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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 31 2023 eclairage public FR 734?1743240297)
Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement,
COMMUNE
DE
VINEZAC
ARRETE
N°31-2023
REGLEMENTATION
DES
COUPURES
D’ECLAIRAGE
PUBLIC
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
Le
Maire
de
la
commune
de
Vinezac
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
et
L 2212-2
relatif
à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
notamment
l'alinéa
dans
sa
partie
relative
à
l’éclairage,
Vu
le
Code
civil,
le
Code
de
la
route,
le
Code
rural,
le
Code
de
la
voirie
routière,
le
Code
de
l’environnement, Vu
la
loi
n°2009-967
du
03/08/2009
de
programmation
sur
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
et
notamment
son
article
41,
Vu
la
délibération
N°
45
du
Conseil
municipal
en
date
du
12
Septembre
2022
relative
à
la
politique
en
matière
de
réduction
et
de
suppression
d'éclairage
public,
Considérant
la
nécessité
de
lutter
contre
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
d'engager
des
actions
volontaires
en
faveur
des
économies
d'énergies
et
de
la
maîtrise
de
la
demande
d'électricité
et
considérant
qu’à
certaines
heures
ou
certains
endroits
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue,
ARRETE
Article
1
À
compter
du
6
avril
2023,
l'éclairage
public
sera
totalement
interrompu
de
22
heures
à
6
heures,
dans
le village.
Des
panneaux
d'informations
seront
installés
aux
entrées
de
la commune.
Article
2
Le
Maire
de
Vinezac
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
habituelles.
Fait
à
Vinezac,
le
30
mars
2023
Il sera
adressé
copie
pour
information
et
suit
-
Monsieur
le
Préfet
de
l’Ardèche,
-
Monsieur
le
Directeur
Départementalde
-__
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Ardèche,
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
de
Largentière.,
-
Monsieur
le
Président
du
SDIS,
-
Monsieur
le
Président
du
SDEO7.