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Arrêté - Oree du Bois avenue de l 49
Arrêté - Croix de Bois chemin de la 14 II
Arrêté - Bois Courlis place du 44
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - Bois Courlis place du 44)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
9} HERBLAY sur-Seine
Arrêté / 24 / T-322
Herblay-sur-Seine, le 3 juillet 2024
ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
PARCELLE CADASTREE SECTION AD, N° 891
LE MAIRE D’HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2122-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3111.1,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, L.141-3, L.141-2,
Vu le plan d'état des lieux,
CONSIDERANT
Que l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine
public au droit des propriétés riveraines ; qu’il est fixé soit par un plan d’alignement soit par un
alignement individuel,
Qu'en l'absence d’un plan d’alignement, l'alignement individuel est délivré par le gestionnaire
du domaine public routier au propriétaire riverain qui en fait la demande,
La demande en date 9 juillet 2024 par laquelle l'étude SCP ARNOULT ET ASSOCIES Notaires
associés situé Immeuble LE BEAUFAY 2, rue des Chênes Emeraude CS 600009 95001 CERGY
Cedex demande l'alignement au droit de la propriété sise place du Bois Courlis à Herblay-sur-
Seine, section cadastrée AD N° 891, appartenant aux Copropriétaires de l’ensemble immobilier,
ARRETE
Article 1 - Alignement
L'alignement de la place du Bois Courlis au droit de la parcelle cadastrée section AD N° 891 est
défini par la limite actuelle de la propriété, conformément au plan d'état des lieux joint au
présent arrêté.
HOTEL DE VILLE
43 rue du Général de Gaulle
CS 40003
95221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : 01 30 40 47 OO - mairie@herblay.fr
www.herblay.fr AD} HERBLAY sur-Seine
Article 2 - Responsabilités
Les droits des tiers seront expressément réservés.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux diverses
autorisations administratives prévues par le Code de l’urbanisme.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté n'est valable que pendant la période d'une année à compter du jour de sa
délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A
défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Modalités de recours
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens
(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Article 6 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois et sera publié sur le site internet de la
commune (www.herblaysurseine.fr).
Article 7 — Diffusion
Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.
Philippe BARAT
e délégué aux finances, aux marchés publics,
aux travaux et au suivi de l’intercommunalité
HOTEL DE VILLE
43 rue du Général de Gaulle
CS 40003
95221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : 0130 40 47 OO - mairie@herblay.fr
www.herblay.fr