Arrêté - 24 AP 0007

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Arrêté - 24 AP 0007 Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune d'Amboise. Lien du pdf (Arrêté - 24 AP 0007)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, AMBOISE ! 4— Arrêté permanent n°24-AP-0007

Portant réglementation du stationnement

payant sur la commune d'Amboise

Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2333-87 relatif au

stationnement payant à durée limitée sur voirie,

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-25,R. 417-3, R.417-6 et R. 417-12,

VU le le Code Pénal, notamment son article R 610-5,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment Sème partie, signalisation d'indication, des services et de repérage, 7ème partie, marques sur chaussée et le livre 1, 4ème partie,

signalisation de prescription,

VU l'arrêté municipal n°SG-2023-06 portant délégation de signature à Monsieur Jean CORNUAULT,

6ème adjoint,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1er février 2024, fixant les grilles tarifaires de la redevance de stationnement sur voirie,

CONSIDÉRANT ,que le stationnement des véhicules sur la voie publique peut compromettre la sécurité et la commodité de la circulation à l'intérieur de l'agglomération et que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d'occupation des voies répond à

une nécessité d'ordre public,

CONSIDÉRANT que le domaine routier ne saurait être utilisé pour la situation d'intérêts privés de

caractère patrimonial tels ceux que traduisent des stationnements prolongés et exclusifs dons abusifs, CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des activités économiques, sociales et culturelles, notamment dans les secteurs de la ville où le commerce est très actif, nécessite qu'un stationnement

rotatif soit instauré,

CONSIDÉRANT que l'instauration du stationnement payant permet d'atteindre cet objectif et notamment de faire disparaître les voitures ventouses, d'améliorer le taux de rotation des véhicules et d'une manière générale, de faire respecter les autres aspects de la réglementation du stationnement

(stationnement interdit, prohibition du stationnement sur les stations de taxi...)

CONSIDÉRANT que le stationnement reste libre et gratuit dans de nombreuses rues adjacentes aux rues où est institué le stationnement payant et qu'il existe de nombreux emplacements de stationnement gratuit sur la voie publique, insérés dans les intervalles des batteries d'emplacements

payants, et autour de ces emplacements,

CONSIDÉRANT encore qu'il existe des emplacements privés destinés au stationnement des véhicules

des copropriétaires dans les cours communes de plusieurs copropriétés, CONSIDÉRANT que la délimitation sur la voie publique d'emplacements de stationnement payant n'affecte pas le passage au droit des portes cochères et entrées pour véhicules,

ARRETE

Article 1 : La redevance de stationnement sur voirie est instituée sur les emplacements délimités au sol sur le domaine public routier. La localisation de ces emplacements et leurs conditions d'utilisation sont définies aux articles suivants. Seul le stationnement des véhicules automobiles est autorisé sur ces

emplacements.

Article 2 : La redevance de stationnement sur voirie est instituée chaque jour de la semaine sauf

dimanche et jours fériés de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h30.

Article 3 : ZONE DE STATIONNEMENT PAYANT :

Page 1 sur 4Nombre de places Nom de la rue Délimitation

En face du n°26 jusqu'au 6 places Place Michel Debré n°34

12 places Place Michel Debré En face du n°40 jusqu'au n°46

10 places Place Michel Debré En face du n°50 jusqu'au n°56

Rue Victor Hugo sur le

21 places parking après la tour

Heurtault

02 places Rue Victor Hugo Du n°36 jusqu'au n°38 Ter

06 places Quai du Général de Gaulle AO de l'espace Henri d'Orléans

02 places Quai du Général de Gaulle! Du n°01 jusqu'au n°03

04 places Quai du Général de Gaulle Au n°05

22 places Quai du Général de Gaulle! Du n°06 jusqu'au n°12

29 places Quai du Général de Gaulle Côté Loire face au n°03 jusqu'au n°07

08 places Quai du Général de Gaulle|Du n°12 Ter jusqu'au n°14

14 places Quai du Général de Gaulle! Du N°15 jusqu'au n°19

Du N°02 jusqu'à

9 places Rue de la Tour l'intersection avec ia rue

Mirabeau

19 places Place Saint-Denis Parking central sur la place

24 places Espace Mercier

09 places Avenue des Martyrs de la Du n°01 jusqu'au n°03 Résistance

06 places Avenue Vu Martyrs de la Du n°02 jusqu'au n°04 Résistance

Parking au droit du square 15 places Square des AFN des AEN

Parking Max Ernst au droit

33 places Quai du Général de Gaulle du CR n°123 dit de

l'Abattoir

14 places Rue de la Concorde Parking en face du n°48 jusqu'à la rue Louis XII

05 places Rue de la Concorde Du n°40 jusqu'au n°44

De l'angle du Quai du

06 places Rue Montebello Général de Gaulle

jusqu'en face du n°05

28 places Quai des Marais Du n°02 jusqu'au n°40

Page 2 sur 4Du n°11 jusqu'au n°63 de 08 places Rue de Verdun la rue Nationale

21,60 mètres linéaires

côté pair et 16,20 mètres

linéaires côté impair

Rue Jean-Jacques Du n°06 jusqu'au n°10 et

Rousseau du n°09 jusqu'au n°13

Rue Jean-Jacques 02 places Face au n°04

Rousseau

11 places Rue d'Orange Du n°02 jusqu'au n°06

03 places Rue Chaptal Du n°03 jusqu'au n°05

15 places Rue Voltaire Du n°01 jusqu 1 angle avec le rue Nationale

9 places Rue de la Paix Dunes Jusquefansie ou Quai du Général de Gaulle

Total : 352 places et

37,80 mètres linéaires

Le droit de stationnement sur ces emplacements est subordonné à une durée maximum autorisée de trois heures.

Lä première heure est gratuite.

Les personnes domiciliées sur la commune d'Amboise peuvent bénéficier de deux heures gratuites sur le coût de la redevance de stationnement sur voirie. Cette gratuité est accordée du lundi au samedi pour un véhicule par foyer, soit entre 9h00 et 11h00 soit entre 15h00 et 17h00. l'usager doit s'inscrire sur le site du prestataire de la Ville d'Amboise ou en mairie, muni des pièces justificatives.

Les tarifs concernant la redevance d'utilisation du domaine public sont les suivants :

1h

Forfait |gratuite/jour| 30 è | 1h00 | 1h15 | 1h30 | 1h45 | 2h00 | 2h15 | 2h30 | 3h00

résident! (chaque | min

usager)

2h00

BAS) Gratuit lo,50€| 1,00€ | 1,50€ | 2,30€ | 3,10€ | 3,906| 5e | 17e | 35€ une fois

par jour

Article 4 : Le recouvrement des droits de redevance de stationnement sur voirie est assuré au moyen de distributeurs de tickets appelés horodateurs ou avec une application mobile.

L'horodateur délivre un ticket sur lequel figure la date, l'heure limite de stationnement autorisé ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule.

Article 5 : En cas de non fonctionnement d'un horodateur, l'usager est tenu de se reporter à un horodateur voisin afin d'obtenir le ticket ou l'application mobile correspondant au paiement de la redevance d'utilisation du domaine public.

Page 3 sur 4Article 6 : La redevance d'utilisation du domaine public n’entraîne en aucun cas une obligation de gardiennage à charge de la ville. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des détériorations, vols ou autres accidents dont pourraient être victimes les propriétaires et usagers des véhicules en

stationnement dans les emplacements.

Article 7 : Les personnes handicapées qui possèdent une carte de mobilité inclusion stationnement ou la carte européenne de stationnement handicapé placée derrière leur pare-brise bénéficient de la

gratuité du stationnement sur voirie.

Article 8 : En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de stationnement sur

voirie, l'usager doit s'acquitter d'un forfait de post stationnement.

Article 9 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020/19 du 23 septembre 2020 et prendra effet à

compter de sa publication.

Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Amboise, le 23 février 2024

Pour le Maire,

L'Adjoint au Maire délégué

Jean CORNUAULT /

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification au de publication.

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