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Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Bletterans.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste SUP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
1/2
BLETTERANS
Recueil des servitudes d'utilité publique
bois et forêt relevant du régime forestier
SERVITUDE POUR LA POSE DE CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT (EAUX USEES, EAUX PLUVIALES)
Zones ou ont été instituées, en application de la loi n° 62.904 du 4.08.1962 et du décret n° 64.158 du 15.02.1964, les servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement (textes codifiés au Code Rural : L 152.1 et suivants – R 152.1 et suivants). Type : A5
Catégorie : IIC b
Ouvrage : ?
Texte instituant la servitude : ?
Service
?
SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX POTABLE INSTITUEES EN VERTU DES ARTICLES L 1321-2 ET R 1321-13 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Type : AS1
Catégorie : IA c
Ouvrage : captage d'eau potable à partir du puits de captage du Couvent situé sur la commune de Cosges, au bénéfice du SIE de la Seillette
Texte instituant la servitude : arrêté préfectoral n°315 en date du 4/03/2009
Service :
ARS de Franche-Comté - UTSE 39
24 rue des Ecoles
CS 60152
39004 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
■ ■ ■
■
SERVITUDES RELATIVES A L’ETABLISSEMENT DES CANALISATIONS ELECTRIQUES Servitude instituée en application des articles 12 et 12 bis modifiés de la loi du 15 juin 1906 (abrogée) ; de l'article 298 de la loi de finance du 13 juillet 1925 de l'article 35 de la loi n° 46.628 du 8 avril 1946 (abrogée), de l'article 25, du décret n° 64.481 du 23 janvier 1964, des articles L.323-3 à L.323-9 et L.323-10 du code de l'énergie.
Type : I4
Catégorie : II Aa
Ouvrage : Lignes électriques 2è catégorie
Service :
E.D.F – G.D.F
57, Rue Bersot – BP 1209
25004 BESANCON CEDEX 2/2
SERVITUDE RESULTANT D'UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES ETABLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 562.1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT OU D'UN DOCUMENT VALANT PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 562.6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Type : PM1
Catégorie : IV B
Plan : P.P.R.N. Risques inondations de la rivière LA SEILLE
Texte instituant la servitude : arrêté préfectoral du 10/06/2011
Description détaillée de la servitude du P.P.R.N. inondation:
Le P.P.R.N. comprend deux types de zones de dangers au sens de l'article L561-1 du code de l'environnement: la zone rouge et la zone bleue. L'ensemble de ces deux zones est appelée «zone inondable» par convention.
Conformément aux dispositions de l'article L 562-1 du code de l'environnement, le règlement du P.P.R.N. précise les mesures:
- d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones de danger; - de prévention, de protection et de sauvegarde;
- relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date d'approbation du plan.
Service :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
4, Rue du Curé Marion
BP 50356
39015 LONS LE SAUNIER Cedex
BOIS ET FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER :
- Forêt communale de Bletterans 116 ha.
- Forêt communale de Fontainebrux 34 ha.
Service:
OFFICE NATIONAL DES FORETS
A l'attention de M. Jalliffier-Verne
535 rue Bercaille – BP 424
39006 LONS LE SAUNIER