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Procès Verbal - 04 PV+du+CM+du+29+novembre+
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 04 PV+du+CM+du+29+novembre+)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Procès-verbal de la réunion du conseil Municipal de Martrin
Session ordinaire du 29 novembre 2022
Le 29 novembre 2022 à 20h00, le conseil municipal régulièrement convoqué s’est réuni sous la présidence de M. Aurélien Viala, premier adjoint maire.
Présents : Gaëlle Choquer, Pascal Gatto, Eve Iacklé, Laurent Lamarre, Jean-Marie Singla, Séverine Valentin, Aurélien Viala.
Absents excusés : Christiane Cailliau-Deleu (pouvoir à Aurélien Viala), Josiane Léonzi (pouvoir à Pascal Gatto), Anne Cros (pouvoir à Séverine Valentin).
Absente : Catherine Audirac-Iung.
Secrétaire de séance : Laurent Lamarre
IL élus : 7 présents, 3 représenté, 1 absente -- 10 votants - quorum atteint
M. le premier adjoint préside la séance, en remplacement de Mme le Maire, empêchée. Il rappelle l’ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du Conseil du 27 octobre 2022
Recensement de la population communaie 2023
Création d’un compte épargne temps (CET) pour les agents
Reversement de la taxe d'aménagement à la communauté de communes £
L&
D
=
M. le premier adjoint demande la suppression du point 4., car de nouveaux éléments sont apparus depuis la convocation : le reversement de la taxe d'aménagement aux communautés de communes west plus obligatoire.
Approuvé à l’unanimité.
1. Approbation du compte-rendu du Conseil du 27 octobre 2022 Approuvé à l’unanimité.
DELIBERATIONS ADOPTEES
2. Recensement de la population communale 2023
La commune doit effectuer le recensement début 2023. II s’avère donc nécessaire de désigner un
coordonnateur et de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement qui se
tiendront du jeudi 19 janvier au samedi 18 février 2023,
L’Etat versera une dotation forfaitaire de 494 € net.
Il est proposé au Conseil :
- la création d’un poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations du recensement de la population.
L'agent recenseur percevra la somme forfaitaire de 494 € (net) pour effectuer le recensement. La rémunération
de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement. Cet agent sera nommé par arrêté.
- de désigner Aurélien VIALA, premier adjoint, au poste de coordonnateur d’enquête. Puisqu’il s’agit d’un
élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L. 2123-18 du C.G.C.T.
Concerné par ce vote, M. Aurélien VIALA quitte la salle.
Approuvé à l'unanimité.
Après le vote, M. Aurélien VIALA reprend sa place au Conseil. 3. Création d’un compte épargne temps (CET) pour les agents
L'instauration du compte épargne-temps (CET) est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs
établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles
d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d’utilisation des
droits.
Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés. Il est ouvert de
droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent
un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :
- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les
professeurs et les assistants d’enseignement artistique)
- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.
Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours
épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite, Les nécessités de service ne pourront être opposées lors
de l'ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le CET. Tout
refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut former un recours devant
l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. À l’issue d’un
congé de maternité, de paternité, et d’accueil de l'enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale
(accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à
congés accumulés sur son CET.
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du
CET en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement
du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise
à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant
de l'une des trois fonctions publiques.
Au plus tard à la date d'affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une
attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration
ou à l'établissement d'accueil.
Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la
collectivité ou l'établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de
la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l’établissement dont il
relève.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 : Règles d'ouverture du CET :
La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.
Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du CET :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :
- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année
puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours
de fractionnement ;
- de jours R.T.T.,
- (le cas échéant) de repos compensateurs.
L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31 décembre
de chaque année. Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :
Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous uniquement forme de congés.
Article 4 : Règles de fermeture du CET :
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps
doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel
de droit public
Approuvé à l’unanimité.
Tous les sujets à l’ordre du jour étant épuisés la séance est levée à 20h39.
Procès-verbal arrêté lors de la séance du Conseil Municipal du 22 décembre 2022
Signature de Mme le Maire Signature du secrétaire de séance
lame