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Arrêté - 32 2024
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Arrêté - 32 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
PC 013 009 17 00025 M02 1/2
DOSSIER : N° PC 013 009 17 00025 M02
Déposé le : 08/03/2024
Complété le : 06/06/2024
Demandeur : Monsieur LAREAL MARC
Nature des travaux : abaissement du
plancher du garage
Sur un terrain sis à : 275 CHE DU SALATIER à
LA BARBEN (13330)
Référence(s) cadastrale(s) : AC 126
ARRÊTÉ N°32-2024
accordant un modificatif de permis de construire
délivré par le Maire au nom de la commune de LA BARBEN
Le Maire de la commune de LA BARBEN
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
Vu l'article L174-3 du code de l'urbanisme rendant caduc le plan d'occupation des sols à partir du 27 mars
2017,
Vu les articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants du code de l'urbanisme (Règlement National
d'Urbanisme),
Vu le Porter A Connaissance du Préfet des bouches du Rhône du 15 juillet 2020 relatif au risque inondation
sur la commune de La Barben.
Vu le Plan d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles Séismes approuvé par Arrêté Préfectoral du 2
novembre 1989,
Vu la situation du terrain en Partie Actuellement Urbanisée de la commune,
VU le permis de construire PC 013009 17 00025 accordé le 23/04/2018 et le PC 013 009 17 00025 M01,
accordé le 12/12/2022, à Monsieur LAREAL MARC,
VU la demande de permis de construire modificatif présentée le 08/03/2024 par Monsieur LAREAL MARC,
VU l’objet de la demande
• pour l’abaissement du plancher du garage ;
• sur un terrain situé 275 CHE DU SALATIER à LA BARBEN (13330) ;
• pour une surface de plancher créée inchangée de 132,95 m²;
•
Vu l'avis réputé Favorable Tacite du Préfet des Bouches du Rhône en date du 23/06/2024,
ARRÊTE
Article 1.
Le permis de construire modificatif EST ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée. PC 013 009 17 00025 M02 2/2
Article 2.
Les réserves émises au permis de construire PC 013 009 17 00025 M01 demeurent applicables. Le
permis de construire modificatif ne fait pas courir, à nouveau, le délai de validité du permis initial.
LA BARBEN, le 09/07/2024
Le Maire,
Franck SANTOS
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations
d’urbanisme. Vous recevrez un avis d’imposition de la part des services de l’Etat ultérieurement.
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.