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Déliberation - 25 05 03 avenant 3 NON SIGNE a la convention d avance et de tresorerie MEL23052025
Document publié le Jeudi 30 juin 2016 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 25 05 03 avenant 3 NON SIGNE a la convention d avance et de tresorerie MEL23052025)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances,
Loire-Atlantique F
développement CLISSON 4 Aménager autrement
CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA
ZAC DU CHAMP DE FOIRE ET DU CENTRE-
VILLE SUR LA COMMUNE DE CLISSON
Avenant n°3 à la convention d’avance de
trésorerie signée le 30 juin 2016
OP 01.593 – Mai 2025 1
OP 01.593 - Avenant n°3 à la convention d’avance de trésorerie – ZAC du Champ de Foire et centre-ville à la Clisson
Entre
La Commune de Clisson, dont l’hôtel de ville est situé 3 Grande rue de la Trinité à Clisson (44190),
représentée par Madame Laurence LUNEAU, sa Maire en exercice et agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2024.
Ci-après dénommée « le concédant » ou « la commune »
d'une part,
Et
Loire-Atlantique développement - SELA, Société Anonyme d'Économie Mixte Locale, au capital de 13 535 337,33 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 860 800 077, dont le siège est à Nantes Cédex (44262) – 2 Bd de l’Estuaire,
représentée par sa Directrice Générale, Madame Audrey BLAU, agissant en vertu d’une décision du Conseil d'Administration en date du 3 mars 2023 avec effet au 3 avril 2023.
Ci-après dénommée « Loire-Atlantique développement - SELA » ou « le concessionnaire » ou
« l’aménageur ».
d'autre part, 2
OP 01.593 - Avenant n°3 à la convention d’avance de trésorerie – ZAC du Champ de Foire et centre-ville à la Clisson
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Un traité de concession d’aménagement signé entre la Ville de Clisson et Loire-Atlantique développement - SELA le 21 février 2008 a fait l’objet d’une prorogation par avenant en date du 4 juin 2019 portant la fin de la concession au 22 avril 2028.
Au titre de l'article L 1523-2 du CGCT et de l'article 27.3 du traité de concession, une avance de trésorerie du concédant au profit du bilan financier de l’opération d’aménagement est autorisée.
En application de cet article, les parties ont établi une convention d’avance de trésorerie de 500 000€ en date du 30 juin 2016 fixant un remboursement unique qui devait intervenir en 2020.
Par suite d’une demande d’engagement de travaux de la part de la Ville et au regard d’un besoin de trésorerie financière complémentaire sur l’opération d’aménagement, il a été acté entre les parties par voie d’avenant n°1 :
- La prorogation de l’avance de trésorerie en cours jusqu’en 2023 - Une avance complémentaire d’un montant de 500 000 € portant ainsi l’avance totale à 1 000 000 €
- La modification de l’échéancier de remboursement.
Par voie d’avenant n°2, signé le 25/07/2024, les parties ont acté une première modification de l’article 2 de la convention, relative au remboursement de l’avance de trésorerie, qui devait se faire selon les modalités suivantes : 500 000 € en 2023 et 500 000 € en 2025.
Aujourd’hui, Loire-Atlantique développement – SELA et la Ville de Clisson souhaitent à nouveau modifier, par la signature d’un avenant n°3, les conditions de remboursement de l’avance de trésorerie. 3
OP 01.593 - Avenant n°3 à la convention d’avance de trésorerie – ZAC du Champ de Foire et centre-ville à la Clisson
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article I. OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant n°3 a pour objet :
- La modification des conditions de remboursement du solde de l’avance de trésorerie
Article II. MODIFIANT L’ ARTICLE 2
Sous réserve de disponibilités en trésorerie positive de l’opération, l’avance de trésorerie fera l’objet d’un remboursement selon les modalités suivantes : 500 000 € en 2023 et 500 000 € en 2026. Toute prolongation de la durée de la convention fera l’objet d’un avenant.
Article III. DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres clauses de la convention initiale qui ne seraient pas contraires aux dispositions du présent avenant et de son avenant précédent demeurent inchangées.
Article IV. ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant sera rendu exécutoire à compter de sa date de notification auprès de Loire- Atlantique développement - SELA par la collectivité concédante.
Fait à Clisson, en deux exemplaires, le ……………..……..
LA VILLE DE CLISSON LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT-SELA
Madame Laurence LUNEAU Madame Audrey BLAU
Maire Directrice générale Loire-Atlantique
développement
Aménager autrement
4
OP 01.593 - Avenant n°3 à la convention d’avance de trésorerie – ZAC du Champ de Foire et centre-ville à la Clisson
Loire-Atlantique développement
2 bd de l’Estuaire – CS 66207
44262 Nantes Cedex 02
Tél. : 02 40 20 20 44
www.loireatlantique-développement.fr
Contacts :
Mélanie RÔLE – Responsable du Pôle Aménagement – Secteur Est
m.role@lad44.fr
02 51 84 96 14
Vincent MONTILLY – Chef de projet
v.montilly@lad44.fr
06 12 15 34 86