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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Déc 44 2024 Délivrance cavurne n° 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
D'INDRE ET LOIRE
N° Ll, /2024
COMMUNE DE
PARCAY-
MESLAY
DÉCISION DU MAIRE
Délivrance d’un cavurne à l’espace cinéraire
du cimetière communal
Le Maire de la commune de Parçay-Meslay
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2213-7 et les
suivants, L.2223-3, L.2223-13 et les suivants, R.2223-10 et les suivants ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la délibération n° 2020-23 du 9 juin 2020, portant les délégations consenties par le Conseil
Municipal à Monsieur le Maire en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, notamment celle de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le
cimetière ;
VU la délibération n° 2023-67 du 21 décembre 2023 fixant les tarifs des différentes concessions ;
VU le règlement de cimetière en date du 3 mars 2000;
CONSIDÉRANT la demande présentée par ME demeurant EE
BR faite par voie de dépôt de dossier le 22 mars 2024; Et tendant à
obtenir un cavurne à l’espace cinéraire du cimetière communal de Parçay-Meslay pour y fonder une
sépulture familiale ;
DÉCIDE :
Article 1 : D'ACCORDER dans le cimetière communal un cavurne à l’espace cinéraire au nom de
à l'effet d'y fonder la sépulture familiale selon les indications
données en tant que concessionnaire, pour une durée de 50 ans, à compter du 06 novembre 2024
située :
- Espace cinéraire - Cavurne
- Emplacement n°: 37
- Concession n°: numérotation en cours de refonte
Article 2 : D'ACCORDER ce cavurne à titre de concession nouvelle à compter du 06 novembre 2024
et expirant le 06 novembre 2074.
Article 3 : DE RAPPELER que la présente décision ne constitue pas un droit réel de propriété mais un
simple droit d'usage avec affectation spéciale. Le concessionnaire ou ses ayants droit ne pourra ni
louer, ni hypothéquer, ni aliéner son cavurne.
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le 20/12/2024 SL
ID : 087-213701790-20241220-DECIS 44 2024-CC Article 4 : DE RAPPELER que le titulaire du cavurne et par la suite ses ayants droit s'engagent à
maintenir en bon état d'entretien et de propreté son cavurne jusqu’à la date d’expiration.
Article 5 : DE RAPPELER que le titulaire est tenu d'identifier son cavurne.
Article 6 : D’ATTRIBUER le cavurne moyennant le versement de la redevance fixée par le conseil
municipal d’un montant de 630,00 euros, qui a été payée par chèque n° 0354402 — Banque Populaire Val de France, Agence Tours Petite Arche au receveur municipal en date du 22 mars 2024.
Article 7: DE RAPPELER qu'en cas d'urgence et pour des raisons impératives de sécurité
l'administration se réserve le droit d'intervenir à tout moment sur la présente cavurne. En application
de l’article L511-4-1 du Code de la Construction et de l’Habitation en matière de péril, les frais
pourront être mis à la charge du concessionnaire et par la suite à ses ayants droit.
Article 8 : DE RAPPELER que le cavurne est renouvelable au prix du tarif en vigueur au moment du
renouvellement. Il appartient au(x) concessionnaire(s) ou leurs ayants droit d’en faire la demande au
plus tôt un an avant l'échéance et au plus tard deux ans qui suivent l’expiration du contrat de
concession. A défaut du paiement de cette nouvelle redevance, le cavurne concédé fait retour à la
commune.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois, à compter
de sa date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi, notamment au moyen de l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 11 : L’ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le percepteur
- Pôle services à la population de la mairie
- A l'intéressé
Il sera rendu compte au conseil municipal à sa plus prochaine séance de la présente décision.
Fait à Parçay-Meslay, le É O olécem br e LA
Certifié exécutoire :
- Date transmission au
contrôle de légalité : Envoyé en préfecture le 20/12/2024 - Date de notification OA UE Reçu en préfecture le PRE 6 [ 5 lent. Publié le 20/12/2024 - Date de publication : …
ID : 037-213701790-20241220-DECIS_ 44 2024-CC
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