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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit)
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Messon.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (secteur affecté par le bruit))
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE
L’AUBE
COMMUNE DE
MESSON
Conseil - Développement - Habitat - Urbanisme
11, rue Pargeas 10000 TROYES
Tél : 03 25 73 39 10 Fax : 03 25 73 37 53
P lan
L ocal
d’ Urbanisme
Document n°7: Annexe BRUIT
Document arrêté par délibération du Conseil municipal
en date du
Document approuvé par délibération du Conseil municipal
en date du
Le Maire,
Révision n°1:
15/11/11
Révision n°2: # REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
- PREFECTURE DE L'AUBE
ECTION DÉPARTEMENTALE
L'ÉQUIPEMENT DE L'AUBE
SUC/EGCA
ARRETEN" 0A.A43S A
ARRETE PORTANT CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES
DE TRANSPORTS TERRESTRES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
ET DETERMINANT L'ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES BATIMENTS
D’HABITATION DANS LES SECTEURS AFFECTES PAR
LE BRUIT A LEUR VOISINAGE.
LE PREFET DE L'AUBE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'Urbanisme et de l’Habitation, et notamment son article
R 111.4.1,
| VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles R 111.3.1,
R 123.24, R311.10 et suivants et R 410.13,
°
VU. loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre
le bruit, et notamment ses articles 13 et 14,
‘
VU le décret n° 95-20 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du
code de la construction. et de l’habitation et relatif aux caractéristiques
acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation
et de leurs équipements,
VU le décrèt n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures
de transports terrestres et modifiant Je Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction
et de lPHabitation,
- VU l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modälités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique dés bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par Le bruit,
VU les avis des communes du département de l'Aube consultées le 26 août 1999
-Concernées par les secteurs affectés par lebruit,
VU la consultation des membres du comité de pilotage en date du 12 octobre
2000,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement, ARRETE
Article 1 :
” Les dispositions de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables
dans le département de l'Aube aux abords du tracé des infrastructures
de transports terrestres mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Les tronçons des infrastructures de transports terrestres du département
de lAube - mentionnées sont classés et les largeurs des secteurs
affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons sont
données dans les annexes 1 à 7 au présent arrêté. :
Article 3 :
Pour la détermination de l'isolement acoustique minimal contre
les bruits extérieurs des bâtiments d’habitation inclus dans
les secteurs définis à- l’article précédent, les constructeurs feront
application : |
* soit, selon la méthode forfaitaire prévue à l’article 6 de l'arrêté du
30 mai susvisé, + soit, en déduisant la valeur d’isolement
d’une évaluation plus précise des niveaux sonores en façade, sous
leurs responsabilités, selon les modalités fixées à Particle 7.de l’arrêté
susvisé.
Article 4 :
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en
compte pour la construction des bâtiments inclus dans les
secteurs affectés par le bruit définis à Particle 2 sont
: NV
À Article S :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là Préfecture de
l'Aube et affiché durant 1 mois à la mairie des communes concernéés
Article 6 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de PAube, M. le Directeur Départemental de l'Equipement et Mesdames et Messieurs les Maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter du jour où il a été notifié.
Fait à TROYES, le fqg MAJ 2001
LE PREFET,
Lu ANNEXES
L'arrêté préfectoral portant classement des infrastructures de transports terrestres du département de l'Aube et déterminant l'isolement acoustique des bâtiments .d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage.
ANNEXE 1
Autoroutes et routes nationales du département de l’ Aube
ANNEXE 2
Routes départementales du département de l Aube.
ANNEXE 3
Infrastructures routières sur les communes ayant des voies communales susceptibles d’être classées
|
ANNEXE 4 .
Routes nationales ou départementales classées en traversée d’agglomération et dont la voie n’est pas classée hors agglomération.
ANNEXE 5
. Infrastructures routières de l’agglomération troyenne.
ANNEXE 6
Voies en emplacement réservé ou en projet.
ANNEXE 7
Voies ferroviaires. PRESCRIPTIONS D'ISOLEMENT
Niveau sonore au point de référence, Niveau sonore au point de référence, Catégorie en période diurne (en dB[4]) en période nocturne (en dB[A])
4 83 79
> 79 74
3 73 68
4 6e 63
. 63 58
ANNEXE BRUIT
GENERALITES
Conformément à l’article R 123-14 5° du Code d’Urbanisme, cette annexe a pour objet d’indiquer d’une part les prescriptions d’isolement acoustique dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres affectées par le bruit ainsi que la référence de l’arrêté préfectoral correspondant et les lieux où il peut être consulté.
REFERENCE DE L’ARRETE PREFECTORAL ET LIEU DE CONSULTATION
L’arrêté préfectoral, du 10 mai 2001, portant classement des infrastructures de transports terrestres du département de l'Aube et déterminant l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit à leur voisinage peut être consulté :
- en mairie,
- à la Préfecture, 2 rue Pierre Labonde à Troyes,
- dans les locaux de la Direction Départementale des Territoires, 2 Mail des
Charmilles à Troyes. AGENCE D'URBANISME DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION TROYENNE 28 boulevard Victor HUGO
Contact : Tél.
- BP 10106 -
03.25./1.88.88. -
10003 TROYES CEDEX - Site internet www.audart.fr Fax. 0325718889. - Email. audart.troyes audart.fr PARTIE DETACHEE PARTIE DETACHEE
PARTIE DETACHEE PARTIE DETACHEE
LEGENDE
Catégorie 2 : 250m
de part et d'autre de l'infrastructure
Catégorie 3 : 100Om
de part et d'autre de l'infrastructure
DUC
O 250 50Om
50 100 150 200 375
IMPRIME LE : 07/12/2011
Origine Cadastre{C] Droits de l'Etat réservés
DEPARTEMENT DE
L’AUBE
COMMUNE DE
MESSON
Conseil - Développement - Habitat - Urbanisme
11, rue Pargeas 10000 TROYES
Tél : 03 25 73 39 10 Fax : 03 25 73 37 53
P lan
L ocal
d’ Urbanisme
Plan n°4: Annexe Infrastructures
de transport terrestre classées bruyantes
Document arrêté par délibération du Conseil municipal
en date du
Document approuvé par délibération du Conseil municipal
en date du
Le Maire,
Révision n°1:
15/11/11
Révision n°2: