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Arrêté - AR n 2026 0942 numérotation de voirie 14 rue Jean Moulin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR n 2026 0942 numérotation de voirie 14 rue Jean Moulin)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2026 / 0942
A NUMEROTATION DE
MILLAU VOIRIE
www.millau.fr Services Techniques
Le Maire de Millau,
- Vu l’article R 610-5 du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les
contraventions de la 2ère classe ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notammenten ses articles L2212-1, L2212-2, L. 2121-30
L.2213-28 et en ses articles R 2121-13, R 2512-6 et suivants;
- _Vulaloin°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration
et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, et notamment son article 169 ;
- _ Vule décret d'application de ladite loi n°2023-767 du 11 août 2023 portant obligation, pour les communes,
de la mise à disposition des données relatives à la dénomination des voies et lieux dits et à la numérotation
des maisons et constructions ;
- Vu l'arrêté municipal N° 2026/0567 du 30 mars 2026 portant délégation du Maire à M. Laurent CARRIERE,
Directeur Général des Services Techniques :
- _ Vutous les arrêtés antérieurs de numérotation de voirie de cette (ces) parcelle (5);
- Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale
que seul le maire peut prescrire ;
- Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de nécessité
que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier ;
- Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la (aux) parcelle(s) cadastrée(s) AP
66;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge tous les arrêtés antérieurs de numérotation de voirie concernant la (les)
parcelle(s) cadastrée{s) AP 66.
ARTICLE 2 : la (les) parcelle(s) cadastrée(s) AP 66 portera (ont) l'adresse suivante :
14 Rue jean Moulin
12100 Millau.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation sera transmise à Madame la
Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
ARTICLE 4 : Conformément aux articies R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
être contesté dans les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur Général des Services Techniques sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation 3cra transmisc à l'intéressé ct au Cadastre.
Fait à Millau le 20/05/26
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,28/5/2026