Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 27. Approbation PV MAD Eclairage public Janville sur Juine
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 27. Approbation PV MAD Eclairage public Janville sur Juine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20250305-27-2025-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
13/03/2025
Publication
: 17/03/2025
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Rassemblons
:
Von das
us
DÉLIBERATION
N°
27/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
5 MARS
2025
Membres
présents
: 30
Membres
représentés
: 10
Suffrages
exprimés
: 40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le mercredi
5 mars
à 20
heures
35
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
27
février
2025,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
F.
Fauché,
X.
Lours,
A.
Mounoury,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
R.
Longeon,
RM.
Mauny,
O.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
C.
Borde,
C.
Martin,
AM.
Villatte,
Z.
Hassan,
Mezaguer,
S. Galibert,
G.
Bach,
D.
Bougraud,
MC.
Ruas,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
O.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Gourin,
JM.
Foucher
POUVOIRS
:
F.
Lefebvre
à
C.
Borde,
D.
Juarros
à
AM.
Villatte,
C.
Emery
à
S.
Galibert,
L. Vaudelin
à MC.
Ruas,
T. Gonsard
à F. Pigeon,
C.
Lempereur
à A.
Touzet,
A.
Poupinel
à D.
Bougraud,
M.
Huteau
à S.
Sechet,
C.
Voisin
à J. Garcia,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
C.
Casade-Saada,
H.
Treton,
G.
Bouvet
EXCUSE
: M.
Dorizon
SECRETAIRE
DE
SEANCE :
C.
Martin
A ee ve Me
he
ke
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
DE
LA
COMMUNE
DE
JANVILLE-SUR-JUINE
S’INSCRIVANT
DANS
LE
CADRE
DU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
CREATION.
GESTION
ET
ENTRETIEN
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1321-1,
L.
1321-2
et L.
5211-17 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-PREF.DRCL/652
du
12
septembre
2017
portant
sur
les
statuts
modifiés
de
la Communauté
de
Communes,
Vu
le projet
de
procès-verbal
de
mise
à disposition,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
de
création,
gestion
et
entretien
de l’éclairage
public
sur le territoire des
communes
membres
de
la Communauté
de communes,
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
5211-17
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l’exercice
de
cette
compétence
(article
L.
1321-1
du
CGCT),
Considérant
que
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
« Création,
gestion
et
entretien
de
l'éclairage
public
»,
la
commune
de
Janville-sur-Juine
met
à
disposition
de
la
Communauté
de
communes
l’ensemble
des
équipements
de
l’éclairage
public,
APRES
DELIBERATION,
le Conseil
Communautaire,
À
L'UNANIMITE,
APPROUVE
le procès
de
mise
à disposition
de
l’ensemble
des
équipements
de
l’éclairage
public
de
la
commune
de
Janville-sur-Juine
établi
contradictoirement
avec
la commune,
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
- 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90 PRECISE
que
le
procès-verbal
comporte
la
consistance,
l’état
des
biens,
la
situation
juridique
et
l’évaluation
de
la remise
en
état
de celui-ci,
AUTORISE
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
à
signer
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
de l’ensemble
des
équipements
de l’éclairage public
et tout document
y afférent.
Jean-Marc
FOUCHER,
Cédri
IN,
Le
Président
Le
Setrétaire
de
séance
La présente
délibération peut,
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou
de sa publication, faire
l'objet d'un
recours en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l'objet d’un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai de recours
contentieux
qui devra
être introduit dans
les deux mois suivant la réponse
au
recours gracieux
(l'absence
de réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant
rejet implicite de la demande). ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
—
2 rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90