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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C48 12 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C48 12 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Banque,
Communauté d'Agglomération du Niortais
Territoires de vie
A
Votants : 66
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 1er décembre 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 12 décembre 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 11 décembre 2017
AMENAGEMENT ECONOMIQUE – COMMUNE D'AIFFRES - LIEU-DIT FIEF DE L'ANE - ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE L'EPF
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie- Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Rose-Marie NIETO, Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Florent JARRIAULT, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Sylvie DEBOEUF à Serge MORIN, Marie-Chantal GARENNE à Alain GRIPPON, Agnès JARRY à Florent SIMMONET, Dominique JEUFFRAULT à Marie-Paule MILLASSEAU, Guillaume JUIN à Marc THEBAULT, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Lucien-Jean LAHOUSSE à Dominique SIX, Simon LAPLACE à Elmano MARTINS, Jacqueline LEFEBVRE à Jeanine BARBOTIN, Sophia MARC à Jacques BILLY, Josiane METAYER à Elodie TRUONG, Michel PANIER à René PACAULT, Sylvette RIMBAUD à Christine HYPEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain LECOINTE, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET, Yvonne VACKER à Fabrice DESCAMPS
Titulaires absents suppléés :
Jean-François SALANON par Roger MARCHESSEAU
Titulaires absents :
Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean-Romée CHARBONNEAU, Gérard GIBAULT, Monique JOHNSON, Jean-Pierre MIGAULT, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Sylvie DEBOEUF, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Joël MISBERT (décédé), Marcel MOINARD, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Yvonne VACKER
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171211-C48-12-2017-DE
Date de télétransmission : 14/12/2017
Date de réception préfecture : 14/12/2017 C- 48-12-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 11 DECEMBRE 2017
AMENAGEMENT ECONOMIQUE – COMMUNE D'AIFFRES - LIEU-DIT FIEF DE L'ANE - ACQUISITION FONCIERE AUPRES DE L'EPF
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Dans le cadre d’une convention conclue avec la commune d’Aiffres, l’EPF s’est porté acquéreur, en juin 2013, de 2 parcelles de terrains d’une superficie de 1,85ha auprès du groupe CHESSE.
Ces parcelles sont classées en zonage économique au sein du PLU de la commune. Elles incluent les espaces communs réalisés par le groupe CHESSE dans le cadre de l’implantation de l’enseigne LIDL.
Ces terrains, situés en entrée d’agglomération, offrent une opportunité intéressante pour la collectivité de valoriser ce foncier dans le cadre de ses compétences.
Aussi, il est proposé que la CAN se porte acquéreur, au sein du Budget Annexe Activités Assujetties à TVA – réserves foncières - desdits terrains ci-après plus amplement désignés : - Parcelles non bâties, libres de toute occupation, situées Fief de l’Ane, sur la commune d’Aiffres et cadastrées section AE n° 53 et 146, d’u ne contenance de 1ha 85a 00ca.
Le prix de cession est établi à 834 557,89 € HT, avec une TVA sur le prix total soit un montant de 1 001 469,47 € TTC, conformément à l’avis du service France Domaine.
Il est ici précisé que les voiries et espaces communs seront rétrocédés à la commune d’Aiffres à l’euro symbolique afin d’être classés dans le domaine public communal.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Autoriser l’acquisition de parcelles AE n° 53 et AE n° 146, sises Fief de l’Ane sur la commune d’Aiffres, auprès de l’EPF pour un montant de 834 557,89 € HT sur le Budget Annexe Activités Assujetties à TVA ;
- Autoriser la rétrocession des voiries et espaces communs à la commune d’Aiffres pour l’euro symbolique ;
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171211-C48-12-2017-DE
Date de télétransmission : 14/12/2017
Date de réception préfecture : 14/12/2017 - Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes.
Motion adoptée par 61 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 5.
Pour : 61
Contre : 0
Abstention : 5
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171211-C48-12-2017-DE
Date de télétransmission : 14/12/2017
Date de réception préfecture : 14/12/2017 N° 7300-SD
(mars 2016)
Liberté + Éoas + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE N°4
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Drecnon Déranrimentase Les Financts PunLQuES 0e LA Viesrer Le 07/11/2017 Péle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALES
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549
85 021 POITIERS Cedex Le Directeur départemental des Finances Publiques de la
| Tétéphone : 05.49.55.62.00 : Fax :05_49.55.62 92 Vienne FO OUR NOUS JOINDRE MR Re RE PC GR NOUS K OÙ TR STE D PEN RR UE 3 de die NS» en De en? ni Le CRELT > EED reine SAT
Évaluateur : Marianne PENTIER Communauté de communes du Niortais
Courriel :. dfip66 pgp. domaines @iafip. finances. qouv fr
Réf LIDO :2017-79003V0055
AVIS du DOMAINE sur In VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU EN : TERRAIN AMÉNAGE
Aoresse où BEN :Le Fier À L'Ane, AIFFRES.
VALEUR VÉNALE : 821 000€
À — SERVICE CONSULTANT Communauté de communes du Niortais
Mme BORDEREAUX
ASPAIRE SUIVE PAR :
2 — Date de consultation : 26 septembre 2017
Date de réception : 26 septembre 2017
Date de visite : Visite sur place le 10 novembre 2017
Date de constitution du dossier « en état » | . 49 hovembre 2017
3 Opération sournise à l'avis du Domaine - description du projet envisagé
Acquisition.
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— nom du propriétaire : L'EPF PC a acquis le 13 juin 2013, auprès de la société de promotion immobilière
CHESSE, pour un montant de 821000 HT une emprise foncière de 1,85 hectares correspondant à un
lotissement commercial.
... situation d' ln Libre de toute occupation
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Parcelle AE n°53 et 146 d'une contenance de tha 85a 00 ca.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171211-C48-12-2017-DE
Date de télétransmission : 14/12/2017
Date de réception préfecture : 14/12/2017 Les modaitée < de détermination du prix de cessionà la collectivitéou aux opérateurs « sont définis auregard des dispositions du PPI 2014-2018.
Le prix d'acquisition du bien peut être fixé à 821 000€ majoré des frais annexes (notaire, géomètre,
avocat.) et le cas échéant, des frais de libération.
ee “ RAR SERRE eee ne NTVLEPLDIE TEINTE
— SSL HUTS RTS RAREALES HR CRRTRESxs
Il n'est _ tenu compte dans la paésenis évaluation des surcoûts éventuels és à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution
des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation
du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit
privé, Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement
engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
a Diréciour
du Pie Ge
ssponssble
it Publique
L'enregistrement de voire dernamde à fait l'objet d'in trternent informatique. Le droit d'eccés et de rectMication, prévu par fa foi
n° 78-17 modWliée refalive à l'informatique, aux fichiers et aux Nbertés, s'exerce auprès des directions temitorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171211-C48-12-2017-DE
Date de télétransmission : 14/12/2017
Date de réception préfecture : 14/12/2017 Cession d'un bien par l'Établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine
VALIDATION PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
DU PRIX D’ACQUISITION
{À retourner per courrier électronique : contsct@eéns fr ou par courrier pastal :
EPF de Nouvelle Aquitaine, 107 boulevard du Grand Cerf, CS 70432, 85011 Poitiers cedex}
1) Désignation des biens cédés par l'EPF « petit fief » - Ilôt 1
Parcelles non bâties libres de toute occupation, situées Hief de l'Ane sur la commune de Aiffres,
cadastrées section AE numéros 53 et 146,
Pour une contenance totale de 1 h 85 a 00 ca.
Voir plan ci-joint.
2) Désignation de l'acquéreur
Nom : Communauté d'agglomération du Niortais
Adresse : 140 rue des Equarts — CS 28770 — 79027 NIORT CEDEX
3) Détail du prix de cession {HT) arrêté au 06/12/2016
> Acquisition ; 821 000,00 €
> Iravaux 0,00 €
> Autr
- Frais d'acte non soumis à TVA 991,00 €
- Frais d'acte soumis à TVA 8 605,93 €
- Indemnités éviction : 0,00 €
- Impôts 324,36 €
- Assurances 0,00 €
- SAFER 0,00 €
- Autres dépenses 3 636,60 €
> Frais d' isation 0,00 €
Zone AUX1 du PLU : 1% du montant des dépenses d'action foncière
> Recettes 0,00 €
Prix de cession HT AN à (12 : 834557,89€
TVA sur totalité | 166 911,58 €
Prix TTC 1 001 469,47 €
L’apurement du compte de gestion, à la charge de la Communauté d'agglomération du Niortais, sera
réalisé sur facture en dehors de l'acte de cession avant le 31 décembre 2017.
4) Coordonnées du Notaire rédacteur de l'acte Me NIVET- 47, rue de l'hôtel de ville - 86180 BUXEROLLES
À Niort, le
Signature et Cochet
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20171211-C48-12-2017-DE
Date de télétransmission : 14/12/2017
Date de réception préfecture : 14/12/2017