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Déliberation - 63 2025 Location Terrasse Nicolas HARANG o snack le vendarguois du 01 08 2025 au 31 07 2026
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 63 2025 Location Terrasse Nicolas HARANG o snack le vendarguois du 01 08 2025 au 31 07 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ion n°63/2025
Objet : Location Terrasse annuelle - Monsieur Nicolas HARANG gérant de l'établissement «o’snack le vendarguois»
- n° SIRET 941 661 878 00012.
Le Maire de la Commune de Vendargues ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 2122-22 2° ;
VU la délibération du conseil municipal n°91/2023 en date du 6 décembre 2023, attribuant à Monsieur le Maire,
pour la durée de son mandat, les délégations prévues à l'article L. 2122.22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment celle de fixer, dans la limite de 10.000 € par occupation et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
VU la décision n° 49/2024 du 12/07/2024 fixant les tarifs relatifs aux droits de voirie liés à l'occupation du domaine public ;
VU la demande formulée par Monsieur Nicolas HARANG gérant de l'établissement «o'snack le vendarguois»
Sis 1 Avenue de la Gare - 34740 VENDARGUES (SIRET 941 661 878 00012) concernant le droit de voirie pour
une partie de la place Gilbert HERMET.
DECIDE
Article 1 Le Maire de Vendargues autorise Monsieur Nicolas HARANG gérant de l'établissement « o'snack
le vendarguois », à Utiliser une partie de la place Gilbert HERMET pour l'installation d'une terrasse,
sur une superficie de 15 m2 à compter du 1°" Août 2025 au 31 Juillet 2026 inclus.
Article 2 Les conditions de location sont les suivantes :15 m2 X 3,00 € = 45 € (quarante-cinq euros).
Conformément à la décision du Maire n° 49/2024, il est prévu un dégrèvement exceptionnel
pour les commerces vendarguois directement impactés et sis dans la zone de travaux de
requalification des voiries du centre, pour les années 2024/2025; à savoir: 100 % pour les
occupations à l’année.
En conséquence, Monsieur Nicolas HARANG n'aura exceptionnellement aucun droit de voirie à
acquitter pour la période susvisée.
Article 3 Il est ici précisé que l'occupation est consentie sur un espace public vidéoprotégé selon les
dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié.
L'exercice du droit d'accès aux images et toute information sur le dispositif de vidéoprotection s'opère auprès du service de la Police Municipale sis 18 rue Général Berthézène (34740
Vendargues - Tél. 04.67.70.71.86 - Mail : police. municipale@vendargues.fr).
Article 4 Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision, dont
il sera rendu compte en prochaine réunion publique du Conseil Municipal.
Article 5 Monsieur le Maire informe du caractère exécutoire du présent acte qui peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa transmission au contrôle de légalité.
Décision certifiée exécutoire par :
Réception en Préfecture
Mise en ligne le 30/07/2025...
Fait à Vendargues, le 28 juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20250728-DM63-2025-AU
Date de télétransmission : 30/07/2025
Date de réception préfecture : 30/07/2025