Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 208 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 208 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 208 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2025-208

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2025-06-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus

scrofa) par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles

agricoles, dans les communes d'Achères, de Conflans-Sainte-Honorine

et Saint-Germain-en-Laye (5 pages) Page 3

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de

l'animation territoriale et de la réglementation générale

78-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 78-2025-06-17-XXX

portant fermeture administrative temporaire de

l'établissement « AUBERGE DU RENARD », sis 41 rue de

l'Enclos à HOUDAN (78 550) (4 pages) Page 9

2DDT

78-2025-06-17-00001

Arrêté portant organisation d'une opération

administrative de destruction des animaux

de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,

suite à des dommages importants aux parcelles

agricoles, dans les communes d'Achères, de

Conflans-Sainte-Honorine et

Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2025-06-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, 3PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,

suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,

dans les communes d’Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye

Le préfet des Yvelines

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines ;

Vu le signalement en date du 13 juin 2025, de Monsieur Richard GRAVET, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune d’Achères ;

Vu le rapport en date du 15 juin 2025, de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets de la déclaration de Monsieur Richard GRAVET dans la commune d’Achères ;

Vu l’avis en date du 16 juin 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France ;

78-2025-06-17-00001

DDT - 78-2025-06-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, 4Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

Considérant la déclaration de Monsieur Richard GRAVET, exploitant agricole, faisant état de la présence et de dégâts importants de sangliers sur ses parcelles agricoles situées dans la commune d’Achères ;

Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription, recommandant l’organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur l’ensemble des parcelles agricoles objets de la déclaration de Monsieur Richard GRAVET, situées dans la commune d’Achères ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages- piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère circonscription agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, sur l’ensemble des parcelles agricoles objet des dégâts et dans le périmètre annexé en I au présent arrêté et ses abords immédiats (communes d’Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye), et dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes : - seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;

- l’opération prend la forme de tir de nuit ;

- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ;

DDT - 78-2025-06-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, 5- l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l’intervention.

Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, à la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, aux maires des communes d’Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et de Saint-Germain-en-Laye, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 17 JUIN 2025

Le chef de l’unité forêt, chasse et milieux naturels

Signé

Fabien CHEBAUT

DDT - 78-2025-06-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, 6ANNEXE I

Périmètre d’intervention

Communes d’Achères, de Conflans-Sainte-Honorine et Saint-Germain-en-Laye

DDT - 78-2025-06-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, 7Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

DDT - 78-2025-06-17-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, 8Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2025-06-17-00002

Arrêté préfectoral n° 78-2025-06-17-XXX

portant fermeture administrative temporaire de

l'établissement

« AUBERGE DU RENARD », sis 41 rue de l'Enclos

à HOUDAN (78 550)

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 78-2025-06-17-XXX portant fermeture administrative temporaire de l'établissement 9Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie

Æ JE Bureau de la coordination, de l'animation territoriale PREFET et de la réglementation générale DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 78-2025-06-17-00002

portant fermeture administrative temporaire de l'établissement

« AUBERGE DU RENARD », sis 41 rue de l'Enclos à HOUDAN (78 550)

Le Préfet des Yvelines,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment l'alinéa 2 de l’article L. 3332-15 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 7 février 2024 Monsieur

Frédéric Rose, préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du er février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-jolie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-135-0008 du 15 mai 2018 réglementant les conditions d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place ;

Vu le procès-verbal de constatations établi par la gendarmerie, relatant une agression dont a été victime la gérante de l'établissement, immédiatement suivie d'une violente altercation impliquant plusieurs clients fortement alcoolisés, le 5 avril 2025 ;

Vu le courrier adressé en envoi simple et en recommandé avec accusé de réception n° 117536107165, en date du mercredi 23 avril 2025, par lequel le sous-préfet de Mantes-la-Jolie invite Madame Annick UBERTI, gérante de l'établissement « Auberge du Renard», à présenter ses observations écrites et/ou orales au plus tard le vendredi 16 mai 2025, en application de l'article 24 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

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Vel sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr | 1/4 & de Lorraine MANTES -LA-JOLIE Ceds

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 78-2025-06-17-XXX portant fermeture administrative temporaire de l'établissement 10Vu le courrier en date du 20 mai 2025, par lequel Madame Annick UBERTI à transmis ses observations ;

Considérant que le client interpellé à la suite de l'agression se trouvait en état d'ivresse manifeste, le rendant incapable de justifier son comportement ;

Considérant que la rixe survenue entre clients alcoolisés a entraîné des dégradations au sein des locaux de l'établissement ;

Considérant que cet établissement a déjà fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative provisoire en raison de faits similaires, notamment une rixe entre clients en état d'ivresse ;

Considérant que les troubles récurrents à l’ordre public, observés aux abords de l'établissement, apparaissent directement liés aux conditions d'exploitation du débit de boissons, notamment en soirée et en période nocturne, et que le gérant n'a pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour en prévenir les conséquences sur la tranquillité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;

ARRÊTE:.

Article 1er : L'établissement dénommé « L'AUBERGE DU RENARD », situé 41 rue de l’Enclos à Houdan, est fermé pour une durée de dix jours calendaires à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2: En cas de non-respect des dispositions de l’article 1er du présent arrêté, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 3352-6 du code de la santé publique, à savoir deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende.

Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 4: Le Chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Mantes-la-Jolie, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Article 5 : Le présent arrêté, dont la copie sera adressée au Maire de Houdan, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

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Éric ZABOURAEFF

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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 78-2025-06-17-XXX portant fermeture administrative temporaire de l'établissement 11Voies et délais de recours :

Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : — Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

= Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre- mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-cloud à Versailles - greffe.ta-versailles@juradm.fr )

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Notification de l'arrêté

Le présent arrêté a été remis à titre de notification, par la Gendarmerie nationale,

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À : (nom et qualité du représentant de l'établissement) |

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Accusé de réception par le représentant de l'établissement :

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(Signature précédée de la mention "lu et reçu") | .

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Ms sp-mantes la-olie@yvelines.aouvfr | 3/4

2 ‘ds Lorrame PET MAN FSI A-JOLIE Cedex

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 78-2025-06-17-XXX portant fermeture administrative temporaire de l'établissement 12ŒE # Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie

PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

AVIS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE PROVISOIRE

Par arrêté n°78-2025-06-17-00002 en date du 17 juin 2025

Le préfet des Yvelines a ordonné la fermeture administrative de l'établissement « AUBERGE DU RENARD », sis 41 rue de l'Enclos à HOUDAN (78 550)

Pour une durée de DIX (10) JOURS CALENDAIRES

Du.................…(date de notification de l'arrêté)

AU... (date de réouverture).

Sanctions en cas d'infraction (art. L.3352-6 CSP):

- 2 mois d'emprisonnement

- 3750€ d'amende

Affiche apposée le (date)

Signature de l'Officier de Police

Judiciaire chargé de l'affichage :

Le sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

\rus ca larraire — 78 20 ANTEC ‘ At; # \! _ = HANTES-LA- JOLIE Cage 4/4

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 78-2025-06-17-XXX portant fermeture administrative temporaire de l'établissement 13