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Déliberation - 2025 117 MP Decision resiliation marche 2018 11 travaux construction RAM LAEP lot n°6 Societe TEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 117 MP Decision resiliation marche 2018 11 travaux construction RAM LAEP lot n°6 Societe TEP)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
RIS-ORANGIS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250424-2025117-DE
en date du 28/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025117
2025/
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2025- 117
Du jeudi 24 avril 2025
Résiliation du marché 2018-11 pour motif d'intérêt général -
Travaux de construction d’un RAM-LAEP à Ris-Orangis (91130) — Lot
n°6 avec la société TEP
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU les articles L.2122.22, L.2122.23 Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Décret n°2015-360 du 25 mars 2016 et notamment son article 30 1 2° relatif
aux marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence,
VU le CCAG travaux de 2009 en son article 46.4 relatif à la résiliation pour motifs
d'intérêt général,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2021/109 en date du 7 mai 2021
modifiée par la délibération n°2022/149 du 18 mai 2022 relative à la délégation
de compétence au Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision n°2018-271 du 31 août 2018 attribuant le lot 6 Plâtrerie — Faux-
Plafonds — Peinture à la société TEP,
VU le marché 2018-11 attribué à l’entreprise TEP en son lot 6 pour un montant
de 51.509,92 € HT soit 61.811,90 € TTC,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux engagés pour la construction du RAM-LAEP, il est constaté qu'à ce jour les travaux n'ont toujours pas repris, et la commune ne dispose d'aucune visibilité quant à l'aboutissement des travaux aussi bien en termes de nature de travaux de reprise que de calendrier, mais également de coûts associés,
CONSIDÉRANT que ces retards significatifs exposent la commune à des pertes de financement ; de plus cette inertie sur le chantier aboutit à une dégradation continue du bâtiment, ce qui a nécessairement des répercussions notables sur la consistance et la valeur du patrimoine de la ville avec un impact direct sur les finances publiques,
CONSIDÉRANT que face à cette situation, il apparaît nécessaire de procéder à une résiliation pour motifs d'intérêt général,
El Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250424-2025117-DE
en date du 28/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025117
2025/
CONSIDÉRANT que la partie non encore exécutée du marché sera dédommagée à hauteur de 5% du montant desdites prestations, ; fera également l'objet d'une indemnisation la part des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées,
DÉCIDE :
Le Maire certifie sous sa ARTICLE 1° : DE RESILIER pour motifs d'intérêt général, le
responsabilité marché 2018-11 relatif aux « Travaux de construction du RAM-LAEP » en son lot 6 avec la société TEP. Le caractère exécutoire de cet acte :
Transmis en Préfect ARTICLE 2 : DIT que la partie non encore exécutée de la
6. 28 AR. 5 tranche ferme sera dédommagée à hauteur de 5% du Publié le : montant desdites prestations, ; fera également l’objet d'une Noté le : 2 8 ANR. 2025 indemnisation la part des frais et investissements La présente décision peut éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en faire l'objet d'un recours Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
compte dans le montant des prestations payées.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé
à compter de sa de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera publication et de sa adressée à :
notification. - Madame la Préfète de l'Essonne,
- Monsieur le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangis, le jeudi 24 avril 2025.
Le représentant légal du pouvoir adjudicateur
Par délégation du Maire
Riadhe OUARTI
Directeur Général des Services
Signé électroniquement par :
RIADHE OUARTI
Le 28/04/2025 à 09:07