Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 281 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 281 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 281 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2024-281

PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet

64-2024-09-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la Free party de

Bénéjacq (3 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-09-21-00001

Arrêté préfectoral relatif à la Free party de

Bénéjacq

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la Free party de Bénéjacq 3PRÉFET ct cyrité DES PYRÉNÉES- Direction des Sécurités

ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique

Liberté et des polices administratives galité

Fraternité

Arrêté n°

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;

VU le code pénal notamment don article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

VU le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'informations recueillis en dernière minute ce samedi 21 septembre, un rassemblement festif à caractère musical (sound system) de type rave-party, rassemblant un très grand nombre de personnes, est susceptible d'être organisé dans le département des Pyrénées- Atlantiques les 21 et 22 septembre 2024, plus particulièrement sur la commune de Bénéjacq, Labatmale, et Coarraze ;

1/3

2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la Free party de Bénéjacq 4CONSIDÉRANT que, en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Pyrénées- Atlantiques, précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'événement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

CONSIDÉRANT que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que, en l'absence de déclaration préalable, les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

A

CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département des Pyrénées-Atlantiques du 21 septembre 2024 à 12h jusqu'au 23 septembre 2024 à 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département des Pyrénées-Atlantiques du 21 septembre 2024 à 12h jusqu'au 23 septembre 2024 à 8h00.

Article 3: La circulation de tous véhicules privés est interdite sur les routes et les chemins des communes de Bénéjacq, Labatmale, et Coarraze désignés ci-après, à compter du 21 septembre 12h et jusqu'au 23 septembre à 8h:

- sur la commune de Bénéjacq :

- route forestière de la Garue,

- rue Henri IV, de la sortie d'agglomération jusqu'au secteur boisé,

- côte du bas de Bénéjacqa,

- route forestière de la Gabale jusqu'au D936 ;

- sur la commune de Coarraze :

- route forestière de la Gabale jusqu'au D936;

- Sur la commune de Labatmale :

- chemin Henri IV, du D936 jusqu'au secteur boisé.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-21-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la Free party de Bénéjacq 5Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur

départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera transmise au Procureur de la République près le TJ de Pau et au Procureur de la République près le TJ de Bayonne.

Pau, le 21 vel AA

Le Préfet,

Pour laPréfe | t par délégation

Le sous- réfet, dk

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

-soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

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