Procès Verbal - PV+DU+23+JANVIER+2020

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Procès Verbal - PV+DU+23+JANVIER+2020 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Bazouge-du-Désert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+DU+23+JANVIER+2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2020

L'an deux mil vingt, le vingt-trois janvier, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA BAZOUGE-DU-DESERT, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph

BOIVENT, Maire.

Etaient Présents: M. BOIVENT Joseph, Maire, Mmes ROYER Angélique, JOURDAN Marie- Thérèse, LECOMPTE Michelle, MM. BRAULT Christophe, BRAHIM Xavier, ROUSSEAU Henri,

DALIGAULT Noël, DEGASNE Daniel.

Absents : MM. ORY Sylvain.

Absente exçcusée : Mme CATTEAU Valérie.

Secrétaire de séance : Mr Christophe BRAULT.

Le procès-verbal de la réunion du 12/12/2019 est adopté à l'unanimité.

2020-001- Approbation de l'enquête publique des chemins ruraux

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

départements et des Régions et notamment son article 2,

Vu le Code rural et notamment les articles L 161-1 et suivants,

Vu le Décret n° 76-921 du 8 Octobre 1976 et n° 2015-955 du 31 juillet 2015 fixant les modalités d'enquête préalable à l’aliénation des chemins ruraux en vue de leur cession, Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3,

Vu le Décret n° 89-631 du 4 Septembre 1989, relatif au Code de la voirie routière et notamment les articles R141-1 à R 141-9 relatifs aux modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation, au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des

voies communales,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 18/09/2015, n° 2018-005 du 18/01/2018, n° 2019- 006 du 25/01/2019, n° 2019-030 du 04 avril 2019, n° 2019-054 du 11/07/2019, n°2019-061 du 26 septembre 2019, n° 2019-035 du 25/04/2019, n° 2019-071 du 24/10/2019 par lesquelles l'assemblée décide de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de sections de divers

chemins ruraux,

Vu les pièces du dossier d'enquête publique,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 novembre au 05 décembre 2019, Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur, qui émet un avis favorable quant : à l’aliénation d'une section des chemins ruraux qui séparent les parcelles cadastrées Section A n° 948, 237, 234, 233, 243, 244, 245, 246, 247, 253, 254, 242, 241, 1081, 240, 239,

1080, 21 au lieu-dit « La Louvraie »,

à l’aliénation d'une section du chemin rural qui sépare les parcelles cadastrées Section E n° 804, 794, 795, 801, 802, 800, 144, 797 au lieu-dit « La Basse Chérulais », à l'aliénation d’une section du chemin rural qui sépare les parcelles cadastrées Section À

n° 1245, 207 au lieu-dit « La Richefolais »,

à l’aliénation d'une section du chemin rural qui sépare les parcelles cadastrées Section E

n° 685, 126, 683 au lieu-dit « La Haute Gendrais »,

à l'aliénation d'une section du chemin rural qui sépare les parcelles cadastrées Section F

n° 530, 532, 476 au lieu-dit « La Villeguérin » ,à l'aliénation d'une section des chemins ruraux qui séparent les parcelles cadastrées Section E n° 1572, 1577, 139, 136, 137, 140, 141, 142, 143, 161, 162, 163, 120, 147, 124, 841, 1551, 106, 5, 104, 69, 1065, 841, 146, 1577, 145, 1147, 126, 138, 1065, 105 au lieu-dit « La Basse Frachetière »,

à l’aliénation d'une section du chemin rural qui sépare les parcelles cadastrées Section E n° 64 au lieu-dit « La Basse Frachetière »,

à l’aliénation d'une section du chemin rural qui sépare les parcelles cadastrées Section E n° 1393, 108, 1391 au lieu-dit « La Basse Frachetière »,

à l’aliénation d’une section du chemin rural qui sépare les parcelles cadastrées Section E n° 64 au lieu-dit « La Basse Frachetière »,

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur, qui émet un avis favorable avec une recommandation sur la conservation d'un sentier pédestre en ce qui concerne l'aliénation d’une section du chemin rural qui sépare les parcelles cadastrées Section D n° 436, 431, 950, 432, 433 au lieu-dit « La Grande Rallais »,

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur, qui émet un avis favorable avec la réserve d'étendre l'enquête à la partie située entre les parcelles 693 et 694 concernant l'aliénation d’une section du chemin rural qui sépare les parcelles cadastrées en section n° 694, 759, 690,

689 et 748.

Après débat,

Le Conseil Municipal, à 7 voix pour et 2 abstentions, après en avoir délibéré,

Décide

D'approuver les conclusions du rapport du commissaire enquêteur à savoir, o Un avis favorable pour l'aliénation de chemins aux lieux-dits « La Louvraie », « La Basse Chérulais », « La Richefolais », « La Villeguérin », « La Haute Gendrais », «La Basse Frachetière », «La Grande Rallais » avec une proposition de conventionner pour le passage de sentiers pédestre si celui-ci le permet,

o Un avis défavorable pour l'aliénation de chemin au lieu-dit « La Geslandais ». Un accord verbal a été entrepris entre les riverains pour solutionner l'accès aux habitations. Ce point sera intégré à la prochaine enquête publique.

De fixer le prix à 0,45 € le m2,

De désigner Maître FONTANIER-RUBIO, Notaire à LOUVIGNE DU DESERT pour l'établissement des actes correspondants,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives se rapportant aux

dossiers.

2020-002- Chemin « Bruet » : Validation du protocole d'accord

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'une requête a été enregistrée le 10 décembre 2018 par les Consorts COLIN auprès du tribunal administratif de Rennes pour annuler l'arrêté du 09 septembre 2018 de Monsieur le Maire qui autorise la circulation des véhicules aux propriétaires ou exploitants des parcelles riveraines sur le chemin rural bordant les parcelles cadastrées Section E n° 532, 432, 1208 et 530. Également, par exploit d'huissier en date du 17 avril dernier, les Consorts ont assigné la Commune à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de

Rennes

Monsieur le Maire expose qu’il a saisi un avocat pour défendre l'intérêt de la Commune. Dans ce contexte contentieux, un accord a été trouvé de sorte que les parties entendent mettre fin aux procédures portées devant le TGI et le Tribunal Administratif de Rennes.

Monsieur le maire donne lecture du protocoie transactionnel qui a pour objet de fixer les principes et les modalités du règlement définitif du litige opposant la Commune aux Consorts COLIN.

Ilest convenu ce qui suit :

Les consorts COLIN cèdent une partie de la parcelle en section E n° 532 pour y créer un chemin rural au Sud de la parcelle et en contrepartie, ils régularisent le chemin bordant les parcelles cadastrées en section E n° 530, 1208, 532 leur appartenant. Également, les consorts s'engagentà renoncer à toute prétention en lien avec un échange foncier supposément intervenu dans les années 60 et affectant la portion du chemin rural objet de l'arrêté en date du 9 septembre 2018, d'une part, et la parcelle cadastrées E n° 1230, d'autre part, pour la réalisation de la voie communale la bordant au Sud.

La cession du chemin rural devra être précédée d’une enquête publique conformément aux dispositions de l'article L. 160-10 du code rural et de la pêche maritime. En cas d’avis favorable à la cession et si les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161- 11 n'ont pas demandé à se charger de l'entretien dudit chemin, la commune mettra en demeure l’ensemble des propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

Décide

- de valider le protocole d'accord conclu entre les Consorts COLIN et la Commune, - d'organiser l'enquête publique préalable à la cession du chemin rural au lieudit « Bruet » qui sépare les parcelles cadastrées Section E n° 432, 532, 1208, 530,

1490, 1480, 1488 au prix de 0,45 € le m2

- de mettre en demeure par courrier LRAR l’ensemble des propriétaires riverains d'acquérir les emprises auxquelles ils peuvent prétendre.

2020-003- Proposition d'achat de terrain de la propriété PITOIS

Monsieur le maire fait part aux membres du conseil municipal de la mise en vente des terrains cadastrées en section AB n° 542, 540 et 369 de la propriété PITOIS. Cet ensemble immobilier qui contient une bergerie d’une superficie d'environ 28m2 est située à proximité du centre bourg et donc pourrait être destiné à y réaliser un parking poids lourd.

Monsieur le maire propose à l'assemblée d'acquérir ces terrains de la manière suivante : - 1 Euro le m2 pour le terrain non constructible soit

o 2 188,00 € pour les parcelles cadastrées en section AB n° 369 avec une superficie de 1264 m2, n° 540 avec une superficie de 28 m2, n° 542 avec une superficie non constructible de 896 m2,

- 7,00 euros le m2 pour le terrain constructible soit :

o 3 500,00 € pour la parcelle cadastrée en section AB n° 542 avec une superficie constructible de 500 m2,

- 4 300,00 € pour l'immeuble (Bergerie) située sur la parcelle n° 542 en section AB.

Après débat, il est décidé de passer au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, Décide

- de faire une proposition ferme à hauteur de 10 000,00 € à Madame Marie PITOIS née

COURTOUX,

-__ d'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dossier auprès du notaire Maître FONTANIER-RUBIO à Louvigné Du Désert.

2020-004- Effacement des réseaux au lotissement de la Denoualière : Validation de l'étude

Détaillée

Monsieur le maire rappelle que lors de la réunion du conseil municipal en date du 20 juin 2019, il a été décidé de valider l'étude sommaire concernant les travaux d'effacement de travaux « Lotissement de la Denoualière ».

Monsieur le maire présente l'étude détaillée transmise par le SDE36 relative à ces travaux.Le coût total des travaux s'élève à 132 942,00 € TTC (Réseaux électriques : 92 916,00 € TTC, Eclairage public 26 484,00 € TTC et Télécom : 13 542,00 € TTC).

Le montant restant à la charge de la Commune s'élève à 44 307,84 € TTC (subvention à hauteur de 60 % sur le HT des réseaux électriques, 40% sur l'éclairage public). Le Conseil Municipal est appelé à délibérer.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré,

Décide

d'accepter l'étude détaillée des travaux d’effacement des réseaux transmise par le Syndicat départemental d'électricité d'Ille et Vilaine,

- d'accepter la participation de la commune qui s'élève à 88 634,16 €,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant au

dossier.

2020-005- Modification d’un poste permanent au service technique

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) Vu le tableau des emplois adopté par délibération en date du 11 juillet 2019, Vu la délibération du 24 avril 2009 créant le poste d'adjoint technique principal 1°" classe,

Vu la délibération relative à la mise en place du RIFSEEP n°2016-086 adoptée le 20 octobre 2016,

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée délibérante que conformément à l’article 34 de la loi du

26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis du Comité technique compétent :

Suite au départ en retraite d’un agent au grade d’adjoint technique principal 1 classe et considérant la nécessité de maintenir l'emploi au service technique,

Monsieur le maire propose de supprimer le grade d’adjoint technique principal 1° classe et de créer un emploi permanent au cadre d'emploi des adjoints techniques au grade d'adjoint technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35" à compter du 1% mars 2020.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques relevant de la catégorie C.

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Agent polyvalent d'entretien d'espaces verts, de maintenance et des bâtiments communaux.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi concerné.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d'une durée d'un an. K pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.

Le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2016-086 du 20 octobre 2016 est applicable.Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après en avoir délibéré, Décide

— de supprimer le grade d’adjoint technique principal 1*° classe pour cet emploi permanent,

— de créer, à compter du 1° mars 2020, un emploi permanent appartenant au cadre d'emploi des adjoints techniques, au grade d’adjoint technique à temps complet à raison de 35

heures hebdomadaires, soit 35/35,

— de modifier le tableau des emplois

— d'inscrire au budget les crédits correspondants

— d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.

Demande de proposition par TDF pour acquisition de terrain

M. le Maire informe l'assemblée du souhait de TDF d'acquérir la partie de la parcelle cadastrée en section F n°1046 sur laquelle est situé l'ancien pylône d'Altitude Télécom pour la somme de 3 500,00 € TTC. Monsieur le maire invite l'assemblée à réfléchir et propose de mettre ce point au

prochain conseil municipal.

Point sur la construction de la boulangerie

Monsieur le maire informe l'assemblée que le contrôleur technique a notifié des points de

vigilances sur l'état général des murs, plancher et charpente de couverture après démolition. Les

travaux de maçonnerie et de charpente ont été chiffrés par rapport à sa demande. Monsieur le

maire indique qu'il faut étudier plus précisément les points de vigilance.

Raticide sur le territoire communal

Madame Marie-Thérèse JOURDAN informe que de plus en plus de personnes viennent récupérer du raticide en mairie. La commune pourrait éventuellement organiser l'intervention d'une société de dératisation et ainsi limiter la prolifération.

Cette intervention pourrait remplacer le raticide mis à disposition du public en mairie.

Également, Madame Marie-Thérèse JOURDAN présente le rapport 2018 de FGDON. Celui-ci est consultable en mairie.

Projet Rambarde à l'entrée de la mairie

Madame Marie-Thérèse JOURDAN demande à ce qu’une rambarde soit installée à l'entrée de la mairie au lieu de l'encadrement actuel qui est altéré.

Cantine Municipale : Projet d'acquisition de serviettes de table

Madame Angélique ROYER informe que des serviettes de table ont été achetées pour la cantine municipale. L'utilisation de ces serviettes seront mis en place après les vacances de Février 2020. Un courrier sera envoyé aux parents pour les informer.6- Animation à la bibliothèque

Madame Angélique ROYER rappelle à l'assemblée qu’un apéro-livres est organisé le vendredi 24 janvier prochain à 19h00 à la bibliothèque. Le thème choisi est : «la rencontre avec les auteurs ». Mme Valentine STERGANN, auteur, est invitée.

Ciné-Goûter

Madame Michelle LECOMPTE informe que cette année, le ciné-goûter aura lieu le mercredi 04 mars 2020. Un goûter aura lieu à la cantine municipale après le cinéma.

Prochaines dates à retenir :

- Commission de finances : le jeudi 13 février 2020 à 20h30

- Commission urbanisme : le samedi 15 février 2020 à 10h30

- Conseil municipal : le jeudi 27 février 2020 à 20h30

La séance est levée à vingt-deux heures et 45 minutes.

Fait et délibéré le 23 janvier 2020

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, h Christophe BRAULT Joseph BOIVENT