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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 11 15 régularisation capacité EHPAD Les Magnolias à Moncoutant ARS Dosms PMS
Document publié le Mercredi 18 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 11 15 régularisation capacité EHPAD Les Magnolias à Moncoutant ARS Dosms PMS)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Santé,
——_————
© D Agence Régionale de Santé F
Poitou-Charentes DEUX-S EVR ES LE DÉPARTEMENT
ARRETE DGARS N° {}() 1 7 4 ?
ARRETE CD 79 N°
En date du 18 NOV, 2015
Régularisant la capacité de l’'EHPAD
« Les Magnolias » à MONCOUTANT
LE DIRECTEUR GENERAL DE l’'AGENCE REGIONALE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE SANTE DE POITOU-CHARENTES DES DEUX-SEVRES
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
VU la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le plan maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François FRAYSSE en qualité de Directeur
général par intérim de l'Agence régionale de santé de Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté n°2014/1886 en date du 16 décembre 2014 fixant le schéma régional de l'organisation médico-sociale ;
VU l'arrêté en date du 31 décembre 2004 autorisant la transformation de la Maison de Retraite « Les Magnolias » à MONCOUTANT en établissement hébergeant des personnes dépendantes (EHPAD) pour 88 places ;
VU l'arrêté en date du 5 février 2010 portant extension de la capacité de l'EHPAD de MONCOUTANT « Les Magnolias » à 92 places dont 2 hébergements temporaires et 2 places d'accueil de jour pour personnes psychiquement
dépendantes ;
VU l'arrêté conjoint DGARS-CG n° 310 du 04 avril 2013 supprimant 2 places d'accueil de jour et portant la capacité totale de l'EHPAD « Les Magnolias » à MONCOUTANT à 90 places ;
VU la convention tripartite pluriannuelle des EHPAD génération n°2 de l'EHPAD « Les Magnolias » à MONCOUTANT signée le 22 décembre 2014 ;
CONSIDERANT le besoin en places d'hébergement temporaire pour personnes âgées psychiquement dépendantes ;
CONSIDERANT une erreur matérielle sur l'arrêté conjoint DGARS-CG n° 310 du 04 avril 2013 indiquant 2 places
d'hébergement temporaire au lieu de 4 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l'Offre sanitaire et médico-sociale de l'Agence Régionale de Santé de
Poitou-Charentes et de Madame la Directrice du Pôle des solidarités et de l'autonomie des personnes du Département ;ARRETENT
Article 1 : La création de 2 places supplémentaires d'hébergement temporaire pour personnes âgées psychiquement
dépendantes à l'EHPAD « Les Magnolias » à MONCOUTANT est autorisée.
La capacité totale de l'établissement est de 92 places, dont 4 places d'hébergement temporaire.
Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)
de la façon suivante :
Entité juridique (EJ) MAISON DE RETRAITE LES MAGNOLIAS
Adresse : 1 avenue de Paris 79320 MONCOUTANT
N° FINESS EJ : 79 000 057 4
Statut juridique de l'EJ : [21] Etablissement Social et Médico-Social Communal
Entité Etablissement : EHPAD « Les Magnolias »
Adresse : 1 avenue de Paris 79320 MONCOUTANT
N° FINESS : 79 000 035 0
N° SIRET : 267 900 504 00015
Code catégorie : EHPAD (500)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 40
Code discipline : Accueil pour personnes âgées (924) capacité : 76
Code activité : Hébergement complet internat (11)
Code clientèle : Personnes âgées dépendantes (711)
Code discipline : Accueil pour personnes âgées (924) capacité : 12
Code activité : Hébergement complet internat (11)
Code clientèle : Personnes Alzheimer ou maladies apparentées (436)
Code discipline : Accueil temporaire (657) capacité : 4
Code activité : Hébergement complet internat (11)
Code clientèle : Personnes Alzheimer ou maladies apparentées (436)
Article 3 : L'autorisation initiale est accordée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l'article L. 313-5 du même code.
?
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa
notification.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la
connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation
ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif « gracieux ou hiérarchique » ou par voie
de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac — BP 541 -86002 POITIERS
cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.
Article 7 : La Responsable du pôle médico-social de la direction de l'offre sanitaire et médico-sociale de l'Agence
Régionale de Santé Poitou-Charentes, le Directeur général des Services du Département, la Directrice des solidarités et
de l'autonomie des personnes du Département et la Directrice de l'EHPAD « Les Magnolias » de Moncoutant, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Région de Poitou-Charentes, et au Recueil des Actes Administratifs du Département
des Deux Sèvres.
Le Directeur générdl par intérim Le Président du Conseil Départemental
de l’'ARS Poitou-Chbrentes, des Deux-Sèvres,
François FRAYSSE GHTFAVREAU