Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2022 01 27

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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2022 01 27 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2022 01 27)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Tourisme, Département des Pyrénées Orientales

Commune d’'ARGELES SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du :

Jeudi 27 janvier 2022

Articles L2121-25 et R2121-11 du CGCT

Le Conseil municipal s'est réuni en Mairie au lieu habituel de séance, le jeudi 27 décembre 2021 à 19 heures, sous la présidence du Maire : M. Antoine PARRA.

28 membres étaient présents dont 5 porteurs de procuration (pour le compte de madame SANZ et Messieurs DUCASSY ; LAFOND et TRIQUERE).

Madame Julie SANZ a été nommée secrétaire de séance.

Les délibérations suivantes sont ensuite adoptées :

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 JANVIER 2022

Après lecture du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 janvier 2022,

Le Conseil municipal à l'unanimité,

Approuve le procès-verbal et le compte rendu de la séance.

Signe la feuille d'approbation correspondante.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

2 - COMPTE RENDU DE DELEGATION

Décision numéro 01

Mission de maîtrise d'œuvre pour la requalification du dernier tronçon de l’Avenue de Charlemagne incluant sa piste cyclable.

Dans le cadre d'un marché passé selon la procédure adaptée pour la” mission de maîtrise d'œuvre pour la requalification du dernier tronçon de l’Avenue de Charlemagne incluant sa piste cyclable ", il a été retenu l'entreprise "BE2T" (66 100 PERPIGNAN), pour un montant de 23 800,00 € H.T. Le délai d'exécution des prestations est de 6 mois.Décision numéro 02

Décision portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative au balisage provisoire du port d'ARGELES-SUR-MER durant les travaux de confortement de la digue nord et au projet de révision du plan local de balisage des plages de la commune.

Une commission nautique locale relative au balisage provisoire du port d'Argelès-sur-Mer pendant les travaux de modernisation (confortement) de la digue nord du port et au projet de révision du plan local de balisage des plages de la commune sera réunie le mercredi 19 janvier 2022 à 13h30 salle du conseil municipal dans les locaux de la mairie d'Argelès-sur-Mer, Allée Ferdinand Buisson, sous la présidence, par délégation des co-présidents membres de droit, de l'administrateur des affaires maritimes Pierre- Luc LECOMPTE, chef du service mer et littoral de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, représentant du Directeur départemental des territoires et de la mer. Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale les représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :

- Monsieur DURIETZ Olivier, et son suppléant Monsieur JAUME Georges, pêcheurs professionnels d'Argelès-sur-Mer ;

- Monsieur HUBERT Guilhem, directeur de la compagnie Catalogne transport maritime, et son suppléant Monsieur SALOMON Yoan, directeur de la société Kapmer ;

- Monsieur FILLOS Gérard, président de l'association des plaisanciers d'Argelès-Racou, et son suppléant Monsieur GARRIGUE Gilles, du pôle nautique voile d'Argelès-sur-Mer ;

- Monsieur MASO Bernard, président de l'association bateaux du patrimoine et son suppléant, Monsieur POCH François, directeur du centre de plongée Aquatile ;

- Monsieur PALLARES Serge, président de la station SNSM de Saint-Cyprien, et son suppléant, Monsieur STOSS Jean-Luc, patron du canot de la station SNSM de Saint-Cyprien.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises.

3 - ACQUISITION GRATUITE DE TERRAIN

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le document de géomètre établi le 20 décembre 2021 ;

Vu la promesse de cession en date du 6 septembre 2019 signée par Madame MARZO Muguette domiciliée 5 rue G Brassens 66700 ARGELES-SUR-MER, par Madame MARZO Carine domiciliée 50 route nationale 66700 ARGELES-SUR-MER et par Monsieur MARZO Philippe domicilié 11 place Utrillo 34070 MONTPELLIER ;

Considérant que pour permettre l'aménagement et la régularisation d'une voie piétonne et cyclable longeant l'avenue du 8 mai 1945 et l'avenue de Charlemagne, la commune a la possibilité d'acquérir gratuitement un terrain appartenant à un propriétaire privé sur lequel sera réalisé un collectif (R+2).

Le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE l'acquisition à l'euro symbolique d’un terrain appartenant à Madame MARZO Muguette, à Madame MARZO Carine et à Monsieur MARZO Philippe, cadastré section BH n°1453, d'une superficie cadastrale de 236 m°;

DIT que les frais d'acte seront inscrits au budget 2022 de la Commune.AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents y afférents.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

4 - SOUTIEN A LA VIE ASSOCIATIVE LOCALE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1611-4 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment son article 1°;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Considérant la demande des associations ci-dessous sollicitant le versement de la subvention pour l'année 2022,

Il est proposé d'inscrire les dépenses suivantes au budget principal 2022 :

COOPERATIVE SCOLAIRE MOLIERE 1 188 €

ETOILE SPORTIVE CATALANE 142 750 €

FOOTBALL CLUB ALBERES ARGELES 61 733€

Le Conseil municipal à l’unanimité, une abstention (M. CAMPIGNA),

APPROUVE l'attribution et le versement de ces subventions.

INSCRIT ces subventions au budget principal 2022.

APPROUVE la signature d'une convention d'aide financière et de partenariat 2022 avec l'Etoile Sportive Catalane.

APPROUVE la signature d'une convention d'aide financière et de partenariat 2022 avec le Football Club Albères Argelès.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5 - PROGRAMMATION CULTURELLE, SPORTIVE ET ÉVÈNEMENTIELLE :

MODIFICATION DU DISPOSITIF D'ENSEMBLE DE BILLETERIE

Vu la délibération N° 6 du 26 août 2021, adoptant un dispositif d'ensemble de billetterie,

Considérant que les saisons culturelles, sportives et évènementielles ont pour objectif de favoriser la découverte de toutes ces disciplines grâce à une programmation diversifiée et de qualité, enrichissante autant que divertissante et s'adressant à tous les publics.

-3-Considérant que ces saisons culturelles, sportives et évènementielles ont aussi pour objectif de permettre l'accès du plus large public à travers des tarifs peu élevés et adaptés aux différentes catégories de spectateurs.

Considérant qu'elles ont également pour but de fidéliser les publics et d'inciter à la fréquentation des lieux de divers spectacles à travers un système d'abonnement attractif.

Considérant que dans le cadre de l’organisation des saisons culturelles, sportives et évènementielles, il est essentiel de proposer un dispositif d'ensemble de billetterie,

Considérant qu'il est nécessaire de proposer au Conseil municipal d'approuver : - l'ensemble de l'offre culturelle, sportive et évènementielle faisant l’objet d’une communication et d'une tarification commune.

- les tarifs répartis en fonction du lieu où se déroule le spectacle, de la notoriété des artistes et du coût du plateau, soit :

[5e [8e [10€ [12€ [15€ [20€ [25€ [30€ [35€ | 40€] 45€ | 50€ |

- la mise en place de la gratuité pour les personnes de moins de 18 ans pour les spectacles organisés par le service culturel.

- les points de vente de la billetterie les suivants :

- HOTEL DE VILLE

-__ ANNEXE DE L'HOTEL DE VILLE

-__ OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME

-__ DANS LES LIEUX DE SPECTACLES

- DANS LES LIEUX CULTURELS ET À VOCATION TOURISTIQUE DE LA COMMUNE ET DE L'INTERCOMMUNALITE ACCOMPAGNE

D'UNE CONVENTION

- la vente en ligne sur le site internet de la ville,

- les réseaux de distribution nationale de vente de billets de spectacle, tels qu'autorisés par la délibération N°6 du 26/08/2021.

Le Conseil municipal à l'unanimité, 3 abstentions (Mme NADALET Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),

ADOPTE le dispositif d'ensemble des saisons culturelles, sportives et évènementielles,

ADOPTE la grille des tarifs de billetterie des saisons culturelles, sportives et évènementielles présentée ci-avant qui fixe l'amplitude des tarifs d'entrées aux divers spectacles et la gratuité pour les moins de 18 ans,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente

délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

6 - CAMPING LE ROUSSILLONNAIS :

CESSION DE 6 VOITURETTES ELECTRIQUES DITES GOLFETTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L 2241-1. Vu la promesse d'achat de la société Symbol cars mobility, sise 2 boulevard Lucien Sampaix, 69190 SAINT FONS, pour un montant de 4 500 € hors taxes.Considérant que compte tenu de leur vétusté, les 6 voiturettes électriques dites golfettes, de marque Yamaha, Club car et Ezgo, sont devenues trop coûteuses, en termes d'entretien et de réparations, pour la régie du camping municipal ;

Considérant qu'une commune peut à tout moment, par délibération de son Conseil municipal qui en fixe librement le prix, décider de céder une partie de ses biens mobiliers notamment lorsqu'ils ne lui sont plus utiles ou qu'ils se révèlent obsolètes, sous réserve que ces biens relèvent de son domaine privé ;

Considérant la liste des biens ci-dessous soumis à la vente ;

Libellé des Marque Quantité | Année Numéro Prix unitaire Valeur Prix unitaire

biens d’acqui- | d'inventaire d'acquisition nette de vente sition d'origine comptable

(HT)

(HT)

Voiturettes Yameha |1 2012 211 4 900,00 € 0€ 750 €

électriques Yamaha |1 2012 213 5 585,28 € 0€ 750 €

dite golfettes

Ciub car |1 2015 222 3 750,00 € 0€ 750 €

Ciubcar |1 2016 235 3 700,00 € 0€ 750 €

Ezgo 1 2013 218 4 520,00 € 0€ 750 €

Ezgo 1 2019 255 4 100,00 € 2 460,00 |750€

€

TOTAL 4 500 € HT

Le Conseil municipal à l'unanimité,

CEDE au profit de la société Symbol cars mobility, les 6 voiturettes électriques dites golfettes, référencées dans le tableau ci-dessus ;

FIXE le prix global de vente à 4 500 € hors taxes ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y afférents ;

INSCRIT ces recettes au budget annexe de la régie municipale du camping Le Roussillonnais ;

EFFECTUE l'ensemble des opérations comptables patrimoniales liées à cette cession ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.7 - CAMPING LE ROUSSILEONNAIS :

REMBOURSEMENT DES AVOIRS POUR RAISON DE CRISE SANITAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction comptable et budgétaire M4,

Considérant que seul le Conseil municipal a compétence pour renoncer à une recette,

Considérant par conséquent que le remboursement des avances versées par les clients de la régie du Camping municipal Le Roussillonnais requiert l'approbation du Conseil municipal,

Considérant que pour des raisons liées à la crise sanitaire engendrée par la pandémie de covid -19, quarante-deux réservations n'ont pu être satisfaites et que les avoirs correspondant ont dépassé le délai, fixé à 18 mois,

Considérant que le montant total à rembourser à ces personnes est de 7 778,90 €,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

RENONCE au recouvrement de ces recettes émises sur l'exercice 2020 ;

INSCRIT cette dépense au budget primitif de la régie municipale du Camping Le Roussillonnais, au titre de l'exercice 2022,

DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 67 (compte 673) pour un montant total de 7 778,90€;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente

délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

8 - TAUX D'IMPOSITION LOCALE POUR 2022

Vu l’article 1636 B sexies du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), prévoyant que les Conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année, les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises,

Vu l'article 1636 B decies du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T..),

Vu l’article 1639 À du C.G:.C.T. stipulant que les collectivités locales et organismes compétents font connaitre aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit,

Vu la loi de finances 2020 prévoyant la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, et compensant cette perte pour les Communes par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par les Départements,

Vu la loi de finances 2020 figeant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et sur les logements vacants jusqu'en 2022,

Rappelant que les taux d'imposition ont été gelés à Argelès-sur-Mer de 2018 à 2020 inclus,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2021, fixant les taux d'imposition pour l'exercice 2021 comme suit :

- Taxe d'habitation communale (T.H.) : 13,55 %,

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.) : 38,51 %,- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.P.N.B.) : 43,75 %.

Considérant la forte hausse du coût des énergies et des matières premières,

Considérant les besoins et la qualité des services offerts aux Argelésiens,

Dans un contexte contraint de crise sanitaire engendrant de fortes répercussions sur l'inflation, il est proposé au Conseil municipal d'augmenter les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties de 2% (sur la part historiquement communale).

2018-2019-2020 2021 2022

TH. T.F.P.B. | T.F.P.B. ! T.F.P.NB. Î TH. T.F.P.8. | T.F.P.B. j T.F.P.N.B. | TH. T.F.P.B. ! T.F.P.B. : T.F.P.NB. commu- ! commu- ! départe- | commu- commu- ; commu- | départe- : commu- commu- ! commu- } départe- |! commu- nale nale mentale | nale nale nale mentale | nale nale nale mentale | nale

+2% +2%

13,55% : 17,65% | 20,10% ! 42,89% 13,55% ! 18,41% | 20,10% ! 43,75% 13,55% ! 18,778% | 20,10% : 44,625%

13,55% 38,51 % 43,75% 13,55% 38,878% 44,625

Le Conseil municipal à la majorité, un contre (CAMPIGNA) et 5 abstentions (Mmes NADAL et COLOME ISNARD et Mrs ESCLOPE, COMANGES et TRIQUERE),

VOTE lies taux d'imposition suivants pour l'exercice 2022 :

- Taxe d'habitation : 13,55 %,

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 38,878 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44,625 %.

AUTORISE Monsieur le Maire à adresser aux services fiscaux cette décision, avant le 15 avril 2022,

INSCRIT ces recettes au budget primitif de la commune 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

9 - TARIFS 2022 DU PORT

Vu l'article R 612-2 du Code des Ports Maritimes,

Vu l'avis du Conseil d'Exploitation du 03 décembre 2021,

Vu les grilles tarifaires 2021 jointes en annexes,

Considérant que le plaisancier voulant stationner dans le port de plaisance d'Argelès-Sur-Mer doit s'acquitter d'une redevance fixée en fonction de la taille du bateau et du temps passé au port,

Considérant que la longueur du bateau prise en compte est la longueur Hors Tout,

Le Conseil municipal à l'unanimité,

APPROUVE une majoration de 3 % par rapport aux tarifs 2021,

APPLIQUE les tarifs ci-dessous :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.TAXE DE STATIONNEMENT

TARIFS 2022

(en Euros T.T.C.)

LONGUEUR LARGEUR TAXE

CAT MAXI Hors Tout MAXI Hors Tout D'USAGE

En ML En ML ANNEE

l <6.99 2.60 621

U 7.00 - 7.99 2.80 728

IV 9.00 - 9.99 3.40 935

V 10.00 - 10.99 3.70 1 088

Vi 12.00 - 12.99 4.60 1315

F03/A

La base de tarification est la longueur hors tout y compris les apparaux fixes. Le longueur hors tout peut, selon le cas, être différente de la longueur de signalement indiquée sur l'acte de farncisation. Pour chaque catégorie, il est fixé une largeur maximum. En cas de dépassement de la largeur maximum, consulter la capitainerie.

Les redevances portuaires sont payables d'avance à l'entrée de la période de réservation.

Ces tarifs comprennent la fourniture d'eau et d'électricité pour l'usage à bord à l'exclusion de toute autre utilisation, le service d'ordures ménagères, l'usage des toilettes et des douches chaudes.

REGIE DE PORT ARGELES

Capitainerie — Les Mers dun Sud - 66700 ARGELES SUR MER

Tél. : 04.68.81.63.27 - Courriel : confact@port-argelessurmer.frTARIFS 2022

FERT Re (en Euros T.T.C.)

ca. rage de er ANNEE SAISON MOIS SEMAINE JOUR en ML en ML du 01-01 au | du 01-05 au Moyenne Haute Moyenne Haute Moyenne Haute 31/12 30/09 saison saison saison saison saison saison À 5,00 2.00 1381 1086 281 339 85 10: 19 2 B 5.50 2.15 1548 1213 313 377 97 112 21 23 C 6,00 2,30 1706 1341 348 420 107 121 22 29 D 6.50 2,45 1867 1465 378 456 1i4 132 23 30 E 7,00 2,60 2068 1623 423 506 125 146 26 37 F 7,50 2.70 2274 1780 465 554 137 164 30 38 G 8,00 2.80 2473 1941 504 606 152 177 37 40 H 8.50 2,95 2636 2068 538 622 164 188 38 41 1 9,00 3.10 2794 2196 571 687 170 201 39 4 J 9.50 3,25 2959 2325 604 725 181 213 40 44 K 10,00 3.40 3123 2450 639 765 192 225 41 4 L 10,50 3.55 3372 2647 689 825 206 238 42 48 M 11.00 3.70 3624 284 731 885 224 258 44 49 N 11.50 3.85 3812 2991 7175 932 232 273 46 82 Oo 12.00 4,00 4002 3144 817 981 245 286 47 55 P 12.50 4,30 4195 3288 856 1027 256 301 43 56 Q 13,00 4,60 4386 3445 894 1071 270 312 49 61 R 13,50 4,70 4637 3644 946 1136 285 331 52 64 S 14,00 4.96 4888 3843 997 1195 301 350 ss 66 T 14,50 5,10 5145 4038 1051 1258 315 369 57 70 CU 15,00 5.20 5395 4233 1100 1321 330 382 61 73 v 15,50 5,40 5593 4382 1339 1368 341 396 63 74 w 16.00 : 5,60 5794 4526 1177 1412 353 404 64 75 X 16.50 5,80 5990 4673 1215 1460 366 413 66 78 Y 17,00 6,00 6190 4817 1252 1503 375 420 69 84 Z 17,50 6.20 6389 4963 1289 1551 387 426 71 87 ZA 18.00 6,40 6593 5109 1330 1590 398 433 73 89 ZB 518.00 = Tarif18.00mps: | 204 €/S0cm sup. | 146€/50 cm sup. | 41€/S0cm sup. | 39 €/S0cmsup. | 11€/S0cmeup. | 7€/S0cmsup. | 2€/S0cmsup. | 2€/S0cmsup. NX N N

La base de la tarification est la longueur hors tout y compris les apparaux fixes. La longueur hors tout peut, selon le cas. être différente de la 1 de signal t indiquée sur l'acte de francisation. Pour chaque catégonie, il est fixé une largeur maximunr En cas de dépassement de la largeur maximum. le tarif appliqué est lc catégorie) correspondant à la largeur réelle du bateau, Les catammarans et les trimarans sont tarifés à la catégorie correspondant à la longueur, le tarif étant majoré par l'application d'un|

coefficient de 1.50.

Les redevances portuaires sont payables à l'avance à l'entrée de la période de réservation. Après rappel et mise en demeure, une majoration pour frais de recouvrement égale à 10% de la sonume due sera exigée.

NOTA : Le tarif de base est le tarif à la journée. L'occupation dite à l'année doit suivre l'année calendaire du 1% au 31 décembre. Le forfait annuel est calculé pour la période

du 1" janvier au 31 décembre. Pour les bateaux arrivant en cours d'année et souscrivant un forfait annuel. il sera appliqué un prorata temporis sans que la réduction du tarif

puisse exéder 4/12° du montant du forfait annuel, Cette mesure ne s'applique qu'aux bateaux souscrivaut une réservation pour l'année suivante, Ces tarifs comprennent la foumiture d'eau et d'électricité pour éclairage et recharge des batteries. Le service d'ordures ménagères et l'usage des toilettes.

Un badge vous sera remis pour l'accès aux pontons et aux sanitaires sous caution de 20 €.

SAISON : du 61 mai au 30 septembre inclus

Mois. semaine. jour en MOYENNE SAISON : avril. mai, juin, septembre

Mois, semaine, jour en HAUTE SAISON : juillet, août

Mois. ine. jour en BASSE SAISON : octobre à mars inclus = 50% du tarif haute saison

REGIE DE PORT ARGELES

Capitainerie — Les Mers du Sud — 66700 ARGELES SUR MER

Tél. : 04,68.81.63.27 - Courriel : contacKèport-argelessurmer.frPONTONS DIGUE SUD

P-N-S-T-PM

TARIFS 2022 (en Euros T.T.C)

CAT. Longueur Largeur ANNEE SAISON MOIS SEMAINE JOUR

maximale maximale

du 01-01 du 01-05 Moyenne Haute Moyenne Haute Moyenne Haute en ML en ML ‘ " °

au 31-12 au 30-09 saison saison saison saison saison saison

PA 5.00 2.00 1247 869 227 272 67 77 16,50 19

PB 5.50 2.15 1393 969 253 303 74 89 17,50 21

PC 6.00 2.30 1534 1 070 278 334 84 100 19 22

PD 6.50 245 1 680 1174 307 366 93 108 21 23

PE 7.00 2.60 1 864 1298 336 406 100 117 22 26

PF 7.50 2.70 2044 1 605 419 500 124 145 26 34

PG 8.06 2.80 22233 1 749 450 544 136 162 30 38

CONDITIONS GENERALES :

La base de tarification est la longueur hors tout y compris les apparaux fixes. La longueur hors tout peut, selon le cas. être différente de la longeuur de signalement indiquée sur l'acte de francisation. Pour chaque catégorie, il est fixé une largeur maximum. En cas de dépassement de la largeur maximum, le tarif appliqué est la catégorie correspondant à la largeur réelle du bateau.

Les redevances portuaires sont payables d'avance à l'entrée de la période de réservation. Une clef (sous caution de 5 €) ou un badge (sous caution de 20 €) vous sera remis(e) pour l'accès aux pontons.

SAISON : du 01 mai au 30 septembre inclus

Mois, semaine, jour, en MOYENNE SAISON : avril, mai, juin, septembre

Mois, semaine, jour, en HAUTE SAISON : juillet, août

Mois. semaine, jour, en BASSE SAISON : octobre à mars inclus = 50% du tarif haute saison

* Sans électricité.

REGIE DE PORT ARGELES

Capitainerie — Les Mers du Sud - 66700 ARGELES SUR MER

Tél. : 04.68.81.63.27 — Courriel : contact@port-argelessurmer.fr

-10-TARIFS 2022

(en Euros T.T.C.)

AVANT PORT

RIVIERE MASSANE

CAT Longueur Largeur SAISON MOIS SEMAINE JOUR maximale maximale

en ML en ML du 01-05 Moyenne Haute Moyenne Hante Moyenne Haute

au 30-09 Â

AA 5.00 2.00 709 185 224 ss 64 15,50 16.50

BB 5.50 2.15 799 206 247 61 71 16,50 18

Ceres 6.00 2.30 874 228 275 67 77 17.50 19

pD 6.50 245 958 250 301 73 87 18 21

£E 7.00 2.60 1 062 277 331 82 99 19 22

CONDITIONS GENERALES :

La base de tarification est la longueur hors tout y compris les apparaux fixes. La longueur hors tout peut, selon le cas, être différente de la longueur de signalement indiquée sur l'acte de francisation. Pour chaque catégorie, il est fixé une largeur maximum. En cas de dépassement de la largeur maximum. le tarif appliqué est la catégorie correspondant à la largeur réelle du bateau.

Les redevances portuaires sont payables d'avance à l'entrée de la période de réservation.

SAISON : du 01 mai au 30 septembre inclus

Mois, semaine, jour, en MOYENNE SAISON : avril mai juin septembre

Mois, semaine, jour. en HAUTE SAISON : juillet août

Mois, semaine, jour. en BASSE SAISON : octobre à mars inclus = 50% du tarif haute saison

* Sans électricité ni eau douce.

REGIE DE PORT ARGELES

Capitainerie - Les Mers du Sud - 66700 ARGELES SUR MER

Tél. : 04.68.81.63.27 — Courriel : contaci@port-argelessurnter.frremis à l'eau dans les trois jours de la sortie

TARIFS 2022

ZONE DE CARENAGE

1 - L'opération de manutention, levage et dépose, comprend la mise à disposition de l'engin et d'un agent chargé de la conduite.

2- Cette opération se fait sur réservation selon les disponibilités du terre-plein et après signature d'un bon de prestations,

3- Les prestations de la zone de carénage sont payables au comptant.

4 - Le positionnement des sangles est effectué sur les indications et sous la responsabilité du client ou de son mandataire

MANUTENTION 35 T Maxi TERRE-PLEIN (par jour)

LONGUEUR EN EUROS T.T.C.

DU BATEAU PAR OPERATION ; HORS TOUT FORFAIT 30 MN AVEC CONTRAT ANNUEL Longueur SANS CONTRAT ANNUEL

Du 01/07 au 29/02 Du 01/03 au 30/06 Hors tout

<6.00m 45€ 15 jours gratuits 8 jours gratuits Du 01/07 au 29/02 | Du 01/03 au 30/06 Jour supplémentaire | Jour supplémentaire 6.01 à 7.00 m 67 €

7-01 à 8.00m 101€ 7€ 7,50€ <6.50 m 1€ 18e

8.01 à 950 m 136 €

7,50 € 8€ 6.51 à 8.00 m 13,50 € 22€

9.51 à 11.00 m 167 €

8€ 8.50 € 8.01 à 9.50 m 14,50 € 26 €

11.01 à 13.00m 200 €

8,50 € 8,50 € 9.51 à 11.00 m 15,50 € 38€

13.01 à 15.00 m 224 €

9,50 € 10,50 € 11.01 à 1300m 19€ 42€

15.01 à 18.00 m 272€

10,50 € 11,50 € 13.01 à 15.00 m 24 € 47€

Au delà de 18.00 m 272€ +34€leMI

11,50 € 14€ 15.01 à 18.00 m 34 € 55 €

ee ° .

Majoration de 20 % sur les manutentions 11,50€+ 7 em | 14€+7.50€M | Audelàde18.00m| 346+11€IM | 55€+18€/M effectuées en dehors des heures de service

Au delà de 30 mn, le tarif manutention sera . : ! Levage : 1 : 6 0 augmenté de 17,50 € par 1/4 H yage Entre 11h45 et 14h15 une manutention majorée de 50%

(Tout 1/4 H commencé est du) Pendant les heures de service : une manutention

MATERIEL DE CALAGE / J V POUR VOILIERS ET BATEAUX MOTEUR PARC A REMORQUES AUTRES SERVICES

Bers - Pieds droits - Cales Sans manutention GRUE 1,5 T maxi Mois : 57.00 € Matage ou dématage : 44,00 € / 1/4 H

d Semaine : 23,00 € Pose ou dépose moteur : 44,00 € / 1/4H LONGUEU JOUR SEMAINE MOIS Jour : 7,50 €

Stationnement Mât sur zone Technique

Si manutention même tarif sauf 5,00 €/jour - 16,50 €/semaine - 60,00 €/mois <7m 5€ 16.50 € 60 € Mois : 45,00 €

Bateau de servitude ( avec une personne )

$ € / ml à l'intérieur du port

<9m 8€ 37€ 105 € (Facturation au ml, arrondi aux 50 cm supérieurs) RAMPE MISE A L'EAU

Pompage ( matériel + une personne }

>9m 10€ 45€ 140 € 47,00€ /H 6.00 € / passage

Main d'oeuvre par personne : 44.00 € H

> 13m 14€ 67€ 219€ Cartes d'Abonnement Location ber hydrolique : 15.50 € / jour

Lou 36.00 € les 10 passages Levage sur place pour recalage Avec contrat annuel : mise à disposition du 50 % du prix d'une manutention

matériel de calage gratuite si le bateau est

60.00 € les 20 passages Nettoyage de l'emplacement Z.T

Forfait : 50€ /H

- 12-FORFAITS GARDIENNAGE

ERT ARôfES TARIFS ANNUELS 2022

FORFAIT N°1

4 Prestations aller-retour + 4 semaines à l’eau + 8 jours terre-plein ZT

Bateau Longueur Tarif CT.C. Tarif T.T.C. Hors Tout {sur remorque) (sur ber)

< 5,00 m 887,00 € 1 065,00 €

De 5,01 à 5,50 m 999,00 € 1 199,00 €

De 5.51 à 6,00 m 1 110,00 € 1 332,00 €

De 6,01 à 6,50 m 1 221,00 € 1 465,00 €

De 6,51 à 7,00 m 1 332,00 € 1 597.00 €

De 7,01 à 7,50 m 1 443,00 € 1 730.00 €

De 7,51 à 8,00 m 1 554,00 € 1 864,00 €

De 8,01 à 8,50 m 1 664,00 € 1 997,00 €

De 8,51 à 9,00 m 1 776,00 € 2 129,00 €

De 9.01 à 9,50 m 1 887,00 € 2 265,00 €

De 9,51 à 10,00 m 1 997,00 € 2 397,00 €

FORFAIT N°2 FORFAIT N°3 6 Prestations aller-retour 8 Prestations aller-retour + 6 semaines à l’eau + 8 jours terre-plein ZT + 8 semaines à l’eau + 8 jours terre-plein ZT

Bateau Longueur Tarif T.T.C. Tarif T.T.C. Bateau Longueur | Tarif T.T.C. Tarif T.T.C. Hors Tout (sur remorque) {sur ber) Hors Tout (sur remorque) (sur ber)

<5,00 m 999,00 € 1 199.00 € <5,00 m 1110,00€ 1332.00 €

De 5,01 à 5,50 m 1110,00 € 1332.00 € De 5,01 à 5,50 m 1221,00 € 1 465,00 €

De 5,51 à 6,00 m 1221.00 € 1 465,00 € De 5.51 à 6,00 m 1332.00€ 1 597,00 €

De 6.01 à 6,50 m 1332.00 € 1 597,00 € De 6.01 à 6.50 m 1 443.00 € 1 730.00 €

De 6.51 à 7.00m 1 443,00 € 1 730,00 € De 6,51 à 7,00 m 1 609.00 € 193100 €

De 7.01 à 7.50 m 1 609,00 € 1 864,00 € De 7,01 à 7.50 m 1 776,00 € 2 129.00 €

De 7,51 à 8.00 m 1 776.00 € 2 129,00 € De 7,51 à 8.00 m 1 942,00 € 2330.00 €

De 8.01 à 8,50 m 1 942,00 € 2330.00 € De 8.01 à 8,50 m 2 108.00 € 253100 €

De 8,51 à 9.00 m 2 108,00 € 253100€ De 8,51 à 9,00 m 227500 € 2 728.00 €

De 9.01 à 9,50 m 2275.00 € 2 728,00 € De 9,01 à9,50m 2 440.00 € 2 929,00 €

De 9.51 à 10,00 m 2 440,00 € 2 929,00 € De 9,51 à 10.00 m 2 608,00 € 3 129.00 €

POSSIBILITE DE GARDIENNAGE EN INTERIEUR

(Bateau de 6,00 mètres maximum sur remorque)

- Sousauvent: Tarif indiqué plus 25 %

- Dans hangar : Tarif indiqué plus 50 %

PRESTATION DEPLACEMENT BATEAU PAR LES AGENTS

- Forfait annuel : 52,00 €

- Par prestation : 13,00 €

REGIE DE PORT 4RGELES

Capitainerie - Les Mers du Sud - 66700 ARGELES SUR AIER

Tél : 04,68.3163.27 - Courriel : contact@port-argelessurmer.fr

-13-FORT ARôlES

GARDIENNAGE

BATEAUX SUR REMORQUE

12,50 € le ml / mois

(Minimum de facturation : un mois)

BATEAUX CALES

15,50 € le ml / mois

(Minimum de facturation : trois mois)

STATIONNEMENT LONGUE DUREE

EN ZONE TECHNIQUE

(Hors Avril - Mai - Juin)

21,00 € 1e ml / mois

Avec contrat annuel : minimum de facturation : trois mois

Sans contrat annuel : minimum de facturation six mois

Pour des raisons de sécurité, les voiliers doivent obligatoirement être démâtés

RÉGIE DE PORT ARGELES

Capitainerie - Les Mers du Sud - 66700 ARGELES SUR MER

Tél : +33 (0)4.68.81.63.27

E-mail : contactfÆport-argelessurmer.fr

-14-10 - PLAN DE RECEPTION DES DECHETS PORTUAIRES

Vu la directive 2000/59/CE adoptée par le Parlement Européen le 27/11/2000,

Vu le plan adopté par le conseil d'exploitation de la REGIE DE PORT ARGELES lors de la séance du 03 décembre 2021,

Considérant que la REGIE DE PORT ARGELES a mis en place un plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires dans le cadre des compétences qui lui incombent au titre de la gestion du Port d'Argelès - sur - Mer. Ce plan est mis à disposition des usagers à la capitainerie.

Considérant que le code des ports maritimes précisant qu'un réexamen de celui-ci doit être entrepris tous les trois ans et dans la mesure où le plan précédant a fait l’objet d'une validation le 20 décembre 2018, il incombe au Conseil municipal de délibérer à nouveau sur ce point.

Le Conseil municipal à l'unanimité,

APPROUVE le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison des navires dans le cadre de la gestion du port d'Argelès - sur - Mer.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

11 - PROJET URBAIN PARTENARIAL

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 332-11-3,

Vu le projet de convention et le périmètre du projet urbain partenarial,

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifiée par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018,

Considérant qu’un permis de construire a été déposé en zone urbanisée avenue de Molière à proximité du giratoire de Pujol.

Considérant que la Commune peut répercuter tout ou partie du coût financier des travaux sur le ou les constructeurs qui bénéficient de ces équipements et qu’à cet effet, une convention de projet urbain partenarial, à laquelle le périmètre est annexé, doit être approuvée.

Considérant que l'autorisation de construire est notamment conditionnée par l'élargissement du giratoire du Pujol dont la maîtrise d'ouvrage incombe à la collectivité.

Considérant que le programme des travaux consiste en l'élargissement du giratoire situé au droit de l'unité foncière d'implantation du projet et rendu nécessaire par le projet de construction de 75 logements sur les parcelles cadastrées section AZ 421, AZ 449 et AZ 423. Ces travaux répondent notamment aux besoins des futurs habitants des constructions projetées.

Considérant la convention de projet urbain partenarial annexée à la présente délibération.

Considérant que cette convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière partielle de l'extension du giratoire de Pujol dont la réalisation par la commune est rendue en grande partie nécessaire par les opérations de construction sises avenue de Molière sur les parcelles cadastrées section AZ 421, AZ 449 et AZ 423.

-15-Considérant que le coût prévisionnel des travaux et études de maîtrise d'œuvre est évalué à 416 380 € TTC et que la moitié de ce coût (208 190 € TTC) correspond à la fraction du coût proportionnelle aux besoins des futurs occupants de ces habitations et qu'elle sera mise à la charge du constructeur signataire de la convention.

Le Conseil municipal à la majorité, une voix contre (M. CAMPIGNA),

APPROUVE le projet urbain partenarial dont la convention est annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente

CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

12 - VENTE DU LIVRE DE BERNARD RIEU DANS LES BOUTIQUES DE LA CASA DE L’ALBERA, DU MEMORIAL DU CAMP ET DE L'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME

Vu l’article 72 de la constitution sur le principe de libre administration des collectivités territoriales, et le pouvoir de fixer des tarifs.

Considérant que l'ouvrage « Argelès-Sur-Mer — des Pyrénées à la Méditerranée, un territoire dans l’histoire », de Bernard Rieu (éditions.Trabucaïre) doit être proposé à la vente dans les sites Casa de l’Albera, Mémorial du Camp et Office Municipal de Tourisme,

Considérant qu'à ce titre le tarif suivant est proposé : 25 €.

Le Conseil municipal à l'unanimité,

FIXE le tarif de vente de l'ouvrage « Argelès-Sur-Mer — des Pyrénées à la Méditerranée, un territoire dans l'histoire », de Bernard Rieu à 25 €,

AUTORISE les encaissements dans le cadre de la régie de recettes « des droits d'entrées au musée et visites guidées »,

INSCRIT ces recettes au budget principal,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

13 - BUDGET PRINCIPAL : SUBVENTION D'EQUILIBRE 2021 AU BENEFICE DU BUDGET ANNEXE DU CAMPING

Vu larticle L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), disposant que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial (S.PI.C.), exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses,

Vu l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), faisant interdiction aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des S.P.I.C., Considérant que les budgets des S.PI.C. doivent être équilibrés à l'aide des seules recettes propres au budget,

Considérant toutefois que l’article L.2224-2 du C.G.C.T. prévoit des assouplissements à ce principe pour les seules communes, notamment si des exigences conduisent la collectivité à imposer des

-16-contraintes particulières, ou que la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs,

Considérant la situation exceptionnelle de pandémie liée à la covid-19, et ses conséquences sur le taux d'occupation du camping,

Considérant que la décision modificative n°3-2021 du budget principal a prévu une subvention d'équilibre au bénéfice du budget annexe d’un montant de 202 297,97 €, Considérant que le versement d'une subvention nécessite l'adoption par l'organe délibérant d'une délibération motivée précisant le montant de la subvention accordée ainsi que sa durée, ce versement devant demeurer exceptionnel,

Il est proposé au Conseil municipal d'accorder une subvention d'équilibre au budget annexe du camping Le Roussillonnais, au titre de l'exercice 2021, pour un montant de 202 297,97€, permettant ainsi d'exécuter les délibérations n°17 et 18 du 16 décembre 2021.

Le Conseil municipal à l'unanimité, une abstention (M. COMANGES),

DECIDE du versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 202 297,97€, afin d'équilibrer le budget annexe du camping Le Roussillonnais, au titre de l'exercice 2021

(compte 67411),

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

14 - BUDGET ANNEXE DU CAMPING MUNICIPAL : ANNULATION DE LA SUBVENTION D'EQUILIBRE 2021

Vu l'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), faisant interdiction aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux (S.P.I.C.),

Vu la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, notamment son article 26, prévoyant de compenser au premier euro la diminution de l'épargne brute subie en 2020 par les régies, lorsque leur domaine d'activité a été particulièrement exposé aux conséquences de la crise,

Vu le décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021, relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux,

Considérant que les budgets des S.P.I.C. doivent être équilibrés à l’aide des seules recettes propres au budget,

Considérant toutefois que l’article L.2224-2 du C.G.C.T. prévoit des assouplissements à ce principe pour les seules communes, notamment si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières, où que la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs,

Considérant la situation exceptionnelle de pandémie liée à la covid-19,

Considérant que la décision modificative n°3-2021 du budget principal a prévu une subvention d'équilibre au bénéfice du budget annexe d’un montant de 202 297,97 €,

Considérant l'attribution d'une compensation versée par l'Etat d’un montant de 616 018,00€, au titre de l'exercice 2020,

Le Conseil municipal à l’unanimité,

-17-ANNULE la subvention d'équilibre 2021, au bénéfice du budget annexe du camping municipal Le Roussillonnais,

INSCRIT cette dépense au budget annexe du camping 2022 et cette recette au budget principal 2022,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de ia présente

délibération,

CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

15 - SUBVENTION AUPRES DE L'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME 2022

Vu les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T..),

Vu l’article L.2333-27 du C.G.C.T. stipulant que le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune,

Vu l'article L.133-7 du Code de Tourisme stipulant que le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment : 4° de la taxe de séjour si elle est perçue dans la commune,

Considérant que l'Office de tourisme municipal a acquis en 2018 un logiciel permettant aux établissements de déclarer les produits de la taxe de séjour collectés,

Considérant que le croisement des données entre l'Office de tourisme et la Commune (régie de recettes de la taxe de séjour) permet de déterminer au plus juste le montant des produits de celle-ci,

Etant donné que la crise sanitaire a considérablement perturbé les prévisions budgétaires des exercices 2020 et 2021,

Dans un souci de totale lisibilité, il est proposé au Conseil municipal de reverser à l'Office municipal de tourisme, l'intégralité de la somme constatée au compte administratif 2021 de la Commune (nature 7362), soustraite des 10% collectés au bénéfice du Conseil départemental, dans le cadre de la taxe de séjour additionnelle.

Le Conseil municipal à l'unanimité,

AUTORISE le versement d’une subvention de 1 852 602,00 € (article F1/65737), correspondant au montant constaté au compte administratif 2021 de la Commune (compte 7362), soustrait des 10% collectés au bénéfice du Conseil départemental dans le cadre de la taxe de séjour additionnelle.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée.

INSCRIT cette dépense au budget primitif 2022 de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

16 - CONVENTION DE LOGEMENT DES RENFORTS SAISONNIERS DE SAPEURS- POMPIERS LORS DE LA SAISON ESTIVALE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

Considérant que le besoin de logements des renforts est habituellement pris en charge par la Commune et les dépenses supportées par le budget principal,

-18-Considérant que les sapeurs-pompiers ont été hébergés au camping Le Roussillonnais, du 25 juin au 30 septembre 2021, dans le cadre des renforts de sécurité de la saison estivale, et ce à proximité de la caserne, du fait des nécessités de service,

Considérant qu'une convention d'hébergement devait être établie entre le lieu d'hébergement de ces renforts saisonniers et la Commune, portant sur l'occupation de 4 mobil homes, pour un montant de 22 910,04 € TTC, taxe de séjour comprise,

Considérant qu'il convient de régulariser administrativement cette situation.

Le Conseil municipal à l'unanimité,

REGULARISE administrativement la location des hébergements des sapeurs-pompiers, au camping Le Roussillonnais, du 25 juin au 30 septembre 2021, représentant 4 mobil homes, pour un montant global de 22 910,04 € TTC, taxe de séjour comprise.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

17 - MUTUALISATION DES SERVICES : COMMUNE-OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du Tourisme,

Considérant qu'un ensemble de moyens et de services administratifs et techniques est mis au bénéfice de l'Office de Tourisme par la Commune d’Argelès-sur-Mer et réciproquement,

Considérant que ces mises à disposition croisées s'inscrivent dans une recherche de rationalisation de la dépense publique,

Les prestations concernées sont les suivantes :

- mise à disposition de personnel d'entretien et administratif ;

- interventions des services techniques de la Commune pour divers travaux de réparation et d'entretien courant sur le bâtiment ;

Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser la signature de la convention de mutualisation des services entre la Commune d'Argelès-sur-Mer et l'Office Municipal de Tourisme, et de régulariser la facturation pour les exercices 2020 et 2021.

Le Conseil municipal à Funanimité,

AUTORISE ce dispositif de mutualisation de services entre la Commune d’Argelès-sur-Mer et l'Office Municipal de Tourisme, pour les exercices 2020, 2021 et 2022 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de mutualisation et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

INSCRIT ces dépenses et ces recettes au budget principal ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.

- 19-‘Dépenses pour l'OMT et |-Interventions des services] recettes pour la Commune : | techniques 2020 : 10 057,77€

-Interventions des services

techniques 2021 : 2 376,20€

-Mise à disposition du

personnel d'entretien à 13 406,64 €

raison de 21h/semaine au

titre de 2021 :

Recettes pour l'OMT et | -Remboursement de la mise

dépenses pour la Commune | à disposition de personnel

administratif pour 2021 :

-Participation forfaitaire 2021

au coût de fonctionnement 2 000,00 €

pour le service festivités : D

18 - FINANCEMENT DES ACTIONS D’ANIMATIONS PRESENTANT UN INTERET TOURISTIQUE : OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME - COMMUNE

Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales, et particulièrement les articles L.2333-26 et suivants,

Vu les articles L.133-1 et suivants du Code du tourisme,

Considérant que la Commune a institué un Office municipal de tourisme chargé de la promotion du tourisme,

Considérant que conformément à l’article L133-7 du Code du tourisme, la Commune reverse à l'Office de tourisme la totalité de la taxe de séjour perçue sur son territoire, déduction faite des 10% correspondant à la taxe de séjour additionnelle collectée au bénéfice du Conseil départemental,

Il est proposé au Conseil municipal que l'Office municipal de tourisme puisse participer au financement de certaines actions présentant un intérêt touristique, en raison du public ciblé, des périodes de l'année concernées et visant à promouvoir le territoire de la Commune. Cette participation ne pourra dépasser 32% du montant total de la taxe de séjour collectée au titre de l'exercice précédent.

Le Conseil municipal à l'unanimité, 3 abstentions (Mme NADAL et Mrs CAMPIGNA et ESCLOPE),

AUTORISE ce financement par l'Office Municipal de Tourisme des actions présentant un caractère touristique et promotionnel de la station balnéaire d’Argelès-sur-Mer, dans la limite de 32% du montant collecté au titre de l'exercice précédent ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de financement et tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

INSCRIT ces recettes au budget principal.

CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

19 - SUBVENTIONS VERSEES AU C.I.O.S.C.A. (Comité Intercommunal des Œuvres Sociales du Canton d’Argelès-sur-Mer)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, - 20 -Vu la loi n°83-54 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale, et plus précisément son article 70, venant modifier l'article 88-1 de la loi n°83-54,

Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la réalisation des prestations d'actions sociales,

Considérant que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles,

Considérant que le C.I.O.S.C.A. propose et offre aux personnels communaux diverses prestations sociales et que l'ensemble des agents sur emplois permanents en bénéficie.

Considérant que le montant de la subvention est calculé au regard de la masse salariale de l'exercice précédent.

Il est proposé de verser au C.I.O.S.C.A. sous la forme de subventions, les montants suivants au titre de l'exercice 2022 :

- Budget principal de la commune : 53 623,53 €;

- Budget annexe du port de plaisance : 3 598,75 €;

- Budget annexe du camping municipal : 2 607,66 €.

Le Conseil municipal à l’unanimité,

APPROUVE le versement des subventions au C.I.O.S.C.A., pour la réalisation des prestations d'actions sociales, en faveur des personnels permanents de la Commune, de la régie municipale du Port de plaisance et de la régie municipale du camping Le Roussillonnais.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'aide financière et de partenariat 2022 entre la Commune et le C.I.O.S.C.A., ainsi que tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

DIT que les crédits correspondants seront ouverts aux budgets primitifs 2022 de la commune (compte SP/520/6574/40), du port (RP/6474) et du camping (CR/6474/01).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire, de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil municipal aura lieu le 17 février 2022, la commission finances le 3 mars 2022 à 10 heures et en suivant aura lieu un conseil municipal le 10 mars Les dates des conseils municipaux de l’année seront communiquées très prochainement par mail.

Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour, le Maire lève la séance à 20 heures 30.