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Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 21 04 13
Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 21 04 08 027 spécial
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente-Maritime - Recueil 21 04 08 027 spécial)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2021-027
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2021 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 /
PATP
17-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant
désignation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le
département de la Charente-Maritime (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Unité Politique de la Ville
17-2021-04-02-00003 - Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'Arrêté
17-2020-06-09-003 du 09/06/2020, portant composition de la Commission
des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la
Charente-Maritime (5 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / Eau et
Biodiversité
17-2021-04-02-00004 - arrêté du 2 avril 2021 règlementant les manœuvres de
vannes et des ouvrages de retenu sur l'ensemble des cours d'eau et marais
de la charente maritime (24 pages) Page 12
17-2021-03-29-00003 - arrêté du 29 mars 2021 autorisant la capture le
prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques à
l'université de la rochelle (4 pages) Page 37
17-2021-03-29-00004 - Arrêté du 29 mars 2021 portant autorisation de la
capture du prélèvement et du transport de poissons à des fins scientifiques
à HYDRO-CONCEPT (4 pages) Page 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE
17-2021-04-06-00002 - Arrêté de composition de le CLE du SAGE Estuaire de
la Gironde et milieux associés (5 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 autorisant les
agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes
chargées de réaliser des inventaires faunistiques et floristiques, des levés
topographiques, des sondages géotechniques, des opérations de
débroussaillage, d’archéologie préventive et toute autre étude spécifique,
à pénétrer sur les propriétés privées de la commune de Marans dans le
cadre des études liées au projet de l’aménagement de sécurité au lieu-dit
« Puy Neuf » - Route Départementale n°105. (4 pages) Page 53
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2021-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2021 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant obligation du port du masque
de protection dans certains espaces publics du département de la
Charente-Maritime (10 pages) Page 58
2 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
CHARENTE-MARITIME 17
17-2021-04-06-00003
Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant
désignation des centres de vaccination contre la
covid-19 dans le département de la
Charente-Maritime
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département de la Charente-Maritime 3 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE MARITIME
AGENCE REGIONALE DE SANTE
NOUVELLE-AQUITAINE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE CHARENTE MARITIME
Arrêté préfectoral
Portant désignation des centres de vaccination contre la
covid-19 dans le département de Charente-Maritime
LE PREFET DE CHARENTE MARITIME
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16, L. 3131-16 et L.
3131-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
VU la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant
diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions ;
Vu ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
VU décret n° 2021-10 du 7 janvier 2024 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-
1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans te cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ; que
l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des
vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la
nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures
puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire
CONSIDERANT que le décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 prévoit que « La vaccination peut être assurée
dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du
directeur général de l'agence régionale de santé. Ces centres peuvent être approvisionnés en vaccins par
les pharmaciens d'officine et, par dérogation aux dispositions du | de l'article L. 5126 du code de ia santé
publique, par les pharmacies à usage intérieur » ;
1/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département de la Charente-Maritime 4 ARRETE:
ARTICLE 1
Par regroupement des sites de vaccinations du Centre Hospitalier de Royan et de la Clinique Pasteur de Royan, la structure suivante est désignée, à compter du 06/04/2021 comme centre de vaccination pour assurer la campagne de vaccination contre la covid-19, en application des dispositions du décret n° décret n°2921-10 du 7 janvier 2021 :
- Centre de vaccination de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, Espace Cordouan 24
Rue Henry Dunant, 17200 Royan
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Charente-Maritime, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle le ë 6 AVR, 2021
Le Préfet,
74 LC
Nicolas BASSELIER
2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME 17 - 17-2021-04-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 portant désignation des centres de vaccination contre la covid-19 dans le département de la Charente-Maritime 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2021-04-02-00003
Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'Arrêté
17-2020-06-09-003 du 09/06/2020, portant
composition de la Commission des Droits et de
l'Autonomie des Personnes Handicapées de la
Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2021-04-02-00003 - Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'Arrêté 17-2020-06-09-003 du 09/06/2020, portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des 6 PRÉFET * DE LA [
CHARENTE- La MARITIME Charente
PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE POLE SOLIDARITE SOCIALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
Modifiant l’arrêté 17-2020-06-09-003 du 09/06/2020, portant composition de la Commission des
Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
De la Charente-Maritime
Le Préfet, Le Président du Département
Officier de l'Ordre National du Mérite de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 241-5 et R.241-24 :
Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la composition de la Commission des Droits et
de l’Autonomie des Personnes Handicapées et modifiant le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu l'arrêté préfectoral n°14-1716 du 15 juillet 2014 modifié par arrêté n°17-2020-06-21-09-003 du
09 juin 2020 portant composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées de la Charente-Maritime ;
Considérant le courrier de l'association ADEI en date du 15 janvier 2021 modifiant les représentants
de l'ADEI (1 titulaire et 2 suppléants)
Considérant le courrier de l'association DIAPASOM en date du 15 janvier 2021 modifiant un membre
suppléant,
Considérant le courrier de l'Association APAJH 17 en date du 29 janvier 2021 modifiant un membre
suppléant,
Considérant le courrier de l'Association UNAFAM en date du 02 mars 2021 modifiant le membre
titulaire.
Considérant les désignations par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie lors de
sa séance plénière du 5 mars 2021,
Sur propositions de la Directrice de l’'Autonomie du Département de la Charente-Maritime et du
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRETENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2021-04-02-00003 - Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'Arrêté 17-2020-06-09-003 du 09/06/2020, portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des 7 ARTICLE 1° — L'article 1 de l’arrêté n°17-2020-06-09-003 du 09 juin 2020 est modifié comme suit.
La Commission des Droits et de l’'Autonomie des Personnes Handicapées de la Charente-Maritime est
composée :
1-Représentants du Département :
- Elus :
Titulaires :
Madame Dominique RABELLE
Madame Marie Christine BUREAU
Suppléants :
Madame Marie Pierre QUENTIN
Monsieur Gilles GAY
Monsieur Christian FALLOURD
Monsieur Denis PETIT
- Fonctionnaires
Titulaires :
Mme Carine LE PRIEUR-VIROULAUD
Madame Sylvie TINEVEZ
Suppléants :
Mme Anne VENTURA
Mme Christine LE BOUDEC
Monsieur le Dr Guy TERRIER
Mme Anne-Claire VIGNERON
Mme Valérie MISAT
Mme Emeline WALLET
2- Représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé :
Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ou son représentant.
Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des entreprises, de la
Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant.
Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, ou son représentant.
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
3- Représentants des organismes d'assurances maladie et des prestations familiales :
Titulaire :
Monsieur Roger BUFFETEAU, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de {a Charente-
Maritime.
Suppléant :
Monsieur Sébastien VOURGERES, représentant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la
Charente-Maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2021-04-02-00003 - Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'Arrêté 17-2020-06-09-003 du 09/06/2020, portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des 8 Titulaire :
Monsieur François VILLENEAU, représentant la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.
Suppléants :
Madame Sabrina JEANNEAU SAVIDAN, représentant la Caisse d'allocations familiales de la Charente-
Maritime.
Monsieur Denis FAUCHEREAUD, représentant la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.
4- Représentants des Organisations syndicales :
- Organisations syndicales d'employeurs :
Titulaire :
Monsieur Jean Philippe LUCAS (CPME)
Suppléants :
Monsieur Daniel MILANO (MEDEF)
Monsieur Franck LEOTIER (MEDEF)
Madame Marie-Hélène MECCOLI (CGME)
- Organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires :
Titulaire :
Monsieur Philippe LACOUR (CGT)
Suppléants :
Madame Mélanie BRINGAUD (CFDT)
Monsieur Jean-Luc MOULINEAU (FO)
Madame Elisabeth CHEVALLIER (CFTC)
5- Membres proposés par la Direction académique des services de l'Education Nationale :
Titulaire :
Madame Géraldine CUSSAC (PEEP)
Suppléante :
Madame AULIER (FCPE)
6- Membres proposés par le Directeur Départemental de la cohésion sociale parmi les personnes
présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Titulaire :
Madame BRIFFAUT-SLAGMULDER Gigi,bénévole au sein de l'Association Valentin Haüy (AVH)
Suppléantes:
Madame Fabienne ALARCON-NGUYEN (DIAPASOM)
Madame Marjorie MIMEAUD (DIAPASOM)
Titulaire : Monsieur BRENAUT Michel (APF- France handicap)
Suppléants:
Madame Renée INTERRANTE, (AFM TELETHON)
Monsieur Daniel THIBAUT (APF- France handicap)
Madame Evelyne TROUVE (APF- France handicap)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2021-04-02-00003 - Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'Arrêté 17-2020-06-09-003 du 09/06/2020, portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des 9 Titulaire :
Monsieur Christophe LE NAIN (APAJH)
Suppléants :
Madame Claudine DARANLOT AFM TELETHON
Madame Geneviève COMPAIN (APAJH)
Monsieur Yvon MORLONG (APAJH)
Titulaire :
Madame Sonia AHEHEHINNOU (UNAPEI 17)
Suppléants :
Madame Fabienne BARRAU (UNAPEI 17)
Monsieur Hervé BOUILHET (UNAPEI 17)
Titulaire :
Madame Anne PERROT (Fondation Diaconesses de Reuilly)
Suppléants :
Madame PENZ Danielle (APEDA-DYS17)
Monsieur Stéphane BERTINET (Fondation Diaconesses de Reuilly)
Titulaire : Madame Yolande BREGOWY (Autisme 17)
Suppléantes :
Madame HILAIREAU Isabelle (TREMA)
Madame Frédérique GLORY (Autisme 17)
Titulaire :
Madame Nathalie CANTIN (UNAFAM)
Suppléants :
Monsieur Dominique HURBIN (Entraide et Renaissance)
Madame France JOUSSERAND (Autisme 17)
7- Représentants du Conseil départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA)
Titulaire :
Madame Evelyne DEYRE (FEPEM Nouvelle Aquitaine)
Suppléants :
Madame Christine WERNO (FEPEM Nouvelle Aquitaine)
8- Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées
- proposés par le Directeur Départemental chargé de la Cohésion sociale
Titulaire :
Monsieur Patrice SEYLER (ADEI)
Suppléants :
Madame Chantal GIBAULT (ADEI)
Madame Sylvie PANTALEON (ATASH)
Madame Emilie REBOURGEARD (ADEI)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2021-04-02-00003 - Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'Arrêté 17-2020-06-09-003 du 09/06/2020, portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des 10 -__ proposés par le Président du Département
Titulaire :
Monsieur Gérald LHOTELAIS Centre Départemental d'Accueil de l'Ile de Ré
Suppléants :
Monsieur Jean-François RICHARD Foyer départemental Lannelongue
Madame Agnès KLEIN-FEILLENS Résidence de Brumenard
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants de la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées est de 4 ans renouvelable à l'exception des représentants
de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé à compter de la date de l'arrêté initial.
Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre et pourvu à son remplacement dans les conditions
prévues par l’article R 241-24 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la cohésion sociale,
et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin Officiel des Actes du Département du
Département et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
S
Le Préfet,
Nicolas BASSELIER.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2021-04-02-00003 - Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'Arrêté 17-2020-06-09-003 du 09/06/2020, portant composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
17-2021-04-02-00004
arrêté du 2 avril 2021 règlementant les
manœuvres de vannes et des ouvrages de retenu
sur l'ensemble des cours d'eau et marais de la
charente maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-04-02-00004 - arrêté du 2 avril 2021 règlementant les manœuvres de vannes et des ouvrages de retenu sur l'ensemble des cours d'eau et marais de la charente maritime 12 PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE- et de la mer
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°21EB0150
réglementant la manœuvre des vannes et des ouvrages de retenue sur l'ensemble des cours d’eau et marais de la Charente-Maritime
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment le livre Il et sa partie réglementaire et plus particulièrement les articles R.211-66 à R.211-74 concernant les zones d'alertes, la limitation provisoire des usages et la zone de répartition des eaux ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |
VU la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU les décrets n°62-1448 du 24 novembre 1962 et n° 87-154 du 27 février 1987 relatifs à l'exercice de la police des eaux,
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
VU arrêté du 1er décembre 2015 du Préfet de la Région Midi Pyrénées portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;.
VU la convention de gestion concernant les marais mouillés de la Sèvre, des Autizes et du Mignon du 11 décembre 2013, prolongeant la convention entre l'État et r Union des Sociétés des Marais Mouillés des Vallées . de la Sèvre, du Mignon et des Autizes du 19 juillet 1996 ;
VU le règlement d'eau du Canal Charente-Seudre du 30 avril 1987 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-2471 du 19 août 2015 autorisant au titre du code de l'environnement un prélèvement sur la Charente par l'UNIMA pour alimenter les marais de Rochefort ;
CONSIDERANT la faible pluviométrie de ces dernières semaines, l’évolution des débits des cours d'eau, le niveau des nappes et des marais du département ;
CONSIDERANT que les manœuvres de vannes entraînent des abaissements de plans d'eau et des variations de débits nuisibles pour la salubrité publique et pour les milieux aquatiques ,
La Rochelle
10.30
maritime gOUv.tr
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-04-02-00004 - arrêté du 2 avril 2021 règlementant les manœuvres de vannes et des ouvrages de retenu sur l'ensemble des cours d'eau et marais de la charente maritime 13 CONSIDÉRANT les modalités de réalimentation du canal Charente-Seudre par la Charente aux écluses de Biard pendant la période d'étiage ;
CONSIDERANT le caractère urgent justifié par la protection de l'environnement ;
SUR proposition du Délégué Inter-services de l'Eau et de la Nature :
ARRÉÊTE:
Article 1 : Fermeture des ouvrages
La manœuvre des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le régime hydraulique des cours d'eau est interdite à compter du lundi 5 avril 2021 sur les bassins hydrographiques délimités en annexe 1:
Boutonne
Charente
Estuaire de la Gironde et milieux associés
Isle-Dronne
Seudre
Sèvre Niortaise et Marais Poitevin
A compter de la signature du présent arrêté et jusqu'à la date de fermeture étanche fixée au. 5 avril 2021, les ouvrages devront être manœuvrés progressivement pour atteindre la réserve maximum de la retenue amont. Pendant cette période de manœuvre un débit minimum devra être maintenu en aval des ouvrages pour permettre le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
Article 2 : Application
Dans le cas général, les vannes et empellements devront être maintenus en position fermée haute, le débit entrant passera alors uniquement par surverse.
Pour les ouvrages du bassin de la Seudre cités dans l'annexe 2, ils seront maintenus en position fermée conformément aux indications de l'annexe 2.
Dans le cas des ouvrages récents comportant un orifice de fond permettant l'écoulement d'un débit minimum, celui-ci sera maintenu ouvert, tant que le débit du cours d'eau reste supérieur au débit de crise. Quand le débit franchira le seuil de crise, l’orifice devra être obturé, afin de privilégier les niveaux d'eau amont.
Article 3 : Ouvrages non concernés .
Les ouvrages internes de marais ne sont pas concernés par le présent arrêté, exceptés les ouvrages évacuateurs à la mer ou dans un canal collecteur, lui-même évacuant à la mer ainsi que les ouvrages figurant à l'article 4-3.
Les ouvrages du bassin de la Sèvre et du Mignon, régis par la convention sus-visée de 1996 ne sont pas concernés par le présent arrêté.
De même, les ouvrages dotés d'un règlement d'eau spécifiant des dates d'ouverture préétablies ne sont pas
assujettis au présent arrêté; les pelles sont alors manœuvrées selon leur propre autorisation.
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-04-02-00004 - arrêté du 2 avril 2021 règlementant les manœuvres de vannes et des ouvrages de retenu sur l'ensemble des cours d'eau et marais de la charente maritime 14 Article 4 : Cas particuliers
Article 4-1 : L'ouvrage du Both sur le Curé (Sèvre-Niortaise Marais Poitevin)
L'ouvrage du Both sur le Curé pourra être manœuvré dans le respect d'une cote minimale de 2,15m NGF
mesurée à l'amont de l'ouvrage.
Article 4-2 : Le canal Saint Eutrope (Boutonne)
Sur le canal Saint-Eutrope, entre l'usine de Courcelles et le Moulin Saint-Eutrope, les ouvrages devront être
positionnés afin de laisser passer le débit entrant par un écoulement de fond.
Article 4-3 : Manœuvre des vannes et des ouvrages principaux de gestion du marais de Brouage
(Charente)
— Les ouvrages d'alimentation des syndicats des marais sud de Rochefort à partir du Canal Charente-Seudre
seront maintenus en position fermée maximum lorsque le niveau du canal à l'échelle limnimétrique de Bellevue
atteint et descend en dessous de la cote 1,90 m NGF.
Sont concemés les ouvrages suivants (cf. annexe 3 - plan de situation) :
| Marais | Ouvrages |
Marais de Moëze-Montportail | Vanne de la Sauzaie, vanne de la Bouquette
| Marais de Saint-Agnant/Saint-Jean | Vanne du Port, vanne du Chenal de Boule, vanne de la | d'Angle Bajote, vanne de Malentrait
| Vanne du Pont-Tournant, vanne amont du canal de
Mérignac, vanne de la Buse Noire.
ent
Marais de Marennes-Brouage
— Les ouvrages sont gérés selon les besoins propres à chaque marais et les obligations qui incombent aux
gestionnaires dans les objectifs d’une gestion équilibrée et durable telle que définie à l’article L211-1 du code de
l'environnement.
— Pendant les périodes de prises d'eau à la Charente aux écluses de Biard pour réalimenter le Canal Charente-
Seudre, les ouvrages sont manœuvrés conformément à l’organisation des tours d'eau figurant à l'annexe 4.
Pendant ces périodes, en dehors des créneaux horaires d'ouverture définis à l'annexe 4, les ouvrages sont
amenés et maintenus en position fermée.
— L'organisation des tours d’eau prévisionnels pourra faire l’objet d'une révision après accords des gestionnaires
et sous réserve de la validation par la DDTM, dans le cadre notamment :
— des périodes d'écoulement d’eau dans le chenal de Brouage aux écluses de Beaugeay,
— des besoins ou non des présidents des syndicats de marais.
Article 5 : Mesures exceptionnelles
Les manœuvres répondant à des besoins de travaux urgents ou à un objectif de protection des milieux:
aquatiques pourront être autorisées après accord du Service de Police de l'Eau. Les demandes correspondantes
devront être faites au moins 15 jours à l'avance.
En cas de risque, pour cause de salubrité publique, risque d'inondation pouvant causer des dommages aux
biens et propriétés, la manœuvre des ouvrages est autorisée et doit faire l'objet d'un porté à connaissance
justifié auprès du Service de Police de l'Eau dans les 24 heures suivant la manœuvre.
Article 6 : Abrogation
Les mesures précitées sont temporaires, et applicables jusqu'au 31 octobre 2021.
Article 7: Sanction
Tout contrevenant aux dispositions du présent. arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R216-9 du
code de l'environnement.
cede:
CS.AE 27.43.06 - 3x, GS.46.4110.70
3/4
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Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, ou au moyen de l'application Télé-recours (https://www.telerecours.fr/).
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de JONZAC, ROCHEFORT, SAINTES, ST JEAN- D'ANGELY, le Commandant du Groupement de. Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Délégué Inter Services de l'Eau et de la Nature, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires du département, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le responsable départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, affiché en mairies et adressé pour information aux préfets coordonnateurs des bassins Loire-Bretagne et Adour-Garonne.
La Rochelle, le Ü 2 AVR. 2021
Le Préfet Pr Lo. Qré Ÿ- ,
Le. Secrétaire
ss
P; ere \oLAGER
de LrHeau y CS 7O60G 17017 L: cedex D’.
Tél. : 05.46.27.43.0G — Fax 05 46:
fc
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Ch: rente
Estuaire de la Gironde/etimilieux associés =
Bassins hydrographiques
EM Boutonne
EM Charente
Estuaire de la Gironde et milieux associés
UM sie - Dronne
EM Seudre
Sèvre Niortaise et Marais Poitevin
10 0 10 20 30 40 km
Le mars 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-04-02-00004 - arrêté du 2 avril 2021 règlementant les manœuvres de vannes et des ouvrages de retenu sur l'ensemble des cours d'eau et marais de la charente maritime 17 IN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-04-02-00004 - arrêté du 2 avril 2021 règlementant les manœuvres de vannes et des ouvrages de retenu sur l'ensemble des cours d'eau et marais de la charente maritime 18 ierté + Égallié « Fraternit
Ouvrages sur le bassin hydrographique de la Seudre
RéPurBLIQUE FRANÇAISE Annexe 2
Position fermée des ouvrages à compter de la
Ouvrages HONTE 06e ROE date indiquée dans l'article 2 du présent arrêté
Vanne de la Romade BOIS 58 crans en haut
|
| .
Vame du Pont de Jagoine ROIS 46 crans en haut
.. à l'aval de Chez Gendron BOIS 60 crans en haut |[
26 crans en haut
Vanne de Chez Merchand CHAMPAGNOLLES ROE 9281 fermé une seule wantele
Î
Batardsau de Le Seudre CHAMPAGNOLLES ROE 16875 2 poutres
|
| 25 crans en haut [eme de Baracot CHAMPAGNOLLES ROE9273 fermé une seule vantelle
| .
SAINT ANDRE DE LIDON
IMouin du Port ROE 14586 51 crans en haut
CRAVANS
|—
THAIMS
|
Mouin de Grave clapet 54 crans en haut
MEURSAC ROE21080
-
pu de Grave vanne MEURSAC 16 crans en haut
ROE9207 et
Chatlards MEURSAC ROE 16846 39.5 crans en haut
saint Trival (chantsloube) MEURSAC ROE9319 36 crans en haut
kharioteau DORME ECLUSE ROE 9194 42 crans en haut
Chevet vanne amont 33 crans en haut
Chevret vanne aval RD (sant ROMAIN DE BENET 3 crans en haut
Chevret vanne aval RG 3 crans en haut
barrage des trois Doux LE CHAY ROE9184 30 crans en bas
Source DDTM17/EBDD/GIE/LB mars 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-04-02-00004 - arrêté du 2 avril 2021 règlementant les manœuvres de vannes et des ouvrages de retenu sur l'ensemble des cours d'eau et marais de la charente maritime 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-04-02-00004 - arrêté du 2 avril 2021 règlementant les manœuvres de vannes et des ouvrages de retenu sur l'ensemble des cours d'eau et marais de la charente maritime 20 Ouvrages d'alimentation des marais sud de Rochefort
Annexe 3
1 =)
) de Walentralts En “it
FVanne du Pont-Tournant g Ve
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Source DDTM17/EBDD/GIE/LB mars 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-04-02-00004 - arrêté du 2 avril 2021 règlementant les manœuvres de vannes et des ouvrages de retenu sur l'ensemble des cours d'eau et marais de la charente maritime 21 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-04-02-00004 - arrêté du 2 avril 2021 règlementant les manœuvres de vannes et des ouvrages de retenu sur l'ensemble des cours d'eau et marais de la charente maritime 22 PT/T
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-04-02-00004 - arrêté du 2 avril 2021 règlementant les manœuvres de vannes et des ouvrages de retenu sur l'ensemble des cours d'eau et marais de la charente maritime 35 bT/bT
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ET DE LA MER
17-2021-03-29-00003
arrêté du 29 mars 2021 autorisant la capture le
prélèvement et le transport de poissons à des
fins scientifiques à l'université de la rochelle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-03-29-00003 - arrêté du 29 mars 2021 autorisant la capture le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques à l'université de la rochelle 37 PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE- et de la mer MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°21EB0136
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons .
à des fins scientifiques .
Le Préfet de la Charente-Maritime
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à
R.432-11 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU la demande réceptionnée le 22 mars 2021, présentée par l'Université de La Rochelle :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2020-06-29-001 du 29 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Alain
PRIOL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation du 12 novembre 2020 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime :
VU l'avis d'avis de l'Office Français de la Biodiversité :
VU l'absence d'avis de la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permet de répondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) ;
CONSIDÉRANT que de par leur expérience professionnelle et de leurs formations acquises, les responsables de l'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer la capture et le prélèvement de poissons ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
173
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-03-29-00003 - arrêté du 29 mars 2021 autorisant la capture le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques à l'université de la rochelle 38 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’opération
L'Université de La Rochelle, est autorisée à capturer des poissons et à faire des prélèvements à des fins scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet et lieu
Les prélèvements s'inscrivent dans un projet de recherche du Littoral Environnement et Sociétés (LIENSS), sur l'identité patrimoniale des marais. Les opérations de pêches scientifiques concernent l'étude de la structure des communautés de poissons exploitant les marais, dans le cadre du projet ANR PAMPAS — Évolution de l'identité patrimoniale des marais des Pertuis Charentais en réponse à l'aléa de submersion marine, dans les marais de Villeneuve-Les-Salines et de Tasdon :
- marais de Villeneuve/ écluse
- marais de Tasdon/ écluse
Article 3 : Exécution matérielle
A) Personnes responsables de l’exécution matérielle :
- Elodie REVEILLAC, Université de La Rochelle
- Mireia KOHLER, Université de La Rochelle
- Bénédicte DUBILLOT, Université de La Rochelle
- Thomas LACOUE-LABARTHE, Université de La Rochelle
- Marie VAGNER, Université de La Rochelle
- Johan KLEIN, garde pêche AAPPMA « Le Gardon Rochelais »
B) Les personnes pouvant assister les personnes responsables de l’exécution matérielle :
- Vanessa BECQUET Université de La Rochelle
- Valérie HUET Université de La Rochelle
- Pascaline ORY Université de La Rochelle’
- Hélène AGUOGUE, Université de La Rochelle
- Emmanuel DUBILLOT, Université de La Rochelle
- Jérôme JOURDE, Université de La Rochelle
- Christine DUPUY, Université de La Rochelle
- Jérôme FORT, Université de La Rochelle
- Philippe PINEAU, Université de La Rochelle
- Nicolas LACHAUSSEE, Université de La Rochelle
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l’année 2021.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
- 3 verveux doubles vide de maille 4mm
- 3 verveux doubles vide de maille 6 mm
- 2 verveux aile vide de maille 4 mm
Les verveux sont posés et laissés sur place 24 heures. Les pêches sont réalisées aussi bien de jour que de nuit. Les engins de pêche seront identifiés par le nom de la structure et le motif du suivi.
Article 6 : Destination des poissons capturés
Au terme de la pêche, les poissons pris sont transférés dans des bidons d'eau aérés afin de les garder vivants. Pour chaque espèce :
- tous les individus sont dénombrés,
- 30 individus sont pesés (g) et mesurés (mm) sur place,
- 10 individus sont prélevés et ramenés pour des analyses ultérieures. Les autres individus sont relâchés dans
les marais après vérification du bon état des individus et des paramètres de l'eau des marais compatibles avec la survie des poissons.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.
Les données sont ensuite utilisées pour définir la structuration de la communauté piscicole exploitant les marais,
en vue :
- d'identifier la présence d'espèces patrimoniales,
- définir la fonctionnalité écologique des marais pour les poissons (zone de refuge, nourricerie, nurserie, etc.).
213
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-03-29-00003 - arrêté du 29 mars 2021 autorisant la capture le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques à l'université de la rochelle 39 Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à informer le(les) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Rapport annuel
Un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l'autorisation ou lors du renouvellement (qui a lieu dans les six mois après la durée de l'autorisation), à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de prélèvement. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : Abrogation de l’arrêté n°19EB1097
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n°20EB0374 du 24 avril 2020 et n°20EB0509.
Article 12 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac — BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours (2i28:/ EN faieracotLS $ir) fr
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à
son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
Article 13 : Droits des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 29 mars 2021
La responsable ‘unité milieux forêt biodiversité
Nathalie/OLLIVIER
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-03-29-00003 - arrêté du 29 mars 2021 autorisant la capture le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques à l'université de la rochelle 40 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-03-29-00003 - arrêté du 29 mars 2021 autorisant la capture le prélèvement et le transport de poissons à des fins scientifiques à l'université de la rochelle 41 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
17-2021-03-29-00004
Arrêté du 29 mars 2021 portant autorisation de
la capture du prélèvement et du transport de
poissons à des fins scientifiques à
HYDRO-CONCEPT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-03-29-00004 - Arrêté du 29 mars 2021 portant autorisation de la capture du prélèvement et du transport de poissons à des fins scientifiques à HYDRO-CONCEPT 42 PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE- et de la mer MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°21EB0142 |
autorisant la capture, le prélèvement et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à
R.432-11 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 modifié par l’arrêté du 8 novembre 2016 fixant, en application de l’article R.432-6 du
Code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-
10 et à l’article L.436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre
1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-2020-06-29-001 du 29 juin 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Alain PRIOL, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral de subdélégation du 12 novembre 2020 donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;
VU la demande réceptionnée le 18 mars 2021, présentée par le Bureau d'Études HYDRO CONCEPT ;
VU l'absence d'avis de la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ;
VU l'absence d'avis de l'Association Agréée Interdépartementale des Pêcheurs Professionnels en eau douce du
Bassin de la Garonne ;
CONSIDÉRANT que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de programmes de surveillance des milieux aquatiques permet de répondre aux objectifs du bon état des eaux fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE) ;
CONSIDÉRANT que de par leur formation et de leur expérience professionnelle acquises, les responsables de l'exécution matérielle justifient des compétences techniques pour effectuer la capture, le prélèvement et le transport de poissons ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-03-29-00004 - Arrêté du 29 mars 2021 portant autorisation de la capture du prélèvement et du transport de poissons à des fins scientifiques à HYDRO-CONCEPT 43 Article 1er : Bénéficiaire de l’opération
Le Bureau d'Études HYDRO CONCEPT -— Parc d'activités du Laurier — 29 Avenue Louis Bréguet — 85180 Les Sables d'Olonne, est autorisé à capturer des poissons et à faire des prélèvements à des fins scientifiques, et à les transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet et lieux
L'objet des opérations concerne :
- le programme de surveillance des cours d'eau, échantillonnage de l’ichtyofaune -Lot n°7- pour l'Office Français
de la Biodiversité
Les lieux d'interventions concernent :
- « La Seugne », en amont de la D234 à Pons,
- « L'Arnoult », en aval du pont des Rochers à Pont-L’Abbé-D'Arnoult,
- « Le Pharaon », en aval du pont de la D152 à Mortiers.
Article 3 : Personne(s) responsable(s) des opérations
A) Personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle :
- Grégory LAURENT (hydrobiologiste),
- Bertrand YOU {hydrobiologiste),
- Guillaume BOUAS (hydrobiologiste).
B) Les personnes pouvant assister la ou les personne(s) responsable(s) des opérations :
- Cédric LABORIEUX,
- Guillaume BOUNAUD,
- Fabien MOUNIER,
- Yvonnick FAVREAU,
- Grégory DUPEUX,
- Alexis SOMMIER,
- Sébastien CHOUINARD,
- Colin GIRARD
- Florian BONTEMPS
- Angéline HERAUD
- Nadine CARPENTIER
- Florian MEZERGUES
- Maurane DROUET
- Tristan GUERIN
- Agathe RIPOTEAU
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
- appareil électrique DREAM Electron Héron, avec une anode,
- Bateau (prospection).
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les poissons sont remis à l’eau après biométrie, dans les-lieux-mêmes de leur capture. Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques sont détruites sur place.
Article 7 : Accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Planning
Le planning des opérations de pêche sera obligatoirement fourni au moins quinze jours avant la réalisation, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au Service Départemental de l'Office Français Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-03-29-00004 - Arrêté du 29 mars 2021 portant autorisation de la capture du prélèvement et du transport de poissons à des fins scientifiques à HYDRO-CONCEPT 44 Article 9 : Rapport annuel
Un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus est obligatoirement fourni dans les six mois suivant la fin de la durée de l’autorisation ou lors du renouvellement (qui a lieu dans les six mois après la durée de l'autorisation), à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, au Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité et à la Fédération de la Charente-Maritime pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture, de prélèvement et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Voies et délais de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal. ACHINSMaAUr de Poltiers (15, rue de Blossac - BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours (Ai: RES a LS recPS .TTÉ)
I peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
Article 13 : Droits des Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 29 mars 2021
La responsable de l'uné milieux forêt biodiversité
_ Nath IVIER
_
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-03-29-00004 - Arrêté du 29 mars 2021 portant autorisation de la capture du prélèvement et du transport de poissons à des fins scientifiques à HYDRO-CONCEPT 45 M.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-03-29-00004 - Arrêté du 29 mars 2021 portant autorisation de la capture du prélèvement et du transport de poissons à des fins scientifiques à HYDRO-CONCEPT 46 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
17-2021-04-06-00002
Arrêté de composition de le CLE du SAGE
Estuaire de la Gironde et milieux associés
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-04-06-00002 - Arrêté de composition de le CLE du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 47 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE DU D 6 AVR 902
portant composition de la commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Estuaire de la Gironde et milieux associés »
Modification partielle de la commission
La Préfète de la Gironde,
VU le code de l'Environnement, les articles L 212-4 et R212-29 à R212-30 concernant les commissions
locales de l'eau (CLE) chargées de l'élaboration et du suivi des Schémas d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE),
VU l'arrêté interpréfectoral du 31mars 2005 délimitant le périmètre du SAGE « Estuaire de la Gironde et
milieux associés », et désignant le préfet de la Gironde pour suivre la procédure d'élaboration du
SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2006 modifié, instituant la commission locale de l’eau (CLE) chargée
d'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des eaux «Estuaire de la Gironde et milieux
associés »
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 août 2013 approuvant le SAGE «Estuaire de la Gironde et milieux
associés »,
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2019 portant composition de la commission locale de l'eau du SAGE
« Estuaire de la Gironde et milieux associés »,
VU les désignations des associations des maires de la Gironde et de la Charente-Maritime,
VU la désignation du Département de la Gironde,
VU la désignation du Syndicat Mixte d’études pour la Gestion de la Ressource en Eau de la Gironde,
VU les désignations de la Communauté de Communes de la Haute Saintonge et de la Communauté
d'Agglomération Royan Atlantique
VU les désignations de la Communauté de Communes de l’Estuaire, de la Communauté de Communes
du Grand Cubzaguais, du syndicat Mixte des bassins Versants de la Pointe Médoc, du Syndicat Mixte
pour le développement Durable de l’Estuaire,
Vu les désignations du Syndicat de Gestion des Bassins versants du ruisseau du Guâ et du Syndicat de
Gestion des Bassins versants du Moron, du Blayais,Virvée et Renaudière
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser la commission locale de l’eau suite aux élections municipales
de mars et juin 2020,
CONSIDERANT la dissolution du Syndicat Mixte contre les inondations de la presqu'île d'Ambès et du
Syndicat Mixte du Pays de la Haute Gironde,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-04-06-00002 - Arrêté de composition de le CLE du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 48 CONSIDERANT la création du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Médoc,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER -— La commission locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Estuaire de la Gironde et milieux associé » est constituée comme suit :
1 — Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissements
publics locaux :
Collectivités Représentants
M. Jean-Jacques CORSAN
Conseil Régional Nouvelle Aquitaine M. Benoit BITEAU
Conseil Départemental de la Gironde M. Dominique FEDIEU
Conseil Départemental de la Charente-Maritime M. Bernard-Louis JOSEPH
Mme Sylvie CASSOU-SCHOTTE
Bordeaux Métropole M. Olivier ESCOTS
M. Matthieu FONMARTY Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Médoc Mme Michelle SAINTOUT
Communauté de Communes du Grand Cubzaguais M. Patrice GALLIER
Communauté d'Agglomération Royan Atlantique M. Julien DURESSAY
Communauté de Communes de la Haute Saintonge Mme Claudine MAILLET
Communauté de Communes de l'Estuaire M. Philippe LABRIEUX
Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire |Mme Pascale GOT
Syndicat Intercommunal d'Aménagement des Bassins
Versants de la Pointe Médoc M. Jean-Luc PIQUEMAL Syndicat Mixte des Bassins Versants Centre Médoc Gargouilh |M. Jean-Marie FERON Syndicat Mixte du Bassin versant des Jalles du Cartillon et de M. Claude GANELON
Castelnau
Syndicat Mixte des Bassins versants de l'Artigue et de la 2: Maqueline Mme Cécile BARRIERE
Syndicat Mixte du Bassin Versant du ruisseau du Guâ M. Maxime GHESQUIERE
Syndicat de Gestion des bassins versants du Moron, du
Blayais, Virvé et Renaudière M. Raymond RODRIGUEZ
Syndicat Mixte d'Etudes pour la Gestion de la Ressource en
Eau du Département de la Gironde M.Alain RENARD
Association des Maires de la Gironde M. Pierre DUCOUT maire de Cestas
M. Pierre JOLY maire de Bourg
M. Pascal RIVEAU maire de Saint Androny
M. Hervé GAYRARD maire de Bayon
M. Pierre OUALLET adjoint au maire de Bègles
Mme Béatrice DE FRANCOIS maire de Parempuyre
M. Hervé BLANC adjoint au maire de Soulac
2/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-04-06-00002 - Arrêté de composition de le CLE du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 49 M . Alain TABONE maire de Cubzac-les-Ponts
M me Myriam MUNDO maire d'Ordonnac.
M . Bernard ESCHENBRENNER conseiller municipal du
Verdon
M
M
. Michel FONTANEAU adjoint au maire de St Yzan de
édoc
M me. Sophie MARTIN maire de Margaux-Cantenac
M . Jean-Robert DUHET maire de Bégadan
M . Joel PRADEAU adjoint au maire de Listrac
. Franck LAPORTE maire de Talais
. Jean-Pierre GERVREAU maire de St Fort sur Gironde
. Serge BRISSET conseiller municipal de Barzan
. Stéphane COTIER maire de Mortagne sur Gironde
Association des Maires de la Charente-Maritime
. Laurent NIVARD maire de St Bonnet sur Gironde
. Bernard LAUMONIER maire de Floirac
. Patrice LIBELLI maire de Vaux-sur-Mer
M. Bruno DUJEAN maire de Chenac St Seurin d'Uzet
M . Cyril PENAUD maire de ST Sorlin de Conac
M . Jean-Paul JOLLY - conseiller municipal de
Saint Thomas De Conac
2 — Collège des représentants des usagers. des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations :
Le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Gironde ou son représentant
Le président de la Chambre d'Agriculture de la Gironde ou son représentant
Le président de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime ou son représentant
Le président de la UNIMA (marais de Charente-Maritime) ou son représentant
Le président de la UNICEM ou son représentant
Le président de la SEPANSO ou son représentant
Le président de la Conseil Départemental des Associations Famil iales Laïques ou son représentant
Le président de | Association des Pêcheurs Professionnels en eau douce de Gironde ou son représentant
Le président du Collectif Estuaire ou son représentant
Le président de la Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest ou son représentant
Le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Blayais ou son représentant
3/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-04-06-00002 - Arrêté de composition de le CLE du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 50 Le président de l'Association Vivre avec Le Fleuve où son représentant
Le président de l'Association Biosphère Environnement ou son représentant
Le président de la Fédération des Chasseurs de la Gironde ou son représentant
Le président de la Fédération de Pêche et de protection des milieux aquatiques de la Gironde ou son représentant
Le président de l'Association Syndicale Autorisée des Marais de Duchatel ou son représentant
Le président de l'Association Syndicale Autorisée des Marais de Bardecille ou son représentant
Le président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et élevages marins Charentes-Maritime où sons
représentant
Le président du Comité Départemental des Pêches Maritimes et élevages marins de Gironde ou son représentant
Le président de la Fédération de Pêche et de protection des milieux aquatiques de la Charente-Maritime ou son
représentant
Le président de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime ou son représentant
Le président de l'Union Maritime et Portuaire de Bordeaux ou son représentant
Le président de l'Association CURUMA ou son représentant
Le président de l'Association « Estuaire pour tous » ou son représentant
Le président de l'Association Conservatoire de l'Estuaire ou son représentant
Le président de l'Association des Plaisanciers de Royan ou son représentant
3 — Collège des représentants de l'Etat et de ses Etablissements Publics :
représentants
Le Préfet Coordonnateur du Bassin Adour Garonne ou son représentant 1
La Préfète de la Gironde ou son représentant 1
Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant 1
Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant 1
La Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle 2
Aquitaine ou ses représentants
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou ses représentants 2
Le Chef de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature de la Gironde ou son 4
représentant
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ou son ’
représentant
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde ou ’
son représentant
Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente- 4
Maritime ou son représentant
Le représentant du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis 1
Le Directeur Inter-régional de la Mer Sud-Atlantique ou son représentant 1
Le Directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux ou son représentant 1
La Déléguée Régionale du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres ou ’
son représentant
Le Directeur Départemental de Protection des Populations de la Gironde ou son ’
représentant
Le Directeur Départemental de Protection des Populations de la Charente-Maritime ou son ’
représentant
ARTICLE 2 : En cas d’empêchement les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre du même
collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu’un seul mandat.
4/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-04-06-00002 - Arrêté de composition de le CLE du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 51 ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de
l'Etat est de six ans. Les personnes cessent d’être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles
elles ont été désignées.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son
remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
ARTICLE5 : L'arrêté du 12 février 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 : Publication et exécution :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et de la Charente-
Maritime. La liste des membres de la Commission locale de l’eau est mise en ligne sur le site internet
http://www.gesteau.eaufrance.fr.
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime seront chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE « Estuaire de la
Gironde et milieux associés ».
Bordeaux, le | 6 AVR. 2021
La Préfète
Pour la Préféts et par délégation,
le Secfdtaire Général
Christophe NOËL du PAYRAT
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 17-2021-04-06-00002 - Arrêté de composition de le CLE du SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés 52 PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2021-04-06-00001
Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 autorisant les
agents du Département de la
Charente-Maritime, ainsi que les personnes
chargées de réaliser des inventaires faunistiques
et floristiques, des levés topographiques, des
sondages géotechniques, des opérations de
débroussaillage, d’archéologie préventive et
toute autre étude spécifique, à pénétrer sur les
propriétés privées de la commune de Marans
dans le cadre des études liées au projet de
l’aménagement de sécurité au lieu-dit « Puy
Neuf » - Route Départementale n°105.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-04-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 avril 2021 autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes chargées de réaliser des inventaires faunistiques et floristiques, des 53 PRÉFET Secrétariat Général
DE LA _ Direction de la coordination
CHARENTE- et de l’appui territorial MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
æ @ AVR. 207
Arrêté préfectoral du
autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes chargées de
réaliser des inventaires faunistiques et floristiques, des levés topographiques, des sondages
géotechniques, des opérations de débroussaillage, d'archéologie préventive et toute autre étude
spécifique, à pénétrer sur les propriétés privées de la commune de Marans dans le cadre des études liées au projet de l'aménagement de sécurité au lieu-dit « Puy Neuf » - Route Départementale n°105.
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de Justice Administrative,
Vu les articles L411-5 et L414-20 du code de l'environnement,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux
publics et notamment son article 1er,
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution
des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu la loi n°2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu la demande formulée le 26 mars 2021 par Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Charente- Maritime,
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d'exécuter les
opérations nécessaires à la réalisation d'un projet de travaux publics,
Considérant que l'étude du projet d'aménagement de sécurité sur la Route Départementale n°105, nécessite la
réalisation d'opérations sur les propriétés privées sur le territoire de la commune de Marans concernée par le
projet,
Considérant qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées, pour y mener les études
préalables et indispensables à la réalisation de ce projet,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE :
ARTICLE 1
Les agents du Département de la Charente-Maritime (Direction des Infrastructures) ainsi que les personnes
mandatées par le Département, sont autorisés à pénétrer sur les propriétés privées de la commune de Marans,
même closes, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, pour procéder à des inventaires faunistiques et
floristiques, à des levés topographiques, des sondages géotechniques, des opérations de débroussaillage et
d'archéologie préventive, toute autre étude spécifique au projet d'aménagement de sécurité — Route
Départementale 105.
A cet effet, ils pourront procéder à toute opération autorisée par la loi que les études ou la réalisation du projet
rendraient indispensables. |
38,rue Réaumur - CS 7000 - 17017 La Rochelle cedex 01
Tél, : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30
www.charente-maritime.gouv.fr
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Chacune des personnes visées, selon les conditions de l'article 1%, sera en possession d'une copie du présent
arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées, autres que les maisons d'habitation, qu'après
l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sus-visée :
- pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au Préfet de la Charente- Maritime ;
- pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation : à l'expiration d'un délai de cinq jours à
dater de la’‘notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété : à défaut de
gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite
en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits mandataires peuvent
entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE 3
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par les agents du
Département de la Charente-Maritime ou par les personnes mandatées par le Département seront à la charge
du Département de la Charente-Maritime. Un règlement par accord amiable sera prioritairement recherché. A
défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application du code de la justice
administrative.
ARTICLE 4
Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er de l'arrêté, un quelconque trouble ou
empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront.
ARTICLE 5
Le maire de la commune de Marans est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour
écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations d'inventaires et autres interventions envisagées.
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité, à la charge du Département, sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions du Code des Tribunaux Administratifs.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera affiché immédiatement en mairie de Marans et il sera justifié de l'accomplissement de
cette formalité par la transmission d’un certificat d'affichage au Préfet.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date de
l'affichage en mairie du présent arrêté. Sa durée de validité sera de cinq ans et il sera périmé de plein droit si,
dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.
ARTICLE 7
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue
de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex) d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur
de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Président du Département de la Charente- Maritime, le maire de Marans et le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée, pour information, à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
La Rochelle
6 AVR. 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sedrétaire Général
L
Pierre MOLÂGER
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17-2021-04-07-00001
Arrêté du 7 avril 2021 portant modification de
l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant
obligation du port du masque de protection
dans certains espaces publics du département
de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la 58 E
PRÉFET | Direction des Sécurités
DE LA
CHARENTE-
MARITIME
Liberté
Égalité
. Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021
portant obligation du port du masque de protection dans certains
espaces publics du département de la Charente-Maritime
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
. Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Nicolas
BASSELIER en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 modifié déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 modifié portant obligation du port du masque de protection
dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime jusqu'au 15 avril 2021 inclus ;
Vu la demande du maire de Villedoux reçue le 6 avril 2021 sollicitant une extension du périmètre du
port du masque obligatoire en raison du nombre de cas de covid-19 constatés sur la commune ayant
conduit à la fermeture d'une classe et afin de prévenir tout risque de contamination lors des échanges
ou des conversations entre les personnes ;
Vu la demande du maire de Vaux-sur-Mer reçue le 7 avril 2021 sollicitant une extension du périmètre
du port du masque obligatoire en raison d'une présence de population équivalente à celle d'une
saison estivale ;
Vu le rapport de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 9 mars 2021, annexé au
présent arrêté, faisant état d'indicateurs épidémiologiques qui témoignent d'une circulation virale du
SARS COV2 toujours élevée dans le département, imposant un maintien de la vigilance et une
observation stricte des mesures barrières ; :
Considérant qu'afin de lutter contre la propagation du virus covid-19, le décret n° 2020-1310 du
29 octobre 2020 précité a prescrit des mesures générales applicables à compter du 30 octobre 2020 ;
qu'aux termes de l’article 1” dudit décret, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 du présent
décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux
personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ; que les
rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de
transport qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict
respect de ces mesures ; que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent
décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation,
lorsque les circonstances locales l’exigent ;
38,rue Réaumur - CS 7000 - 17017 La Rochelle cedex 01
Tél. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30
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à augmenter où à favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l'évolution défavorable des indicateurs épidémiologiques et la circulation active du
Virus nécessitent de maintenir l'obligation de port du masque de protection pour toute personne de
onze ans ou plus accédant ou se trouvant dans certains espaces publics jusqu’au 15 avril 2021
Inclus ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1“ : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 modifié portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la Charente-Maritime est modifié comme suit :
"Dans le département de Charente-Maritime, le port du masque est obligatoire jusqu’au 15 avril 2021 inclus, pour toute personne de plus de onze ans accédant ou se trouvant dans les espaces publics mentionnés ci-après :
sur l’ensemble du territoire des communes suivantes :
Aigrefeuille d'Aunis, Ars en Ré, Le Bois-Plage-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, Echillais, La Flotte,
Fouras, Loix, Les Portes-en-Ré, Rivedoux-Plage, Rochefort, La Rochelle, Saint-Clément-des-
Baleines, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d'Oléron, Sainte-Marie-de-Ré,
Saintes, Surgères et Châtelaillon-Plage.
pour les autres communes :
- dans les marchés (couverts ou de plein air), aux jours et aux heures d'ouverture au public desdits
marchés ;
- à moins de 50 mètres des entrées réservées au public des établissements scolaires,
d'enseignement supérieur et professionnel, publics et privés, du lundi au vendredi, de 07h00 à
19h00, en période scolaire ;
- dans les parkings et à moins de 50 mètres des centres commerciaux ERF de type M) ouverts au
public ;
- dans les cimetières ;
- aux abords des lieux de culte ;
- dans les périmètres complémentaires définis dans les annexes au présent arrêté, pour les
communes suivantes :
Angoulins (annexe 1), Bourgneuf (annexe 2), Breuil-Magné (annexe 3), Le Château d'Oléron
(annexe 4), Clavette (annexe 6), Courçon (annexe 7), Croix-Chapeau (annexe 8), Dolus d'Oléron
(annexe 9), Esnandes (annexe 10), Le Gua (annexe 11), Île d'Aix (annexe 12), La Jarne (annexe
13), La Jarrie (annexe 14), Lagord (annexe 15), Montroy (annexe 16), Nieul-sur-Mer (annexe 17),
Royan (annexe 18), Saint-Augustin (annexe 19), Saint-Christophe (annexe 20), Saint-Georges-
de-Didonne (annexe 21), Saint-Rogatien (annexe 22), Salles-sur-Mer (annexe 23), Saujon
(annexe 24), Vergeroux (annexe 25), Vérines (annexe 26), Cozes (annexe 27), Villedoux
(annexe 28), Vaux sur Mer (annexe 29).
Le reste sans changement.
213
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la 60 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de
justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l’article
R.414-6 du code de justice administrative.
Article 3: La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la
sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et dont copie est adressée aux Procureurs de
la République de La Rochelle et de Saintes et au directeur de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine.
Fait à La Rochelle, le 7 avril 2021
Le Préfet,
Nicolas BASSELIER
3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la 61 Ex
REPUBLIQUE
FRAN CA ISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle-Aquitaine
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la Charente Maritime
Bordeaux, le 09 mars 2021
Avis sanitaire de PARS concernant les mesures visant à enrayer la progression de
Pépidémie de COVID 19 dans le département de la Charente Maritime
Préambule :
L'état d'urgence sanitaire a été prorogé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, puis par
celle n° 2021-160 du 15 février 2021, le prolongeant jusqu’au 1% juin 2021.
Le décret modifié n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires
pour faire face à épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.
Les Préfets de département sont compétents pout arrêter pour leur territoire les mesures
nécessaires afin de contenir la propagation du virus.
Dans ce cadre, lÂRS émet un avis à destination du Préfet de département, caractérisant la
situation sanitaire, afin d'appuyer les décisions que ce dernier est amené à prendre.
Le Haut conseil de la santé publique rappelle, dans son avis du 28 août 2020, en reprenant les
ptincipaux éléments de doctrine, que le port de masque associé à une distance physique
suffisante constitue la meilleure stratégie de réduction du risque de transmission.
Des _ indicateurs épidémiologiques en __Charente-Maritime qui témoignent d’une
circulation virale du SARS-COV 2 toujours élevée :
En ce qui concerne l’analyse de la situation épidémiologique de la COVID 19 par Santé Publique
France dans le département de la Charente Maritime au 9 mars 2021, elle témoigne d’une forte
circulation virale du SARS COV2 imposant une vigilance particulière :
- Le taux d'incidence général du département, considéré comme élevé, s'établit à
82.2 cas pour 100 000 habitants. Après une baisse en semaines G et 7 ce taux est
remonté ;
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la 62 Le taux d'incidence a particulièrement augmenté en semaine 8 sur plusieurs
secteurs du département, en particulier la communauté de communes de Haute-
Saintonge avec un taux à 148 cas pour 100 000 habitants et la communauté de
communes de l’île d'Oléron avec un taux d’incidence de 162 cas pour 100 000
habitants ;
Les indicateurs hospitaliers restent élevés (91 hospitalisations en cours dont 9 en
réanimation ;
Le nombre de décès augmente (plus 6 sur la semaine écoulée) ;
Enfin, pour l’ensemble du département, les résultats des PCR de criblage
montrent une évolution préoccupante du variant anglais en très nette
augmentation, passant de 33% à 53 % de la semaine 6 à la semaine 8.
L'ensemble de ces indicateurs épidémiologiques requièrent un maintien de la vigilance de tous et
une observance stricte des mesures barrières.
Toutes mesures visant à limiter les rassemblements à fotte densité à l'extérieur ou les gestes
barrières ne peuvent être respectés sont fortement recommandées.
Pour le Directeur généra
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la 63 Commune de VILLEDOUX
Périmètre surligné en jaune sur le plan
• la plaine de jeux ;
• les espaces verts des lotissements ;
• les cheminements pédestres ;
• les parkings proches des lieux publics : commerces, administrations, salle des fêtes, locaux des professions libérales ;
• rue de la Liberté ;
• rue du marais Guyot ;
• rue du Soleil Couchant.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la 65 COMMUNE DE VAUX-SUR MER
SECTEURS D'EXTENSION DU PORT OBLIGATOIRE DU MASQUE DE PROTECTION
Promenade de la plage de Nauzan.
Deux parkings et accès central de la plage de Nauzan situés Boulevard côte de beauté
Sentier des Douaniers dans sa partie comprise entre la plage de Nauzan et le N°1 Boulevard de la Falaise.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la 66 c e
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la 67 SHD'VLOOG S20 VI)VEC PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2021-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2021 portant obligation du port du masque de protection dans certains espaces publics du département de la 68