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PLU - Rapport de présentation - Partie 4
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Petit-Caux.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
1 1 Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
2 2 Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
3 3
TABLE DES MATIERES
Justification des choix retenus pour établir le projet démographique
et ses besoins en foncier ............................................................................5
I. La réflexion autour des hypothèses de développement démographique et
de l’habitat à l’horizon 2027 ................................................................................5
1.1 Rappel des tendances démographiques récentes ................... 5
1.2 La démarche itérative : les différentes pistes explorées à
travers l’élaboration du PLU .............................................................. 5
II. L’estimation des besoins en foncier pour répondre au projet retenu ...... 13
2.1 Rappel de l’analyse du potentiel de foncier densifiable pour
la construction de logements ........................................................... 13
2.2 Les changements de destination de bâtiments agricoles
envisageables à travers l’application du PLU .................................. 13
2.3 Les besoins en foncier et projets supplémentaires pour
atteindre l’objectif retenu ................................................................. 14
2.4 Bilan ........................................................................................ 15
Justifications et compatibilité du document d’urbanisme et de ses
pièces ......................................................................................................... 17
I. Le cadre réglementaire autour de l’élaboration du PLU de Saint-Martin-
en-Campagne ..................................................................................................... 17
II. La compatibilité du PLU avec les documents de rang supérieur .............. 17
2.1 La compatibilité du PLU avec les règles générales du
fascicule du SRADDET ....................................................................... 17
2.2 La compatibilité du PLU avec le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie ........... 25
2.3 La compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le Schéma
de Cohérence Territoriale du Pays Dieppois Terroir de Caux ......... 31
2.4 La compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le Porter à
Connaissance relatif à la maîtrise de l’urbanisation autour du CNPE
de Penly ............................................................................................. 52
III. Les choix retenus pour la construction du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) .....................................................................53
3.1. Rappel des grandes orientations du PADD.......................... 53
3.2. Le respect de l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme par le
PADD 53
IV. Le règlement : la justification des choix retenus pour la délimitation des
zones et les règles applicables .......................................................................... 58
4.1. La présentation des différentes zones du PLU ...................58
4.2. La traduction réglementaire des orientations du PADD ..... 61
4.3. Les autres règles et limitations de l’usage du sol ................70
V. Les choix retenus pour l’élaboration des OAP et leur justification ........... 73
5.1. Liste des Orientations d’Aménagement et de
Programmation définies à travers le PLU ........................................ 73
5.2. Justification de l’élaboration des OAP ................................. 74
VI. Justification des différents sous-secteurs et prescriptions définis à travers
le règlement ...................................................................................................... 79
6.1. Les emplacements réservés .................................................79
6.2. Les Espaces Boisés Classés (EBC) .........................................79
6.3. Les éléments naturels protégés pour leur intérêt
écologique et paysager.................................................................... 80 Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
4 4
6.4. Les éléments bâtis protégés pour leur intérêt architectural
et paysager ........................................................................................ 81
6.5. Les coupures d’urbanisation ................................................. 81
6.6. Les axes de ruissellement des eaux pluviales et leur
périmètre inondable......................................................................... 82
6.7. Le risque d’effondrement de cavités souterraines ............ 82
6.8. Le risque d’éboulement de falaise ...................................... 82
La consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.......... 83
I. Rappel de la consommation foncière observée entre 2011 et 2021 .......... 83
II. L’impact du PLU sur la consommation foncière ...................................... 84
2.1. Surface des zones du PLU .................................................... 84
2.2. La consommation foncière prévue à travers le PLU .......... 85
Analyse de l’impact du PLU sur l’environnement ................................. 87
Les indicateurs de suivi et d’évaluation du PLU .................................... 89
I. Rappel du contexte réglementaire .......................................................... 89
II. Les indicateurs de suivi et d’évaluation du PLU de Saint-Martin-en-
Campagne ......................................................................................................... 89 Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
5 5
JUSTIFICATION DES CHOIX RETENUS POUR
ETABLIR LE PROJET DEMOGRAPHIQUE ET
SES BESOINS EN FONCIER
I. La réflexion autour des hypothèses de
développement démographique et de l’habitat à
l’horizon 2027
1.1 Rappel des tendances démographiques récentes
On peut observer quatre phases distinctes dans l’évolution
récente de la population de Saint-Martin-en-Campagne :
• Entre 1968 et 1990, la commune a vu sa croissance
démographique être continue avec une population qui a plus que
doublé en 22 ans (+102%) ;
• Entre 1990 et 1999, on observe une légère diminution de la
population communale. Cette phase va précéder une nouvelle
période de croissance ;
• Entre 1999 et 2008, la croissance va être significative avec plus
de 300 habitants supplémentaires (+2,6%/an en moyenne) ;
• Puis, entre 2008 et 2013, une nouvelle baisse du nombre
d’habitants (-55 habitants, -4%).
1.2 La démarche itérative : les différentes pistes explorées à
travers l’élaboration du PLU
Avant de retenir un scénario de développement démographique à
travers son Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD), la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne s’est
penchée sur plusieurs hypothèses distinctes, en tenant compte pour
chacune de valeurs invariables servant de base à l’élaboration du projet
communal.
L’élaboration du projet de PLU s’est ainsi appuyée sur les valeurs
chiffrées les plus à jour et qui étaient alors mises à disposition par l’Insee
au moment de l’élaboration du projet, à savoir les données du
recensement Insee de l’année 2013. Cette base de données est par
Source : Insee RP2013 Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
6 6
ailleurs la dernière base complète (démographie, habitat, économie,
équipements, mobilités, …) dont disposait la commune déléguée de
Saint-Martin-en-Campagne au moment de l’élaboration de son Plan Local
d’Urbanisme. En effet, les données issues des recensements complets
fournis par l’Insee correspondant systématiquement à l’année N-3 (3 ans
avant l’année de publication des données), la fusion intervenue en 2016
des 18 communes déléguées formant désormais la commune nouvelle
de Petit-Caux fait que depuis cette étape les données mises à disposition
par l’Insee concernent l’intégralité de la commune nouvelle. L’année
2013 constitue la dernière année qui affiche distinctement les données
de recensement de population pour chacune des 18 communes
déléguées du territoire caux-marin, dont fait partie la commune
déléguée de Saint-Martin-en-Campagne. Or, l’élaboration d’un projet
démographique à travers un PLU et son PADD nécessite de se baser sur
des données complètes fournies par les différents recensements de
population pour être fondé.
1.2.1. Préambule : les composants mathématiques d’un scénario
démographique
Les scénarios démographiques explorés à travers l’élaboration du
PLU de Saint-Martin-en-Campagne se basent sur la méthode suivante :
1) Déterminer la valeur du « point d’équilibre » (ou « point mort »)
sur la période 2008-2013, correspondant à l’estimation du
nombre de logements nécessaires pour permettre un maintien
du nombre d’habitants sur la commune. Ce calcul se base sur les
facteurs suivants :
o Le renouvellement du parc de logements existants ;
o Le desserrement des ménages ;
o La variation des résidences principales, secondaires et
des logements vacants ;
2) Tenir compte de données invariables et devant être intégrées à
l’hypothèse générale, à savoir :
o Le nombre de logements construits depuis l’année du
dernier recensement (2013) ;
o Le nombre de logements en projets au moment de
l’élaboration du projet de PLU ;
3) Etablir une hypothèse pour le point d’équilibre attendu sur la
période à venir (2013-2027).
1.2.2. Le bilan des récentes évolutions démographiques : préalable
incontournable à l’élaboration d’un projet démographique
cohérent
Avant d’établir des pistes de développement démographique pour
les années à venir, l’étude s’est attachée à faire le bilan des facteurs
d’évolution du nombre de logements sur la commune de Saint-Martin-
en-Campagne sur une période récente. Au moment de la finalisation du
projet de PLU, les chiffres démographiques les plus récents mis à
disposition de la commune étaient ceux du recensement Insee de 2018
(Insee RP2018). Pour autant, l’élaboration du PLU ayant duré 10 ans, le
PADD avait été confectionné à une période où les chiffres mis à
disposition par l’Insee étaient ceux du RP2013. Dans un souci de ne pas
déséquilibrer le PADD débattu, le choix a été fait de ne pas modifier la
première partie du rapport de présentation (Diagnostic) avec le risque Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
7 7
de devoir retravailler à nouveau certains objectifs du PADD, alors que la
maîtrise souhaitait aboutir à la finalisation de ce projet de PLU.
Les bases de données ainsi utilisées sont donc celles du RP2013.
La première partie du rapport de présentation du PLU fait état de
l’analyse socio-démographique sur les dernières années (cf. Document
1.1. Diagnostic).
Rappel principales évolutions constatées pour la démographie et
l’habitat à Saint-Martin-en-Campagne entre 2008 et 2013
Pour rappel, ces évolutions sont les suivantes :
• Evolution démographique : -55 habitants
• Taille moyenne des ménages : passage de 2,73 à 2,53
pers/ménage
• Evolution du nombre de logements : +23 logements
• Augmentation du nombre de résidences principales : +16 log.
• Diminution du nombre de résidences secondaires : -11 log.
• Augmentation du nombre de logements vacants : +18 log.
Le « point d’équilibre » relevé entre 2008 et 2013
Le calcul du point d’équilibre 2008-2013 est expliqué à travers les
tableaux suivants :
Données Source 2008 2013
Nombre total de logements INSEE 660 683 23 P
Constructions neuves SITADEL et liste PC commune - - 29 N
6 R
1 - Le renouvellement du parc de logements existants à Saint-Martin-en-Campagne
entre 2008 et 2013
Evol 2008-2013
Renouvellement (neuf-variation) (évolution 2008-2013, N-P)
Données Source 2008 2013
Taille moyenne des
ménages INSEE 2,73 2,53 -0,20 A
Population des résidences
principales INSEE 1311 1256 -55 B
38 D
Le desserrement des ménages à Saint-Martin-en-Campagne entre 2008 et 2013
Evol 2008-2013
Desserrement (B 2008 / A 2013) - (B 2008 / A 2013) Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
8 8
En conclusion : 61 logements auraient été nécessaires pour
maintenir la population à un niveau équivalent (« point d’équilibre »),
mais en réalité le parc immobilier de Saint-Martin-en-Campagne n’a
augmenté que de 23 logements entre 2008 et 2013. Il a donc manqué la
création de 38 logements (« effet démographique ») sur cette période
pour maintenir le nombre d’habitants à un niveau équivalent. Cela
explique pourquoi la population communale a donc perdu 55 habitants
sur cette période.
1.2.3. Les données invariables à prendre en compte
Le projet démographique porté par le PADD se base sur un travail
de réflexions mené par les élus du territoire à partir de 2015. A cette
époque, un projet envisagé à horizon 2027 a été retenu. Pour des raisons
liées à la volonté de voir aboutir rapidement une élaboration de PLU
prescrite en 2011, les élus ont fait le choix au moment du débat sur les
orientations du PADD en octobre 2020 de ne pas reprendre le projet
démographique envisagé jusqu’alors car toujours perçu comme crédible.
C’est pourquoi l’objectif du nombre de logements à produire affiché par
le PADD s’étend sur la période 2013-2027.
Par conséquent, il convient de prendre en compte :
• Le nombre de logements construits entre 2013 et 2021 (inclus) :
35 logements ;
• Le nombre de logements en projets fin 2021 : 11 logements (un
changement de destination pour la construction de deux
appartements, un autre changement de destination d’un
bâtiment pour la construction de cinq logements, quatre permis
de construire pour la construction d’autant de maisons
individuelles) ;
• Soit un total de 46 logements à déduire du scénario retenu.
Données Source 2008 2013
Nombre total de logements INSEE 660 683 23 P
Nombre de résidences
principales INSEE 479 495 16 RP
Taux de résidences
principales INSEE 72,6% 72,5% TRP
Nombre de résidences
secondaires INSEE 158 147 -11 RS
Taux de résidences
secondaires INSEE 23,9% 21,5% TRS
Nombre de logements
vacants INSEE 23 51 28 LV
Taux de logements vacants INSEE 3,5% 7,5% TLV
17 V
3 - La variation des typologies de résidences et de la vacance de logements à Saint-
Martin-en-Campagne entre 2008 et 2013
Evol 2008-2013
Variation (évolution nombre log. vacants et rés. Secondaires,
RS+LV)
Données Source 2008-2013
Point d'Equilibre (R+D+V) Géostudio 61 10 PE
Effet démographique (N-PE) Géostudio -38 -6 ED
Bilan du point d'équilibre et de l'effet démographique relevé sur la
variation du nombre de logements à Saint-Martin-en-Campagne entre 2008
et 2013
Par an Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
9 9
1.2.4. Les différents scénarios démographiques envisagés
• Scénario 1 : « Poursuite du rythme d’évolution démographique ».
Ce scénario reprend le taux de croissance observée élevé sur la
période 2006-2011 sur l’ensemble de la commune de Petit Caux
et correspond ainsi à un taux de variation annuel de 1,6% sur le
temps du PLU, soit un gain potentiel d’environ 340 habitants en
2027. Ce scénario poursuit la tendance de la périurbanisation de
l’agglomération Dieppoise, confortée par l’attractivité
résidentielle des communes rurales dont fait partie Saint-Martin-
en-Campagne.
• Scénario 2 : « Un scénario de développement modéré ». Ce
scénario se base sur la volonté de la commune déléguée de
poursuivre son développement démographique tout en prenant
en compte les capacités d’accueil du territoire afin de ne pas
perturber son équilibre. Ainsi ce scénario s’inscrit dans les
trajectoires fixées au sein des documents d’aménagement
supra-communaux. Le taux de variation annuel retenu est de
0,96%/an, soit un gain de près de 1 440 habitants entre 2013 et
2027.
• Scénario 3 : « Un scénario de la poursuite du rythme observé sur
la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne ». Ce
scénario poursuit la tendance récente de la commune observée
entre 2008 et 2013, à savoir un taux de variation annuel négatif,
de -0,85%/an. Le taux de variation annuel retenu pour la période
à venir est identique (-0,85%/an), soit une perte totale d’environ
150 habitants. Ce scénario ne permet pas de répondre à la
volonté communale d’assurer la pérennité des services publics
de proximité et notamment des services scolaires, ni de
rapprocher les lieux de vie des lieux d’emplois, de commerces et
de services.
1.2.5. L’hypothèse retenue pour le point d’équilibre attendu sur la
période 2013-2027
Le scénario retenu par la municipalité est le scénario n°2. Cette
hypothèse se base sur les évolutions relevées au cours de la période
2008-2013.
Les paramètres retenus pour établir l’estimation du point
d’équilibre sur la période 2013-2027 sont les suivants :
1) Un renouvellement du parc immobilier légèrement supérieur à la
période passée étant donné que la période de calcul s’étend sur
plus d’années : 10 logements issus du renouvellement du parc
existant d’ici à 2027. Le fort taux d’occupation des logements et
1000
1100
1200
1300
1400
1500
1600
1700
Scénario 2 Scénario 1 Scénario 3 Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
10 10
le peu de possibilités de divisions des logements existants
explique que cette estimation ne soit pas plus élevée ;
2) Une légère baisse du taux de résidences secondaires : 15%
estimés d’ici à 2027 (contre 20% en 2013 et près de 24% en 2008) ;
3) Une baisse du taux de logements vacants : 5% estimés d’ici à 2027
(contre 7% en 2015 et 3,5% en 2008) ;
4) La poursuite d’un desserrement des ménages : une taille
moyenne des ménages de 2,2 pers/ménage en 2027 (2,57 en
2013, 2,61 en 2008).
Les élus ont souhaité retenir ce scénario qui prend en compte les
évolutions récentes de la commune déléguée. Ce scénario permet
d’encadrer la croissance démographique puisqu’il prévoit un rythme
(+0,96%/an) malgré tout inférieur à celui observé sur la moyenne des
quatorze années entre 1999 et 2013 (+1,8%/an). Il permet ainsi de
répondre au projet de la commune tout en respectant le cadre fixé par
les documents supra communaux, au premier rang desquels figure le
SCoT.
Ce scénario de développement se justifie à partir des arguments
suivants :
➢ Un territoire proche des différents axes de communication
routiers (RD925 et à plus grande distance RN27 et A28-A29),
ferroviaires avec la proximité de la gare de Dieppe qui permet de
rejoindre le pôle de Rouen en moins d’une heure ;
➢ Un territoire bénéficiant d’un cadre de vie de qualité (paysages,
littoral, calme) et d’un très bon niveau d’équipements et de
services (écoles, équipements publics divers) qui permettent à la
commune déléguée de disposer d’une certaine attractivité
résidentielle.
➢ Un territoire à proximité de pôles d’emplois (Dieppe, CNPE de
Penly).
Ce projet démographique est conforme avec le Porter à
Connaissance de l’Etat sur les installations nucléaires. Ce Porter à
connaissance, réalisé en 2012, fixait un cadre de croissance
démographique maximum de 12% pour la commune déléguée de Saint-
Martin-en-Campagne à partir des chiffres du recensement de population
2012 et pour les 10 années à venir.
En concertation avec les services de l’Etat de Seine-Maritime
(DDTM 76) il a été convenu que le Porter à connaissance s’appliquait
toujours pour les années à venir, en attente d’être remplacé par un
nouveau PAC. Ainsi, concernant l’élaboration du PLU de Saint-Martin-en-
Campagne, il convient de se référer encore à ce cadre des 12% et de le
projeter pour les dix ans à venir.
Au global, le scénario retenu vise une augmentation de 14% du
nombre d’habitants sur la période 2013-2027. Ainsi, cette hypothèse de
développement reste conforme au PAC en partant du principe que le
cadre donné par celui-ci est automatiquement prolongé en attendant un
nouveau PAC.
Ainsi avec un taux d’occupation des ménages estimé à 2,2
personnes en 2027, le besoin en logements lié à la croissance Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
11 11
démographique est estimé à 82 logements. A cela s’ajoute le besoin de
production de logements pour répondre au point d’équilibre, à savoir
une estimation de 72 logements. Le total de logements à produire sur la
période 2013-2027 est alors estimé à environ 154 logements.
De ce total, il convient enfin de déduire les données invariables
présentées précédemment, à savoir : d’une part 35 logements construits
entre 213 et 2021, d’autre part 11 logements en projet fin 2021. Ainsi, le
reste à bâtir d’ici 2027 s’établit à environ 108 logements. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
12 12
2008 à 2013
variation
annuelle
2013 à 2027
variation
annuelle
PARAMETRES
Population communale
Croissance annuelle -0,85% 0,96%
Population des ménages
Taille moyenne des ménages
Taux de desserrement -0,54% -1,09%
Parc logements 660 5 683 790
Résidences principales 72,6% 0 72,5%
Résidences secondaires 23,9% 0 20,0% 15,0%
Logements vacants 3,5% 0 7,0% 5,0%
Renouvellement logements 6 -10
Taux de renouvellement 0,91% -1,46%
Construction neuve (pour la période 2008-2013) 29
(A) EFFET DEMOGRAPHIQUE 74 6
(B) POINT D'EQUILIBRE (1+2+3+4) 1 5
(1)RENOUVELLEMENT LOGEMENTS 1 -1
(2) VARIATION RES SEC 0 0
(3) VARIATION LOG VAC 0 0,0
(4) DESSERREMENT 0 6
(C) TOTAL LOGEMENT NECESSAIRES 2013-2027 => (A+B) 75 11
(D) Déduction du nombre de logements construits de 2013 à 2021 (inclus)
(E) Nombre de logements en projet (permis de construire, certificats d'urbanisme opérationnels, ...)
1311 1256 1436
Le scénario démographique retenu : une croissance de 0,96% (moy/an)
2008 2013 2027
0
321 1256 1436
2,61 2,54 2,2
82
72
-10
0
Données fournies par le Pôle Aménagement et Urbanisme de Petit-Caux
82
154
35
108
Les calculs prennent en compte des décimales qui ne sont pas affichées ci-dessus.
Sources :
Données INSEE 2008 et 2013
11
Nombre de logements à construire entre 2021 et 2027 => (C-D-E)
Variables ajustables - estimations Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
13 13
II. L’estimation des besoins en foncier pour
répondre au projet retenu
Le scénario démographique retenu implique un besoin de
production de près de 110 logements sur la période 2022-2027, après
avoir déduit du besoin brut (2013-2027) les logements déjà produits entre
2013 et 2021 (inclus), ainsi que les logements en projets au moment de
l’élaboration du PLU.
Pour répondre à cet objectif de production nette de 110
logements, il convient de mettre en évidence le nombre de logements
constructibles en densification de l’enveloppe urbaine existante, à
travers la mobilisation des dents creuses et des parcelles dites
« mutables », avant d’en déduire les éventuels besoins supplémentaires
en foncier.
2.1 Rappel de l’analyse du potentiel de foncier densifiable
pour la construction de logements
Cette analyse est proposée à travers la première partie du rapport
de présentation du PLU (cf. Document 1.1. Diagnostic / Diagnostic
territorial / II. Analyse urbaine / 2.6 Identification du potentiel de foncier
densifiable pour la construction de logements).
Pour rappel, les conclusions de l’analyse sont les suivantes :
• Une superficie nette totale de 5,04ha (après application de
coefficients de rétention foncière) ;
• Une estimation globale de 60 logements constructibles.
2.2 Les changements de destination de bâtiments agricoles
envisageables à travers l’application du PLU
Il convient de prendre en compte les possibles changements de
destination de bâtiments agricoles classés en zone urbaine à vocation
mixte (UA, UP) par le PLU. Ces bâtiments sont au nombre de huit à douze
(selon les bâtiments réellement réhabilitables), répartis sur le centre-
bourg et Vassonville et représentent pour certains un potentiel de
création de logements sur la prochaine décennie, quand d’autres
(comme à Vassonville, rue des Pêcheurs) sont déjà concernés par des
projets de changement d’usage.
Pour autant, l’estimation du nombre de logements issus de ces
opérations se révèle aléatoire et difficile à quantifier sur le temps
d’application du PLU, pour plusieurs raisons :
• Une incertitude quant à leur réalisation : les changements de
destination pour les constructions demeurent suspendus à la
volonté de propriétaires privés de s’engager dans ce type de
projet, ce qui n’est pas toujours évident, qui plus est en cas de
crise économique ;
• Des coûts importants : tout projet de changement de destination
d’un bâtiment auparavant utilisé par l’activité agricole nécessite
des travaux importants et donc des coûts conséquents qui
peuvent demander un temps d’action plus long ;
• Des changements de destination qui peuvent également
s’orienter vers des projets ne portant pas sur la destination
« logement ». Ces bâtiments peuvent aussi être concernés par la
création d’hébergement hôtelier et touristique, d’autant plus en
zone littorale comme à Saint-Martin-en-Campagne. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
14 14
Pour ces raisons, il est difficile et incertain pour la commune
déléguée de miser sur ces changements de destination pour atteindre
son objectif de production de logements. Si des logements venaient à
être produits à travers ce type d’opération, ils pourraient être considérés
comme un bonus supplémentaire pour le territoire, sans consommation
de foncier agricole ou naturel. Mais au moment de l’élaboration du PLU,
rien ne permet d’affirmer qu’il pourra être produit des logements à
travers un changement de destination d’un bâtiment agricole durant les
prochaines années.
Le choix de la commune s’est ainsi porté sur l’ouverture à
l’urbanisation d’une zone capable de répondre à cet objectif, en
complément du potentiel densifiable identifié (dents creuses et
parcelles mutables).
2.3 Les besoins en foncier et projets supplémentaires pour
atteindre l’objectif retenu
Afin de se donner les moyens d’atteindre l’objectif
démographique fixé par le PADD, la commune déléguée de Saint-Martin-
en-Campagne a choisi d’ouvrir à l’urbanisation une zone de 2,2ha située
entre la rue des Ormes au nord, la rue des Ligueurs à l’est, le Ludi’marché
et la RD925. Ce secteur est ainsi classé en zone AUh à travers le plan de
zonage du PLU. L’OAP de la rue des Ormes définit des orientations à
suivre pour l’aménagement du secteur, notamment en termes de
densité bâtie attendue. Celle-ci est fixée à 21 log./ha au niveau des
secteurs dédiés à l’implantation d’habitat (hors donc la partie basse du
secteur qui est dédiée à la création de nouveaux commerces et services),
ce qui permet d’estimer qu’une trentaine logements seront construits
sur ce secteur durant l’application du PLU.
Par ailleurs, la commune de Petit-Caux envisage de créer des
logements pour personnes âgées et dépendantes dans la rue des
Ligueurs, sur la parcelle AH160. Ce projet porte sur la création de 16
logements.
Vue aérienne de la zone AUh de la rue des Ormes (source : IGN) Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
15 15
2.4 Bilan
Le cumul entre :
• L’estimation du potentiel de logements constructibles en
densification des zones UA et UP (60 logements) ;
• Le nombre de logements attendus à travers l’aménagement
de la zone AUh de la rue des Ormes (30 à 32 logements) ;
• Le projet de création de 16 logements pour personnes âgées
et dépendantes dans la rue des Ligueurs
doit permettre d’atteindre la production de près de 110 logements
d’ici à 2027, tel que cela est fixé par le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD). Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
16 16 Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
17 17
JUSTIFICATIONS ET COMPATIBILITE DU
DOCUMENT D’URBANISME ET DE SES
PIECES
I. Le cadre réglementaire autour de l’élaboration du
PLU de Saint-Martin-en-Campagne
La commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne, située en
Région Normandie, est concernée par le Schéma Régional
d’Aménagement de Développement Durable et d’Equilibre des
Territoires (SRADDET) approuvé en juillet 2020.
Situé sur le bassin versant de la Seine et des cours d’eau côtiers
normands, la commune déléguée est également intégrée au Schéma
Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-
Normandie.
Saint-Martin-en-Campagne appartient à la commune nouvelle de
Petit-Caux, elle-même membre de l’intercommunalité des Falaises du
Talou. Tous sont intégrés au périmètre du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) du Pays dieppois Terroir de Caux, approuvé en juin
2017 en modifié en juillet 2021.
En raison de la présence du site électronucléaire de Penly,
l’urbanisation et l’aménagement du territoire de la commune nouvelle
sont encadrés par des prescriptions directement formulées par l’Etat à
travers un Porter à Connaissance rédigé en 2012.
La démonstration suivante fait état des points sur lesquels le PLU
apporte une réponse en compatibilité avec le cadre réglementaire supra-
communal.
II. La compatibilité du PLU avec les documents de
rang supérieur
2.1 La compatibilité du PLU avec les règles générales du
fascicule du SRADDET
2.1.1. Présentation
Le SRADDET est élaboré à échelle régionale. Il s’agit d’un
document stratégique, opérationnel et prospectif qui fixe des objectifs
à moyen et longs termes en matière :
• d'équilibre et d'égalité des territoires,
• d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional
de désenclavement des territoires ruraux d'habitat de gestion
économe de l'espace,
• d'intermodalité et de développement des transports de maîtrise
et de valorisation de l'énergie de lutte contre le changement
climatique,
• de pollution de l'air,
• de protection et de restauration de la biodiversité,
• de prévention et de gestion des déchets.
Approuvé le 2 juillet 2020 par le préfet de Région, le SRADDET de
Normandie trace les grandes lignes de la politique d’aménagement du Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
18 18
territoire et d’urbanisme défendue par la Région et intègre pour cela de
nombreuses dispositions. Le document fixe ainsi un certain nombre de
règles à travers son volet « fascicule » et avec lesquelles les documents
d’urbanisme locaux (PLU, PLUi, Carte Communale) doivent respecter
une notion de « compatibilité ». Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
19 19
2.1.2. La compatibilité du PLU de Saint-Martin-en-Campagne avec les règles générales du SRADDET qui s’appliquent à lui
Parmi les règles générales développées à travers le fascicule du SRADDET adopté en 2020, une partie sont véritablement transposables à travers
l’application du PLU de Saint-Martin-en-Campagne. Certaines règles traitent en effet de thématiques et d’objectifs qui ne sont pas applicables au territoire
de la commune déléguée.
Les règles et objectifs du SRADDET applicables au PLU de Saint-Martin-en-Campagne sont les suivants :
Règles du SRADDET Objectifs de référence Traduction par le Plan Local d’Urbanisme
Favoriser la nature en milieu urbain afin de permettre le
maintien des fonctions de déplacements des espèces de
l’espace urbain concerné, de contribuer à l’adaptation de la
ville au changement climatique, et contribuer à maintenir
un lien avec la nature y compris en milieu urbain.
Obj 5 : Favoriser une vision intégrée de
la biodiversité dans l’aménagement du
territoire
Le PADD donne pour objectif de préserver les continuités
écologiques (Axe 1, Objectif 1), y compris au sein des projets futurs
où les maillages d’espaces naturels devront être pleinement
intégrés à la réflexion d’ensemble.
Le règlement graphique protège un certain nombre d’éléments
naturels et paysagers (vergers, haies, talus) au sein de la trame
bâtie.
L’aménagement de la zone AUh (rue des Ormes) devra maintenir
une certaine surface d’espaces de pleine terre appelés à être
végétalisés, comme le prévoit l’OAP qui couvre la zone.
Renforcer la prise en compte des conséquences du
changement climatique en matière de risques naturels
avant d’ouvrir de nouvelles zones à l’aménagement au
travers des SCoT et des PLU/PLU(i).
Obj 3 : Limiter les impacts du
changement climatique
Le PADD attend que les risques naturels existants sur le territoire
communal soient pleinement pris en compte, aussi bien dans
l’aménagement du territoire au sens large qu’au sein des projets
de constructions à venir (Axe 1, Objectif 5).
Le règlement graphique reporte les secteurs concernés par un
risque naturel, avec le ruissellement des eaux pluviales (axes de
ruissellement et zones potentielles d’expansion), les secteurs
potentiellement inondables par débordement, ceux concernés
par un périmètre de sécurité relatif au risque d’éboulement de Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
20 20
falaises, ou bien encore les zones soumises à un risque
d’effondrement de cavités souterraines.
Prendre en compte des réservoirs de biodiversité dans les
documents de planification et d’urbanisme car ceux-ci
constituent des outils majeurs pour leur préservation,
notamment par leur classement dans un zonage adéquat.
Obj 5 : Favoriser une vision intégrée de
la biodiversité dans l’aménagement du
territoire
Le PADD donne pour objectif une protection efficace des
réservoirs de biodiversité existants sur la commune déléguée,
puis les cite de façon exhaustive (Axe 1, Objectif 1).
Les éléments de la Trame Verte et Bleue cités par le PADD sont
tous protégés par le règlement du PLU, que ce soit par le biais
d’un classement en zone naturelle inconstructible, que par
l’application d’une protection en tant qu’Espaces Boisés Classés
(EBC) ou au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme,
notamment en ce qui concerne le réseau de haies.
Définir les conditions spécifiques permettant l’implantation
d’activités et de constructions en zone littorale et milieux
estuariens tout en tenant compte des conséquences
prévisibles du changement climatique.
Obj 10 : Protéger les espaces naturels
littoraux
Les espaces littoraux de Saint-Martin-en-Campagne sont classés
en zone Nerl dont le règlement n’autorise que les aménagements,
travaux et installations qui sont nécessaires à la bonne gestion, la
conservation et à la valorisation du littoral, ou bien encore au
fonctionnement des services publics. Les autres types de
constructions et aménagements sont ainsi strictement interdits
dans cette zone, ce qui garantit une protection forte et très
encadrée du littoral et des espaces qui y sont directement liés.
Le règlement reporte par ailleurs les secteurs concernés par un
risque de recul de falaises ou bien encore par un risque
d’inondation, de façon à prévenir ces risques qui seront
possiblement accrus avec le changement climatique et protéger
les biens et les personnes.
Penser, dès la conception du nouveau projet
d’aménagement, à toutes les solutions alternatives
possibles à l’autosolisme.
Obj 42 : Améliorer l’offre de mobilité
Le PADD souhaite que les différents lieux de vie du territoire
communal conservent des liens en termes de mobilités douces
(Axe 3, Objectif 13). Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
21 21
Les OAP de la rue des Ormes et du secteur de Ludi’bulle demande
que les futurs projets sur ces deux lieux prévoient les connexions
piétonnes avec les équipements et commerces alentours.
Protéger le patrimoine normand et accompagner ses
mutations.
Obj 28 : Sauvegarder et valoriser les
spécificités du monde rural
Le PADD donne pour objectif de protéger le patrimoine au sens
large, aussi bien naturel que bâti (Axe 1, Objectif 4).
Le règlement du PLU protège à la fois les éléments naturels
structurant le paysage de Saint-Martin-en-Campagne
(regroupements boisés, vergers, haies, talus, vallons, …), mais
aussi les éléments constitutifs du patrimoine bâti et architectural
au titre de l’article L.151-19 du CU. Des fiches prescriptives sont
même annexées au règlement du PLU de façon à encadrer
l’entretien et le devenir des éléments remarquables du paysage.
Accompagner les locataires et propriétaires mais aussi les
occupants de structures collectives (foyers, EPHAD…) tout
au long de leur vie en leur proposant des logements
adaptés à leur situation (revenus), aux évolutions de la
famille (naissance, départ d’un « grand enfant », handicap,
décès, etc.) et en fonction de leur âge (logement adapté à
une moindre mobilité), en facilitant les mutations au sein du
parc de logements.
Obj 40 : Définir les conditions
permettant des parcours résidentiels
différenciés
Face au manque de diversité du parc immobilier à Saint-Martin-en-
Campagne, le PADD fixe pour objectif de produire des gammes de
logements plus équilibrées, pour faciliter le parcours résidentiels
(Axe 2, Objectif 10).
L’OAP de la rue des Ormes encadre l’usage du secteur sur lequel
elle s’applique, en fixant notamment comme principe la création
d’habitats adaptés aux personnes âgées. Elle fixe également un
minimum de 10% de logements de type T3 pour répondre à la
demande des jeunes ménages. L’opération menée sur ce secteur
devra également comprendre au moins 10% de logement locatif à
loyer modéré.
Par ailleurs, la municipalité prévoit de créer une structure
d’hébergement adaptée aux personnes âgées et dépendantes
dans la rue des Ligueurs. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
22 22
Contribuer à la limitation de l’artificialisation des sols, au
regard des taux de consommations constatés ces dernières
années.
Obj 49 : Mobiliser les outils fonciers
pour limiter l’artificialisation des sols et
concilier les usages
Le PADD (Axe 2, Objectif 11) demande que la consommation
d’espaces naturels et agricoles soit réduite d’au moins 20% par
rapport à ce qu’elle a été entre 2011 et 2021 (6,2ha). Un objectif qui
ne s’applique que pour les besoins inhérents au seul
développement de la commune déléguée et de Petit-Caux, en
dehors de ceux imputables au CNPE de Penly et qui relèvent de
l’intérêt général et national.
Les zones retenues par le règlement graphique en extension
urbaine sur des terres agricoles et naturelles représentent un
total de 3,15ha, soit une réduction de la consommation de ces
espaces de près de 50% et qui va au-delà de l’objectif fixé par le
PADD.
Améliorer la connaissance des ZAE par le repérage des
friches et l’observation du foncier économique à travers
des outils et méthodes éprouvées, développer les
démarches de maîtrise foncière des zones d’activités par les
outils fonciers et l’intégration dans une stratégie foncière
territoriale sont autant de pistes de travail pour atteindre
les objectifs de la règle.
Obj 49 : Mobiliser les outils fonciers
pour limiter l’artificialisation des sols et
concilier les usages
La seule zone d’activités économiques présente à Saint-Martin-
en-Campagne, en dehors du CNPE de Penly, est la zone du Bois
Nicolas, justement adossée à la partie sud du périmètre du CNPE.
Le règlement graphique du PLU ne prévoit aucune extension de
cette zone et donc aucune consommation de terres nouvelles
pour l’accueil de nouvelles entreprises.
Veiller à la préservation des espaces agricoles et maraichers
qui font face, en dehors de la consommation foncière, à la
menace de la fragmentation des entités agricoles, ce qui
réduit leur fonctionnalité et entraîne, à terme, leur
disparition.
Obj 49 : Mobiliser les outils fonciers
pour limiter l’artificialisation des sols et
concilier les usages
Comme cela est expliqué précédemment, le PLU permettra
clairement de limiter à l’avenir la consommation de terres
agricoles et naturelles, bien que les besoins liés au
développement du CNPE impliquent une mobilisation non
négligeable de terres agricoles. En ce qui concerne les besoins
communaux en tout cas, le règlement graphique encadre
l’extension urbaine et la cantonne au niveau du centre-bourg. Les
terres agricoles fertiles sont classées en zone A qui assure leur
protection et la possibilité pour l’activité agricole d’évoluer vers Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
23 23
de nouveaux modes de fonctionnement et de nouvelles
pratiques.
Protéger l’accès à l’eau et améliorer la connaissance de
cette ressource en qualité comme en quantité. Connaître et
prendre en compte la problématique d’assainissement des
eaux usées.
Obj 47 : Préserver la qualité de l’eau et
des milieux aquatiques, de la Terre à la
Mer
Comme cela est inscrit à travers le PADD (Axe 1, Objectif 1), la
Trame Bleue se veut protégée par l’application du PLU.
A Saint-Martin-en-Campagne, l’eau se trouve essentiellement et
sans surprise au niveau de la partie littorale du territoire. Cette
frange et les milieux humides qui y sont associés sont classés en
zone Nerl qui assure des droits du sol très limités et strictement
encadrés, et donc une protection forte des milieux et ressources
naturelles qui s’y trouvent.
Les mares présentes sur le territoire communal sont également
affichées à travers le règlement graphique du PLU en reprenant
l’inventaire fait par le SGEP de Petit-Caux. Ces mares sont
protégées au titre de l’article L.151-23 du CU.
Le PLU s’assure également de l’adéquation entre les potentialités
de développement du territoire communal et ses capacités à
traiter les eaux usées, même en cas d’augmentation
démographique et des activités économiques. Comme cela est
expliqué à travers la première partie du Rapport de présentation
du PLU (cf. Diagnostic territorial / III. L’application de la Loi Littoral
à Saint-Martin-en-Campagne / 3.2 / 3.2.6.), la capacité de la STEP
rénovée et agrandie en 2016 est de 14 500 équivalents habitants
(eqH), pour un niveau d’utilisation actuel de 8 000 eqH. Ce qui
permet d’envisager sereinement de nouveaux raccordements
dans l’avenir.
Eviter et réduire l’imperméabilisation des sols
Obj 49 : Mobiliser les outils fonciers
pour limiter l’artificialisation des sols et
concilier les usages
Le PADD demande que le développement du territoire limite
l’imperméabilisation des sols (Axe 1, Objectif 1). Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
24 24
Le règlement du PLU veille à maintenir à un minimum de pleine
terre dans les zones urbanisées du territoire, plus
particulièrement en zones UA et UP, de façon à favoriser
l’infiltration des eaux dans le sol et à lutter contre le phénomène
des ilots de chaleur.
L’OAP de la rue des Ormes s’assure quant à elle que l’opération
qui sera menée sur le site fera en sorte de conserver des espaces
en pleine terre à l’échelle de chaque terrain bâti.
Prévoir des mesures de préservation des espaces boisés et
de leur fonctionnalité, adaptés aux enjeux locaux (lisières
de massifs forestières, petits bosquets, …).
Obj 65 : Préserver les espaces boisés et
leur fonctionnalité
Le PADD donne pour objectif une protection efficace des
réservoirs de biodiversité existants sur la commune déléguée,
puis les cite de façon exhaustive (Axe 1, Objectif 1).
Les quelques milieux boisés présents à Saint-Martin-en-
Campagne sont implantés au niveau des vallons (Tilleval, fond de
Morval, Val de l’Eglise). Ceux-ci sont classés en zone naturelle
inconstructible et qui assure la protection du milieu naturel, tandis
que les boisements sont couverts par le régime des Espaces
Boisés Classés, garantissant leur préservation.
Identifier les zones humides impactées ou potentiellement
impactées par les projets d’aménagement du territoire, afin
de permettre la définition d’un programme en faveur de
leur préservation et de leur restauration.
Obj 64 : Restaurer la continuité
écologique du réseau hydrographique
et les milieux naturels associés
Comme cela est inscrit à travers le PADD (Axe 1, Objectif 1), la
Trame Bleue se veut protégée par l’application du PLU.
A Saint-Martin-en-Campagne, l’eau se trouve essentiellement et
sans surprise au niveau de la partie littorale du territoire. Cette
frange et les milieux humides qui y sont associés sont classés en
zone Nerl qui assure des droits du sol très limités et strictement
encadrés, et donc une protection forte des milieux et ressources
naturelles qui s’y trouvent. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
25 25
2.2 La compatibilité du PLU avec le Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie
2.2.1. Présentation
Le SDAGE 2016-2021 a été adopté en Comité de Bassin le 5
novembre 2015 et annulé le 27 décembre 2018. C’est officiellement le
SDAGE précédent, sur la période 2009-2015 qui s’applique. Le SDAGE
2022-2027 est prévu pour entrer en application prochainement.
Cependant, dans un souci de justesse et d’adaptation des objectifs
liés à la ressource en eau, nous analyseront le PLU au travers des
orientations du dernier SDAGE qui est plus actuel. D’autant que celui-ci a
été annulé sur la forme et non sur le fond qui na pas été remis en cause.
Le SDAGE 2016-2021 comprend cinq enjeux majeurs :
• Préserver l’environnement et sauvegarder la santé en améliorant
la qualité de l’eau et des milieux aquatiques de la source à la mer ;
• Anticiper les situations de crise en relation avec le changement
climatique pour une gestion quantitative équilibrée et économe
des ressources en eau (inondations et sécheresse) ;
• Favoriser un financement ambitieux et équilibré de la politique
de l’eau ;
• Renforcer, développer et pérenniser les politiques de gestion
locale ;
• Améliorer les connaissances spécifiques sur la qualité de l’eau,
sur le fonctionnement des milieux aquatiques et sur l’impact du
changement climatique pour orienter les prises de décisions.
Pour répondre à ces cinq enjeux, le SDAGE présente huit défis
déclinés en orientations et en dispositions. Ces défis sont les suivants :
1 Défi 1 : diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les
polluants classiques ;
2 Défi 2 : diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques ;
3 Défi 3 : réduire les pollutions des milieux aquatiques par les
micropolluants ;
4 Défi 4 : protéger et restaurer la mer et le littoral ;
5 Défi 5 : protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau
potable actuelle et future ;
6 Défi 6 : protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides ;
7 Défi 7 : gestion de la rareté de la ressource en eau ;
8 Défi 8 : limiter et prévenir le risque d’inondation.
Deux leviers viennent compléter ces défis. Le premier de ces
leviers est « d’acquérir et partager les connaissances pour relever les
défis », tandis que le second concerne « le développement de la
gouvernance et de l’analyse économique pour relever les défis ».
En application de la loi du 21 Avril 2004 portant transposition en
droit français de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du
conseil du 23 Octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau, le PLU doit être compatible «
avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la
ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux
définis » par le SDAGE (article L. 122-1 du Code de l’Environnement). Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
26 26
2.2.2. Les orientations du SDAGE applicables pour le PLU de Saint-Martin-en-Campagne
Au sein du SDAGE Seine-Normandie 2016-2021, la commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne est concernée par les défis, orientations et
dispositions suivantes :
Défi du SDAGE Orientation Disposition
DEFI 1 : DIMINUER LES POLLUTIONS PONCTUELLES DES
MILIEUX PAR LES POLLUANTS CLASSIQUES
Orientation 2 - Maîtriser les rejets par temps de
pluie en milieu urbain
Disposition D1.8 - Renforcer la prise en compte
des eaux pluviales dans les documents
d’urbanisme
Disposition D1.9 - Réduire les volumes collectés
par temps de pluie
Disposition D1.10 - Optimiser le système
d’assainissement et le système de gestion des
eaux pluviales pour réduire les déversements
par temps de pluie
DEFI 2 : DIMINUER LES POLLUTIONS DIFFUSES DES
MILIEUX AQUATIQUES
Orientation 4 - Adopter une gestion des sols et de
l’espace agricole permettant de réduire les risques
de ruissellement, d’érosion et de transfert des
polluants vers les milieux aquatiques
Disposition D2.18 - Conserver et développer les
éléments fixes du paysage qui freinent les
ruissellements
DEFI 4 : PROTEGER ET RESTAURER LA MER ET LE
LITTORAL
Orientation 14 – Préserver et restaurer la
fonctionnalité des milieux aquatiques littoraux et
marins ainsi que la biodiversité
Disposition D4.48 – Limiter l’impact des travaux,
aménagements et activités sur le littoral et le
milieu marin Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
27 27
DEFI 6 : PROTEGER ET RESTAURER LES MILIEUX
AQUATIQUES ET HUMIDES
Orientation 18 – Préserver et restaurer la
fonctionnalité des milieux aquatiques
continentaux et littoraux, ainsi que la biodiversité
Disposition D6.60 – Eviter, réduire, compenser
les impacts des projets sur les milieux
aquatiques continentaux
DEFI 7 : GESTION DE LA RARETE DE LA RESSOURCE EN
EAU
Orientation 31 : Prévoir une gestion durable de la
ressource en eau
Disposition D7.134 – Favoriser les économies
d’eau et sensibiliser les acteurs concernés
DEFI 8 : LIMITER ET PREVENIR LE RISQUE D’INONDATION
Orientation 34 - Ralentir le ruissellement des eaux
pluviales sur les zones aménagées
Disposition D8.142 - Ralentir l’écoulement des
eaux pluviales dans la conception des projets
Disposition D8.143 - Prévenir la genèse des
inondations par une gestion des eaux pluviales
adaptée
Orientation 35 - Prévenir l’aléa d’inondation par
ruissellement
Disposition D8.144 - Privilégier la gestion et la
rétention des eaux à la parcelle
2.2.3. La traduction des dispositions du SDAGE à travers le PLU de Saint-Martin-en-Campagne
Dispositions du SDAGE Traduction par le Plan Local d’Urbanisme
Disposition D1.8 - Renforcer la prise en compte des eaux pluviales dans
les documents d’urbanisme
Le PADD affirme la nécessité de préserver la ressource en eau, notamment à travers un traitement adapté pour les eaux pluviales (Axe 1, Objectif 6).
Le règlement graphique reporte les axes de ruissellement et leur périmètre d’expansion existants sur le territoire communal, de façon à prévenir du risque d’inondation par les eaux pluviales.
Le règlement du PLU veille à maintenir à un minimum de pleine terre dans les zones urbanisées du territoire, plus particulièrement en zones UA et Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
28 28
UP, de façon à favoriser l’infiltration des eaux dans le sol. L’article 17 de chaque règlement de zone concerne par ailleurs le traitement des eaux pluviales et notamment le fait que celui-ci doit être assuré à l’échelle de la surface aménagée pour tout projet construction.
L’OAP de la rue des Ormes s’assure quant à elle que l’opération qui sera menée sur le site fera en sorte de conserver des espaces en pleine terre à l’échelle de chaque terrain bâti.
Le PLU se voit également annexé les prescriptions et zonage du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales établi à l’échelle du territoire de Petit-Caux.
Disposition D1.9 - Réduire les volumes collectés par temps de pluie
L’article 17 du règlement de chaque zone demande que le traitement des eaux pluviales soit assuré à l’échelle de chaque surface aménagée pour la réception d’un projet (construction ou aménagement de terrain). L’objectif vise à réduire le rejet d’eau pluviale sur les espaces environnants et limiter ainsi le risque d’inondation par ruissellement.
Disposition D1.10 - Optimiser le système d’assainissement et le système
de gestion des eaux pluviales pour réduire les déversements par temps
de pluie
Idem.
Disposition D2.18 - Conserver et développer les éléments fixes du
paysage qui freinent les ruissellements
Le règlement graphique identifie et protège les regroupements boisés, les linéaires de haies et talus qui font office de remparts naturels aux ruissellements d’eaux pluviales. Pour cela, le PLU reprend les prescriptions du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales de Petit-Caux.
Disposition D4.48 – Limiter l’impact des travaux, aménagements et
activités sur le littoral et le milieu marin
Les espaces littoraux de Saint-Martin-en-Campagne sont classés en zone
Nerl dont le règlement n’autorise que les aménagements, travaux et installations qui sont nécessaires à la bonne gestion, la conservation et à
la valorisation du littoral, ou bien encore au fonctionnement des services publics. Les autres types de constructions et aménagements sont ainsi Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
29 29
strictement interdits dans cette zone, ce qui garantit une protection forte et très encadrée du littoral et des espaces qui y sont directement liés.
Disposition D6.60 – Eviter, réduire, compenser les impacts des projets
sur les milieux aquatiques continentaux
Les mares présentes sur le territoire communal sont également affichées
à travers le règlement graphique du PLU en reprenant l’inventaire fait par le SGEP de Petit-Caux. Ces mares sont protégées au titre de l’article L.151-
23 du CU.
Disposition D8.142 - Ralentir l’écoulement des eaux pluviales dans la
conception des projets
Le règlement du PLU veille à maintenir à un minimum de pleine terre dans les zones urbanisées du territoire, plus particulièrement en zones UA et UP, de façon à favoriser l’infiltration des eaux dans le sol. L’article 17 de chaque règlement de zone concerne par ailleurs le traitement des eaux pluviales et notamment le fait que celui-ci doit être assuré à l’échelle de la surface aménagée pour tout projet construction.
L’OAP de la rue des Ormes s’assure quant à elle que l’opération qui sera menée sur le site fera en sorte de conserver des espaces en pleine terre à l’échelle de chaque terrain bâti.
Disposition D8.143 - Prévenir la genèse des inondations par une gestion
des eaux pluviales adaptée
Le règlement graphique reporte les axes de ruissellement et leur périmètre d’expansion existants sur le territoire communal, de façon à prévenir du risque d’inondation par les eaux pluviales.
Le règlement du PLU veille à maintenir à un minimum de pleine terre dans les zones urbanisées du territoire, plus particulièrement en zones UA et UP, de façon à favoriser l’infiltration des eaux dans le sol. L’article 17 de chaque règlement de zone concerne par ailleurs le traitement des eaux pluviales et notamment le fait que celui-ci doit être assuré à l’échelle de la surface aménagée pour tout projet construction.
L’OAP de la rue des Ormes s’assure quant à elle que l’opération qui sera menée sur le site fera en sorte de conserver des espaces en pleine terre à l’échelle de chaque terrain bâti. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
30 30
Le PLU se voit également annexé les prescriptions et zonage du Schéma de Gestion des Eaux Pluviales établi à l’échelle du territoire de Petit-Caux.
Disposition D8.144 - Privilégier la gestion et la rétention des eaux à la
parcelle
L’article 17 du règlement de chaque zone demande que le traitement des eaux pluviales soit assuré à l’échelle de chaque surface aménagée pour la réception d’un projet (construction ou aménagement de terrain). L’objectif vise à réduire le rejet d’eau pluviale sur les espaces environnants et limiter ainsi le risque d’inondation par ruissellement. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
31 31
2.3 La compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le Schéma
de Cohérence Territoriale du Pays Dieppois Terroir de
Caux
2.3.1. Présentation
Le SCoT du Pays Dieppois Terroir de Caux a été approuvé en juin
2017 et regroupe les trois intercommunalités formées par la
Communauté d’Agglomération Dieppe Maritime, la CC Terroir de Caux et
la CC des Falaises du Talou, dont Petit-Caux et ses communes déléguées
sont membres.
En appliquant la logique dite du « SCoT intégrateur » mise en place
par la loi Alur de mars 2014, le Schéma de Cohérence Territoriale se veut
désormais être le document de référence à l’échelle locale en matière
d’aménagement du territoire et de coordination des politiques
publiques en la matière. Ce document intègre désormais diverses
dispositions et thématiques (développement commercial, Trame Verte
et Bleue, application de la Loi littoral, …) qu’il traduit de manière
prescriptive afin que les documents d’urbanisme locaux les appliquent
ensuite à leur échelle, là aussi selon un principe de compatibilité. Le SCoT
traduit ainsi le cadre législatif national (Code de l’urbanisme, directives
de l’Etat, …) et les objectifs régionaux (SRADDET) à l’échelle du bassin
d’emplois.
Le SCoT PDTC a été modifié en date du 8 juillet 2021 afin d’intégrer
les changements apportés par la loi Elan de novembre 2018 en matière
d’application de la Loi littoral. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
32 32
2.3.2. La compatibilité du PLU avec les objectifs et orientations du SCoT PDTC
Parmi l’ensemble des orientations définies par le SCoT, une partie sont vraiment applicables à travers le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Martin-
en-Campagne. Territoire littoral, le document d’urbanisme se doit notamment d’être compatible avec la Loi littoral dont les dispositions sont précisées
par le SCoT et sont présentées à travers la première partie du Rapport de présentation (cf. Diagnostic territorial / III. L’application de la Loi littoral à Saint-
Martin-en-Campagne).
Les objectifs et orientations concernant le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Martin-en-Campagne sont reprises à travers le tableau suivant :
Objectifs et orientations du SCoT PDTC Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
Orientation 1.1 : Une armature urbaine multipolaire pour renforcer le rayonnement du Pays et valoriser ses bassins de vie et productifs
Objectif Titre Détails Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme
Objectif 1.1.2 : Affirmer le
rôle des pôles et des
bassins de vie pour des
vocations complémentaires
au service de tous les
usagers
Le rôle du pôle et du bassin
de vie de Petit-Caux
Renforcer les fonctions économiques, résidentielles
et de services complémentaires structurant
l’ensemble du bassin de vie.
Assurer les besoins à long terme de la centrale
nucléaire de Penly, mais aussi pour l’opération de
grand carénage.
Renforcer l’offre de services aux personnes et aux
entreprises, mais aussi l’offre résidentielle.
Le Plan Local d’Urbanisme permet de renforcer le
poids du centre-bourg de Saint-Martin-en-Campagne,
en rendant officiellement constructibles un certain
nombre de terrains, que ce soit pour de l’habitat, de
l’équipement, du commerce ou du service.
Le zonage rend constructibles 26ha nouveaux (zones
AUel et AUn) pour anticiper les besoins de
développement du CNPE de Penly et l’implantation
d’unités de production et de répartition d’énergies
renouvelables.
Les zones AUh et AUec prévoient respectivement la
construction de logements/commerces/services et
d’équipements publics, en plus de zones UA et UP dont
le tissu bâti abrite un certain nombre de dents creuses
et de parcelles divisibles dont le potentiel constructible Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
33 33
pour de l’habitat est estimé à une soixantaine de
logements, permettant ainsi de renforcer le poids
résidentiel sur la commune déléguée.
Objectif 1.1.3 : Renforcer les
pôles dans la
programmation du
développement
Permettre la réalisation des
objectifs de développement
démographique prévus au
SCoT
Renforcer les poids des pôles pour affirmer
l’armature urbaine.
Produire environ 1270 nouveaux logements entre
2016 et 2036, dont près de 900 logements sur les
pôles d’équilibre de Petit-Caux.
La commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne,
par le biais de son centre-bourg et de ses villages de
Vassonville et St-Martin plage, doit pouvoir s’étoffer
avec la construction de nouveaux logements au niveau
des terrains identifiés en densification et en extension.
Le PLU permet d’envisager la construction de près de
110 logements dans les années à venir, ce qui contribue
aux objectifs du SCoT.
Objectif 1.1.4 : Réaffirmer le
rôle clef des infrastructures
pour le projet de
développement
Les collectivités devront
anticiper, dans leurs
documents d’urbanisme
locaux, la réalisation de
projets d’infrastructures sur
leur territoire
Ne pas compromettre la réalisation ultérieure de
ces projets, éviter l’urbanisation des terrains
potentiellement concernés.
Les terrains potentiellement concernés par le
doublement de la RD925 sont classés en zone agricole,
voire en zone agricole protégée (Ap) garantissant leur
maintien à l’état de cultures.
Les collectivités poursuivent
le développement des
infrastructures numériques
et accompagnent sa mise en
oeuvre dans leur document
d’urbanisme local
Accompagner cette mission départementale pour
faciliter le développement de ce réseau numérique
et anticiper les besoins liés à son passage.
Le règlement du PLU prévoit, à travers l’article 18 de
chaque zone, l’obligation de raccordement au réseau
numérique de toutes les constructions qui le
nécessitent.
Objectif 1.1.5 : Mettre en
œuvre une gestion des
Les principes de prévention
des risques et de réduction
Intégrer la gestion du risque dans les documents
d’urbanisme locaux.
Le règlement graphique reporte les secteurs
concernés par un risque naturel, avec le ruissellement Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
34 34
risques en veille sur les
effets du changement
climatique pour préserver
la capacité d’accueil du
territoire sur le long terme
de la vulnérabilité à mettre
en oeuvre dans les
documents d’urbanisme
des eaux pluviales (axes de ruissellement et zones
potentielles d’expansion), les secteurs
potentiellement inondables par débordement, ceux
concernés par un périmètre de sécurité relatif au
risque d’éboulement de falaises, ou bien encore les
zones soumises à un risque d’effondrement de cavités
souterraines.
La gestion du risque
inondation (débordement,
ruissellement et submersion)
Pour les communes non couvertes par un PPRI
applicable, les documents d’urbanisme locaux
adaptent les mesures d’interdiction de construire
ou les conditions spéciales de construction aux
connaissances et informations leur permettant de :
– qualifier le risque, c’est-à-dire les conséquences
sur les personnes et les biens lors de la survenue de
l’aléa ;
– garantir la sécurité des personnes et des biens ;
– ne pas accroitre la population exposée en zone
d’aléa fort ;
– garantir la conservation des capacités
d’expansion naturelle de crue ;
– ne pas entraver le libre écoulement des eaux,
augmenter la vitesse d’écoulement, ou créer
d’effets préjudiciables sur les secteurs voisins ou
aval.
Le risque d’inondation par ruissellement des eaux
pluviales et submersion marine est intégré au
règlement graphique du PLU. Le règlement fixe en
parallèle un certain nombre de prescriptions à travers
l’article 12 de ses dispositions générales, de façon à
prévenir les risques d’inondation et protéger ainsi les
habitants et leurs biens matériels. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
35 35
La gestion du risque
mouvement de terrain
Dans les secteurs de falaises en phase d’érosion
active, organiser l’évolution de l’urbanisation dans
une logique de long terme.
Le zonage reporte sur les secteurs concernés les
périmètres de sécurité liés au recul des falaises et
distingue trois catégories en fonction de l’horizon
temporel appliqué (20 ans, 50 ans, 100 ans), de façon à
anticiper ce phénomène à long terme.
La gestion du risque nucléaire Autour de la Centrale de Penly :
- la capacité d’accueil doit être maitrisée afin
que l’augmentation de la population
n’excède pas 12% en 10 ans ;
- l’évacuation optimale des populations doit
être garantie ;
- l’urbanisation est encadrée selon deux
types de zones (A et B) fixées au porter à
connaissance.
L’augmentation démographique visée à travers le
Projet d’Aménagement et de Développement
Durables équivaut à +180 habitants et +14%. Ce taux est
certes supérieur au maximum donné par le Porter à
Connaissance de l’Etat sur la gestion du risque
nucléaire et relayé par le SCoT, pour autant il s’applique
sur une période (2013-2027 – 15 années) plus longue
que les 10 ans évoqués par le PAC. Cette croissance doit
donc être relativisée et considérée comme respectant
le cadre donné en moyenne sur les 10 ans.
Les terrains classés en zones urbaines et à urbaniser
par le PLU ont accès sur les principales voies de
desserte, avec la possibilité pour la zone AUh de
disposer d’une voirie traversante, sans impasse. Le
document d’urbanisme permet ainsi de garantir
l’évacuation optimale des populations.
Orientation 1.2 : Une trame verte et bleue pour valoriser la biodiversité et garantir durablement l’accès à des ressources de qualité
Objectif 1.2.1 : Protéger les
réservoirs de biodiversité
Protéger les réservoirs de
biodiversité majeurs de
manière adaptée à leur
La densification et l’extension limitées des
urbanisations sont possibles sous réserve de
l’application de la Loi Littoral et à condition de ne
pas porter atteinte à des espèces rares ou
L’urbanisation possible à travers l’application du PLU
reste très encadrée et cantonnée autour de
l’enveloppe bâtie déjà établie du centre-bourg. Pour
les villages de Vassonville et de St-Martin plage, aucune Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
36 36
fonctionnement et à leurs
caractéristiques écologiques
protégées, ni d’entrainer d’incidences significatives
affectant l’intérêt écologique global du site.
Les autres formes d’urbanisation sont interdites, à
l’exception des ouvrages ou installations d’intérêt
public (infrastructures, gestion des risques, ...) qui
ne peuvent s’implanter ailleurs, sous réserve de
l’acceptabilité environnementale des projets et des
mesures d’évitement, correctives, ou, en dernier
recours, compensatoires qu’ils mettent en oeuvre
afin de ne pas porter d’atteinte significative à
l’intérêt écologique global des sites.
extension urbaine n’est prévue par le PLU. Enfin, celles
concernant le CNPE (zones AUel et AUn) sont
éloignées des principaux réservoirs de biodiversité
recensés sur le territoire communal.
Concernant les zones AU, le PLU fait d’ailleurs l’objet
d’une évaluation environnementale permettant
d’assurer la prise en compte des incidences de ce
développement sur l’environnement et de prévoir des
mesures compensatoires. Par son rôle de producteur
d’énergie, le CNPE fait office d’ouvrage d’utilité
publique et fait l’objet des exceptions accordées par le
SCoT en termes de développement de l’urbanisation.
Mettre en oeuvre des
objectifs supplémentaires
pour la préservation des
espaces Natura 2000 et
calcicoles compris dans les
réservoirs de biodiversité
majeurs
Garantir le maintien et la bonne gestion des habitats
d’intérêt communautaire des espaces Natura 2000
et éviter les perturbations significatives des espèces
qu’ils abritent.
La partie de la zone Natura 2000 « Littoral cauchois »
présente à Saint-Martin-en-Campagne est entièrement
classée en zone Nerl, dont le règlement encadre
strictement les quelques possibilités de constructions
et d’aménagement qui doivent obligatoirement être
liés à la protection et la mise en valeur du littoral, ou au
fonctionnement des services publics.
Gérer les abords des
réservoirs de biodiversité en
conciliant maîtrise des
pressions et maintien des
perméabilités naturelles
Les documents d’urbanisme locaux veillent à ce que
l’urbanisation n’enclave pas les réservoirs de
biodiversité. Un traitement particulier des abords
des réservoirs de biodiversité est nécessaire pour
limiter les pressions, notamment urbaines, sur ces
espaces, ainsi que pour garantir leur perméabilité.
Les réservoirs de biodiversité présents à Saint-Martin-
en-Campagne sont tous classés en zone naturelle dont
le caractère inconstructible garantit la protection du
milieu naturel et des espèces qui y vivent. Ces zones
ont été tracées de façon relativement large, avec un
périmètre qui s’étend au-delà des seuls réservoirs, ce
qui évite un enclavement. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
37 37
Préserver la dominante
naturelle ou agricole des
réservoirs de biodiversité
complémentaires
Encadrer l’évolution mesurée de l’urbanisation en
contact ou comprise dans les réservoirs et
accompagner de mesures d’intégration
environnementale pour préserver la fonctionnalité
globale du réservoir (maintenir des haies et bandes
boisées, préserver les zones humides, maintenir des
zones tampons).
Les abords des réservoirs de biodiversité sont le plus
souvent classés en zone agricole, ce qui permet de
préserver leurs caractéristiques leur permettant de
participer au fonctionnement de la TVB locale.
Le règlement graphique protège un certain nombre de
haies au titre de l’article L.151-23 du CU, mais aussi des
regroupements boisés à travers le régime des espaces
boisés classés, ou encore des mares (L.151-23 du CU).
Objectif 1.2.2 : Protéger et
gérer les boisements et le
bocage en tenant compte
de la diversité des enjeux
Protéger les boisements Les documents d’urbanisme locaux protègent les
boisements en prenant en compte les différents
rôles qu’ils peuvent détenir.
En dehors des boisements situés dans la valleuse de
Penly, déjà comprise au sein du périmètre du CNPE, les
quelques boisements restants sont classés en zone
non constructible par la Carte Communale.
Protéger le bocage Les documents d’urbanisme locaux ont pour
objectif de préserver le réseau bocager fonctionnel.
Les principaux linéaires boisés (haies, arbres de haute
tige) sont protégés en application de l’article L.151-23
du CU.
Objectif 1.2.3 : Protéger les
milieux humides et les
abords des cours d’eau
Maintenir et conforter la
qualité des continuités
aquatiques
Protéger les milieux aquatiques. Le règlement du PLU protège six mares déjà
référencées à travers le Schéma de Gestion des Eaux
Pluviales de Petit-Caux.
Objectif 1.2.4 : Maintenir et
valoriser la perméabilité
environnementale globale
des corridors écologiques
La mise en oeuvre des
corridors écologiques
Dans les corridors écologiques, autoriser sous
conditions la construction de bâtiments agricoles,
reconfigurer le maillage bocager, traduire ces
objectifs par un zonage et un règlement adaptés
dans les documents d’urbanisme locaux.
Une large partie des corridors écologiques présents à
Saint-Martin-en-Campagne sont classés en zone Ap qui
limite fortement la possibilité de construire, y compris
un bâtiment agricole. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
38 38
Les principaux linéaires boisés (haies, arbres de haute
tige) sont protégés en application de l’article L.151-23
du CU.
Objectif 1.2.5 : Protéger la
ressource en eau
Assurer la qualité des eaux
superficielles et souterraines
sur le long terme
Les collectivités mettent en oeuvre les prescriptions
liées à la trame bleue qui constituent le socle de la
politique de gestion de l’eau pour la préservation de
sa qualité.
Le règlement du PLU protège six mares déjà
référencées à travers le Schéma de Gestion des Eaux
Pluviales de Petit-Caux.
Mettre en place un système d’hydraulique douce
dans les opérations d’aménagement urbain.
Le règlement de chaque zone prévoit à travers son
article 17 l’obligation de mettre en place des
techniques d’hydraulique douce dans le cadre
d’opérations d’aménagement.
Les collectivités prévoient la mise en oeuvre des
schémas d’eaux pluviales en cohérence avec les
projets de développement des communes.
Le Schéma de Gestion des Eaux Pluviales établi à
l’échelle de la commune nouvelle de Petit-Caux est
annexé au dossier de PLU, de façon à être pleinement
pris en compte dans le cadre d’autorisations de droit
du sol qui seront instruites à partir du règlement du
PLU.
Pour l’assainissement collectif, les collectivités
assurent une capacité épuratoire des stations de
traitement compatible avec les objectifs de
développement et des projets (en tenant compte
des effets des eaux parasites) ainsi qu’avec un
niveau de traitement des rejets adapté à la
sensibilité des milieux récepteurs.
Le PLU s’assure également de l’adéquation entre les
potentialités de développement du territoire
communal et ses capacités à traiter les eaux usées,
même en cas d’augmentation démographique et des
activités économiques. Comme cela est expliqué à
travers la première partie du Rapport de présentation
du PLU (cf. Diagnostic territorial / III. L’application de la
Loi Littoral à Saint-Martin-en-Campagne / 3.2 / 3.2.6.), la
capacité de la STEP rénovée et agrandie en 2016 est de Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
39 39
14 500 équivalents habitants (eqH), pour un niveau
d’utilisation actuel de 8 000 eqH. Ce qui permet
d’envisager sereinement de nouveaux raccordements
dans l’avenir.
Orientation 1.3 : Une armature agricole pour préserver des activités primaires dynamiques
Objectif 1.3.1 : Privilégier
l’enveloppe urbaine
Identifier l’enveloppe urbaine
pour un développement
prioritaire
Les documents d’urbanisme locaux mobiliseront en
priorité les espaces disponibles à l’intérieur de
l’enveloppe urbaine pour répondre aux besoins en
foncier pour la réalisation de nouveaux logements.
L’évaluation du foncier potentiellement densifiable au
sein du zonage constructible est faite à travers la
première partie du Rapport de présentation. L’analyse
fait état d’un potentiel densifiable net (après
application de coefficients de rétention foncière) de
5ha, soit l’équivalent d’environ 60 logements
nouveaux attendus en dents creuses et parcelles
mutables si l’on applique une densité bâtie moyenne
de 12 log./ha.
Les documents d’urbanisme déterminent les
possibilités de mobilisation dans le temps à court,
moyen et long terme.
L’estimation du potentiel constructible au sein de
l’enveloppe bâtie constituée s’accompagne de
l’application de coefficients de rétention foncière, de
façon à tenir compte de l’éventualité que le
propriétaire d’une parcelle potentiellement
constructible ne désire pas la céder.
Mettre en oeuvre les outils
pour faciliter le
développement dans
l’enveloppe urbaine
Les documents d’urbanisme locaux mettent en
place les outils appropriés pour faciliter la
mobilisation de ces capacités.
Les parcelles relevées parmi l’analyse du foncier
potentiellement densifiable dans l’enveloppe bâtie
existante au moment de l’élaboration du PLU sont
toutes classées en zone urbaine à vocation
multifonctionnelle (zones UA et UP). Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
40 40
L’utilisation prioritaire des capacités d’accueil dans
l’enveloppe urbaine existante n’interdit pas
l’urbanisation en extension dans le cadre du même
PLU :
• en fonction des besoins globaux de logements ;
• et si les capacités de l’enveloppe sont
insuffisantes à l’échéance du projet de PLU.
Avec une soixantaine de logements estimés comme
étant bâtis d’ici à 2027 dans l’enveloppe urbaine
constituée, le potentiel densifiable de Saint-Martin-en-
Campagne ne s’avère pas suffisant pour répondre à
l’objectif démographique du PADD et la production de
logements qui en découle (+110 logements).
S’appuyer sur des objectifs
chiffrés pour mettre en
oeuvre les outils nécessaires
à la mobilisation foncière
L’objectif, à horizon 20 ans, est d’accueillir dans
l’enveloppe urbaine existante environ 40% des
nouveaux logements prévus à l’échelle du Pays.
En considérant les 60 logements estimés comme étant
bâtis d’ici à 2027 dans l’enveloppe urbaine constituée,
auxquels s’ajoutent le projet de 16 logements pour
personnes âgées envisagé par la commune de Petit-
Caux et prévu là aussi sur un terrain au sein du tissu bâti
existant, ce sont 76 logements qui sont prévue en
densification, soit près de 70% de l’objectif de
production globale de logements (110) fixé par le
PADD.
Objectif 1.3.2 : Faciliter le
fonctionnement des
exploitations
Pour organiser un
aménagement qualitatif au
profit des exploitations, les
documents d’urbanisme
locaux mettent en œuvre les
objectifs suivants, soit dans la
perspective d’« éviter », soit
dans la perspective de
«réduire», soit dans la
perspective de «compenser »
Eviter ou limiter le morcellement des exploitations
et prendre en compte la localisation des sièges
d’exploitation, en tenant compte des besoins
spécifiques des différentes activités (élevage,
polyculture, ...).
Les exploitations agricoles présentes sur la commune
déléguée et situées en dehors du tissu bâti existant
sont classées en zone agricole, ce qui garantit leur
protection vis-à-vis du développement urbain et leur
laisse la possibilité d’évoluer selon leurs besoins liés à
leur activité. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
41 41
les impacts du
développement
Objectif 1.3.3 : Limiter la
consommation d’espaces
agricoles
Assurer la continuité entre
tissu urbain existant et zone
d’urbanisation nouvelle
Les documents d’urbanisme locaux organiseront
les extensions urbaines à vocation résidentielle en
continuité des enveloppes urbaines existantes
constituées par les bourgs.
Les documents d’urbanisme locaux organiseront
les extensions urbaines à vocation économique en
extension d’espaces d’activités ou urbains
existants.
L’urbanisation possible à travers l’application du PLU
reste très encadrée et cantonnée autour de
l’enveloppe bâtie déjà établie du centre-bourg. Pour
les villages de Vassonville et de St-Martin plage, aucune
extension urbaine n’est prévue par le PLU.
Le zonage rend constructibles 26ha nouveaux (zones
AUel et AUn) pour anticiper les besoins de
développement du CNPE de Penly et l’implantation
d’unités de production et de répartition d’énergies
renouvelables. Ces zones sont délimitées en continuité
directe avec le périmètre actuellement occupé par la
centrale.
Limiter la consommation
d’espace en extension
Le SCoT limite la consommation foncière en
extension à 650 hectares à l’horizon 20 ans, en y
incluant les développements résidentiels,
économiques, commerciaux, ainsi que les
équipements (hors grands équipements et
infrastructures – extension de la centrale de
Penly…) :
– 447 ha pour le développement résidentiel et
les équipements ;
– 203 ha pour les espaces d’activités
économiques et commerciaux.
Les zones retenues par le règlement graphique en
extension urbaine sur des terres agricoles et naturelles
représentent un total de 3,15ha, soit une réduction de
la consommation de ces espaces de près de 50% par
rapport à la période de référence précédente (2011-
2021 – 6,2ha) et qui va au-delà de l’objectif fixé par le
PADD (20% de réduction minimum).
Comme le précise le SCoT, les espaces rendus
constructibles (zones AUel et AUn) pour les besoins
d’évolution du site électronucléaire de Penly ne sont
pas à compatibiliser dans la comparaison avec la
consommation d’espaces antérieure. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
42 42
Cet objectif de consommation d’espace correspond
à une diminution par plus de 3 du rythme annuel de
consommation tel que précédemment observé
Pour Petit-Caux, la production de nouveaux
logements doit se faire au minimum à 31% dans
l’enveloppe urbaine existante. La densité des
opérations en extension, pour les communes
déléguées constituant les pôles d’équilibre, doit
être au moins de 21 log./ha. Au global, sur la
commune nouvelle de Petit-Caux, la surface
maximale en extension urbaine ne doit pas
dépasser 56ha sur la période 2016-2036.
En considérant les 60 logements estimés comme étant
bâtis d’ici à 2027 dans l’enveloppe urbaine constituée,
auxquels s’ajoutent le projet de 16 logements pour
personnes âgées envisagé par la commune de Petit-
Caux et prévu là aussi sur un terrain au sein du tissu bâti
existant, ce sont 76 logements qui sont prévue en
densification, soit près de 70% de l’objectif de
production globale de logements (110) fixé par le
PADD.
L’OAP de la rue des Ormes, qui s’applique sur la zone
AUh, applique une densité bâtie attendue à hauteur de
21log./ha, en respecte des dispositions du SCoT.
Orientation 1.4 : Une armature paysagère et patrimoniale pour une valorisation mutuelle des espaces maritimes et continentaux
Objectif 1.4.1 : Assurer le
bon fonctionnement des
différents espaces du
littoral sur le long terme et
valoriser leurs liens avec
l’arrière-pays
Reconnaître et protéger les
espaces remarquables du
littoral
Les documents d’urbanisme locaux délimiteront
ces espaces à leur échelle.
Les espaces remarquables seront protégés. Sauf
exception prévue par les lois et règlements
applicables (constructions nécessaires à la sécurité
civile…), ils ne pourront recevoir que des
aménagements légers dans le respect de la
sensibilité et des caractéristiques des sites et à
condition qu’ils soient nécessaires :
– à l’accueil du public,
– à la maîtrise de la fréquentation des sites,
– à des dispositions de sécurité,
La première partie du Rapport de présentation
reprend la délimitation des espaces remarquables du
littoral sur le territoire de la commune déléguée de
Saint-Martin-en-Campagne. Ces espaces sont classés
en zone Nerl par le PLU, ce qui garantit leur
préservation du fait d’un règlement très strict et limité
en termes d’autorisation de constructions et
d’aménagements. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
43 43
– à l’exercice des activités agricoles et
conchylicoles,
– ou à l’entretien des sites.
Préciser et pérenniser les
coupures d’urbanisation qui
par leur taille et leur
profondeur garantissent aux
espaces littoraux la
préservation de leurs
spécificités paysagères et
équilibres écologiques ainsi
que la maîtrise de leur
capacité d’accueil
Comme pour les espaces remarquables, les
coupures d’urbanisation littorales ne peuvent
recevoir d’urbanisation.
Là aussi, le Rapport de présentation précise la
délimitation des coupures d’urbanisation existantes
sur la commune déléguée de Saint-Martin-en-
Campagne. Deux coupures d’urbanisation sont
identifiées : la première entre le centre-bourg de Saint-
Martin-en-Campagne, le village de St-Martin plage et le
bourg de Berneval-le-Grand ; le seconde, plus réduite,
entre le centre-bourg et Vassonville, au niveau de la rue
des Pêcheurs.
Ces espaces sont classés en zone Ap par le règlement
graphique du PLU, ce qui assure leur préservation vis-
à-vis de projet de construction, y compris agricole pour
laquelle seules les constructions légères et
démontables sont autorisées.
Organiser l’extension de
l’urbanisation en continuité
des agglomérations et
villages existants
La mise en œuvre de l’extension de l’urbanisation
en continuité des villages et agglomérations.
Ces espaces peuvent faire l’objet d’une extension
urbaine en continuité de leur tissu bâti. Pour ces
entités bâties, la densification et l’extension
urbaine seront permises à condition de respecter
les éléments existants et constitutifs du patrimoine
et du paysage cauchois.
Que ce soit pour le CNPE, identifié en tant
qu’agglomération par le SCoT, ou bien le centre-bourg
de Saint-Martin-en-Campagne identifié en tant que
village, les possibilités d’extensions urbaines permises
par le zonage du PLU sont toutes inscrites en
continuité directe de ces deux entités bâties
identifiées. Bien qu’identifiés en tant que villages
également, les secteurs de Vassonville et St-Martin
plage ne font pas l’objet d’extension urbaine prévue Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
44 44
Les documents d’urbanisme locaux apprécient à
leur échelle, les limites externes des
agglomérations et villages, en identifiant ce qui
peut constituer des ruptures de continuité.
par le règlement graphique du PLU. Concernant
Vassonville, le PLU respecte ainsi le SCoT qui explique
que ce village n’est pas destiné à faire l’objet d’une
extension urbaine.
Gérer la notion d’extension
limitée dans les espaces
proches du rivage
Dans les espaces proches du rivage, l’extension de
l’urbanisation en continuité des villages et
agglomérations et la densité de l’urbanisation (dans
les espaces urbains existants ou nouveaux) doivent
s’adapter au regard du contexte local à la notion
d’extension limitée.
L’extension urbaine au niveau du centre-bourg de
Saint-Martin-en-Campagne se trouve en dehors des
espaces proches du rivage dont la limite est précisée et
justifiée à travers la première partie du Rapport de
présentation.
Il en va de même pour les deux zones AUel et AUn
accolées au périmètre du site électronucléaire.
Aucune extension urbaine n’est ainsi prévue au sein
des espaces proches du rivage tels qu’ils sont délimités
par le PLU.
Affirmer l’inconstructibilité
de la bande littorale au
contact de l’eau
En dehors des espaces urbanisés, les constructions
ou installations sont interdites sur une bande
littorale de cent mètres à compter de la limite haute
du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans
d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2
du 3 janvier 1986 précitée.
La bande littorale des cent mètres, telle qu’elle est
présentée dans la première partie du Rapport de
présentation du PLU, est classée en zone Nerl, ce qui
assure sa préservation.
Objectif 1.4.2 : Mettre en
oeuvre un aménagement
révélant et facilitant l’accès
aux paysages et
patrimoines pour une
valorisation commune de
notre identité
Conforter la composition
patrimoniale et paysagère
Assurer une maîtrise de la consommation foncière
contribuant à préserver des paysages agricoles
cohérents, organiser des lisières urbaines lisibles et
faciliter le maintien d’une agriculture périurbaine.
Si l’on se concentre uniquement sur le projet
communal (hors besoins liés au CNPE), le PLU permet
de limiter nettement la consommation d’espaces
nouveaux par l’urbanisation. Les zones ouvertes en
consommation de terres nouvelles (AUh et AUec) sont
établies sur des secteurs qui n’ont pas de réelles Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
45 45
propriétés agricoles et qui sont jusqu’alors à l’état de
prairie en herbe.
Par ailleurs, les exploitations agricoles existantes sont
pour partie classées en zone agricole, ce qui garantit
leur pérennité et leurs possibilités pour faire évoluer
leur activité dans l’avenir.
Révéler les vues,
perspectives et covisibilités
remarquables
Les documents d’urbanisme identifient les vues,
perspectives et covisibilités remarquables par des
cônes de vues.
La première partie du rapport de présentation
(Diagnostic territorial / III. L’application de la Loi Littoral
à Saint-Martin-en-Campagne / 3.2.3 Les espaces proches
du rivage) fait état des principales vues paysagères
existantes sur la commune et des covisibilités
constatées avec la zone maritime. Les secteurs ainsi
concernés sont classés parmi les espaces proches du
rivage par le règlement graphique du PLU.
L’architecture et le paysage
de proximité
Les collectivités, dans le cadre de leurs documents
d’urbanisme sont amenées à poursuivre leur action
de reconnaissance, protection et restauration du
patrimoine architectural, culturel et naturel
typique du territoire : archéologique, géologique,
industriel, religieux, monumental, rural, maritime,
…
Le règlement du PLU se voit annexé un recensement
exhaustif des éléments remarquables du paysage,
pour lesquels des prescriptions sont appliquées afin
d’assurer leur protection dans l’avenir. Ces éléments
sont également affichés à travers le règlement
graphique.
Orientation 2.1 : Organiser une offre en espaces d’activité de qualité et lisible à grande échelle
Objectif 2.1.2 : Favoriser les
activités dans le tissu
urbain existant
Le maintien ou la
réintroduction d’activités
économiques compatibles
avec l’habitat tels que
Favoriser la mixite fonctionnelle dans les
règlements, permettre la création d’activités non
nuisantes dans les espaces résidentiels.
Le règlement des zones UA et UP autorise une certaine
mixité des fonctions, entre habitat, commerces,
artisanat, services, équipements publics, … Ceci à
condition que les installations concernées ne Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
46 46
services aux entreprises, aux
personnes et le petit
artisanat
déséquilibrent pas le fonctionnement des
infrastructures en place et s’intègrent bien en termes
d’architecture. A l’inverse, les constructions à
destination d’activité agricole, forestière, industrielle,
de commerce de gros, ou encore des secteurs
secondaires et tertiaires (hors bureaux) sont interdites
dans ces zones pour le risque de nuisances qu’elles
peuvent faire encourir aux zones résidentielles et leurs
habitants.
Objectif 2.1.4 : Mettre en
premier plan des parcs
d’activité vitrines et
prioritaires pour projeter
notre capacité industrielle
et logistique et densifier
notre maillage productif
Un schéma de
développement économique
s’appuyant sur 9 parcs
d’activités prioritaires
Le SCOT réaffirme son soutien au développement
de la centrale de Penly dont les besoins fonciers
seront déterminés par les autorités compétentes
(EDF, ASN…) en association avec les collectivités et
partenaires institutionnels concernés.
Le développement de la centrale de Penly et son
opération de grand carénage relèvent de projets
d’intérêt national supérieurs au SCOT. Le présent
DOO ne définit donc pas d’enveloppe foncière
économique pour ces projets dont les
caractéristiques ne sont en outre pas connues à la
date de réalisation du présent document.
Le projet de PLU classe en zone à urbaniser (AUel et
AUn) de nouveaux espaces jusqu’ici situés à l’extérieur
du périmètre de la centrale électronucléaire de Penly.
Ce sont 26ha qui sont ainsi ouverts à l’urbanisation
entre l’actuelle entrée du site et la RD925 pour donner
au CNPE les moyens de se développer et de diversifier
son activité de production d’énergie dans les années à
venir.
Orientation 2.2 : Accompagner le développement et la diversification des activités primaires
Objectif 2.2.1 : Faciliter le
développement des
activités accessoires
créatrices de valeur ajoutée
Les documents d’urbanisme
prévoient dans les zones A et
N les possibilités
d’implantation des activités
Autoriser les besoins immobiliers liés aux activités
touristiques et de loisirs, qui sont accessoires à
l’activité agricole : chambres d’hôtes, table d’hôtes
Le règlement de la zone agricole autorise les
hébergements touristiques et de loisirs, à condition
que ceux-ci soient directement en lien avec l’activité
agricole présente sur site, de façon à s’assurer du Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
47 47
accessoires à l’activité
agricole
en lien avec une activité de découverte de l’activité
agricole principale (agritourisme).
caractère non nuisible de ces installations pour
l’agriculture.
Aucune exploitation agricole n’étant présente en zone
N du PLU, cette règle n’a pas été inscrite à travers le
règlement de la zone.
Objectif 2.2.3 : Favoriser les
circuits de proximité
Les documents d’urbanisme
prévoient des dispositions
favorisant les circuits courts
La possibilité de création de points de vente
mutualisés ou non (locaux « vitrines »), en les
localisant dans une perspective de
complémentarité et de soutien aux commerces de
centre-ville.
Le règlement des zones UA et UP, zones urbaines à
vocation mixte, comme celui de la zone A, autorise la
création de structure qui serait destinée à la
commercialisation de produits locaux, notamment
ceux issus de l’agriculture.
Orientation 2.3 : Déployer l’armature touristique et culturelle du littoral à l’arrière-pays et en lien avec les réseaux normands et picards
Objectif 2.3.2 : Reconnaître,
protéger, valoriser et
mettre en reseau les
patrimoine et points
d’intérêt
Protéger et valoriser les
monuments et points
d’intérêts touristiques bâtis
Les documents d’urbanisme identifient les
monuments et points d’intérêts touristiques bâtis
pour les protéger, les valoriser et gérer
l’urbanisation à leurs abords.
Le règlement du PLU se voit annexé un recensement
exhaustif des éléments remarquables du paysage,
pour lesquels des prescriptions sont appliquées afin
d’assurer leur protection dans l’avenir. Ces éléments
sont également affichés à travers le règlement
graphique.
Orientation 3.1 : Déployer un réseau de mobilités s’appuyant sur l’armature urbaine pour une meilleure accessibilité aux différents niveaux de services tant en interne qu’en externe
Objectif 3.1.3 : Développer
les mobilités à l’échelle des
espaces de vie en lien avec
les équipements et services
de proximité
Organiser les différentes
échelles de mobilité
Répondre aux besoins différents des populations,
plus particulièrement sur l’ensemble des fonctions
urbaines de proximité (petite enfance, personnes
âgées, …).
Les zones de développement urbain visées à travers
l’application du PLU sont à la fois localisées au niveau
du centre-bourg qui est l’entité bâtie la mieux équipée
du territoire communal et également à proximité de
commerces/services (Ludi’marché) et équipements
publics (Ludi’bulle) déjà existants. Pour la zone AUh, Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
48 48
l’OAP de la rue des Ormes prévoit la création de
logements adaptés aux personnes âgées, ainsi que de
quelques logements à loyer modéré et de taille (T3)
adaptée aux jeunes ménages. Deux catégories de
population qui seront ainsi installées à proximité du
Ludi’marché dont le prolongement pourra également
être envisagée sur ce secteur le long de la RD 925.
Orientation 3.2 : Renforcer la vitalité des centres des villes, bourgs et villages
Objectif 3.2.1 : Développer
un cadre urbain porteur
d’attractivité et de diversité
commerciale dans les
centres
Permettre au commerce de
bénéficier de flux de clients
potentiels plus importants en
renforçant la population et
les « occasions » de
fréquentation.
Organiser le renforcement de l’offre de logement
en centre-ville pour y développer la population.
Renforcer la mixité des fonctions urbaines en
prévoyant les possibilités d’accueil d’activités
économiques au cœur des villes bourgs et villages.
La zone AUh et l’OAP qui l’accompagne vise justement
à implanter de nouveaux logements dans le centre-
bourg de Saint-Martin-en-Campagne, tout en
répondant à une volonté de mixité sociale et
fonctionnelle affichée par le PADD. En plus d’accueillir
de l’habitat, cette zone pourra également permettre
d’étendre la zone commerciale du Ludi’marché.
Par ailleurs, le règlement des zones UA et UP autorise
les possibilités d’installation d’activités économiques
(commerce, artisanat) à condition que cela ne se fasse
pas au dépend du caractère résidentiel de ces zones.
Orientation 3.3 : Organiser un développement résidentiel favorisant convivialité, diversité et solidarité
Objectif 3.3.1 : Développer
une offre en logements
équilibrées qui renforce les
pôles et soutient la vitalité
des bourgs et villages
Les collectivités, dans le
cadre de leurs documents
d’urbanisme, favorisent le
renforcement de l’offre
En mobilisant les disponibilités foncières dans
l’enveloppe urbaine existante par un règlement et
des projets d’aménagement adaptés.
La première partie du Rapport de présentation fait état
des disponibilités foncières au sein du tissu bâti
existant. Le zonage établit pour les zones UA et UP
englobe ces dents creuses et parcelles mutables de Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
49 49
résidentielle en centre-ville,
bourgs et villages.
façon à favoriser leur mobilisation pour répondre à la
production de logements attendue par le SCoT.
Objectif 3.3.2 : Organiser la
mixite sociale et
générationnelle
La mixite générationnelle Les documents et opérations d’urbanisme et de
programmation comprenant de l’habitat assurent la
diversité de l’offre résidentielle.
L’OAP de la rue des Ormes encadre l’usage du secteur
sur lequel elle s’applique, en fixant notamment comme
principe la création d’habitats adaptés aux personnes
âgées. Elle fixe également un minimum de 10% de
logements de type T3 pour répondre à la demande des
jeunes ménages. L’opération menée sur ce secteur
devra également comprendre au moins 10% de
logement locatif à loyer modéré.
La mixite sociale La production sociale visera à adapter l’offre de
logements aux besoins des ménages tant en termes
de typologie que d’accessibilité financière.
Idem.
Objectif 3.3.3 : Promouvoir
un urbanisme de projet
La gestion de la continuité
des extensions urbaine
Les opérations de logements en extension devront
intégrer les principes de qualité urbaine
(accessibilité au centre-ville, convivialité) de gestion
environnementale et d’optimisation de la
consommation d’espace dans la gestion de la
continuité avec l’existant.
La zone AUh est la seule à prévoir la création d’habitat
sur un secteur jusqu’alors non intégré à l’enveloppe
bâtie établie. Cette zone s’accompagne d’une OAP qui
traite de l’accessibilité des futurs logements aux
équipements et commerces du centre-bourg de Saint-
Martin-en-Campagne. La consommation d’espace
représentée par cette zone se veut par ailleurs
optimisée. L’OAP de la rue des Ormes prévoit en effet
que la future opération d’aménagement respecte une
densité bâtie minimum de 21 log./ha.
Le traitement des lisières et de l’intégration paysagère
du projet fait aussi partie de l’OAP. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
50 50
La gestion de la qualité et de
la fonctionnalité des espaces
et morphologies urbains
Dans le cadre de leurs documents d’urbanisme et de
programmation urbaine, les collectivités prennent
des dispositions traduisant l’objectif de développer
des urbanisations résidentielles :
- Bien reliées aux centres de services et faisant du
domaine public un espace de vie sociale
attractif et convivial
- Facilitant le bioclimatisme
- Conciliant qualité et densité
Là encore, la zone AUh et l’OAP de la rue des Ormes
visent à s’assurer du lien qui s’opérera entre le futur
quartier d’habitations et les services/commerces
alentours.
L’OAP de la rue des Ormes évoque par ailleurs la
question du bioclimatisme en s’assurant que
l’implantation des futures constructions se fera en ce
sens.
Enfin, l’OAP de la rue des Ormes applique une densité
bâtie minimum de 21 log./ha, pour optimiser la
consommation foncière prévue, tout en veillant à ce
que des espaces de pleine terre soient préservés pour
chaque terrain d’implantation d’une construction.
Ainsi densité ne signifie pas pour autant artificialisation
maximale.
Objectif 3.3.4 : Prolonger
l’armature paysagère et
écologiques dans l’espace
urbain
Les documents d’urbanisme
prévoient la reconnaissance
et le renforcement de trames
écologiques au sein des
enveloppes urbaines
Cela peut concerner à la fois les espaces liés aux
cours d’eau, le bocage urbain, les talus plantés, les
clos-masures, les espaces verts publics comme les
espaces privés (jardins).
Les éléments naturels remarquables (haies,
alignements d’arbres, talus) dans le paysage de la
commune déléguée sont protégés au titre de l’article
L.151-23 du Code de l’Urbanisme.
Par ailleurs, le règlement comme l’OAP de la rue des
Ormes, prévoient le maintien de minimums d’espaces
de pleine terre sur chaque terrain concerné par un
projet de construction. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
51 51
Orientation 3.4 : S’appuyer sur nos savoir-faire pour soutenir une mise en oeuvre ambitieuse de la transition énergétique
Objectif 3.4.1 : Réduire la
consommation énergétique
et les émissions de gaz à
effet de serre
En lien avec la valorisation
des savoir-faire artisanaux et
industriels, notamment en
matière de construction
innovante, les collectivités
soutiennent les filières et les
démarches concourant à une
amélioration des
performances énergétiques
Prendre en compte, dans les règlements et
Orientations d’Aménagement et de
Programmation des PLU, les possibilités de mise en
œuvre : d’une approche bioclimatique dans les
opérations d’aménagement, de l’amélioration
énergétique du parc de logements existants,
d’innovation et d’écoconstruction sollicitant de
nouveaux matériaux, de la réutilisation des eaux de
pluie, ou encore des solutions de rénovation
thermique et des nouvelles normes constructives.
L’OAP de la rue des Ormes évoque la question du
bioclimatisme en s’assurant que l’implantation des
futures constructions se fera en ce sens.
Objectif 3.4.2 : Développer
les énergies renouvelables
Produire de l’énergie à
l’échelle de l’ilot ou du
bâtiment
Les documents d’urbanisme locaux favorisent le
développement des énergies renouvelables et de
récupération (ENR&R) pour la production à
l’échelle du bâti ou de l’îlot (opération).
L’article 8 du règlement des zones UA, UP, UE, UY,
AUh, AUel, AUec et A donne la priorité à l’utilisation
d’énergies renouvelables.
Développer un mix
énergétique en appui des
ressources locales
Le développement éolien à terre et en mer est
favorisé.
La zone AUn a pour but d’accueillir l’unité de réception
et de transformation de l’énergie qui sera produite par
le parc d’éoliennes en mer Dieppe – Le Tréport. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
52 52
2.4 La compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le Porter
à Connaissance relatif à la maîtrise de l’urbanisation
autour du CNPE de Penly
2.4.1. Présentation
L’Etat a établi un Porter à connaissance (PAC) sur le site
électronucléaire de Penly et ses alentours (communes déléguées de
Penly, Berneval-le-Grand et Saint-Martin-en-Campagne) afin d’encadrer
l’urbanisation sur ces territoires.
Ce Porter à connaissance, réalisé en 2012, fixait un cadre de
croissance démographique maximum de 12% pour la commune déléguée
de Saint-Martin-en-Campagne à partir des chiffres du recensement de
population 2012 et pour les 10 années à venir.
En concertation avec les services de l’Etat de Seine-Maritime
(DDTM 76) il a été convenu que le Porter à connaissance s’appliquait
toujours pour les années à venir, en attente d’être remplacé par un
nouveau PAC. Ainsi, concernant le Plan Local d’Urbanisme, il convient de
se référer encore à ce cadre des 12% et de le projeter pour les dix ans à
venir à partir de 2022.
2.4.2. La compatibilité du PLU avec le Porter à Connaissance de l’Etat
Pour rappel, les récentes évolutions démographiques enregistrées
sur le territoire de Saint-Martin-en-Campagne entre 2008 et 2013 sont les
suivantes :
• Evolution démographique : 1256 habitants en 2013, soit -55
habitants depuis 2008 ;
• Taille moyenne des ménages : passage de 2,73 à 2,53
pers/ménage
• Evolution du nombre de logements : +23 logements.
L’augmentation démographique visée à travers le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables à horizon 2027 (1440
habitants) équivaut à +180 habitants (+14%). Ce taux est certes supérieur
au maximum donné par le Porter à Connaissance de l’Etat, mais il
s’applique sur une période (2013-2027 – 15 années) qui est plus longue
que les 10 ans initialement évoqués par le PAC. Une croissance de 12% sur
10 ans équivaut à une moyenne annuelle de 1,1%. Or, en considérant que
le cadre des 12% d’augmentation démographique maximum est
reconduit à partir de 2022, il faut partir du principe que cette croissance
moyenne annuelle de 1,1% s’établit sur l’ensemble d’une période qui
couvre les années de 2012 à 2032. La croissance démographique projetée
par le PLU d’ici à 2027 (+14%) est équivalente à une moyenne annuelle de
0,96%. La hausse de population envisageable à travers l’application du
PLU reste donc inférieure à ce qu’autorise le Porter à connaissance de
l’Etat. Le PLU est donc compatible avec le PAC en termes d’accueil de
population et de développement urbain autour du site électronucléaire. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
53 53
III. Les choix retenus pour la construction du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD)
3.1. Rappel des grandes orientations du PADD
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)
est structuré autour de trois axes, comprenant les orientations et
objectifs suivants :
• Axe 1 : Préserver le cadre de vie naturel et agricole de la
commune
o Objectif 1 : Préserver les continuités écologiques
o Objectif 2 : Assurer la qualité paysagère
o Objectif 3 : Garantir la pérennité des espaces et des
activités agricoles
o Objectif 4 : Préserver les éléments du patrimoine bâti
o Objectif 5 : Organiser le développement pour minimiser
l'exposition aux risques et limiter les nuisances au
quotidien
o Objectif 6 : Veiller à l'utilisation économe des ressources
• Axe 2 : Assurer un développement cohérent et raisonné du
territoire
o Objectif 7 : Maîtriser la croissance démographique
o Objectif 8 : Fixer un objectif de construction répondant
aux réels besoins de la commune
o Objectif 9 : Organiser l'accueil des nouveaux logements
o Objectif 10 : Equilibrer la production de logement
o Objectif 11 : Limiter la consommation d'espaces agricoles
et naturels
o Objectif 12 : Encadrer l’extension de l’urbanisation de
façon à répondre à des besoins avérés et utiles au
dynamisme du territoire
• Axe 3 : Conforter l’attractivité et le dynamisme communal
o Objectif 13 : Trouver un équilibre entre les déplacements
doux et l’usage des véhicules motorisés
o Objectif 14 : Accompagner le développement des
équipements, des activités économiques et des services
3.2. Le respect de l’article L.101-2 du Code de l’urbanisme
par le PADD
3.2.1. Les principes fixés par l’article L.101-2 du Code de
l’urbanisme
Article L.101-2 du Code de l’urbanisme :
« Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des
collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs
suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
54 54
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural
maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation
des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des
espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la
protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la
conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées
de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans
l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation
suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents
et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques,
touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que
d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en
particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre
emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances
énergétiques, de développement des communications électroniques, de
diminution des obligations de déplacements motorisés et de
développement des transports alternatifs à l'usage individuel de
l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des
risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la
qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de
la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence
d'artificialisation nette à terme ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce
changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie
des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique
à partir de sources renouvelables ;
8° La promotion du principe de conception universelle pour une société
inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte
d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. »
3.2.2. Le respect de ces principes par le PADD
Principe 1° : L’équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales
La commune déléguée de Saint-Martin-en-Campagne entend
retrouver un certain dynamisme démographique, en se donnant pour
objectif une croissance démographique d’environ +0,96% en moyenne
par an sur la période 2013-2027, pour accueillir environ 180 nouveaux
habitants sur cette période. Le projet retenu se base à la fois sur les Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
55 55
dernières données complètes mises à disposition de la commune
déléguée de Saint-Martin-en-Campagne par l’Insee et ne portant que sur
son territoire (celles du RP2013) et sur un horizon (2027) qui avait été
retenu au moment des premières réflexions entamées sur le PADD. Le
projet final arrêté en 2021 a maintenu cette temporalité en raison de la
volonté des élus de voir enfin aboutir un projet de Plan Local
d’Urbanisme dont l’élaboration avait été entamée 10 ans auparavant.
C’est pourquoi le projet démographique final affiché par le PADD porte
sur la période 2013-2027.
Le PADD veille à l’équilibre entre les zones urbaines et rurales en
priorisant tout d’abord le développement des futures constructions au
sein des espaces bâtis existants, mais aussi au niveau du centre-bourg
qui concentre la plupart des équipements publics et des
commerces/services présents à Saint-Martin-en-Campagne.
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural
maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation
des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
Le PADD affiche clairement la volonté de la commune de réduire
significativement (d’au moins 20%) la consommation d’espaces naturels
et agricoles pour son développement cours des prochaines années
(PADD, Axe 2, Objectif 11), en priorisant le comblement des espaces de
dents creuses existantes, en optimisant la mobilisation des espaces
ouverts à l’urbanisation, de façon à réduire autant que possible
l’étalement urbain. Cette volonté s’exprime à l’échelle des besoins
propres à la commune déléguée pour son développement, sans lien avec
les besoins du CNPE qui entraînent une consommation foncière certes
non négligeable mais qui sont également la traduction d’un projet
d’intérêt national.
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des
espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la
protection des sites, des milieux et paysages naturels
Comme expliqué précédemment, le PADD démontre le souhait de
la commune de réduire la consommation des espaces naturels et
agricoles (PADD, Axe 2, Objectif 11), tout en affirmant une volonté de
préservation de l’identité paysagère et agricole du territoire (Axe 1,
Objectifs 2 et 3), marquée par une pluralité de paysages, entre plateau
agricole, falaises, littoral, etc.
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la
conservation et la restauration du patrimoine culturel
La protection du patrimoine de Saint-Martin-en-Campagne
s’affiche comme une volonté affirmée à travers le PADD (Axe 1, Objectif
4).
e) Les besoins en matière de mobilité
Le PADD traite des questions de mobilités à travers son Axe 3,
Objectif 13 en cherchant à anticiper le développement futur du bourg et
l’arrivée de nouveaux habitants, notamment en privilégiant les distances
courtes, mais aussi en développant le maillage de mobilités douces sur la
commune déléguée. Le PADD donne aussi pour objectif de ne pas créer Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
56 56
de nouveau quartier avec voie en impasse pour répondre au cadre fixé
par le Porter à Connaissance de l’Etat sur la prévention du risque
nucléaire.
Principe 2° : La qualité urbaine, architecturale et paysagère,
notamment des entrées de ville :
Le PADD répond à ce principe à travers son Axe 1, Objectif 2, en
affirmant la volonté de la commune de mettre en valeur la qualité
paysagère de ses entrées de ville et des éléments qui font l’identité du
territoire. Le document d’urbanisme doit également faire en sorte de
préserver le patrimoine global du territoire communal (Axe 1, Objectif 4).
Principe 3° : La diversité des fonctions urbaines et rurales et la
mixité sociale dans l'habitat […] :
Le PADD traite ce principe à travers son Axe 2, Objectif 10, en se
donnant pour objectif de disposer d’un parc de logements davantage
diversifié et adapté aux besoins de tous, en vue d’améliorer les
possibilités de parcours résidentiel sur le territoire de Petit-Caux.
Principe 4° : La sécurité et la salubrité publiques :
Toujours à travers son Axe 2, Objectif 10, le PADD affiche l’ambition
communale de développer une urbanisation harmonieuse, gage de
qualité et d’aménagements durables.
La question de la sécurité publique et des déplacements est traitée
à travers l’Axe 3, Objectif 13 : le PADD démontre l’envie des élus
d’améliorer les connexions douces entre les différents lieux de vie et de
s’assurer de la lisibilité des voies de déplacements, de façon à limiter la
cohabitation des piétons, cycles et véhicules motorisés sur les mêmes
voies.
Principe 5° : La prévention des risques naturels prévisibles, des
risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des
nuisances de toute nature :
Le PADD répond à ce principe à travers son Axe 1, Objectif 5, en
rappelant que tous projet d’aménagement devra prendre en compte les
risques existants sur le territoire, qu’ils soient d’ordre naturel ou
technologique. La volonté affichée est de ne pas accroître l’exposition
des habitants à ces risques, mais plutôt de la réduire autant que possible.
Principe 6° : La protection des milieux naturels et des paysages
[…] :
La protection des paysages s’exprime au sein du PADD à travers
l’Axe 1, Objectif 2, où la volonté des élus est de protéger les éléments
remarquables du paysage, ainsi que les vues paysagères existantes sur le
territoire communal.
Le PADD entend protéger les milieux naturels à travers son Axe 1,
Objectif 1, ce qui passe par la protection de la Trame Verte et Bleue locale
constituée d’éléments tels que des haies, des bosquets, des talus, des
mares, des zones humides, … Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
57 57
Principe 6°bis : La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un
objectif d’absence d’artificialisation nette à terme :
La commune déléguée fait en sorte à travers l’application de son
Plan Local d’Urbanisme de réduire significativement le rythme
d’artificialisation du sol sur son territoire en comparaison des années
précédentes. Le diagnostic territorial (Rapport de présentation, partie 1)
fait état des possibilités de densification et de division des parcelles
bâties présentes dans l’enveloppe urbaine existante, de façon à estimer
la capacité d’optimisation du développement urbain dans les années à
venir et limiter ainsi les besoins en extension urbaine et en
consommation de terres nouvelles.
Comme expliqué précédemment, cette démarche concerne
uniquement les besoins liés au devenir de la commune déléguée de
Saint-Martin-en-Campagne. La consommation foncière envisagée pour
le développement du CNPE de Penly ne relève pas des compétences de
la municipalité mais plutôt d’un projet d’envergure nationale.
Principe 7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation
à ce changement […] :
La recherche d’un développement durable est affichée en
transparence à travers le PADD. En effet, celui-ci, en encourageant à
éviter toute consommation d’espaces nouveaux par l’urbanisation et à
concentrer en priorité le développement urbain dans l’enveloppe bâtie
existante, permettant ainsi de réduire les besoins en déplacements des
futurs habitants.
L’anticipation du changement climatique s’exprime à travers l’Axe
1 et Objectif 5 du PADD, où l’on perçoit le souci des élus municipaux de
protéger les habitants du risque d’inondation par ruissellement des eaux
pluviales.
Principe 8° La promotion du principe de conception universelle pour
une société inclusive […] :
Le PADD oriente le développement de l’urbanisation attendue dans les
années à venir au niveau du centre-bourg, secteur de loin le mieux
équipé du territoire communal (équipements administratifs, école,
équipements sportifs et culturels) et où les voies de circulation sont les
mieux adaptées aux personnes en situation de handicap et en perte
d’autonomie.
La volonté du PADD est également que le PLU permette un
développement de l’urbanisation suivant un principe de « courtes
distances », en évitant d’implanter les nouvelles constructions à distance
des équipements communaux, tout en soutenant un fonctionnement
pérenne des commerces de proximité. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
58 58
IV. Le règlement : la justification des choix retenus
pour la délimitation des zones et les règles
applicables
La délimitation des zones du règlement graphique suit les
orientations données par le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables, elles-mêmes définies à la suite des enjeux
relevés à travers le diagnostic de territoire sur les thèmes de la
démographie, de l’habitat, du développement économique, des
transports & mobilités, de l’environnement, des équipements, …
4.1. La présentation des différentes zones du PLU
Le règlement graphique du PLU de Saint-Martin-en-Campagne
distingue les différentes zones et sous-secteurs applicables à travers le
document d’urbanisme et dont la présentation est faite ci-après.
4.1.1. Les zones urbaines
• La zone UA concerne à la fois le centre-bourg de Saint-Martin-en-
Campagne, ainsi que le village de Vassonville. Elle a vocation à
répondre aux besoins de la commune en termes de
constructions nouvelles, de changement de destination et de
densification des parcelles déjà bâties ;
• La zone UP s’applique sur le village de St-Martin plage. La zone
propose des règles qui sont pour la plupart similaires à celles de
la zone UA. Les nuances de règles entre les deux zones
s’expliquent par l’organisation et la densité bâtie qui diffèrent à
St-Martin plage ;
• Les zone UE (UE, UEhll, UEn, UEc) concernent les secteurs dédiés
au fonctionnement des équipements publics et aux
hébergements touristiques. Le classement en zone urbaine des
secteurs concernés s’explique par l’éventualité de faire évoluer
les équipements existants et de procéder à leur renouvellement
dans le futur, voire pourquoi pas à l’installation de nouveaux
équipements supplémentaires ;
• La zone UY a vocation à encadrer le fonctionnement des activités
économiques présentes sur la commune déléguée (hors CNPE).
Elle s’applique ainsi sur la seule zone d’activités du Bois Nicolas ;
• La zone UN reprend le vaste périmètre du site électronucléaire
(CNPE) de Penly.
Au sein des zones urbaines, un certain nombre d’éléments naturels et
bâtis remarquables sont repérés et protégés en application des articles
L.151-19 et 23 du Code de l’urbanisme.
Certains secteurs des zones urbaines sont par ailleurs concernés
par un risque de ruissellement des eaux pluviales, mais aussi par un
risque d’effondrement de cavités souterraines.
Certains secteurs classés en zone urbaine sont enfin compris au
sein de périmètres de réciprocité agricole. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
59 59
4.1.2. Les zones à urbaniser
• La zone AUh s’applique sur un secteur visé pour accueillir de
nouveaux logements dans le centre-bourg de Saint-Martin-en-
Campagne, mais aussi pour la création de nouveaux commerces
et services, en complément de ceux existants dans les locaux du
Ludi’marché voisin ;
• La zone AUec a pour but de permettre la création de nouveaux
équipements publics en complément de l’offre existante sur le
site de Ludi’bulle. Il s’agit d’une zone importante pour
l’attractivité du territoire caux-marin qui envisage à cet endroit
la création d’équipements à même de servir l’intérêt touristique
et de loisirs sur la commune. La zone pourrait également
accueillir la création d’une structure d’hébergement hôtelier,
comme cela est évoqué à travers le projet de territoire élaboré
par les élus de Petit-Caux en 2022 ;
• La zone AUel est appelée à accueillir les implantations en lien
avec la création du parc d’éoliennes en mer de Dieppe – Le
Tréport ;
• La zone AUn vise à répondre aux besoins d’EDF dans le cadre de
l’évolution du CNPE de Penly (grand carénage, construction
d’une nouvelle paire de réacteurs EPR).
Les zones AU sont non équipées et sont destinées à court ou
moyen terme à devenir soit une zone d’habitat, d’équipements ou
d’activités (selon le type de zone AU fixée par le règlement graphique)
et pour laquelle des aménagements seront nécessaires au préalable.
Chaque zone AU est couverte par une OAP qui vise à assurer la
bonne intégration architecturale et paysagère du projet, mais qui peut
aussi selon les cas fixer des objectifs en matière de mixité fonctionnelle
et sociale de la future opération, de qualité environnementale, de
stationnement ou encore de desserte du terrain d’opération par les voies
et réseaux.
4.1.3. La zone agricole
La zone A (agricole) protège le potentiel agronomique, biologique
ou économique des terres agricoles.
Elle comprend un secteur Ap (Agricole protégé) couvrant les
coupures d’urbanisation littorales à préserver de nouvelles
constructions. Le périmètre appliqué pour la zone Ap correspond aux
secteurs d’ouvertures paysagères importantes constatées entre les
regroupements bâtis de Saint-Martin-en-Campagne et Berneval-le-
Grand. L’objectif de cette zone étant de garantir le maintien des
coupures d’urbanisation existantes et d’appliquer ainsi les principes
attendus par la Loi Littoral de janvier 1986. Le périmètre de la zone Ap ne
s’applique pas le long des terrains occupés par des constructions
agricoles, de manière à éviter un enserrement et une mise sous pression
des exploitations existantes qui pourrait être préjudiciable.
Une autre zone Ap est appliquée entre l’extrémité nord du centre-bourg
et le village de Vassonville pour matérialiser la volonté de maintenir une
coupure d’urbanisation effective entre les deux entités bâties, en
application de ce que dit le SCoT PDTC à travers son Document
d’Orientations et d’Objectifs et qui parle d’« espace tampon à
maintenir » entre les deux villages. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
60 60
La zone agricole est concernée par la présence de nombreux
éléments naturels remarquables, tels que des mares ou encore des
alignements boisés. Ces éléments sont recensés et préservés au titre de
l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme à travers l’Annexe 2 du
règlement du PLU.
Des axes de ruissellement des eaux pluviales, ainsi que des
périmètres de sécurité liés à un risque d’effondrement de cavités
souterraines sont par ailleurs présents en zone A et reportés au
règlement graphique.
Une partie de la zone Agricole est enfin comprise dans les Espaces
Proches du Rivage (EPR), pour lesquels le règlement du PLU donne
certaines prescriptions supplémentaires.
4.1.4. La zone naturelle
La zone N (naturelle et forestière) protège la qualité des sites, des
milieux naturels, des paysages et de l’intérêt, notamment du point de
vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une
exploitation forestière ou du caractère d'espaces naturels.
Elle comprend :
• un secteur Nj appliqué sur le secteurs des jardins familiaux
accessibles depuis le chemin des Jardiniers, menant également à
la station d’épuration ;
• un secteur Nerl à cheval entre la partie maritime et terrestre
(Mont de Vassonville et abords de St-Martin plage) reprenant
notamment le périmètre couvert par la zone Natura 2000
« Littoral cauchois », mais aussi rentrant dans les terres pour
protéger les espaces compris entre les zones bâties de St-Martin
plage, le CNPE et l’estran. La délimitation du périmètre de cette
zone a donc été décidée après avoir jugé de la richesse paysagère
et écologique des espaces et milieux remarquables sur le littoral.
A partir de quoi, il s’est avéré que les espaces non bâtis situés
autour de St-Martin plage (Mont de Vassonville et bord de
falaise) constituaient des secteurs naturels d’une richesse
incontestable sur le territoire. Cette zone est inconstructible et
doit être préservée au sens de l’application de la Loi littoral qui
vise à la protection des « espaces remarquables du littoral » ;
• un secteur Nm correspondant aux espaces maritimes de Saint-
Martin-en-Campagne (en dehors des secteurs compris dans la
Zone Spéciale de Conservation du Littoral Cauchois) allant
jusqu’à 12 milles marins et correspondant à la limite communale
du territoire maritime de Saint-Martin-en-Campagne.
Au sein de la zone N, les principaux massifs boisés et bosquets sont
couverts par le régime des Espaces Boisés Classés (EBC) de manière à
garantir leur protection, comme cela est attendu par la Loi littoral et la
protection des « parcs et ensembles boisés les plus significatifs ».
La zone naturelle est concernée par la présence d’éléments
naturels à protéger, essentiellement des talus (plantés ou non) et des
alignements boisés. Ces éléments sont protégés au titre de l’article L.151-
23 du code de l’Urbanisme et reportés en Annexe 2 du règlement du PLU.
La zone est également concernée par l’application de plusieurs
périmètres de sécurités liés au risque d’effondrement de cavités
souterraines. Elle est aussi soumise par endroits à un risque de
ruissellement des eaux pluviales et d’éboulements lié au recul naturel
des falaises (zone Nerl).
La zone Nerl comprend également une partie de la bande littorale
des 100m, inconstructible, au titre de l’application de la Loi littoral. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
61 61
4.2. La traduction réglementaire des orientations du PADD
4.2.1. Axe 1 : Préserver le cadre de vie naturel et agricole de la commune
Les conclusions et enjeux issus du Diagnostic Les orientations du PADD La traduction réglementaire
• Un territoire fortement concerné par la Trame
Verte et Bleue d'échelle Régionale ou à l'échelle du
Pays
• Des composantes de la trame verte et bleue à
l’échelle commune typique du pays de Caux
(Alignements boisés, mares)
• Un commune littorale disposant de milieux marins
et d’habitats spécifiques (zone Natura 2000,
ZNIEFF)
• La présence de nombreux espaces naturels
remarquables à l’interface d’espace urbanisés
• La préservation des éléments de la trame verte et
bleue
• La préservation des milieux naturels spécifiques
Objectif 1 : Préserver les continuités écologiques
Valoriser et traduire la Trame Verte et Bleue dans les projets futurs
• La collectivité se donne comme objectif de préserver ou de
valoriser la trame verte et bleue locale.
• Cette prise en compte s’appuiera notamment sur les réservoirs de
biodiversité :
- Pour la trame verte : le Fond de Morval, le Val de l’Eglise, le
Fond de Tilleval, le réseau de haies à proximité des espaces
bâtis de Vassonville et du Bourg de Saint-Martin ;
- Pour la trame Bleue : le littoral, les zones humides, …
• Cet objectif se traduit notamment par la protection des réservoirs
de biodiversité cités précédemment.
• En parallèle à cet objectif de protection, le projet d’urbanisation
développera le maillage écologique du territoire en ménageant
des espaces verts au sein des secteurs de développement urbain,
en limitant l’imperméabilisation des sols des opérations de
constructions et d’urbanisation à venir notamment en fond de
jardin, et en réduisant l’impact des extensions urbaines sur la
consommation d’espace par un effort d’optimisation du foncier.
• Le plan de zonage classe en zone naturelle les
principaux réservoirs de biodiversité du territoire
communal, à savoir le Fond de Morval, le Val de l’Eglise
et le Fond de Tilleval
• Le règlement graphique protège par ailleurs un total
cumulé de 9,2km de haies et alignements d’arbres
composant le maillage écologique de Saint-Martin-en-
Campagne
• Sont également couverts par le régime des Espaces
Boisés Classés (EBC) l’équivalent de 10ha de surfaces
naturelles. En parallèle, le règlement graphique protège
également près de 5,7ha d’espaces paysagers (vergers,
prairies, …) en application de l’article L.151-23 du Code
de l’Urbanisme
• Six mares sont protégées par le règlement du PLU au
titre du Code de l’Urbanisme (L.151-23)
• Des paysages distincts selon les secteurs de la
commune (littoral, plateau agricoles, espaces
urbanisés)
• Une urbanisation intégrée dans le paysage de la
valleuse.
• Des vues depuis les plateaux sur le littoral à
préservées
Objectif 2 : Assurer la qualité paysagère
Maintenir la qualité paysagère des entrées de ville
• La commune souhaite conforter les qualités paysagères existantes
en entrées de ville notamment en préservant les espaces verts, les
vergers et les coupures d’urbanisation.
• Le règlement graphique protège un total cumulé de
9,2km de haies et alignements d’arbres, pour la plupart
situés en entrée des villages présents sur la commune
déléguée et marquant la transition entre espaces
urbanisés et agricoles
• Les coupures d’urbanisation relevées entre le centre-
bourg et Vassonville, ainsi, sur une zone plus vaste,
entre le centre-bourg et Berneval-le-Grand, sont Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
62 62
• La préservation des différentes entités paysagère
• La limitation de l’impact paysager des nouvelles
constructions
• Le maintien des éléments identitaires du paysage
communal (alignements boisés, entrée de ville, …)
Limiter l’urbanisation à proximité des espaces naturels
• L’objectif est de structurer et traiter qualitativement les limites
respectives entre les grands espaces naturels et les espaces
urbanisés de la commune afin de garantir la pérennisation et la
lisibilité de ces espaces.
classées en zone Ap. Cette zone reconnait le caractère
agricole des lieux, mais assure également qu’aucune
construction soumise à permis de construire ne pourra
être édifiée dans les secteurs concernés, ce qui garanti
le maintien des ouvertures paysagères constatées.
• Les OAP prévoient des dispositions à respecter
concernant l’aménagement paysager des zones sur
lesquelles elles s’appliquent. Les OAP de la rue des
Ormes et du secteur de Ludi’bulle prévoient
notamment l’obligation de traitement de façon
qualitative les franges entre l’espace appelé à être
urbanisé et les secteurs voisins.
• 61% des sols de la commune sont constitués de
lœss et limon de plateau
• La commune s’étend sur une superficie de 685 ha,
dont 417 ha sont utilisés par l’agriculture en 2018
(soit 61 % du territoire), ce qui est identique à la
moyenne départementale de 2018 (soit 62 %)
• 81% de la SAU communale exploités par des
agriculteurs ayant leur siège sur des communes
voisines
• 14 exploitations agricoles à Saint-Martin-en-
Campagne en 2010, 4 exploitations en 2020
• 1 exploitation spécialisée en polyculture, 3
exploitations spécialisée en système de
polyculture et élevage (bovins engraissement)
• Les 3 exploitations d’élevage soumises au
Règlement Sanitaire Départementale (RSD)
• 2 exploitations avec une pérennité assurée, les 2
autres avec une pérennité incertaine
• Des corps de ferme situés dans le tissu bâti de la
commune déléguée
Objectif 3 : Garantir la pérennité des espaces et des activités
agricoles
Préserver les terres agricoles
• L’objectif est de protéger les espaces valorisés par l’agriculture et
de conforter les identités agricoles de la commune (culture,
élevage, …).
Pérenniser les activités agricoles
• Les sites d’exploitations agricoles sont maintenus et leurs
possibilités d’extension sont préservées.
• Le plan de zonage classe en zone agricole (A) les
espaces dédiés au fonctionnement de l’agriculture à
Saint-Martin-en-Campagne, qu’il s’agissent des terres
cultivées ou utilisées comme herbage, mais aussi les
sites d’exploitation, à l’exception de ceux dont le
positionnement est trop inséré au sein de l’espace
urbanisé et pour lesquels la volonté communale est de
s’assurer que l’activité agricole ne se développera pas
davantage en milieu urbain au risque d’entrainer des
nuisances pour le voisinage résidentiel et les
équipements publics. Pour les autres sites
d’exploitation, le classement en zone A leur garanti la
possibilité de se développer et de faire évoluer leur
activité dans l’avenir.
• Un patrimoine bâti rural de qualité et identitaire de
Seine-Maritime
Objectif 4 : Préserver les éléments du patrimoine
• Le règlement graphique protège un total cumulé de
9,2km de haies et alignements d’arbres composant le
maillage écologique de Saint-Martin-en-Campagne Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
63 63
• Préserver et valoriser le patrimoine bâti existant Préserver les éléments du patrimoine rural et agricole
• Les parties les plus intéressantes du patrimoine rural (paysager ou
bâti) seront préservées et mises en valeur pour conserver la
mémoire de la commune et des lieux les plus emblématiques.
• Le règlement graphique protège également près de
5,7ha d’espaces paysagers (vergers, prairies, …), de
même que six mares en application de l’article L.151-23
du Code de l’Urbanisme
• Le règlement protège également une quinzaine
d’éléments bâtis remarquables, entre murs, piliers,
portails, bâtiments, au titre de l’article L.151-19 du CU.
• Une commune marquée fortement par les risques
naturels et technologiques
• Des axes de ruissellement qui parcourent le
territoire
• Limiter l’exposition des biens et des personnes
face aux risques
Objectif 5 : Organiser le développement pour minimiser l’exposition
aux risques et limiter les nuisances au quotidien
Prendre en compte les risques existants
• La commune est soumise à plusieurs types de risques naturels et
technologiques, dont le risque nucléaire lié à l’activité de la
centrale de Penly.
• Il s’agit de minimiser l'exposition des populations face à ces risques
en maîtrisant l’urbanisation dans les secteurs concernés. L’objectif
sera de tenir compte des informations et connaissances
disponibles afin de ne pas aggraver les risques existants sur le
territoire.
Intégrer les risques à travers les projets futurs
• Les opérations d’aménagement devront s’assurer d’une prise en
compte efficace des risques répertoriés, notamment en facilitant
les circulations et les accès au sein des nouveaux projets ou encore
en évitant ou en adaptant le développement urbain au niveau des
secteurs soumis aux risques et aux nuisances (ruissellements,
cavités souterraines, nuisances sonores, …).
• Le règlement graphique reporte les risques naturels
existants sur le territoire (ruissellements, cavités
souterraines, éboulement de falaises), tandis que le
règlement écrit fixe un certain nombre de
prescriptions à respecter afin de protéger les biens et
les personnes de ces risques. Les projets de
constructions et d’aménagement futurs devront ainsi
se soustraire à ces dispositions lorsqu’ils sont établis
sur un secteur concerné par la présence d’un risque.
• Concernant le risque nucléaire, le règlement reprend, à
travers ses dispositions générales (article 12) les
prescriptions du Porter à Connaissance de l’Etat.
• Les orientations d’aménagement et de
programmation fixent des principes portant
notamment sur la gestion des eaux pluviales pour
prévenir du risque d’inondation par ruissellement.
L’OAP de la rue des Ormes s’assure quant à elle que les
voies créées ne pourront se terminer en impasse.
• Des sources d'énergie renouvelables mobilisables
(géothermie, solaire, ...)
• Une consommation d’énergie générée par les
secteurs résidentiel et des transports
• Intégrer des énergies renouvelables dans le
développement de la commune
Objectif 6 : Veiller à l’utilisation économe des ressources
Aller vers plus de sobriété énergétique et développer des alternatives
renouvelables locales
• Le règlement des zones UA, UP, UE, UY, AUh, AUel,
AUec et A encourage le recours aux énergies
renouvelables.
• Le règlement veille à ce que la gestion des eaux
pluviales utilise des techniques d’hydraulique douce,
de façon à limiter les ruissellements. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
64 64
• La rénovation énergétique des logements • Le règlement sera rédigé afin de permettre le recours aux énergies renouvelables et d’inciter à la limitation de la consommation
d’énergie pour les habitations existantes.
Préserver la ressource en eau
• L’objectif est de veiller à préserver la ressource en eau du
territoire, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux
pluviales et des eaux usées, ainsi que l’efficacité de la défense
incendie.
• Le traitement des eaux usées issues d’activités
industrielles est conditionné à un pré-traitement avant
le rejet dans le réseau public.
• Le réseau de défense incendie est annexé au dossier de
PLU.
4.2.2. Axe 2 : Assurer un développement cohérent et raisonné du territoire
Les conclusions et enjeux issus du Diagnostic Les orientations du PADD La traduction réglementaire
• Une croissance démographique initialement forte
mais qui a eu tendance à se tasser nettement sur
les dernières années (2008-2013)
• Une population résidente vieillissante
• Mais un indice de jeunesse relativement élevé et
qui traduit une attractivité communale certaine
• Le maintien de la croissance démographique
communale en adéquation avec sa capacité
d’accueil
• Le maintien de l’attractivité résidentielle de la
commune
• La diversification du parc de logement afin de
répondre aux différentes catégories de population
(personnes âgées, jeunes, PMR, …) et leurs
besoins en termes d’habitat
Objectif 7 : Maîtriser la croissance démographique
• Le projet démographique se base sur un rythme de
développement démographique adapté au caractère rural de la
commune et à ses moyens, correspondant à un taux de croissance
moyen annuel de 0,96% par rapport à la population communale
de 2013.
• La population communale projetée à l’horizon 2027 s’élèverait
ainsi à environ 1 440 habitants.
• Le zonage établit a été calibré pour répondre à cet
objectif démographique. A partir de l’analyse du
potentiel densifiable pour la construction
d’habitats, les élus ont ensuite décidé de retenir
une zone (AUh) pour compléter les possibilités de
production de logements sur le territoire
communal et ainsi se donner les moyens
d’atteindre l’objectif fixé par le PADD. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
65 65
• Un potentiel densifiable qui représente une
soixantaine de logements (après application de
coefficients de rétention foncière)
Objectif 8 : Fixer un objectif de construction répondant aux réels
besoins de la commune
• L’augmentation de la population communale à l’horizon 2027
nécessite la création d’environ 110 logements supplémentaires au
parc existant.
• Le règlement graphique classe en zone urbaine
(UA ou UP) l’ensemble des secteurs relevés à
travers l’analyse du potentiel foncier densifiable
proposée par le diagnostic territorial.
• L’OAP de la rue des Ormes, appliquée sur la zone
AUh, s’assure par l’application d’une densité
résidentielle minimale de 21 log./ha et donc d’une
trentaine de logements attendus au minimum sur
ce secteur.
• Le projet de résidence séniors et de ses 16
logements envisagé rue des Ligueurs permet de
compléter le potentiel en logements
constructibles dans les prochaines années et de
répondre ainsi à l’objectif fixé par le PADD.
• La commune s’est principalement développée
après la construction du CNPE. Le développement
urbain s’est principalement déroulé entre les
années 1980 et les années 2000.
• La commune comporte différents tissus bâtis
(tissu ancien, pavillonnaire, zones d'activités).
• Le tissu bâti de Saint-Martin-en-Campagne est
avant tout composé de constructions
individuelles.
• Depuis les dix dernières années le développement
urbain et économique de la commune a
consommé un peu plus de 6 hectares de terrain
naturels ou agricoles.
• Optimiser l’utilisation du foncier de façon à limiter
l'impact du développement urbain sur les espaces
agricoles et naturels.
Objectif 9 : Organiser l’accueil des nouveaux logements
Privilégier le développement de l'urbanisation au niveau du bourg
• L’essentiel de l’urbanisation sera recentré dans le bourg et en
continuité, en permettant la densification des espaces bâtis
existants.
• Les extensions urbaines à destination de l’habitat ne sont donc
autorisées qu’aux abords du centre-bourg.
Optimiser les autres secteurs bâtis du territoire
• Il s’agit de favoriser la densification des autres secteurs d’habitat
du territoire que sont Vassonville et Saint-Martin Plage.
• Les extensions urbaines prévues (zones AU, hors
CNPE) sont définies par le règlement graphique au
niveau du centre-bourg. Aucune extension de
l’urbanisation n’est possible concernant
Vassonville et St-Martin plage.
• Le règlement graphique classe en zone urbaine
(UA ou UP) l’ensemble des secteurs relevés à
travers l’analyse du potentiel foncier densifiable
proposée par le diagnostic territorial.
• Un parc immobilier composé de 20% de
résidences secondaires
Objectif 10 : Equilibrer la production de logement
• L’OAP de la rue des Ormes prévoit, entre autres, la
création de logements destinés aux personnes
âgées. Elle encourage par ailleurs à une mixité des Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
66 66
• Un parc datant principalement des années 1970-
1990
• Un parc relativement diversifié avec plus de 15%
de logements locatifs, bien que les logements de
type maisons en propriété demeurent largement
majoritaires
• Des prix immobiliers globalement en hausse
• Anticiper l’évolution du marché de la résidence
secondaire par rapport aux besoins en logements
pour répondre aux attentes de la commune et des
personnes en recherche de logement
• Diversifier le parc de logements afin de répondre
aux différentes catégories de population.
Adapter l’offre de logement aux ressources des ménages et aux
demandes de parcours résidentiels
• L’objectif est de diversifier l’offre de logements afin de favoriser la
mixité sociale ou de répondre aux demandes de parcours
résidentiels afin d’être en accord avec les besoins des habitants du
territoire.
Diversifier les formes urbaines produites
• Le développement d’une offre d’habitat optimisant l’usage du
foncier (habitat individuel groupé, petits collectifs, habitat
intermédiaire, …) s’avère prioritaire et fondamental dans les
secteurs proches du centre-bourg, dans un souci d’économie de
l’espace et d’efficacité énergétique, mais également en vue de
s’adapter aux besoins d’une population en constante évolution.
Développer un habitat respectueux de son environnement
• La commune souhaite promouvoir des formes urbaines qui
tiennent compte de l’environnement immédiat en prescrivant des
règles d’urbanisme visant une harmonie des formes, des volumes
et de l’architecture des bâtiments.
• Accompagner les projets de bonne qualité environnementale et
qui permettent notamment le développement des énergies
renouvelables et le recours au bioclimatisme.
formes urbaines appelées à être construites sur la
zone AUh. Elle prévoit également qu’au moins 10%
des logements produits soient de type T3, tandis
que 10% devront également être de type locatif et
à loyer modéré.
• Les logements produits sur la zone AUh devront
par ailleurs, en application de l’OAP de la rue des
Ormes, respecter une bonne insertion paysagère,
en prenant en compte les caractéristiques des
constructions avoisinantes.
• 8,5ha de consommation foncière entre 2011 et
2021
• 72,3% (6,2ha) de la consommation foncière a été
réalisée en extension du tissu urbain, en
consommation d’espaces naturels, agricoles et
forestiers
• Une consommation foncière essentiellement due
à la production de logements (4,7ha, 55,5% de la
consommation foncière relevée entre 2011 et
2021).
Objectif 11 : Limiter la consommation d’espaces agricoles et naturels
Modérer la consommation des espaces agricoles et naturels
• L’objectif de la commune en matière de modération de la
consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain
est de réduire la consommation de terres agricoles et naturelles en
comparaison avec la période passée.
• Au cours de la période 2011-2021, ce sont près de 6,2ha d’espaces
agricoles et naturels qui ont été consommés par extension
d’urbanisation à Saint-Martin-en-Campagne.
• L’enveloppe d’urbanisation en extension représentera à l’avenir
une réduction de la consommation d’espaces naturels et agricoles
• En dehors des espaces alloués à l’extension du
CNPE, les zones appelées à être nouvellement
urbanisées au niveau du centre-bourg de Saint-
Martin-en-Campagne (zones AUh et AUec)
représentent une surface cumulée de 3,1ha. En
comparaison avec la période 2011-2021, le
règlement du PLU permet ainsi de réduire de 50%
la consommation d’espaces agricoles et naturels
imputable aux seuls besoins de la commune
déléguée. L’objectif fixé par le PADD est ainsi
atteint et même dépassé.
• L’OAP de la rue des Ormes, appliquée sur la zone
AUh, s’assure par l’application d’une densité Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
67 67
d’environ 20% par rapport à la période de référence (2011-2021).
Cet objectif ne s’applique pas pour les activités de production
énergétiques dont le statut spécifique est susceptible de
nécessiter des besoins hors normes qui ne peuvent être rattachés
directement à ceux de la commune déléguée de Saint-Martin-en-
Campagne.
Optimiser l’usage des espaces ouverts à l’urbanisation
• Les nouveaux quartiers d’habitats créés à la suite d’une opération
d’aménagement devront afficher une densité brute minimale de
21 logements / ha, de façon à limiter les besoins en foncier
nouveau.
• Cet objectif de densité devra s’appliquer sans négliger la qualité du
cadre de vie.
résidentielle minimale de 21 log./ha et donc d’une
trentaine de logements attendus au minimum sur
ce secteur. En parallèle, les logements produits
devront respecter une bonne insertion paysagère,
en prenant en compte les caractéristiques des
constructions avoisinantes.
• Un potentiel densifiable qui représente une
soixantaine de logements (après application de
coefficients de rétention foncière)
• Une vaste opération (le grand carénage) de remise
à niveau du site est prévue afin de pouvoir
prolonger sa durée d’exploitation à l’horizon de
2050
• Un projet d’implantation d’une paire de réacteurs
EPR est par ailleurs envisagé sur le site de Penly
• Développement du parc éolien en mer de Dieppe
– Le Tréport
• Renforcer les équipements de la commune et les
services proposés aux habitants
Objectif 12 : Encadrer l’extension de l’urbanisation de façon à
répondre à des besoins avérés et utiles au dynamisme du territoire
Prioriser le développement de l’habitat au sein des espaces bâtis existants
• La construction de logements en extension urbaine devra
permettre de répondre aux besoins en logements qui ne peuvent
être satisfaits à travers la densification urbaine (mobilisation
d’espaces en dents creuses et de parcelles divisibles).
Veiller à répondre aux besoins liés aux activités et aux équipements du
territoire
• Le document d’urbanisme devra permettre de répondre aux
besoins liés au développement du site électronucléaire de Penly et
aux activités.
• Le dynamisme du territoire nécessite de prévoir le développement
à venir des équipements autour des pôles existants.
• Comme le démontre l’analyse proposée à travers
la première partie du Rapport de présentation, le
potentiel de foncier densifiable relevé en zone
urbaine équivaut à la production à terme d’une
soixantaine de logements, soit un chiffre inférieur
à l’objectif fixé par le PADD (110 logements).
L’extension urbaine décidée par le règlement
graphique avec la zone AUh permet ainsi de
compléter les possibilités de construction
d’habitats dans l’avenir pour atteindre cet objectif.
• Le règlement graphique délimite deux zones, AUel
et AUn, permettant une extension du périmètre du
CNPE et de répondre ainsi aux enjeux autour de la
production d’énergie électrique dans l’avenir, ainsi
que de l’accroissement du mix énergétique en
France.
• La zone AUec et l’OAP qui s’y applique doivent
permettre de prévoir le développement de
nouveaux équipements publics en complément
direct du bassin aquatique de Ludi’Bulle, classé en
zone UEc et à laquelle les rattache directement la
zone d’extension prévue. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
68 68
4.2.3. Axe 3 : Conforter l’attractivité et le dynamisme communal
Les conclusions et enjeux issus du Diagnostic Les orientations du PADD La traduction réglementaire
• Une bonne desserte en transports en commun,
même si les horaires de passage ne correspondent
pas toujours aux attentes des actifs
• Un maillage viaire important sur le territoire
• La RD925 comme axe majeur et structurant
• Des liaisons douces incomplètes sur le territoire :
un manque de pistes cyclables qui rend
dangereuse la pratique du vélo et décourage
souvent les changements de pratiques
• Une offre en stationnement suffisante
quantitativement, en évolution ces dernières
années avec la création de nouvelles aires et
l’implantation de bornes électriques
• Un développement urbain basé sur la qualité de la
desserte routière
• Améliorer les déplacements doux en
aménagement l’emprise publique et en sécurisant
les mobilités
Objectif 13 : Trouver un équilibre entre les déplacements doux et
l’usage des véhicules motorisés
Maintenir des liens entre les différents lieux de vie
• Veiller à ce que les futurs projets d’aménagements intègrent des
voies et des chemins reliés aux équipements, commerces et
services présents sur le territoire.
• Les réseaux viaires devront être hiérarchisés et conserver une
organisation qui assure leur lisibilité pour les usagers.
Encourager et développer les déplacements piétons et cycles
• En continuité de la politique actuelle, il s’agira de favoriser chaque
fois que cela est possible la mise en place de circulations piétonnes
et cyclables dans les projets de quartiers neufs.
Organiser la place de la voiture et l’offre de stationnement
• La place occupée par l’automobile devra être organisée avec
comme objectif de maintenir l’accessibilité aux commerces,
services et équipements du territoire, ainsi qu’aux espaces
touristiques.
• Les futurs projets d’aménagement devront éviter la création de
voies en impasse et favoriser les liens avec l’environnement bâti.
• L’OAP de la rue des Ormes prévoit un
raccordement piéton et routier entre le site, le
Ludi’marché, la rue des Ligueurs et la rue des
Ormes. Le nouveau quartier créé sera ainsi
traversant et connecté aux constructions et voies
présentes aux alentours.
• Il en va de même pour l’OAP du secteur de
Ludi’bulle qui prévoit la mise en place d’une
connexion interne et sécurisé entre la nouvelle
zone AUec et l’actuel parking de Ludi’bulle.
• Les deux OAP précédentes prévoient l’obligation
de mettre en place des connexions sécurisées pour
les déplacements doux.
• Le règlement ne fixe pas de limite particulière
concernant le stationnement des véhicules
automobiles au niveau des commerces, services et
équipements.
• Le règlement reprend, à travers ses dispositions
générales (article 12) les prescriptions du Porter à
Connaissance de l’Etat et veille notamment à ce
que ne soit pas créée de nouvelle voie en impasse.
Il en est de même pour l’OAP de la rue des Ormes.
• Renforcer les équipements de la commune et les
services proposés aux habitants
• Développer l'activité économique, notamment
commerciale et touristique
• Anticiper le devenir du CNPE et le développement
d’énergies alternatives nécessitant des
installations nouvelles
• Adapter les règles d'urbanisme pour faciliter le
développement d’activités futures
Objectif 14 : Accompagner le développement des équipements, des
activités économiques et des services
Conforter la structure en équipements publics
• L’objectif est de maintenir le fort niveau d’équipement existant et
d’assurer dans les futures extensions une accessibilité aisée aux
équipements déjà existants.
• Il s’agit par ailleurs d’accompagner les besoins futurs en
équipements, notamment autour du site de Ludi’bulle.
• La zone AUec et l’OAP qui s’y applique doivent
permettre de prévoir le développement de
nouveaux équipements publics en complément
direct du bassin aquatique de Ludi’Bulle, classé en
zone UEc et à laquelle les rattache directement la
zone d’extension prévue.
• La zone AUh et les nouveaux habitats qui y sont
prévus sont voisins du pôle commercial représenté
par le Ludi’marché. L’OAP de la rue des Ormes
prévoit d’ailleurs que le futur aménagement de la Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
69 69
• Protéger l’activité agricole et permettre ses
évolutions à l’avenir
Soutenir le commerce de proximité
• L’enjeu de préservation des activités de commerce est fort.
L’accompagnement des projets futurs sera garant de la vitalité de
la commune et de son dynamisme.
Pérenniser le caractère touristique du territoire
• La commune entend soutenir l’offre existante de loisirs et
d’hébergement (camping) en permettant à la fois son maintien et
son fonctionnement, tout en continuant à valoriser les
cheminements doux.
Développer les activités économiques
• Le territoire accueille une partie du site électronucléaire de Penly
dont les besoins actuels et futurs doivent être accompagnés par le
document d’urbanisme.
Conforter l’attractivité du territoire en développant les réseaux
numériques
• L’objectif est d’améliorer les connexions aux numériques en
s’assurant du bon raccordement des futurs projets aux réseaux.
zone se fasse en lien avec ces commerces. Elle
prévoit également la création de nouveaux
commerces dans la partie sud du site, de façon à
soutenir le dynamisme communal et compléter
l’offre commerciale existantes.
• Le camping de St-Martin plage est classé en zone
UEhll qui encadre le fonctionnement de la zone et
assure que les travaux et aménagements entrepris
sur le secteur seront uniquement en lien avec
l’activité de loisirs et d’hébergement existante.
• Le règlement graphique délimite deux zones, AUel
et AUn, permettant une extension du périmètre du
CNPE et de répondre ainsi aux enjeux autour de la
production d’énergie électrique dans l’avenir, ainsi
que de l’accroissement du mix énergétique en
France.
• Le règlement de chaque zone (article 18) s’assure
que les aménagements et constructions à venir
pourront être raccordés aux réseaux de
communications numériques. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
70 70
4.3. Les autres règles et limitations de l’usage du sol
Limitations de l’usage du sol Zones ou secteurs concernés Justifications
La bande littorale des 100 m Zone Nerl. Cette disposition de la Loi littoral est reportée à
travers le règlement graphique à titre d’information,
pour rappeler le caractère strictement
inconstructible de cet espace, tel qu’indiqué à travers
l’article 11 des Dispositions générales du règlement du
PLU.
Limite des espaces proches du rivage Les zones UA, UN, A et N sont en partie comprises au
sein des espaces proches du rivage, tandis que les
zones UP, UEhll, Nj et Nerl sont comprises
intégralement dans ces espaces.
Il est là aussi question d’une disposition de la Loi
littoral, reportée au règlement graphique du PLU à
titre d’information. Tel que le prévoit la loi, l’article 11
des Dispositions générales du règlement encadre
fortement l’urbanisation au sein de ces EPR, de façon
à protéger les vues et les perceptions sur le littoral.
Le règlement de la zone Nerl fait écho à ces
dispositions en n’autorisant (sous conditions) que
certains équipements d’intérêt collectif et de service
public.
Risque d’effondrement de cavités souterraines Toutes les zones du règlement sont concernées par
cette protection, à l’exception des zones UEc, AUec
et Nm.
Le règlement graphique reporte les secteurs de
cavités issus du recensement des indices des cavités
souterraines. Par mesure de prévention, le règlement
interdit ensuite toute construction nouvelle dans les
secteurs concernés par la présence de ces indices et
de leur périmètre et ce, tant que le risque lui-même
n’est pas levé. Il en va de la sécurité des habitants
pour lesquels la commune applique un principe de
précaution tant que le doute subsiste. Seuls sont Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
71 71
autorisés les aménagements pour les constructions
existantes, sous réserve de ne pas exposer
davantage de personnes au risque d’effondrement
de cavité en créant de nouveaux logements.
Risque d’inondation par ruissellement des eaux
pluviales
Toutes les zones du règlement sont concernées par
cette protection, à l’exception des zones UEc, AUec
et Nm.
Le règlement graphique reporte les secteurs
concernés par la présence d’axes de ruissellement
des eaux pluviales, accompagnés de périmètres
inondables. Le règlement (article 12 des Dispositions
Générales) encadre les possibilités de constructions
dans les secteurs concernés, de façon à prévenir du
risque d’inondation et éviter les implantations
susceptibles de faire barrage à l’écoulement naturel
des eaux.
Le règlement se veut complémentaire du SGEP établi
à l’échelle du territoire de Petit-Caux et auquel il
renvoie. Le SGEP est mis en annexe n°3 du règlement.
Zone de risque d’éboulement de falaise et périmètre
de sécurité à horizon 20 ans, 50 ans et 100 ans
Zones UN et Nerl. Le règlement du PLU s’assure de l’inconstructibilité
de cette zone et de ses différents périmètres de
sécurité à travers l’article 12 de ses Dispositions
Générales en ce qui concerne la partie située en zone
Nerl car comprise au sein de la bande littorale des
100m.
Pour les périmètres de sécurité couverts par la zone
UN, seuls peuvent être envisagés les constructions
nécessaires au bon fonctionnement des services
publics, ainsi que les travaux et aménagements ayant
pour but de réduire les risques naturels. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
72 72
La protection du patrimoine bâti au titre de l’article
L.151-19 du Code de l’urbanisme
Cette protection s’applique en zones UA, UP et UE. Ces règles doivent permettre de protéger le
patrimoine bâti qui incarne l’identité de Saint-Martin-
en-Campagne. Le caractère des constructions
concernées doit ainsi être conservé, même en cas de
réhabilitations. Le règlement renvoie à son Annexe 2,
de manière à fournir au pétitionnaire des
informations et des prescriptions plus précises pour
chaque élément identifié et protégé.
La protection du patrimoine paysager au titre de
l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme
Cette protection concerne les zones UA, UE, UEn,
UN, A, Ap, N, Nerl et Nj.
L’application de ces règles vise à protéger les
éléments naturels de la commune de Saint-Martin-en-
Campagne, qu’ils soient d’ordre écologique, comme
paysager. Tout défrichement ou comblement de
mare est par principe interdit, sauf cas de force
majeur qui doit alors être signalé en Mairie
préalablement à toute intervention. Comme pour les
éléments bâtis, le règlement renvoie à son Annexe 2,
de manière à fournir au pétitionnaire des
informations et des prescriptions plus précises pour
chaque élément identifié et protégé. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
73 73
V. Les choix retenus pour l’élaboration des OAP et
leur justification
Comme défini par l’article L.151-6 du Code de l’urbanisme, « les
orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en
cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables,
des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les
déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques
nouvelles. […] ».
L’article L.151-7 du Code de l’urbanisme précise que « les orientations
d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur
l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les
entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le
renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation
d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un
pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des
zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter,
restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales
caractéristiques des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la
desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu
aux articles L. 151-35 et L. 151-36 ».
5.1. Liste des Orientations d’Aménagement et de
Programmation définies à travers le PLU
Le PLU de Saint-Martin-en-Campagne comprend les trois OAP
suivantes :
• L’OAP de la rue des Ormes, appliquée sur la zone AUh ;
• L’OAP du secteur de Ludi’bulle, appliquée sur la zone AUec ;
• L’OAP des secteurs dédiés au développement de la production
énergétique, appliquée sur les zones AUel et AUn. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
74 74
5.2. Justification de l’élaboration des OAP
Cette partie vise à démontrer la compatibilité des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) avec le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD). Aussi, il est proposé d’étudier sous forme de tableau la manière dont les objectifs du PADD trouve une traduction à
travers les OAP.
Ne sont à chaque fois indiqués que les objectifs du PADD concernant réellement chaque OAP en fonction de sa vocation.
5.2.1. L’OAP de la rue des Ormes
Le secteur de projet complète le tissu bâti du centre-bourg. La volonté de la commune est de construire sur cet espace stratégique par ses
caractéristiques (emplacement, accès, dimensions) un nouveau quartier d’habitation, de manière à soutenir son objectif de développement
démographique fixé par le PADD (Axe 2, Objectif 7) et répondre également à une logique de développement qualitatif et durable (PADD – Axe 3, Objectif
13).
Le site couvert par l’OAP s’étend sur environ 22 000m² (2,2ha) et se divise en trois espaces, dont deux sont dédiés à la création d’habitat et le
troisième vise à enrichir l’offre en commerces et services de proximité. La densité de logements à respecter sur les deux secteurs dédiés à la production
d’habitat (1,6ha) est de 21 logements/ha. Il est donc attendu au total une trentaine de logements environ sur ces deux secteurs.
Orientations du PADD qui concernent l’OAP Traduction à travers l’OAP
Axe 1 : Préserver la cadre de vie naturel et agricole de la commune
• Objectif 1 : Préserver les continuités écologiques ;
• Objectif 2 : Assurer la qualité paysagère ;
• Objectif 5 : Organiser le développement pour minimiser
l’exposition aux risques et limiter les nuisances au quotidien
• Objectif 6 : Veiller à l’utilisation économe des ressources
• En réponse à l’Objectif 1 du PADD : l’OAP de la rue des Ormes
s’assure qu’une part de pleine terre doit être maintenue pour
chaque terrain d’implantation d’une construction principale.
• En réponse à l’Objectif 2 du PADD : la future opération devra
s’accompagner d’un traitement paysager de qualité, aussi bien sur
les pourtours du site qu’au niveau de la partie située le long de la
RD925. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
75 75
• En réponse à l’Objectif 5 du PADD : l’OAP fixe des attentes en
matière de gestion des eaux pluviales et d’hydraulique douce, de
façon à prévenir le risque de ruissellement des eaux pluviales.
• En réponse à l’Objectif 6 du PADD : l’OAP demande que
l’implantation des futures constructions permette de favoriser le
bioclimatisme et optimisant les apports solaires.
Axe 2 : Assurer un développement cohérent et raisonné du territoire
• Objectif 7 : Maîtriser la croissance démographique
• Objectif 8 : Fixer un objectif de construction répondant aux réels
besoins de la commune
• Objectif 9 : Organiser l’accueil des nouveaux logements
• Objectif 10 : Equilibrer la production de logements
• Objectif 11 : Limiter la consommation d’espaces agricoles et
naturels
• En réponse à l’Objectif 7 du PADD : l’OAP et l’aménagement de ce
secteur permet d’accueillir de nouveaux habitants et de répondre
ainsi aux objectifs démographiques fixés.
• En réponse à l’Objectif 8 du PADD : l’OAP encadre l’aménagement
de la zone AUh en demandant qu’une trentaine de logements
soient produits sur site, ce qui participe à la réponse à l’objectif
fixé par le PADD (110 logements nouveaux).
• En réponse à l’Objectif 9 du PADD : l’OAP répond aux attentes du
PADD en permettant d’urbaniser en priorité au niveau du centre-
bourg.
• En réponse à l’Objectif 10 du PADD : l’OAP demande que les
logements produits sur le site répondent aux attentes d’une
population diversifiée. Pour cela, l’OAP fixe deux minimums à
atteindre : au moins 10% de logements de type T3 et au moins 10%
de logements locatifs à loyer modéré. Par ailleurs, l’OAP attend
que les logements produits adoptent différentes formes, entre
logements individuels, intermédiaires, voire du petit collectif.
• En réponse à l’Objectif 11 du PADD : en réponse au SCoT PDTC et
dans l’optique d’optimiser l’usage des espaces ouverts à
l’urbanisation, l’OAP demande qu’une densité résidentielle de 21
log./ha soit appliquée sur les secteurs destinés à recevoir de
l’habitat au sein de la zone AUh. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
76 76
Axe 3 : Conforter l’attractivité et le dynamisme communal
• Objectif 13 : Trouver un équilibre entre les déplacements doux et
l’usage des véhicules motorisés
• Objectif 14 : Accompagner le développement des équipements,
des activités économiques et des services
• En réponse à l’Objectif 13 du PADD : l’OAP permet de s’assurer que
l’aménagement du secteur se fera en lien avec les voies et lieux de
vie voisins, à savoir la rue des Ormes au nord, la rue des Ligueurs à
l’est et le Ludi’marché au sud-est. L’OAP fixe pour principe la
création de voies piétonnes sécurisées, tout en interdisant la
création de voie en impasse.
• En réponse à l’Objectif 14 du PADD : l’OAP prévoit la création de
nouveaux commerces et services, en complément de l’offre déjà
existante au niveau du Ludi’marché.
5.2.2. L’OAP du secteur de Ludi’bulle
Le secteur de projet vise à enrichir l’offre en équipements publics et en hébergement hôtelier à Saint-Martin-en-Campagne et Petit-Caux. Ce projet
répond à l’objectif fixé par le PADD pour maintenir un niveau d’équipement élevé sur le territoire communal (Axe 3, Objectif 14).
Le site couvert par l’OAP s’étend sur environ 9 200m² (0,92ha).
Orientations du PADD qui concernent l’OAP Traduction à travers l’OAP
Axe 1 : Préserver la cadre de vie naturel et agricole de la commune
• Objectif 2 : Assurer la qualité paysagère ;
• Objectif 5 : Organiser le développement pour minimiser
l’exposition aux risques et limiter les nuisances au quotidien
• En réponse à l’Objectif 2 du PADD : l’OAP fait en sorte que la future
opération s’accompagne d’un traitement paysager de qualité,
notamment au niveau des pourtours du site de façon à assurer une
transition paysagère efficace entre l’espace bâti et la plaine
agricole.
• En réponse à l’Objectif 5 du PADD : l’OAP fixe des attentes en
matière de gestion des eaux pluviales et d’hydraulique douce, de
façon à prévenir le risque de ruissellement des eaux pluviales.
Axe 2 : Assurer un développement cohérent et raisonné du territoire
• Objectif 12 : Encadrer l’extension de l’urbanisation de façon à
répondre à des besoins avérés et utiles au dynamisme du territoire
• En réponse à l’Objectif 12 du PADD : l’OAP répond pleinement au
second point de cet objectif, à savoir qu’elle permet de centrer le
développement de futurs équipements autour des pôles Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
77 77
existants, en l’occurrence ici celui de Ludi’bulle. En termes de
besoins en stationnement des véhicules motorisés, les surfaces
allouées seront mutualisées avec celles déjà existantes au niveau
de Ludi’bulle et largement dimensionnées pour un accueil de
véhicules important.
Axe 3 : Conforter l’attractivité et le dynamisme communal
• Objectif 13 : Trouver un équilibre entre les déplacements doux et
l’usage des véhicules motorisés
• Objectif 14 : Accompagner le développement des équipements,
des activités économiques et des services
• En réponse à l’Objectif 13 du PADD : l’OAP fixe pour principe la
création de voies piétonnes sécurisées en lien direct avec le
complexe Ludi’bulle.
• En réponse à l’Objectif 14 du PADD : l’OAP permet de conforter
l’offre en équipements publics comme le demande le PADD, en
renforçant ici le pôle de Ludi’bulle.
5.2.3. L’OAP des secteurs dédiés au développement de la production énergétique
L’OAP est à cheval sur les zones AUel et AUn, situées en extension du CNPE de Penly. L’objectif du document d’urbanisme est ici d’accompagner
le développement du site électronucléaire et de répondre aux objectifs nationaux de mix énergétique, tels qu’affichés à travers le PADD (Axe 3, Objectif
14).
Le site couvert par l’OAP s’étend sur environ 26ha.
Orientations du PADD qui concernent l’OAP Traduction à travers l’OAP
Axe 1 : Préserver la cadre de vie naturel et agricole de la commune
• Objectif 2 : Assurer la qualité paysagère ;
• Objectif 5 : Organiser le développement pour minimiser
l’exposition aux risques et limiter les nuisances au quotidien
• En réponse à l’Objectif 2 du PADD : bien que les constructions à
venir sur ce secteur répondront avant tout à des objectifs d’intérêt
national pour la production d’énergie électrique, l’OAP demande
tout de même que les futurs projets soient pensés de façon à
limiter au mieux leur impact sur les paysages du territoire. L’OAP
veille également à ce que les futures constructions respectent une
architecture cohérente avec les bâtiments déjà présents sur le site
du CNPE. L’OAP interdit les teintes vives ou saturées. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
78 78
• En réponse à l’Objectif 5 du PADD : l’OAP fixe des attentes en
matière de gestion des eaux pluviales et d’hydraulique douce, de
façon à prévenir le risque de ruissellement des eaux pluviales.
Axe 2 : Assurer un développement cohérent et raisonné du territoire
• Objectif 12 : Encadrer l’extension de l’urbanisation de façon à
répondre à des besoins avérés et utiles au dynamisme du territoire
• En réponse à l’Objectif 12 du PADD : l’OAP et les zones AUel et AUn
permettront à terme le développement du site électronucléaire
de Penly, comme cela est attendu à travers le PADD.
Axe 3 : Conforter l’attractivité et le dynamisme communal
• Objectif 14 : Accompagner le développement des équipements,
des activités économiques et des services
• En réponse à l’Objectif 14 du PADD : l’OAP accompagne le
développement du CNPE de Penly.
• L’OAP demande par ailleurs que les futurs projets s’accompagnent
de capacités de stationnement en cohérence avec les besoins, de
façon à conserver une certaine fluidité pour le trafic routier. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
79
VI. Justification des différents sous-secteurs et
prescriptions définis à travers le règlement
6.1. Les emplacements réservés
6.1.1. Le cadre réglementaire
L’article L.151-41 du Code de l’urbanisme définit les éléments
suivants :
« Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont
institués :
1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
précise la localisation et les caractéristiques ;
2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à
créer ou à modifier ;
3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier
ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;
4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés
en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;
5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant,
sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. »
6.1.2. Les emplacements réservés inscrits à travers le PLU
Le PLU de Saint-Martin-en-Campagne comprend un emplacement
réservé. Cet emplacement, inscrit au règlement graphique, est le
suivant :
N° Désignation Bénéficiaire Superficie
ER 1
Création d'une voie d'accès en
direction de la zone d'équipements de
Ludi'bulle
Commune de
Petit-Caux 968 m²
6.2. Les Espaces Boisés Classés (EBC)
6.2.1. Le cadre réglementaire
Au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme, « les plans locaux
d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs
à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime
forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement
peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de
haies ou des plantations d'alignements. »
Comme le prévoit l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme : « Le
classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode
d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la
protection ou la création des boisements. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
80
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit
de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du
titre IV du livre III du code forestier.
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits
minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les
gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation
des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le
document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans
ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage
préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de
l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour
l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
d'application du présent alinéa.
La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut
soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire couvert
par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de
haies et de plantations d'alignement. »
6.2.2. Les Espaces Boisés Classés inscrits à travers le PLU
Les Espaces Boisés Classés (EBC) inscrits à travers le PLU sont tous situés
en zone Naturelle (N) au niveau des fonds de Morval et de Tilleval, mais
aussi au niveau du val de l’Eglise et du Clos Rivage. Ce classement répond
ici aux attentes de la loi Littoral, avec le classement en EBC des parcs et
ensembles boisés les plus significatifs.
Les EBC sont reportés au niveau du règlement graphique du PLU.
6.3. Les éléments naturels protégés pour leur intérêt
écologique et paysager
6.3.1. Le cadre réglementaire
Au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, « Le règlement peut
identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et
secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour
la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités
écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer
leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du
régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages
d'arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces
non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger
et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les
desservent. »
6.3.2. Les éléments naturels protégés à travers le PLU
Le règlement graphique repère et protège les éléments naturels tels que
les haies, les alignements d’arbres, les talus (plantés ou non) ou encore
les mares.
Ces éléments sont ainsi protégés au titre de l’article L.151-23 du Code de
l’urbanisme, à travers le règlement du PLU (article 9 des Dispositions Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
81
Générales) et l’application de prescriptions formulées à travers l’Annexe
2 du règlement du PLU.
6.4. Les éléments bâtis protégés pour leur intérêt
architectural et paysager
6.4.1. Le cadre réglementaire
Au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, « Le règlement peut
identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et
délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics,
monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur
ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou
architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer
leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit
d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à
l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. »
6.4.2. Les éléments bâtis protégés à travers le PLU
Le règlement graphique repère et protège les éléments bâtis tels que les
maisons et bâtiments anciens, certains portails, certains porches ou
encore des murs anciens (clôtures).
Ces éléments sont ainsi protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de
l’urbanisme, à travers le règlement du PLU (article 9 des Dispositions
Générales) et l’application de prescriptions formulées à travers l’Annexe
2 du règlement du PLU.
6.5. Les coupures d’urbanisation
6.5.1. Le cadre réglementaire
Au titre de l’article L.121-22 du Code de l’urbanisme, « Les schémas de
cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des
espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation. »
6.5.2. Les éléments naturels protégés à travers le PLU
Le règlement graphique classe en zone Ap (inconstructible) les secteurs
identifiés comme coupures d’urbanisation littorales à travers la première
partie du Rapport de présentation (cf. Document 1a / Diagnostic territorial
/ III. L’application de la Loi Littoral à Saint-Martin-en-Campagne / 3.2.4.).
Le règlement présente ces coupures d’urbanisation comme étant par
principe inconstructibles (Dispositions Générales, article 11). Le
règlement précise les cas exceptionnels pouvant conduire à
l’aménagement de constructions nouvelles au sein des coupures
d’urbanisation, mais il est question de cas de figure précis. L’urbanisation
est ainsi strictement encadrée au sein des coupures d’urbanisation
rapportées à travers le règlement graphique. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
82
6.6. Les axes de ruissellement des eaux pluviales et leur
périmètre inondable
Les axes de ruissellement des eaux pluviales identifiés sur la commune
de Saint-Martin-en-Campagne sont reportés au règlement graphique.
Ces axes viennent en complément de l’application du SGEP du Petit-Caux
et empruntent les secteurs de talwegs existants. Ils s’accompagnent
chacun d’un périmètre au sein duquel l’inondation par ruissellement est
susceptible de déborder lors d’épisodes pluvieux intenses. Il s’agit donc
de périmètres de précaution au sein desquels les modes d’occupations
et d’utilisations du sol sont strictement encadrées par le règlement du
PLU (art.12 des Dispositions Générales).
6.7. Le risque d’effondrement de cavités souterraines
Le règlement graphique reporte les secteurs de cavités issus du
recensement des indices des cavités souterraines.
Par mesure de prévention, le règlement interdit ensuite toute
construction nouvelle dans les secteurs concernés par la présence de ces
indices et de leur périmètre et ce, tant que le risque lui-même n’est pas
levé. Il en va de la sécurité des habitants pour lesquels la commune
applique un principe de précaution tant que le doute subsiste.
6.8. Le risque d’éboulement de falaise
Le règlement graphique fait apparaître la limite de la zone soumise au
risque d’éboulement de falaise caractérisant l’ensemble du littoral
cauchois.
Le règlement du PLU s’assure de l’inconstructibilité des périmètres de
recul de falaise situés en zone Nerl (article 12 de ses Dispositions
Générales). Pour les périmètres de recul de falaises situés en zone UN et
donc en dehors de la bande littorale des 100m inconstructibles, seuls
peuvent y être envisagés les constructions nécessaires au bon
fonctionnement des services publics, ainsi que les travaux et
aménagements ayant pour but de réduire les risques naturels. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
83
LA CONSOMMATION DES ESPACES
AGRICOLES, NATURELS ET FORESTIERS
I. Rappel de la consommation foncière observée
entre 2011 et 2021
L’analyse de la consommation foncière sur la période 2011-2021 est
présentée à travers la première partie du Rapport de présentation
(Document 1a. / DIAGNOSTIC TERRITORIAL / II. Analyse urbaine / 2.5
Consommation foncière entre 2011 et 2021).
Entre 2011 et 2021, ce sont un peu plus de 8,5ha qui ont été
consommés, dont près de 6,2ha en extension urbaine, sur des espaces
agricoles et naturels. La part la plus importante de cette consommation
foncière est due à la construction d’habitats, pour un peu plus de 4,7ha.
Typologie Surface en ha
Artificialisation espaces NAF 6,18
Densification espaces urbains 2,37
TOTAL 8,55
Les cartes présentées à travers la première partie du Rapport de
présentation permettent de localiser les secteurs concernés par cette
consommation foncière.
Typologie Surface en ha
Habitat 4,72
Economie 0,98
Equipements 2,8
TOTAL 8,5 Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
84
II. L’impact du PLU sur la consommation foncière
2.1. Surface des zones du PLU
Le tableau ci-contre présente la surface par zone affichée à travers
le règlement graphique du PLU de Saint-Martin-en-Campagne.
Au globale, les zones urbaines occupent un peu plus de 200ha,
notamment en raison du vaste périmètre occupé par la zone UN,
couvrant le CNPE de Penly. En dehors de l’espace maritime qu’elle
couvre en partie, cette zone UN représente près d’une centaine
d’hectares, soit près de la moitié du cumul des surfaces occupées par les
zones urbaines.
Les 29ha représentés par les zones à urbaniser sont en majeure
partie dus aux zones ouvertes à l’urbanisation pour le développement
du CNPE de Penly, à savoir les zones AUel (7,5ha) et AUn (18,8ha). En
dehors de ces zones servant à répondre à des objectifs d’échelle
nationale pour la mise en place d’un mix énergétique, les zone AUh et
AUec ne représentent au total qu’un peu plus de 3ha.
L’espace agricole occupe quant à lui la majeure partie du territoire
communal, avec près de 408ha au total. Parmi ces espaces, la plus
grande partie revient à la zone A (273ha), dédiée au fonctionnement et
au développement de l’agriculture. Le reste est couvert par un zonage
Ap (135ha) en vertu des propriétés paysagères et des coupures
d’urbanisation littorales qu’il convient de préserver de toute
construction.
Les zones naturelles sont
quant à elles avant tout
représentées sur le territoire
communal par la zone N (54,7ha),
visant à protéger les espaces
concernés pour leurs propriétés
naturelles et paysagères, ainsi que
leur rôle dans la gestion des eaux
pluviales. Le restant concerne les
milieux naturels remarquables
protégés en application de la Loi
Littoral : la zone Nerl et ses 105ha,
partagés entre terre et mer. Le
zonage en espace maritime (zone
Nerl en partie et zone Nm) n’est
pas compatibilisé dans le total
général pour bien distinguer les
surfaces qui relèvent de
l’occupation du sol sur la partie
terrestre de la commune.
UA 62,1
UP 24,1
UE 9,7
UEhll 4,4
UEn 2,4
UEc 3,2
UY 4,2
UN (partie terrestre) 96,7
UN (partie maritime) 11,5
Total
(hors parties maritimes) 206,8
AUh 2,2
AUec 0,9
AUel 7,5
AUn 18,8
Total 29,4
A 270,6
Ap 136,9
Total 407,5
N 54,7
Nerl (partie terrestre) 18,7
Nerl (partie maritime) 86,3
Nm (partie maritime) 8 334
Total
(hors parties maritimes) 73,4
Total
(hors parties maritimes) 717,1
PLU Saint-Martin-en-Campagne (ha)
Zones urbaines
Zones à urbaniser
Zones naturelles
Zones agricoles Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
85
2.2. La consommation foncière prévue à travers le PLU
2.2.1. Rappels
Le PADD, à travers son Axe 2, Objectif 12, donne la priorité au
comblement des dents creuses et des parcelles divisibles au sein de
l’espace urbain existant. Pour autant, comme cela a pu être démontré
précédemment, la commune ne dispose pas d’assez de réserves
foncières au sein de son enveloppe urbaine pour répondre à son objectif
démographique et de production de logements fixé par le PADD (Axe 2,
Objectifs 7 et 8). L’enveloppe urbaine existante dispose d’un potentiel
net (après application de coefficients de rétention foncière) d’une
soixantaine de logements constructibles d’ici à 2027.
Par conséquent, il est apparu nécessaire d’ouvrir une zone
nouvelle à l’urbanisation pour atteindre l’objectif du PADD. En parallèle,
ce dernier a également fixé pour objectif de réduire d’au moins 20% la
consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers par rapport à la
période 2011-2021. Comme vu précédemment, la consommation totale
d’espaces naturels et agricoles a été d’environ 6,2ha entre 2011 et 2021 à
Saint-Martin-en-Campagne.
La commune projette également d’enrichir son offre en
équipements publics et sportifs, mais aussi en hébergement hôtelier et
touristique pour répondre aux besoins identifiés à travers le projet de
territoire élaboré à l’échelle de la commune nouvelle de Petit-Caux en
2022. Le territoire est concerné par des projets d’envergure autour de
l’avenir du site électronucléaire et du développement de la production
d’énergie électrique dans l’avenir. Des projets qui incitent les élus de
Petit-Caux à anticiper les capacités du territoire caux-marin à accueillir et
à héberger demain les personnels, techniciens, mais aussi leur famille
pour une bonne partie d’entre eux. Etant donné que le tissu bâti existant
à Saint-Martin-en-Campagne ne dispose pas en son sein des espaces et
bâtiments suffisants pour ce type de projet, le choix fait par la
municipalité a été de retenir une zone nouvelle ouverte à l’urbanisation
en extension de l’espace aquatique Ludi’bulle. Un choix qui s’appuie en
parallèle sur la possibilité de mutualiser certains usages (notamment le
stationnement des véhicules et les voies d’accès au site) avec l’actuel site
de Ludi’bulle, ce qui permet de réduire les besoins en artificialisation
nouvelle et d’optimiser l’occupation de l’espace retenu en zone AUec.
Comme cela a pu être expliqué auparavant, les espaces actuels et
futurs occupés par le CNPE de Penly sont du ressort de l’Etat et ne
peuvent être imputés au seul projet communal. Les espaces ainsi
concernés ne sont donc pas pris en compte dans la comparaison de la
consommation foncière avec la période passée. Un point que le PADD
précise également (Axe 2, Objectif 11).
2.2.2. La modération de la consommation foncière prévue à
travers le PLU
D’ici à 2027, en dehors des zones concernant le devenir du CNPE
de Penly, le PLU prévoit 3,1ha d’ouverture à l’urbanisation (zones AUh et
AUec). Pour rappel, l’objectif fixé par le PADD est de réduire d’au moins
20% la consommation foncière par rapport à la période 2011-2021. Avec ce
zonage, l’objectif du PADD est ainsi atteint et même dépassé puisque la
consommation foncière sur les années à venir sera ainsi réduite de 50%
par rapport à la période précédente. Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
86 Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
87
ANALYSE DE L’IMPACT DU PLU SUR
L’ENVIRONNEMENT
Tel que le prévoit l’article R.151-1, 3° du Code de l’urbanisme, le rapport
de présentation du PLU « analyse les incidences notables probables de la
mise en œuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la
santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les
sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et
archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et
expose les problèmes posés par l'adoption du plan sur la protection des
zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en
particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.
414-4 du code de l'environnement ».
L’analyse des effets et incidences du PLU de Saint-Martin-en-
Campagne sur l’environnement est réalisée à travers l’Evaluation
environnementale du document d’urbanisme (se reporter au document
1.5 « Evaluation environnementale »). Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
88 Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
89
LES INDICATEURS DE SUIVI ET
D’EVALUATION DU PLU
I. Rappel du contexte réglementaire
L’application d’indicateurs de suivi et d’évaluation du PLU
transparaît à travers l’article R.151-4 du Code de l’urbanisme. Celui-ci indique en effet que « le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29 ».
II. Les indicateurs de suivi et d’évaluation du PLU de
Saint-Martin-en-Campagne
Les indicateurs de suivi sont exposés à travers l’Evaluation
environnementale du document d’urbanisme (se reporter au document
1.5 « Evaluation environnementale »). Rapport de présentation, Partie 4 – Justification du projet – PLU de Saint-Martin-en-Campagne
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