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Arrêté - P04 2024
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Arrêté - P04 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER N° PC 66059 21 A0004 M01
Commune de Corneilla-del-Vercol dossier déposé complet le 21/12/2023 date d’affichage de l’avis de dépôt le 21/12/2023
demandeur : Monsieur Emmanuel RODIERE
pour : les suppressions de la piscine et d’une fenêtre de
toit et pour la modification du mur de clôture
adresse terrain : 15, Chemin de la Set, à Corneilla-del-
URBANISME N° P04/2024 Vercol (66200)
Réf. Cadastrales : AA185, AA183, AA184
ARRÊTÉ
accordant un permis de construire modificatif
au nom de la commune de Corneilla-del-Vercol
Le Maire de Corneilla-del-Vercol,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 21 décembre 2023 par Monsieur Emmanuel RODIEÈRE, demeurant 15, Chemin de la Set, Corneilla-del-Vercol (66200) ;
Vu l’objet de la demande :
- Pour la suppression de la piscine (bassin de 32 m?) ;
Pour la suppression d’une fenêtre de toit ;
Pour la modification du mur de clôture ;
Sur un terrain situé, 15, Chemin de la Set, à Corneilla-del-Vercol (66200) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à jour le 21/10/2016 ;
Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ;
Vu la révision du PLU prescrite le 11/04/2022 ;
Vu le permis initial n°06605921 A0004 délivré le 02/06/2021 :
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire MODIFICATIF est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées au permis de construire initial.
Article 2
La durée de validité du permis initial n’est pas modifiée.
re 19 janvier 2024
/S — &/Maire,
S “Chris ophe MANAS
ARRETE-URB N° 04/2024 - PC 066 059 21 A0004M01 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai. les travaux sont interrompus pendant un délai
supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux
dans l’attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au
moins avant l'expiration du délai de validité.
Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (formulaire ci-annexé). - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
ARRETE-URB N° 04/2024 - PC 066 059 21 A0004M01 to D)