Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Autres - PPRI Rhony AiguesVives 20170717
PLU - Autres - PPRI Rhony SaintDionisy 20170717
PLU - Autres - PPRI Rhony NagesetSolorgues 20170717
PLU - Autres - PPRI Rhony SaintComeEtMaruejols 20170717
PLU - Autres - PPRI Rhony AiguesVives 20170717
PLU - Autres - PPRI Rhony SaintComeEtMaruejols 20170717
PLU - Autres - PPRI Rhony Mus 20170717
PLU - Autres - PPRI Rhony Caveirac 20170717
PLU - Autres - PPRI Rhony Codognan 20170717
PLU - Autres - PPRI Rhony Clarensac 20170717
PLU - Autres - PPRI Rhony Congenies 20170717
Document publié le Lundi 17 juillet 2017
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRI Rhony Congenies 20170717)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne,
Liberté Liberté» Égaliné« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le | Ÿ JUIL. 2917
Service Eau et Inondation
Unité Risques Inondation
Affaire suivie par : Mathieu Bourgoin
Tél : 04.66.62.63.70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°30.2017 03.(7. O1
portant approbation d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)
sur la commune de CONGENIES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.126-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-030-0010 du 30 janvier 2015 portant élaboration du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) sur la commune de CONGENIES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2016-10-11-014 du 11 octobre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de Plan de Prévention des Risques Inondation de la commune de CONGENIES;
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de la commune de CONGENIES, en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière Languedoc- Roussillon ;
Vu l'avis défavorable de la Chambre d'Agriculture du Gard, en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Départemental du Gard ;
Vu l'avis réputé favorable du Conseil Régional Midi Pyrénées Languedoc Roussillon ;
Vu l’avis réputé favorable du Schéma de Cohérence Territoriale du Sud Gard;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe Vu l'avis non réglementaire réputé favorable de la communauté de communes du pays de
Sommières ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête en date du 27 février 2017 ;
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard du 30 juin 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er:
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de CONGENIES est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le dossier comprend :
- un rapport de présentation,
- un résumé non technique,
- un règlement,
- le zonage réglementaire,
- des annexes: cartes d'aléa et de la crue de référence, rapport hydraulique et ses annexes
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la Mairie de CONGENIES,
- de la Préfecture du département du GARD,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- la commune de CONGENIES,
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
- la Direction Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de la Transition
Écologique et Solidaire ;
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en Mairie de CONGENIES pendant au
moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 :
En application de l’article L.562-4 du Code de l’Environnement, le Plan de
Prévention des Risques Naturels Prévisibles approuvé vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, le Maire devra annexer le présent PPRi au document d’urbanisme de la commune,
conformément à l’article L.126-1 du Code de l'Urbanisme.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Avenue Feuchères CS 88010 — 30941 Nîmes Cedex 9, dans un
délai de 2 mois à compter de l’exécution des formalités de publicité.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard et Monsieur le Maire de CONGENIES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Didier LAUGA
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minute depuis un poste fixe