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Arrêté - 2025 02 20 interdiction rave party
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boissière.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 02 20 interdiction rave party)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFÈTE
Direction
du
cabinet
DE
LA
MAYENNE
Service
des
sécurités
ms Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°2025-093-BOPSI
du
20 février
2025
portant
interdiction
temporaire
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
type
teknival,
rave-party
ou
free-party
dans
le département
de
la
Mayenne
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2215-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.211-5
à
L.211-8,
L.211-15,
R.211-2
à
R.211-
9et
R.211-27
à
KR.
211-30;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
431-3
et
431-9,
alinéas
1
et
2
et
R.
610-5 ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
Mme
Marie-
Aimée
GASPARI,
préfète
de
la
Mayenne ;
Considérant
qu'un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
de
plus
de
500
personnes
sont
susceptibles
de
se
dérouler
dans
le
département
de
la
Mayenne
entre
le
vendredi
21
et
le
lundi
24
février
2025
;
Considérant
qu'aucune
déclaration
préalable
n’a
été
déposée
à ce
jour
auprès
des
services
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
précisant
le nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
le ou
les
organisateurs
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques
conformément
à
l'obligation
de
respecter
le délai
d'un
mois
avant
la date
prévue
de
la manifestation ;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L. 211-5
du
code
de
la sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département
et
que
l'organisation
d'une
manifestation
non
déclarée
est
un
délit
prévu
par
l’article
431-9
du
code
pénal
;
Considérant
l'élévation
de
la
posture
Vigipirate
le 24
mars
2024
au
niveau
« Urgence
attentat» ;
Considérant
que
lors
des
derniers
rassemblements
festifs
de
type
teknival,
rave-party
ou
free-party
sans
autorisation
préalable,
et
notamment
les
28
janvier,
11
février,
18
mai,
1°
juin,
7
septembre,
12
octobre
et
9
novembre
2024,
plusieurs
infractions
ont
été
constatées
telles
que
des
conduites
sous
l'empire
d'un
état
alcoolique,
des
conduites
sous
stupéfiants
et
des
usages
de
stupéfiants
;
Considérant
que
la
nature
et
les
conditions
d'organisation
de
ces
rassemblements
sont
susceptibles
de
provoquer
des
troubles
à l'ordre
et
à la tranquillité
publics
;
Considérant
que
ce
type
d'événement
nécessite
l'engagement
de
moyens
humains
et
d'équipements
afin
d'assurer
la
sécurité
publique,
soit
au
minimum
30
effectifs
et
un
dispositif
anti-stupéfiants
avec
chien,
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
sa
durée
; que
les
forces
de
sécurité
sont
en
nombre
insuffisant
pour
assurer
la
sécurité
d'un
tel
évènement
non
déclaré
entre
le
vendredi
21
et
le
lundi
24
février
2025,
week-
end
de
vacances
scolaires
marqué
par
les
retours
de
congés
de
la
zone
B, étant
déjà
fortement
mobilisées
pour
prévenir
les
atteintes
aux
personnes
et
en
particulier
les violences
intrafamiliales,
ainsi
que
les atteintes
597
62016
|
A\/A
acay
91
597
53015
LAVAL
Cede
Standard
:
O
1 50
OC
wWww.mayenne.gouv.fr
www.service-public.fr aux
biens
et
notamment
la
reprise
des
cambriolages,
la
prévention
et
la
répression
en
matière
de
sécurité
routière,
et
la
sécurité
des
événements
déclarés
se
déroulant
dans
le
département
au
cours
de
ce
week-
end
; que
les
moyens
appropriés
de
lutte
contre
l'incendie
et
de
secours
aux
personnes
notamment,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière,
ne
peuvent
être
réunis
;
Considérant
en
outre
l'urgence
à
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'ordre
et
à
la
tranquillité
publics
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l’article
L.
2215-1
susvisé
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet,
Arrête
Article
1”
:
Les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
et
la
participation
à
ce
type
de
rassemblements,
sont
interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Mayenne
du
vendredi
21
février
2025
à partir
de
12
h 00 et
jusqu'au
lundi
24
février
2025
à 12
h O0.
Article
2
: La
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
« sound
system
»
susceptible
d'être
utilisé
pour
une
manifestation
non
autorisée
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département
de
la
Mayenne
durant
la même
période.
Article
3
: L'installation
de
matériel
« sound
system
»
dans
le
cadre
d'un
rassemblement
festif
à
caractère
musical
non
déclaré
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Mayenne
durant
la même
période.
Article
4:
L'organisation
d'un
rassemblement
mentionné
à
l'article
L.211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
constitue
une
infraction
au
présent
arrêté
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
R.211-
27
du
même
code
et
peut
donner
lieu
à
la
confiscation
du
matériel
saisi
par
le
tribunal
judiciaire.
De
plus,
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
fixées
par
le
présent
arrêté
sont
punis
par
l’article
R.610-5
du
code
pénal
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
2°"
classe.
Article
5
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’État
de
la
Mayenne
ainsi
que
sur
le site
www.mayenne.gouv.fr.
Article
6
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet,
Madame
et
Messieurs
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Mayenne,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cet
arrêté
sera
également
transmis
à
la
procureure
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Laval.
Marie:Aimée
GASPARI
Voies
et
délais
de
recours
:
Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
- un
recours
gracieux,
adressé
auprès
de
la
préfète
de
la
Mayenne
- 46,
rue
Mazagran
- CS
91507
-
53015
Laval,
* un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Place
Beauvau
- 75800
Paris
cedex
08,
* un
recours
contentieux,
adressé
au
président
du
tribunal
administratif
de
Nantes
-
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
-
BP
24111
-
44041
Nantes
cedex
01.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). 46
rue
M
Standard :
02
42
50
OC
Www.mayenne.gouv.fr
www.service-public.fr