ou de crise, si la situation le justifie et sous réserve de la disponibilité de la ressource. La demande de dérogation devra être faite auprès de la direction départementale des territoires (et de la mer), selon les modalités qu’elle a fixées. Elle comportera a minima le volume sollicité, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et – dans le cas de cultures – le type de culture concerné et l'identification des îlots. Les dérogations sont prises par courrier ou par arrêté.
Une fois la demande instruite, la décision rendue est alors notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État dans le département concerné.
Cas des usages agricoles :
Des cultures agricoles peuvent faire l’objet de dérogations en cas d’atteinte du seuil d’alerte renforcée. Les cultures agricoles en question sont celles qui peuvent, sous certaines conditions, continuer à être irriguées une fois le seuil de l’alerte renforcée franchi, alors que les prélèvements sont interdits pour les autres cultures. Une fois le seuil de crise franchi, les dérogations ne sont plus valables.
Ces dérogations sont examinées et accordées au cas par cas par le préfet de chaque département concerné. Leur objectif est de laisser le temps aux agriculteurs de réaliser les installations nécessaires à la sécurisation de leur approvisionnement en eau. En conséquence, les demandes de dérogations sont strictement limitées en volume.
La liste des cultures susceptibles de bénéficier d’une dérogation est la suivante : • pépinières ;
• cultures arboricoles ;
• cultures ornementales, florales et horticoles ;
• cultures maraîchères ;
• cultures aromatiques et médicinales ;
• cultures fruitières ;
• cultures légumières ;
• trufficultures ;
• tabac ;
• broches de vignes.
Les cultures de semences et les îlots d’expérimentation peuvent exceptionnellement faire l’objet de dérogation. Elles doivent cependant être placées en tête de liste des cultures nécessitant à l’avenir une garantie de ressource (stockage).
25Lors d’une sécheresse jugée exceptionnelle, le Préfet peut prendre des mesures particulières notamment dans le cadre de la préservation de l’alimentation des élevages.
L’étude de la possibilité d’octroi d’une dérogation est conditionnée à l’envoi à l’OUGC par chaque irrigant d’une demande comportant :
• la nature des cultures,
• les parcelles et la surface totale concernée et le Registre parcellaire graphique (RPG),
• une estimation du volume nécessaire,
• la localisation des points de prélèvement,
• les contrats signés pour toutes les cultures soumises à contrat, • et, une fois la dérogation accordée, l’index avant/après la période d’alerte renforcée et la période sollicitée pour l’irrigation
Cette demande doit parvenir dès que possible et pour le moins avant l’atteinte du seuil de niveau 3 (alerte renforcée) à l’OUGC qui transmettra, pour décision, un tableau de synthèse des demandes à la DDT(M) concernée avec copie de l’ensemble des pièces justificatives de chaque demande. Les dérogations feront l’objet d’un accord ou d’un refus explicite.
Les demandes de dérogations validées par l’administration ne sont plus valables en période de crise (atteinte du seuil de crise défini à l’article 5).
Cas spécifique des plans d'eau à vocation cynégétique dans le département de la Vendée :
Les demandes de dérogations pour le remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique ne sont analysées que si elles respectent les principes suivants : • le remplissage par des installations de pompage est effectué à un débit en adéquation avec la sensibilité du milieu,
• la demande est déposée par la Fédération départementale des chasseurs. Elle se fonde sur l'organisation collective du remplissage des mares de chasse par secteur hydraulique concerné. Elle devra notamment indiquer :
le bénéficiaire de l’autorisation relative au plan d’eau (propriétaire ou exploitant), ➢ le nom du demandeur (la personne qui va procéder au remplissage du plan ➢ d’eau),
la localisation de chaque plan d’eau, ➢
une description complète du système de remplissage : emplacement du point de ➢ prélèvement, ressource sollicitée, volume prélevé depuis le début de la saison, volume demandé, le débit associé et les dates de pompage.
Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d’eau à vocation cynégétique.
26Article 15 : Mesures exceptionnelles
Les règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles qui pourraient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie.
En particulier, si les exigences de l’alimentation en eau potable de la population sont menacées, en cas de pénurie sur un captage d'eau potable lié à des prélèvements en rivière ou dans des forages agricoles voisins, des mesures de restrictions peuvent être imposées. Ces mesures seront prises d’une manière spécifique et après examen de la situation, à la demande des responsables des organismes chargés de la production et de la distribution d'eau potable et pourront conduire à l’interdiction provisoire des prélèvements.
De même, si les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de la vie biologique des milieux aquatiques ou de la conservation et du libre écoulement des eaux sont menacées, des mesures conservatoires analogues pourront être prises localement à partir du suivi des milieux superficiels ONDE par les services de l’Office français de la biodiversité et des observations complémentaires diffusées par les DDT(M).
Article 16 : Publicité et recours
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des quatre départements et affiché dès réception dans les mairies concernées.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
Article 17 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Charente-
Maritime et de la Vendée, les directeurs départementaux des territoires des Deux-Sèvres,
de la Vienne, de la Charente-Maritime et de la Vendée, les maires des communes du
périmètre d’intervention de l’Établissement Public du Marais Poitevin, le directeur général
de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi que
Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle du
groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
27PRÉFET
se PR DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE PAYS DE LA LOIRE
Prarermité . Frateruité
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions
Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse où à Un risque de pénurie
Le préfet des Deux-Sèvres Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national de la | Le préfet de la Vendée
Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Niort, le
Le préfet des Deux-Sèvres,
Simon FETET.
28
30 juillet 2026E ! PRÉFET PRÉFET DE LA RÉGION
DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
NOUVELLE-AQUITAINE Beuieé Liderté Frateruité Egatit é Ereteraité
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions
Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
Le préfet des Deux-Sèvres Le préfet de la Charente-Maritime
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national de la
Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Rochelle, le
Le préfet de Charente-Maritime,
[er Michel PROSIC
29
30 juillet 2026Eu PRÉFET .
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
—Charles GIUSTI
Eu PRÉFET .
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions
Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie
Poitiers, le
Le préfet de la Vienne,
30
Le préfet des Deux-Sèvres Le préfet de la Charente-Maritime
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l’ordre national de la
Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
30 juillet 2026PRÉFET | PRÉFET DE LA RÉGION DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE PAYS DE LA LOIRE
Ega ñ Fratcraité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-DEPARTEMENTAL
délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions
Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
Le préfet des Deux-Sèvres Le préfet de la Charente-Maritime
Le préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national de la Le préfet della Vendée Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
La Roche sur Yon, le
Le préfetde la Vendée,
à
) Éric FREYSSELINARD
31
30 juillet 2026RÉPUBLIQUE = Gestion des prélèvements en eau sur le bassin du Marais poitevin FRANÇAISE |; n Lo. . ; Superficiel CR semi Zones d'alerte prélèvement et indicateurs de suivi des niveaux d'eau
Ve n a (Ge es Types d'indicateur de suivi OM P5.32- Marais Autizes D EUX- @ Piézomètre = MP5.3-3 - Marais Mignon
\ e Sonde limnimétrique FF MP5.4 - Marais Nord Aunis
© EVTes Æ Station hydrométrique EM MP6- Curé | | MP7 - Mignon-Courance Zones d'alerte
EM mP1 - Sèvre Niortaise amont mu MP8- Autizes superficiel
EM MP2- Sèvre Niortaise moyenne DM m9 - Vendée superficiel
EM MP3- Lambon BE MP10-1ay
EM mP2- Sèvre Niortaise réalimentée EM y réiimenté
EM es - Marais Lay rite
[| MP5.2 - Marais Vendée ——— Limites de département
| | MP5.3-1 - Marais Sèvre Niortaise | | Communes
Aa
#2 Pont de
FRS du Ven ne
2
Li TT LS 4
Océan a : Atlantique CL; FR.
0 10 km —
7
Charentes-Maritime
Sources: OUGC Marais poitevin, BD Topo © IGN / Conception et réalisation: EPMP, avril 2026
Annexe 1 : Cartes des zones d’alerte superficielles et souterrainesEx
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
— Gestion des prélèvements en eau sur le bassin du Marais poitevin
éxbisemmpwie ZONES d'alerte prélèvement et indicateurs de suivi des niveaux d'eau du Marais poitevin
CS
Vendée
Deux-
Sèvres
Ajoncs-
La|Roche
surYon
Océan
Atlantique
Charentes-Maritime
+ 7
4 Anne
R . 2
Types d'indicateur de suivi
© Piézomètre
Zones d'alerte
| | MP1 - Sèvre Niortaise amont
EM MP2 - Sèvre Niortaise moyenne
EM MP3- Lambon
EM MP6- Curé
| | MP7 - Mignon-Courance
MP121 - Lay Ouest
MP12.2 - Lay Est
MP131 - Vendée Ouest
MP13.2 - Vendée centre
MP13.3 - Vendée Est
MP14 - Autizes nappes
Contexte
——— Limites de département
[_] Communes
Vienne
Fr
(eo) 10 km —
Sources: OUGC Marais poitevin, BD Topo © IGN / Conception et réalisation: EPMP, avril 2026Courbes alertes AEP de la Vendée
Volumes stockés dans l'ensemble des barrages de Vendée Eau
=\/igilance
=» A|erte renforcée
Alerte
— (rise
-T1/97
_ 1/82 SARANTIR À DOUS UNE LAS DE QUALITÉ =TT/bT -OT/TE -OT/E -8/27 -8/8 -LIST -LIT -9/27 -9/€T - S/0€ -S/9T - S/T -t/8T -+/+ -E/TZ -€/L -at -z/8 - T/S7 -T/TT t1/87
60 000 000
50 000 000
40 000 000 -
£uwuusaaun/on 20 000 000
10 000 000
Annexe 2 : Seuil de référence – Zone d’alerte eau potable de VendéeAnnexe 3 : Tableau et courbes des indicateurs de suivis
Légende : Vigilance
Alerte
Alerte Renforcée
Crise
Q = débit : P = piézométrie ; H = hauteur d'eau ; TN = terrain naturel
Bassin Type de mesure* Unité de mesure Nom indicateur (+ département) Valeur de la courbe au 1er avril Valeur de la courbe au 1er juin Valeur de la courbe au 31 octobre
MP1 SEVRE NIORTAISE AMONT 3,5 1,75 1,3 1,3 0,9
1,75 1 0,66
87,96 (1,3 mTN) 87,96 (1,3 mTN) 87,26 (0,6 mTN)
87,4 (0,74 mTN) 87,16 (0,5 mTN)
87,26 (0,6 mTN) 87,26 (0,6 mTN) 87,06 (0,4 mTN)
129,16 (-3,4 mTN) 129,16 (-3,4 mTN) 128,66 (-3,9 mTN)
128,75 (-3,81 mTN) 128,51 (-4,05 mTN)
128,66 (-3,9 mTN) 128,53 (-4,03 mTN) 128,36 (-4,2 mTN)
Q m3/s La Tiffardière (79) 1,2 1,2 1,2
MP2 SEVRE NIORTAISE MOYENNE 3,5 1,75 1,3 1,3 0,9
1,75 1 0,66
31 (-3,61 mTN) 31 (-3,61 mTN) 30 (-4,61 mTN)
30,5 (-4,11 mTN) 29,5 (-5,11 mTN)
30 (-4,61 mTN) 30 (-4,61 mTN) 29 (-5,61 mTN)
Q m3/s La Tiffardière (79) 1,2 1,2 1,2
MP3 LAMBON 25 (-11,28 mTN) 25 (-11,28 mTN) 21,53 (-14,75 mTN) 23,5 (-12,78 mTN) 20,78 (-15,5 mTN)
24 (-12,28 mTN) 22 (-14,28 mTN) 18,98 (-17,3 mTN)
17,88 (-18,4mTN) 17,88 (-18,4mTN) 17,88 (-18,4mTN)
0 0 0
-50 -50
-50 -100 -100
Q m3/s La Tiffardière (79) 1,2 1,2 1,2
MP6 CURE SEVRE 17,16 (-4,6 mTN) 16,9 (-4,86 mTN) 15,6 (-6,16 mTN) MP5.4 MARAIS NORD AUNIS 16,15 (-5,61 mTN) 15,41 (-6,35 mTN) 16 (-5,76 mTN) 16 (-5,76 mTN) 15,21 (-6,55 mTN)
4,5 2,8 (au 15 juin) 2,8
1,5 (au 15 juin) 1,5
2,8 1,3 (au 15 juin) 1,3
Q m3/s La Tiffardière (79) 1,2 1,2 1,2
L'ensemble des courbes de gestion
sont transmises en annexe de l'arrêté.
COURBES DE GESTION PRINTEMPS/ÉTÉ
Modalités d'application
Q m3/s Azay le Brulé - Pont de Ricou (79)
Application des mesures de restrictions lorsque le débit ou
les deux niveaux piézométriques atteignent ou franchissent
la valeur.
P mNGF Pamproux (79)
P mNGF Saint Coutant (79)
Arrêt total lorsque le débit de crise est atteint ou franchit.
Q m3/s Azay le Brulé - Pont de Ricou (79)
Application des mesures de restrictions lorsque 1 des
indicateurs atteint ou franchit la valeur
P mNGF Saint Gelais (79)
Arrêt total lorsque le débit de crise est atteint ou franchit.
Application des mesures de restrictions lorsque 1 des
indicateurs atteint ou franchit la valeur
P cm/TN Margelle du Vivier (79)
P mNGF Grange à Niort (79)
Arrêt total lorsque le débit de crise est atteint ou franchit.
P mNGF Forges (17)
Application des mesures de restrictions lorsque 1 des
indicateurs atteint ou franchit la valeur
Q m3/s La Tiffardière (79)
Arrêt total lorsque le débit de crise est atteint ou franchit.COURSES DE GESTION PRINTEMPSIÈTE
Da Type de | Unité de Nom indicateur Valeur de la courbe au | Valeur de la courbe au | Valeur de la courbe au Modalités d'application
mesure” | mesure {+ département) er avril 1er juin 34 octobre
3743 MIN 5m 33,3 (8 mIN
P mMNGF Prissé-la-Charrière (79)
T ml T MTN) 11,2 (-4,02 mIN) P | mNGF Le Bourdet (79) RS EE Te Application des mesures de restrictions lorsque 1 des MP7 MIGNON COURANCE
53m 3593 mN 241549 m
P mMNGF Saint-Hilaire-la-Palud (79)
CS AC | La Tiflardière (79) RE EE RE PE 02 ose le débit Ge crise est affeint ou franchit
TE U
AUTIZE SUPERFICIELLE et ; Application des mesures de restrictions lorsque l'indicateur
Pet | VENDEE SUPERFICIELLE a me Saint-Hiaire-des-Loges (85) atteint ou franchit la valeur MP9
Application des mesures de restnctions lorsque lndicaleur Nappe socle P [ mNGF | Les Ajoncs à la Roche-sur-Yon (85) np DE
a ms Le Loing à Chantonnay (85)
LAY non-réalimenté -
superficiels
mp | ?
a ms | Mareui - confluence Lay-Marilet (85)
Application des mesures de restrictions lorsque l'indicateur Nappe socle P mNGF | Les Ajoncs à la Roche-sur-Yon (85) perl ar
“ Application des mesures de restrictions lorsque l'indicateur MP11 LAY REALIMENTE a ms Mareuil - confluence Lay-Marillet (85) atteint ou franchit la valeur.
Application des mesures de restrictions lorsque l'indicateur MP121 LAY NAPPE (Ouest) Li mNGF Longeville sur Mer (85) tteint ou franchit le valeur.
LAY NAPPE Application des mesures de restrictions lorsque l'indicateur
wP122 (Est) P mNGF Luçon (85) atteint ou franchit la valeur.COURRES DE SESNON PRNTENPSÈTE
an Type de June de Ron net are courbe au] Valeur de courbe Valeur de our au Modaés d'appiction mere | mesure É'étparement form Ferian É ZE TE TE
mers | VENDEE naPrE (Ouen |» |mnce | sanasnunane (es) Apps des mesures de resichonslrqueFrieur
Benson de mesures de resricions lorsque fncstaur mess | venneempre (enr) | P | mur Le Langon (88) marne
Appiaon des mesures de resmcins longue Frdiaur mess | venceenarre(es) |» | once Doi (88) SE eurent ar
Apple de mesures de rester isque 1 es
r | Qumes 89) Ps anni Fare o a me | aurzes narre
MES Ar: Benet(88)
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mess MARAIS LAYTIVEAUX DE GESTION PRINTENPSIETE
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H | mhor [AenEeue dur Borne den Bas HS fn
D En
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En Un 1m noms are mm on Fee CESSE Équipes es po
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MP52 MARAIS VENDEE les prélèvements agricoles sont coupés sur l'intégralité de la nou Jones mures EX
D LS DE :
= EE EE TEE mer [Rens e es
H [mer [ne cime messe TE TE A
eV Er
NRNDECETPNTERENE HR
Type de | Unité de Seuil du 16 juin au 15 [Seuil du 16 juillet au 31]
Bassin. mesure* | mesure Nom indicateur Vigilance Lorsque 1 valeurs des niveaux de gestion sont franchies. NE: rues
MP5.31 | MARAIS SEVRE NIORTAISE # mNGF [Bazoin - Sèvre —— Lam 2e der ch ant we a ms Creme eue cu men ee na ons # MNGF Enfreneaux R DM. a polasnt ”
PVR DE GEST PRATEMPETE Modes daepienien
a ma lune ps au 16 jan 1 [So nue m5
EE su us = ler H mNGF Saint Amautt Z Z
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Leg 2er de rhmeu ce et emties muns
ae sw TETETIVEAUX DE GESTION PRINTEMP STE Modalités d'application
Type de | Unité de Seuil du 16 juin au 15 [Seuil du 16 juillet au 31] Bassin d Hom indicateur
mesure" | mesure juilet “octobre Lorsque 1 valeurs des niveaux de gestion sont franchies. H | mer Chaban 60
MP533 MARAIS MIGNON H | mer La Grève
Lorsque 2 valeurs de niveaux de crise sont franches tous les
H | mor Sazay prélèvements agricoles sont coupés sur l'intégralité de la
Existence d'un réglement d'eau : seul de gestion = cote plancher durégiement d'eau ; Absence de reglement d'eau spécifique : seuil de gestion indique = Valeur du NOË - 5 cmZones d’alertes eaux superficielles Réseau ONDE de référence
N° Nom Dpts Préfet Pilote Cours d’eau Référence
MP1 Sèvre Niortaise Amont 86, 79 79
Le Bougon à Salles (79) N4000615
La Dive Sud à St-Soline (79) L2103012
Le Magnerolles à Nanteuil
(79) N4000613
Le Pamproux à Salles (79) N4000614
Le Rabané à Nanteuil (79) N4015211
La Sèvre Niortaise à
Exoudun – Bagnaux (79) N4000611
La Sèvre Niortaise à
Exoudun – Potinière (79) N4000612
MP2 Sèvre Niortaise Moyenne 79 79
L'Egray à Champdeniers
(79) N4120011
Le Montbrune à Augé (79) N4104032
MP3 Lambon 79 79 Le Lambon à Vouillé (79) N4204011 Le Lambon à Mougon (79) N4200010
MP5.3-1 Marais Mouillé Sèvre Niortaise 79, 17, 85 85 Le Vivier à St Hilaire la palud (79) N6014012
MP5-4 Marais Nord Aunis 17 17
Le Virson à Virson Aval (17) N8220029
La Roulière à Gué-d’Alleré
aval (17) N8220025
Le Curé à Anais (17) N8220032
Le Curé à Nuaillé-d’Aunis
(17) N8220027
MP6 Curé Sèvre Niortaise 17 17
Le Moulin de la Goutte à
Forges (17) N8220033
Le St-Christophe à St-
Christophe (17) N8220031
Le St-Bibien à Vouhé (17) N8220021
La Roulière à Benon (17) N8220022
MP7 Mignon Courance 17, 79 79
La Courance à Epannes (79) N6014013
La Courance à Marigny (79) N6014011
La Guirande à Aiffres (79) N4305211
Le Vivier à St Hilaire la
palud (79) N6014012
Le Mignon à Mauzé-sur-
Mignon (79) N6003022
MP 8 Autizes Superficiel 85, 79 85
L’Autize à Saint-Pierre-le-
Vieux (85) N5201711
L’Autize à Pamplie (79) N5000003L’Autize à Cours (79) N5000001
La Miochette à Pamplie
(79) N5000002
Le Fenioux à Fenioux (79) N5010001
Le Saumort à Fenioux (79) N5010002
MP 9 Vendée Superficiel 85 85
La Mère à Breuil-Barret (85) N7114011
La Longèves à Fontenay-le-
Comte (85) N7121811
MP10 Lay non- réalimenté 85 85
La Maine à Chavagnes les
Redoux (85) N3010001
Le Petit Lay à St Paul en
pareds (85) N3100002
La Louisière à Rochetrejoux
(85) N3100001
La Vouraie à Saint-Hilaire-
le-Vouhis (85) N3113011
La Smagne à Saint-Laurent-
de-la-Salle (85) N3210001
La Doulaye aux Pineaux
(85) N3308211
L'Yon à la Ferrière (85) N3403011
L'Amboise à Saint-André-
d'Ornay (85) N3410001
Le Guyon à Venansault (85) N3410002Niveau nappe (MNGF) Piézomètre Saint Coutant - MP1
129,8 KW
129,6 Etablissement public
du Marais poitevin
129,4 Vigilance
— Alerte
129,2
% — Alerte Renforcée es Max 2005-2020
129,0
—— Moy 2005-2020
128,8
128,6
128,4
128,2
Producteur de
128,0 . . _ _ _ c c . . D M | données : Agence > > Ê£ Ê£ Ê 5 5 5 5 a a a & ÿ ÿ Régional de la
® ® Ù 7 D A nn KA TS & d g g 9 © Biodiversité 4 9 4 9 ER EA A EU FA ÿ o am A LA) œ Nouvelle Aquitaine
\Niveau nappe (MNGF) Piézomètre Saint Gelais - MP2
340 7
Etablissement public
33,0 du Marais poitevin
32,0 De: —— Vigilance
— Alerte
31,0
— Alerte
— Renforcée
30,0
men Max 2005-2020
29,0 + —— Moy 2005-2020
—— Min 2005-2020
28,0 -
Producteur de
27,0 t L données : Agence
Régional de la
Biodiversité
Nouvelle Aquitaine
14-août - 25-jui 30-jui
1-avr
16-avr.
-
1-mai
+
16-mai - 31-mai +15-juin -30-juin - 29-août 13-sept.
+
28-sept. - 13-oct.
+
28-oct.
-Niveau nappe (MNGF) Piézomètre Grange à Niort - MP3
21,0
29,0
Nu Las .... Etablissement public A, du Marais poitevin
27,0 à
À = — Vigilance
25,0
NX —— Alerte
NN — Alerte
23,0 N Renforcée
N — Crise
NQ mere Max
2005-2020
NQ NC Tr — Moy 2005-2020 LC
19,0 — Min 2005-2020
J ——— —_—_—— Producteur de
17,0 données : Agence
= = œ “ m € ES = + 5 5 " " 5 ... Régional de la = = el el L vorsité
OR EE EE EE 2 2 2 2 8 8 + + < à sodersié a a da in a in à b ji f d m jouvelle Aquitaine $ ÿ m gd m gd m Ÿ A q œ a % NiNiveau nappe (MNGF) Piézomètre Forges - MP6
18,0 -
Etablissement public
17,5 + du Marais poitevin
—— Vigilance
17,0 +
-— Alerte
16,5 -
— Alerte
Renforcée
16,0 #5 ——î———î#—Ÿî ——#5 ——+#5© Max 2003-2020
—— Moy 2003-2020
15,5
——— Min 2003-2020
15,0 -
14,5 | | Producteur de données : Agence
Régional de la
Biodiversité
Nouvelle Aquitaine
14-août -
1-avr
16-avr.
-
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16-mai - 31-mai +15-juin +30-juin -25-jui 30-jui 29-août + 13-sept.
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28-sept. - 13-oct.
+
28-oct.tre Le Bourdet - MP7 lezomei Pi Niveau nappe (MNGF)
u
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50 7
45 7
ho
35
3,0 ©
25
2,0 -
Piézomètre Saint Hilaire-la-Palud - MP7
15 7
1,0
1-avr
16-avr.
-
1-mai
+
16-mai - 31-mai +25-juin -30-juin -25-jui 30-jui 14-août + 29-août + 13-sept. - 28-sept. -
13-oct. + 28-oct.
-
Etablissement public
du Marais poitevin
— Vigilance
— Alerte
— Alerte Renforcée
us Max 2000-2020
—— Moy 2000-2020
—— Min 2000-2020
— —POEd
— —POEf
— Crise
Producteur de
données : Agence
Régional de la
Biodiversité
Nouvelle AquitaineNiveau nappe (MNGF) Piézomètre Prissé-la-Charrière - MP7
41,0
Etablissement public
du Marais poitevin
39,0 D | —— Vigilance
37,0 7 — Alerte N /
Î — Alerte
35,0 N i Renforcée
NQ me Max 2005-2020
Q
3 ——— Moy 2005-2020
——— Min 2005-2020
31,0
Producteur de
29,0 données : Agence
3 5 = c £ 8 8 #5 #5 5 ". Régional de la
£Ê Ê £ 3, 3, E 2 & & GI o Biodiversité 4 9 ER El Eu $ o pa % HA a Nouvelle Aquitaine Lai nn
1-avr.
16-avr.i VENDÉE Sin 90,00
89,00
88,00
87,00
86,00 ra
©
z
£ 8500
[1
=
=
Ë 8400
£
R Ÿ 83,00
Es
2
8 2 82,00
z
Piézomètre des Ajoncs - La Roche-sur-Yon
Indice piézomètre : 05625X0036
81,00 Niveau moyen (1993-2025)
Niveau moyen (2015-2025)
80,00 À -- Niveau maximum (1993-2025) Anse |
Niveau minimum (1993-2025)
79,00 || = Courbe alerte
—— Courbe alerte renforcée
78,00
4-avr. 1-mai 1-juin 1-juil. 1-août 1-sept. 1-oct. 1-nov.B Piézomètre de Longeville "l'Aurière" - Nappe Lay-Ouest - MP 12.1 | Indice : 06074X0096 VENDÉE DATENT. 3,50
3,00
2,50
2,00
1,50
POEd : 1,50 m NGF
1,00
Seuil de vigilance
0,50
« Seuil d'alerte
= Seuil d'alerte renforcée
Niveau piézométrique (m NGF)
0,00 À mme Seuil de crise
= =POrd
0,50 ||æ =?POrf
Niveau moyen (2002-2025)
4,00 Niveau moyen (2015-2025)
Niveau minimum (2002-2025)
-- Niveau maximum (2002-2025)
1,50
01-avr 01-mai 01-juin 01-juil 01-août 01-sept 01-oct 01-no\VENDÉE DRM.
4,50
4,00
3,50
3,00
2,50
2,00
1,50
1,00
0,50
Niveau piézométrique (m NGF)
Piézomètre de Luçon - Dogger - Nappe Lay-
Indice : 005857X0145
st - MP 12.2
POEd : 2 m NGF
Seuil de vigilance
= Seuil d'alerte
= seuil d'alerte renforcée
— Seuil de crise
POEf : 0,70 m NGF
0,00 ||—æ æPOEd
= Por
-0,50 Niveau moyen (2002-2025)
Niveau moyen (2015-2025)
“1,00 Niveau minimum (2002-2025)
ennee Niveau maximum (2002-2025)
1,50
01-avr 01-mai 01-juin 01-juil 01-août 01-sept 01-oct 01-novVENDÉE DRM.
Niveau piézométrique (m NGF)
Piézomètre de St-Aubin-la-Plaine "Tous vents" - Nappe Vendée Ouest - MP 13.1
Indice : 05865X0126
6,00
4,00
POEd : 2,20 m NGF
1,00
Seuil de vigilance
em Seuil d'alerte
0,00 || === Seuil d'alerte renforcée
—— Seuil de crise
POEf : 1,00 m NGF
= =POFEd
-1,00
= =P0r
Niveau moyen (1994-2025)
-2,00 Niveau moyen (2015-2025)
Niveau minimum (1994-2025)
eee Niveau maximum (1994-2025)
-3,00
01-avr 01-mai 01-juil 01-août 01-oct 01-no\VENDÉE LED
3,00
\ ’
\ A À 2,50 | /\ À j À y HN 4 / A Ne HN ;
!
2,00 “
POEd : 2,00
5 Z 1,50
E œ
5
ea
%æ 1,00
E
$ 2
à Seuil de vigilance
3
D 0,50 M = Seuil d'alerte
>
2 = Seuil d'alerte renforcée
—— Seuil de crise
0,00 ||æ æPOEd
= =POr
Niveau moyen (1994-2025)
-0,50 Niveau moyen (2015-2025)
Niveau minimum (1994-2025)
eee Niveaux maximum (1994-2025)
1,00
01-avr 01-mai 01-juin 01-juil 01-août 01-sept 01-oct
LE Piézomètre du Langon "Le Breuil" - Nappe Vendée Centre - MP 13.2 Indice : 06092X0584
01-no\i VENDÉE ED
Niveau piézométrique (m NGF)
MNT.
4,50
3,50
2,50
1,50
0,50 Seuil de vigilance
= seuil d'alerte
= Seuil d'alerte renforcée #2 |
20,50 || = Seui de crise
— =POEd
— =POFr
Niveau moyen (2002-2025)
1,50
Niveau moyen (2015-2025)
Niveau minimum (2002-2025)
ee Niveaux maximum (2002-2025)
-2,50
01-avr 01-mai
Piézomètre de Doix "Billaude"' - Nappe Vendée Est - MP 13.3
Indice : 06094X0143
01-juin 01-juil 01-août 01-sept 01-oct 01-no\; 8/00
8,00
7,00
6,00
5,00
4,00
3,00
Niveau piézométrique (m NGF) 2,00
Piézomètre de Oulmes "Grand Nati'' - Nappe des Autizes- MP 14
Indice : 06101X0202
POEd :4,60 m NGF
—
Seuil de vigilance
= Seuil d'alerte
= Seuil d'alerte renforcée
— Seuil de crise
= = = = — —
POEf : 3,00 m NGF
— =POrd
1,00 || =POEf
Niveau moyen (1993-2025)
Niveau moyen (2015-2025)
0,00
Niveau minimum (1993-2025)
emo Niveaux maximum (1993-2025)
-1,00
01-avr 01-mai 01-juin 01-août 01-uil 01-sept 01-oct 01-no\B Piézomètre de Benet ""Aziré" - Nappe des Autizes - MP 14 | Indice : 06101X0620 VENDÉE DATENT. 5,
4,50
4,00
3,50
a e E
POEd : 2,30 m NGF
POEf :1,90mN
Niveau piézométrique (m NGF)
ë
=" Seuil d'alerte renforcée
150 || mm Seuil de crise
æ =POFd
1,00 || æPOEf
Niveau moyen (1993-2025)
Niveau moyen (2015-2025 0,50 yen (: )
Niveau minimum (1993-2025)
===" Niveaux maximum (1993-2025)
0,00
01-avr 01-mai 01-juin 01-juil 01-août 01-sept 01-oct 01-no\Pont de Ricou - MP1 et 2 Débit (m2/s)
ho
Etablissement public
du Marais poitevin
—— Vigilance
— Alerte
— Alerte
Renforcée
------ Max 2000-2020
—— Moy 2000-2020
—— Min 2000-2020
--DOE
— Crise
PUR"
0,0
Source données :
Banque hydro
"10-87 ‘1o-€t ndes-gz 290e-67 390e-DT nf-o€ ‘qaf-St uinf-0£ uinf-St IeUu-TE IeUU-9T IeUU-T "JAB-OT "JAR-T1-janv. 12-janv. 23-janv. 3-févr. 14-févr. 25-févr. 8-mars 19-mars 30-mars 10-avr. 21-avr. 2-mai 13-mai 24-mai 4-juin 15-juin 26-juin 7-juil. 18-juil. 29-juil. 9-août 20-août 31-août 11-sept. 22-sept. 3-oct. 14-oct. 25-oct. 5-nov. 16-nov. 27-nov. 8-déc. 19-déc. 30-déc.
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
La Tiffardière - Gestion : MP5.4 et 6 ; Crise : MP1 à 7 (hors MP5.1 et 5.2)
Vigilance
Alerte
Alerte Renforcée
Max 2000-2020
Moy 2000-2020
Min 2000-2020
DOE
DSA
Crise
Débit (m3/s)St-Hilaire-des-Loges - MP8 et 9 Débit (m2/s)
8 2 8
ze
2 LALA ù > 28 g ges 82 $È Es D OS 23% $2 £À à #8ITITII . ; L‘120-847 |‘120-€T |“ydes-Et |300e-67 L'300e-ÿT L‘jnf-0€ L'pnf-St Lunf-0€ LIBUU-T L‘IA-OT FTTTTTTT"AAB-T Le] + Lai o Le L'e1 + Lai o + + + + © o © o ©RÉPUBLIQUE es . . FRANÇAISE Le Marillet à Mareuil sur le Lay (source : DREAL pays de la Loire)
Liberté F
Égalité Établissement public
Fraternité 1 du Marais poitevin
0.9
0.8
0.7
0.5
Débit [mi/s]
0.4
0.3
0.2 Wa A| À ÿ
\ A VW] eu Fe
0.1 A
0
Ol-avr O8-avr 15-avr 22-avr 29-avr O6-mai 13-mai 20-mai 27-mai O3-juin 10-juin 17-juin 24-juin O1-juil O8-juil 15-juil 22-juil 29-juil O5-août 12-août 19-août 26-août O2-sept 09-sept 16-sept 23-sept 30-sept O7-oct 14-oct 21-oct 28-oct
Date
—— Débit moyen [m/s] (2003-2025) —— Débit maximum [m$/s] (2003-2025) —— Débit minimum [m/s] (2003-2025) —— Seuil vigilance = Seuil alerte —— Seuil alerte renforcée ——Seuil criseDébit [m°/s]
0.9
0.8
0.7
0.6
0.5
0.4
0.3
0.2
0.1
Le Louing à Chantonnay (source : DREAL pays de la Loire)
——— Débit moyen [m°/s] (2000-2025)
EU ON PS À SOS
—— Débit maximum [m/s] (2000-2025) == Débit minimum [m/s] (2000-2025) Seuil vigilance ==» Seuil alerte
o°a a Ÿ Ÿ S 5 &
—— Seuil alerte renforcée Seuil crisePRÉFET À
DES DEUX-SÈVRES
Fee Lréteraité
Direction
départementale
ue Bassin de la Sèvre Niortaise amont
— Sèvre Niortaise et Pamproux
À Débitmétres
VW Piézométres
Débitmètres
+ Indicateurs de surface o 25 5 km
© Réseau ONDE (OFB79)
= Suivis des écoulements (FD79) “*
Annexe 4 : Carte des stations réglementaires, des points d’observations du réseau ONDE, du suivi des écoulements de la Fédération des Deux-Sèvres pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA79), et des indicateurs de surfaces pour le sous-bassin MP1 « Sèvre Niortaise amont »Annexe 5 : Liste des zones d’alertes concernant le Département de la Vendée
Arrêté cadre concerné N° Zone d’alerte Nom Zone d’alerte Type ressource (Eau sup/ Eau sout)
AC Marais Poitevin MP 5.1 Marais Lay ESU
AC Marais Poitevin MP 5.2 Marais Vendée ESU
AC Marais Poitevin MP 5.3.1 Marais Sevre niortaise ESU
AC Marais Poitevin MP 5.3.2 Marais Autizes ESU
AC Marais Poitevin MP 8 Autizes superficiel ESU
AC Marais Poitevin MP 9 Vendée superficiel ESU
AC Marais Poitevin MP 10 Lay ESU
AC Marais Poitevin MP 11 Lay réalimenté ESU
AC Marais Poitevin MP 12.1 Lay nappes (ouest) ESO
AC Marais Poitevin MP 12.2 Lay nappes (est) ESO
AC Marais Poitevin MP 13.1 Vendée nappes (ouest) ESO
AC Marais Poitevin MP 13.2 Vendée nappes (centre) ESO
AC Marais Poitevin MP 13.3 Vendée nappes (est) ESO
AC Marais Poitevin MP 14 Autizes nappes ESO
AC Sèvre Nantaise Sna Sup 1 Sèvre Nantaise ESU
AC Sèvre Nantaise Sna Sup 4 Maines ESU
AC Sèvre Nantaise Sna Sout 1 Sèvre Nantaise ESO
AC 85 85SUP1 Côtiers bretons ESU
AC 85 85SUP1 bis Côtiers bretons réalimentés ESU
AC 85 85SUP2 Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu ESU
AC 85 85SUP3 Vie et Jaunay ESU
AC 85 85SUP3bis Vie Aval ESU
AC 85 85SUP4 Côtiers Vendéens ESU
AC 85 85SOUT1 Nappe de socle ESO
AC 85 85SOUT2 Nappe de l’Ile d’Yeu ESOPérimètre réglementaire des restrictions des
— prélèvements de l'eau potable
Département des Deux-Sèvres
Sous Bassins de la Sèvre Niortaise Marais Poitevin
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
po
départemer
des torritoires
UE Périmètre du syndicat d'eau CAN
EN Périmètre du syndicat d'eau CCHVS
EM Périmètre du syndicat d'eau du SECO
CT Périmètre du syndicat d'eau SERTAD, St Vincent la Châtre et Lezay
UE] Périmètre du syndicat d'eau SMAEP 4B
CT Périmètre du syndicat d'eau SMEG
C7 zau_snmp
Référentiels et données: 4 IGN - BD CARTO ® - BD PARCELLAIRE @ - DDT 79
16-2-2023 0 20 40 km Réalisation : Qgis 3.10.6-A Coruña - date :
S:\ee\06_gestion_quantitative\11_S1G\19_UDI\Arrete_cadre.qgz
ET |
Annexe 6 : Carte des unités de distributions (UDI) de l’eau potable dans le bassin versant Sèvre-Niortaise – Marais Poitevin – Département des Deux-SèvresPérimètre de Distribution de l'eau potable
Département des Deux-Sèvres
Sous-bassins de la Sèvre Niortaise Marais Poitevin
Communes du périmètre de distribution : Syndicat SMAEP 4B
BEAUVOIR-SUR-NIORT BRULAIN CHIZE FORS
JUSCORPS LE VERT LES FOSSES MARIGNY
PLAINE-D'ARGENSON SAINT-ROMANS-DES-CHAMPS VILLIERS-EN-BOIS
Communes du périmètre de distribution : Syndicats SERTAD, St Vincent la Châtre et Lezay
AIGONDIGNE AVON BEAUSSAIS-VITRE BOUGON
CAUNAY CELLES-SUR-BELLE CHAURAY CHENAY
CHEY CLUSSAIS-LA-POMMERAIE EXOUDUN FOMPERRON
FRANCOIS FRESSINES LA CRECHE LA MOTHE-SAINT-HERAY
LEZAY MESSE PAMPROUX PERS
PRAHECQ PRAILLES-LA COUARDE ROM SAINT-COUTANT
SAINT-MARTIN-DE-BERNEGOUE SAINT-VINCENT-LA-CHATRE SAINTE-NEOMAYE SAINTE-SOLINE
SALLES SEPVRET SOUDAN VANCAIS
VANZAY VOUILLE
Communes du périmètre de distribution : Syndicat SEMG
ALLONNE BEUGNON-THIREUIL CHAMPDENIERS CLAVE
COURS FENIOUX FOMPERRON LA BOISSIERE-EN-GATINE
LA CHAPELLE-BATON LE BUSSEAU LE RETAIL LES GROSEILLERS
MAZIERES-EN-GATINE PAMPLIE PUIHARDY SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC
SAINT-GEORGES-DE-NOISNE SAINT-LAURS SAINT-LIN SAINT-MAIXENT-DE-BEUGNE
SAINT-MARC-LA-LANDE SAINT-PARDOUX-SOUTIERS SAINT-PAUL-EN-GATINE SCILLE
SECONDIGNY VERNOUX-EN-GATINE VERRUYES VOUHE
Communes du périmètre de distribution : Syndicat SECO
ARDIN BECELEUF CHERVEUX COULONGES-SUR-L'AUTIZE
ECHIRE FAYE-SUR-ARDIN GERMOND-ROUVRE SAINT-GELAIS
SAINT-MAXIRE SAINT-POMPAIN SAINT-REMY SAINTE-OUENNE
SCIECQ SURIN VILLIERS-EN-PLAINE XAINTRAY
Communes du périmètre de distribution : Syndicat CCHVS
AUGE AZAY-LE-BRULE EXIREUIL NANTEUIL
ROMANS SAINT-MAIXENT-L'ECOLE SAINT-MARTIN-DE-SAINT- MAIXENT SAINTE-EANNE
SAIVRES SOUVIGNECommunes du périmètre de distribution : Syndicat CAN
AIFFRES AMURE ARCAIS BESSINES
COULON EPANNES FRONTENAY-ROHAN-ROHAN GRANZAY-GRIPT
LA FOYE-MONJAULT LA ROCHENARD LE BOURDET LE VANNEAU-IRLEAU
MAGNE MAUZE-SUR-LE-MIGNON NIORT PRIN-DEYRANCON
SAINT-GEORGES-DE-REX SAINT-HILAIRE-LA-PALUD SAINT-SYMPHORIEN SANSAIS
VAL-DU-MIGNON VALLANSINSEE, COM
8514
85142
85019
85156
85147
85161
85178
INSEE. DEP
BRABRRBRBRBRBRRBRRBRBRBRBRBRIGTITITIIEESESERRSIIIIIIIITIITITIITIE3
IN RE NOM
75 Parprax
75 Qussais-la-Ponmeraie
75 Saint-Vincent-la-Châtre
75 Saint-Germier
75 Rom
T5 \arzay
75 Lezay
75 Alaray
T5 &pvret
75 Melle
T5 Soudan
75 Fantivillié
75 Farperon
75 Caunay
75 Ms
T5 Maisonnay
75 Sairt-Sauvant
75 Ruuillé
Ts Jazeneuil
75 Celle-Lévescault
75 auray
75 Lusignan
75 Bwx
75 Sairt-Martin-de-Saint-Maixent
75 Saivres
75 Souvigné
75 Aay-le-Brülé
75 Büreuil
52 Essarts-en-Bpcage
52 Les Herbiers
52 La Bhissière-des-Landes
52 Dorrpierre-sur-Yon
52 La Ferrière
52 Svremont
52 Mouilleron-Le-Captif
92 Rouzauges
52 Les Epesses
52 Mnorblet
52 La Merlatière
52 Saint-Martin-des-Noyers
52 Bellevigny
52 Sainte-Raive-des-Loups
52 Mutiers-les-Mauxfaits
52 \endrennes
52 Venansault
52 Montoumais
52 Neul-le-Dolent
52 Le Poiré-sur-Ve
ÉÉFÉFÉFÉFÉÉFÉÉEFÉEEÉÉÉEÉFÉÉEER
3% 8 à
Annexe 7 : Zones d’alerte et listes des communes par zone d’alerte85242
85153
85118
85008
85165
85212
85278
85127
85200
85010
85231
85050
85294
85193
BRRIISIIIIIIIIIIIIIIIIRIIRRRRRRRERE
EEE
EE
E
ER
ER
à
EE
ER
ER
EE
52 Saint-Mars-La-Réorthe
52 Muchanps
52 La Genétouze
52 Landeronde
52 Aubigny-Les Couzeaux
52 L'e
52 Sainte-Rorence
52 Saint-Vincent-sur-Jard
52 Longeille-sur-Mer
52 Saint-Vincent-sur-Graon
52 Saint-Avaugourd-des-Landes
52 Avrillé
52 Saint-Hlaire-la-Forêt
52 Le Bemard
52 Le Chanp-Saint-Père
52 La Tranche-sur-Mer
52 Ronay
52 Anigny
52 Saint-Maurice-le-Grard
52 Saint-Valérien
52 La Châtaigneraie
52 Saint-Oyr-des-Gêts
52 Saint-Pierre-du-Chemin
52 Chanrpagré-les-Marais
52 Dix lès Fontaines
T5 Saint-Rémy
75 lliers-en-Plaine
52 Bret
75 Gun
T5 \eruyes
75 Saint-Lin
75 oué
75 Reffannes
75 Mezières-en-Gêtine
75 Qavé
To Not
TS Mgé
75 Clles-sur-Belle
75 Beaussais-Vitré
75 Prailles-La Couarde
75 Sainte-Néoraye
75 auray
75 Wouillé
75 La Crèche
75 Aigondigné
75 Fessines
52Lugon
52 Saint-Mchel-enl'Hrm
52 Grues
MA0MP21
MA0MP21
MA0MP21
MA0MP21
MA0MP21
MA0MP21
MA0MP21
MA0MP21,MP51
M0M351
M0M351
M0M?
M0M?
M0M?
M0M?
M0M?
M0M?
MPI4,MP8 MP2, MP MP53-1
RRERE
M51,M10
M51,M1085001
85297
85185
85111
85286
85105
17434
17264
1190
1722
17028
17010
1193
17080
17420
17315
17136
17443
17340
1794
110
17003
17203
17447
17166
17300
85267
17218
1753
17349
1704
17394
1727
1737
17401
17464
17327
17043
17234
17474
79350
7294
7926
T66
seems
e
SI333333333833333333333333333733
3333333333
52 L'Ajguillon-La-Presquile
52 Triaize
52 Puyravauit
52 L'Île-d'le
52 La Taillée
52 Le Gué-de-Velluire
52Ux
75 Srgères
75 Neul-sur-Mer
75 L'Hbureau
7 Marsilly
TAfré
7 Angouins
7 la Jame
75 hanbon
75 Salles-sur-Mer
7 Saint-Christophe
75 Croix-Chapeau
75 Thairé
7 Saint-Piare-La-Nue
75 La Jarie
75 Uavette
75 Agrefeuille-d'Auris
75 Landrais
75 Le Thou
75 Forges
75 La Rochelle
52 Sainte-Radégonde-des-Nhyers
75 Marans
75 Enandes
75 harrn
75 Saint-Jean-de-Liversay
75 Benon
75 Saint-Saturnin-du-Bois
75 Courçon
75 La Oroix-Contesse
75 Saint-Séverin-sur-Boutanne
T5 \ergné
75 Sairt-Féix
75 Bermay-Saint-Martin
TMgé
7 Marsais
75 Mllereuve-la-Cortesse
75 Mlliers-en-Bis
75 Saint-Rorrans-des-Chanps
75 Oizé
T5 Les Fosses
Ts Le\ert
7 Marigny ÉFFRÉREÉÉÉÉÉEÉ3333333
BBBBRBBII3SIIIIII3I3333333333333
75 Faine-d'Argenson
75 Bessines
75 Bülain
75 Saint-Martin-de-Bemegoue
75 Anuré
75 Le Vanrea-ireau
T5 Sansais
75 Frantenay-Rohan-Rohan
75 Açais
75 Saint-Georges-de-Rex
75 Saint-Hlaire-la-Palud
7 Alare
T5 La Bissière-en-Gêtine
75 \emoux-en-Gêtine
75 Le Retail
T5 Scondigry
75 Saint-Marc-la-Lande
75 Saint-Pardoux-Soutiers
75 Œours
75 Faye-sur-Ardin
75 Saint-Paul -en-Gêtine
75 Mnooutant-sur-Sèvre
52 Rves-du-Fougerais
52 Terval
52 Xantan-Chassenon
52 Saint-Martin-de-Fraigneau
52 Saint-Mchel-le-Cloucq
52 Saint-Hlaire-des-Loges
52 Foussais-Payré
75 Püihardy
75 Scillé
75 L'Absie
75 Ardn
75 Beugnon-Thireuil
75 Saint-Médard-dAunis
TOey
MIM2M53 1
MM
MM
MIM53-1
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MIMP133 M14,MP8
MIMP133 M14,MP8
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MIMA4MB8
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M3M8
M3M8
M3M8
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